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3370, Le Corbusier

Laval (Québec) Canada H7L 4S8

Tél.: 800 361-9184  Télécopieur: 450 682-6117

www.plantproducts.com

Courriel: laval.info@plantproducts.com

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Madame, Monsieur,

Objet : DEMANDE DE CRÉDIT

Nous vous remercions de votre intérêt à faire affaires avec Plant Products. Afin de nous permettre de traiter votre demande de crédit dans le meilleur délai, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner le formulaire ci-joint dûment complété et signé, avec une copie de tous permis et/ou certificats pour la vente et l’utilisation de pesticides émis en votre faveur, sur la base desquels vous vous procurerez, vendrez ou utiliserez ces pesticides.
Nous vous prions de nous transmettre ces documents par courriel au sylvie.hurteau@plantproducts.com ou par télécopieur au 450 682-6117. Nous vous assurons par ailleurs que toute information financière ou sensible que nous traiterons le sera en toute confidentialité et ne sera utilisée que par notre département des comptes recevables pour fin d’évaluation de votre demande de crédit commercial.
Dans la mesure où votre demande est approuvée, vous pourrez vous procurer des biens et services de notre entreprise jusqu’au montant maximal de crédit accordé, lequel pourra être modifié de temps à autre à notre seule et unique discrétion.
Pour toute question en lien avec la présente demande de crédit, nous vous invitons à contacter la soussignée au 800 361-9184.
Cordialement,


Plant Products

Sylvie Hurteau

Département des comptes recevables

sylvie.hurteau@plantproducts.com


Contrat de crédit variable

Loi sur la protection du consommateur, art. 118
Prière de retourner le formulaire complété avec les documents requis par télécopieur ou courriel : Télécopieur: 450 682-6117

Courriel: Sylvie.Hurteau@plantproducts.com

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Entre

Nom et prénom (ci-après désigné le « Consommateur »):

Date de naissance:

Téléphone:

Télécopieur:

Courriel:

Adresse:

Ville:

Prov.:

Code postal:

Adresse de livraison (si différente de l’adresse):

Ville:

Prov.:

Code postal:

INFORMATION DE CRÉDIT

Date du début des opérations:

Forme juridique : □ Compagnie * □ Société * □ Entreprise □ Autre

*Dans le cas où vous exercez vos opérations par le biais d’une compagnie ou d’une société, nous vous prions de noter que vous serez considéré comme un commerçant exclu de l’application de la Loi sur la protection du consommateur. Conséquemment, vous serez requis de conclure le contrat de crédit destiné aux clients de Produits de Plante autres que les consommateurs.

TPS, s’il y a lieu :

TVQ, s’il y a lieu :

Nom de la banque :

Adresse de la banque:

Téléphone:

Télécopieur:

Ville:

Province:

Code postal:

Montant du crédit demandé :

Type de compte: □ Épargne □ Chèque

Numéro de compte:

RÉFÉRENCE DE CRÉDIT

Nom de l’entreprise :

Adresse :

Ville :

Province :

Code postal :

Téléphone :

Télécopieur :

Courriel :

Nom de l’entreprise :

Adresse :

Ville :

Province :

Code postal :

Téléphone :

Télécopieur :

Courriel :

Nom de l’entreprise :

Adresse :

Ville :

Province :

Code postal :

Téléphone :

Télécopieur :

Courriel :

PERMIS ET/OU CERTIFICAT CONCERNANT LES PESTICIDES

Numéro du permis et/ou certificat:

Date d’échéance:

Nom du détenteur:

Numéro du permis et/ou certificat:

Date d’échéance:

Nom du détenteur:


Note: La personne qui utilise son numéro de permis et/ou de certificat afin de faire l’acquisition de pesticides au terme de la présente entente accepte toute responsabilité eue égard au transport, à l’entreposage et à l’utilisation de ces pesticides. Prière de joindre une copie de votre certificat à votre demande.

