An 1 : proposition de loi «renforçant la lutte contre le système prostitutionnel»








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date de publication05.07.2017
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AN 1 : proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ».

Sénat 1 : proposition de loi « visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l’accompagnement des personnes prostituées ».

An 2 : proposition de loi «visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. »

12/06/15

I – Lutter contre les réseaux numériques

Ventre mou du texte voté par rapport aux ambitions affichées…. Les hébergeurs de sites et les moteurs de recherchent auront l’obligation de « concourir à la lutte contre ».  A ce titre, ils doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce qu’elle a « découvert » sur la toile. En outre, ils ont l’obligation de surveiller la toile et d’alerter les autorités de toutes « activités illicites ». A la suite de quoi, les- dites autorités engageront les poursuites appropriées.

II – Prévention

  • Insertion dans les programmes de formation des TS d’une formation à la prévention de la prostitution et à l’identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains. Le maître d’œuvre est le Conseil Régional.

  • Information dans les collèges et lycées par groupes d’âge homogène, au titre de l’égalité H/F, de la lutte contre les préjugés sexistes et contre les VFF, sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps.

  • Information dans les écoles, collèges et lycées, au titre de l’éducation à la sexualité, sur la vision égalitaire F/H, sur l’estime de soi et sur l’apprentissage au respect du corps humain.

  • En santé publique, la politique de réduction des risques vise la prévention des MST et les « autres risques sanitaires, sociaux et psychologiques ». La politique de réduction des risques sanitaires, sociaux et psychologiques = compétence Etat ; « Orientations » nationales approuvées par décret.

III – Abrogation du délit de racolage. Supprimé par le Sénat ; rétablit par l’AN.

IV – Interdiction de l’achat d’un acte sexuel : voté par l’AN. Le Sénat la supprime. L’AN la rétablit.

Création d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels aux frais du délinquant.

V – La personne prostituée, en situation

  • Ensemble de mesures liées à l’instruction et/ou au procès pénal : mesures de protection, identité d’emprunt, domiciliation chez avocat ou association qui accompagne, modalités du huis clos, etc.

  • Dans la procédure de dénonciation du proxénète + obtention d’un titre de séjour, la possibilité de délivrance du titre devient : le titre est délivré (donc : obligation de délivrance). Cette carte de séjour temporaire « Vie familiale » ouvre droit à une activité professionnelle.

  • Accès «réservé » aux CHRS : actuellement, seules en bénéficient les victimes de la traite des êtres humains. Extension aux victimes du proxénétisme et de la prostitution.

  • Pour l’AN seule : la liste des circonstances aggravantes dans les crimes ou délits de violences et autres agressions sexuelles, y compris le viol est enrichie de « sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ». Le Sénat récuse cette extension. L’AN la rétablit.

VI – La personne prostituée, en sortie de prostitution

  • Protection, assistance et placement en CHRS = compétence Etat.

  • Création d’une « instance départementale » de coordination « prostitution, proxénétisme et traites des êtres humains ». Décret d’application.

  • Création, dans le budget de l’Etat, d’un « Fonds de prévention et d’accompagnement » alimenté par : (Ce sont les fameux 20 millions d’euro).

  • Des crédits d’Etat

  • Les recettes provenant de la confiscation des biens des proxénètes

  • D’une partie des amendes d’interdiction d’achat d’un acte sexuel.

  • Création d’un « Parcours de sortie » (AN1) ou d’un « Projet d’insertion sociale et professionnelle » (PISP) (Sénat1), d’un « Parcours de sortie et d’insertion sociale et professionnelle » (PSISP) (AN2) :

  • Mis en œuvre par les assos habilitées

  • Permettant d’accéder à des alternatives à la prostitution

  • Agréé par le Préfet

  • Eventuellement renouvelable

  • Ce PSISP entraîne:

  • La possibilité de bénéficier de « l’Autorisation Provisoire de Séjour » (APS). Décret d’application.

  • L’accès aux procédures de remises fiscales (rien n’est dit sur les cotisations sociales)

  • Le bénéfice de l’Aide financière à l’insertion. (Conditions d’ouverture)

  • Le suivi par l’«Instance départementale »

  • L’accès « réservé » aux HLM, (+ les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme).

  • L’accès à la CIVI pour la réparation intégrale du préjudice.

  • Décret d’application

  • L’APS est liée au PSISP ; elle vaut autorisation d’activité professionnelle ; elle est renouvelable pour toute la durée du PISP.

  • Aménagements de « passerelles » visant l’allocation logement, l’aide temporaire au logement (assos), le 115 et l’aide personnalisée au logement.

VII – Mesures connexes

  • Les Inspecteurs du Travail pourront constater les situations de traite des êtres humains.

  • Politique pénale de confiscations des biens des proxénètes (déjà existant) et des acteurs de la traite des êtres humains. (Ça rapporte « gros » !)

  • Assos habilitées et constitution de partie civile. Les assos RUP peuvent se constituer même sans l’accord de la victime. (C’est le cas du Nid).

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