TERMES ET conditions


Par la présente, le Consommateur présente une demande de crédit aux termes et conditions énoncés à la présente afin de lui permettre de faire l’acquisition de Plant Products. Rien dans la présente ne pourra être interprété comme obligeant Plant Products à accorder un crédit au Consommateur ou à lui vendre des produits.
Pour juste et valable considération, le Consommateur accepte de payer à Plant Products tout montant lui étant dû de temps à autre, plus les intérêts et autres sommes pouvant être dues en vertu de la présente (ci-après collectivement les « Obligations »).
FRAIS D’ADHÉSION OU DE RENOUVELLEMENT
Aucun frais d’adhésion ou de renouvellement n’est exigible.
LIMITE DE CRÉDIT ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Plant Products consent à accorder au Consommateur une limite de crédit fixée à ___________________ $.
Plant Products peut faire des modifications à la présente convention à tout moment, y compris la modification de la limite de crédit accordée au Consommateur, le taux d’intérêt applicable ou autres. Le cas échéant, Plant Products avisera la Consommateur avant que la modification ne prenne effet. Cet avis peut figurer sur le relevé mensuel du Consommateur. L’utilisation du crédit accordé ou le maintien d’un solde après la date d’effet de la modification signifie l’acceptation des modifications de la part du Consommateur.
À ce titre, Plant Products pourra, entre autres, à sa seule discrétion et à tout moment, réduire la limite de crédit accordée au Consommateur en vertu de la présente. Une telle réduction de crédit n’affectera en rien les transactions effectuées et/ou les droits ou sûretés accordées par le Consommateur au préalable.
Au surplus, Plant Products peut, à tout moment et suite à un avis au Consommateur, mettre fin à la présente convention. Dans un tel cas, les Obligations du Consommateur envers Plant Products demeureront en vigueur jusqu’à ce que le Consommateur ait remboursé la totalité des sommes dues à Plant Products.
INTÉRÊTS
À moins qu’il ne soit autrement prescrit dans tout contrat ou bon de commande, tout montant dû devient exigible au plus tard trente (30) jours après la date de la facture et tout compte en souffrance portera intérêts au taux de 1,5 % mensuellement, soit 18 % annuellement.
PAIEMENTS
Le Consommateur consent à effectuer, une fois par mois, un paiement représentant la totalité du capital dû en plus des intérêts applicables à tout solde demeurant dû à Plant Products. Ce paiement est la somme minimale que le Consommateur devra acquitter à chaque mois.
RELEVÉS
Plant Products enverra au Consommateur un relevé de compte chaque mois, sauf s’il n’y a eu aucune opération pendant le mois et que le Consommateur n’a aucun solde à payer à Plant Products.
Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
(Contrat de crédit variable autre que celui conclu pour l'utilisation d'une carte de crédit)

À la fin de chaque période, le commerçant, s'il a une créance à l'égard d'un consommateur, doit lui fournir un état de compte, posté au moins 21 jours avant la date à laquelle il peut exiger des frais de crédit si le consommateur n'acquitte pas la totalité de son obligation; dans le cas d'une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu'à la date du paiement.
Tant que le consommateur n'a pas reçu à son adresse un état de compte, le commerçant ne peut exiger de frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.
Lorsque le consommateur reçoit un état de compte, il peut exiger du commerçant qu'il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des transactions décrites dans l'état de compte.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 126 et 127 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
DÉCLARATIONS DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur déclare et garantit par la présente à Plant Products que:


  1. Il a la capacité requise pour conclure la présente entente, ainsi que pour se conformer à ses Obligations au terme de la présente;




  1. Il a la capacité financière et la volonté de payer toute facture qui pourrait lui être transmise par Plant Products en fonction des termes de la présente; et




  1. Toutes les informations qu’il a fournies pour les fins de la présente demande de crédit sont exactes et qu’il informera Plant Products par écrit et sans délai de tout changement à ces informations.


VÉRIFICATION DU DOSSIER DE CRÉDIT DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur autorise Plant Products à faire une vérification de son dossier de crédit pour les fins de la présente demande.
DÉFAUT
Le défaut du Consommateur à l’égard de l’une ou l’autre des Obligations prévues à la présente entraînera la déchéance du bénéfice du terme. L’entièreté des Obligations deviendra due et exigible et Plant Products pourra dès lors exercer tout droit et rechercher tout remède qu’elle jugera opportun.
Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
(Clause de déchéance du bénéfice du terme)
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et, à moins d'en être exempté conformément à l'article 69 du Règlement général, un état de compte.
Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l'avis et, s'il y a lieu, de l'état de compte, le consommateur peut:
a) soit remédier au fait qu'il est en défaut;
b) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) de même que l'article 69 du Règlement général adopté en vertu de cette Loi et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
LOI APPLICABLE
La présente est régie et s’interprète conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec.


GARANTIE


Suivant l’approbation par Plant Products de la présente demande de crédit, le Consommateur s’engage à consentir à celle-ci, sur demande et afin de garantir l’exécution intégrale de ses Obligations, une hypothèque mobilière sur:


  1. L’universalité de ses créances et comptes à recevoir présents et futurs, découlant de quelque source que ce soit, incluant les intérêts et autres revenus provenant de ceux-ci, les sûretés réelles ou personnelles les garantissant, les sommes d’argent provenant de leur perception, ainsi que les droits et indemnités d’assurance couvrant ces créances;




  1. L’universalité de ses biens meubles présents et à venir, y incluant notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, toute machinerie, tout véhicule, tout équipement ou tout ameublement, de même que tous les biens meubles acquis en substitution ou en remplacement de ceux-ci, le produit de toute vente, location ou autre disposition de ces biens et tout créance résultat de telle vente, location ou autre disposition, et, enfin, les droits et indemnités d’assurance couvrant ces biens.


À défaut par le Consommateur de donner suite à cet engagement, la signature de la présente entente vaudra accord et consentement du Consommateur à la publication d’une hypothèque mobilière sur les biens ci-haut décrits.
Sur demande de Plant Products et sans délai, à quelque moment que ce soit, le Consommateur fournira à celle-ci tous documents financiers, contrats hypothécaires et autres documents et/ou instruments qu’elle pourra requérir dans le but de réaliser ou confirmer les termes de la présente.

À_____________________, ce ______e jour de ___________________.
Nom du consommateur:

___________________________


___________________________


Plant Products:


___________________________

Par:



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