Résumé du budget








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Résumé du budget
du Québec


Le 24 mai 2007




INTRODUCTION 1

1.ENTENTE AVEC LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC AFIN DE PROCÉDER À UN EXAMEN CONJOINT DE LA COMPTABILITÉ GOUVERNEMENTALE 2

2.MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS 2

2.1Augmentation des seuils et des plafonds de la table d’impôt 3

2.2Bonification du crédit d’impôt de base 3

2.3Précisions concernant l’application de certaines mesures fiscales 3

2.3.1 Transfert de la contribution parentale reconnue 3

3.MESURES RELATIVES AUX ENTREPRISES 4

3.1Abolition de la taxe sur le capital le 1er janvier 2011 et modifications techniques 4

3.1.1 Réduction de la taxe sur le capital d’ici son abolition 4

3.1.2 Impact de l’abolition de la taxe sur le capital sur le crédit de taxe sur le capital 4

3.2Retrait de l’indexation dans la détermination du crédit d’impôt remboursable pour les activités de transformation dans les régions ressources 4

4.MESURES ANNONCÉES LE 20 FÉVRIER 2007 RECONDUITES 5

4.1Amélioration de la fiscalité relative aux études 5

4.1.1 Instauration d’un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour favoriser l’épargne-études 5

4.1.2 Hausse du crédit d’impôt pour revenus de retraite à 1 500 $ 6

4.1.3 Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes qui accordent un répit aux aidants naturels 6

4.1.4 Simplification et bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants 6

4.1.5 Hausse du crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité de 30 à 50 % 6

4.2Mesures relatives aux entreprises 6

4.2.1 Prolongation et bonification du crédit de taxe sur le capital 6

4.2.2 Hausse du seuil d’exemption de la taxe sur le capital d’une société agricole ou d’une société qui exploite une entreprise de pêche 6

4.2.3 Réduction importante du taux d’imposition des sociétés applicable au revenu passif 6

4.2.4 Mesures relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental 6

4.2.5 Réduction progressive du congé fiscal accordé aux PME manufacturières des régions ressources éloignées 6

4.2.6 Mesures relatives à la culture 6

4.2.7 Ajustement au régime Actions-croissance PME (Accro PME) 6

4.2.8 Ajustement au crédit d’impôt remboursable pour la construction, la rénovation ou la transformation de bâtiments stratégiques dans la zone de Mirabel 6

4.3Mesures relatives aux taxes à la consommation 7

4.4Autres mesures 7

5.MESURES RELATIVES AU BUDGET FÉDÉRAL DU 19 MARS 2007 7

5.1Mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu 7

5.1.1 Mesures retenues 7

5.1.2 Mesures déjà annoncées par le ministère des Finances du Canada 8

5.2Mesures relatives à la Loi sur la taxe d’accise 10

6.ANNEXE : EXEMPLE DU REVENU DISPONIBLE POUR UN COUPLE AVEC DEUX ENFANTS ET AYANT DEUX REVENUS 11



INTRODUCTION



Dans le cadre du Discours sur le budget 2007-2008, la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, a annoncé des mesures fiscales en faveur des particuliers et des entreprises qui prennent effet le 24 mai 2007.
« Ce premier budget que je présente à titre de ministre des Finances est guidé par une volonté de rigueur et de transparence. Il répond aux défis du Québec d’aujourd’hui. Il est un investissement dans l’avenir de nos enfants.
Notre budget contient des priorités bien définies. Il s’énonce en six points.


  • Premièrement, nous valorisons le travail. J’annonce que les impôts seront réduits de 950 millions de dollars, principalement pour la classe moyenne.

  • Deuxièmement, nous favorisons l’investissement privé pour créer des emplois dans toutes les régions. J’annonce une réduction accélérée de la taxe sur le capital, qui sera complètement éliminée après le 31 décembre 2010.

  • Troisièmement, nous rénovons nos écoles et nos hôpitaux et nous réparons nos routes. J’annonce 30 milliards de dollars d’investissements dans nos infrastructures sur cinq ans.

  • Quatrièmement, nous nous attaquons à la dette avec fermeté. J’annonce que les exportations d’électricité nous permettront bientôt d’augmenter de 400 millions de dollars par année nos versements au Fonds des générations.

  • Cinquièmement, nous faisons de notre administration un exemple de transparence. J’annonce que nous avons conclu une entente avec le Vérificateur général du Québec pour revoir les conventions comptables du gouvernement.

  • Sixièmement, nous poursuivons la modernisation de l’État. Ce budget recentre les actions du gouvernement sur les deux grandes priorités des Québécois, la santé et l’éducation. Par conséquent, j’annonce la rétrocession au secteur privé de cinq services gouvernementaux et l’abolition supplémentaire sur trois ans de 3 800 postes de la fonction publique », a-t-elle affirmée.


Voici un résumé des mesures budgétaires annoncées.

  1. ENTENTE AVEC LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC AFIN DE PROCÉDER À UN EXAMEN CONJOINT DE LA COMPTABILITÉ GOUVERNEMENTALE



Le gouvernement a appliqué les conventions comptables en vigueur depuis la réforme de 1998 réalisée avec l’aide du Vérificateur général de l’époque, Guy Breton. Depuis, les conventions comptables applicables aux administrations publiques au Canada ont évolué. L’Institut Canadien des Comptables Agréés a énoncé de nouvelles normes qui sont maintenant appliquées en tout ou en partie par les administrations publiques au Canada. Une entente avec le Vérificateur général du Québec a été conclue afin de procéder à un examen conjoint de la comptabilité gouvernementale. Cet examen conduira à une réforme majeure de la comptabilité du gouvernement.
Le Vérificateur général considère que le périmètre comptable du gouvernement devrait inclure notamment les hôpitaux, les commissions scolaires et les cégeps. Au terme des travaux réalisés avec le Vérificateur général, le gouvernement procédera de façon ordonnée à l’intégration de ces organisations au périmètre comptable du gouvernement.
Dès le prochain budget, et même à l’automne lors du dépôt des comptes publics si les travaux sont suffisamment avancés, plusieurs ajustements aux conventions comptables seront en vigueur.
Par ailleurs, la nouvelle Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, adoptée l’automne dernier, augmentera les pouvoirs du Vérificateur général du Québec. Cette loi prévoit que le rôle du Vérificateur général, en matière de vérification financière, sera étendu à l’ensemble des organismes et sociétés d’État. Cette loi stipule que d’ici 2010, le Vérificateur général s’associera à une firme indépendante afin de vérifier les livres et les comptes des six principales sociétés d’État à caractère financier ou commercial, ainsi que ceux de la Caisse de dépôt et placement. Afin de donner suite à cet engagement : dès 2007-2008, le Vérificateur général covérifiera les états financiers de la Société des alcools et de la Société générale de financement ; les états financiers de la Régie des installations olympiques, de la Société des établissements de plein air et de l’Agence métropolitaine de transport.


  1. MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS



À l’occasion du discours sur le budget du 20 février 2007, il avait été annoncé qu’une réduction de 250 millions de dollars de l’impôt sur le revenu des particuliers serait accordée à compter du 1 er janvier 2008.
Le gouvernement consacrera une somme additionnelle de 700 millions de dollars à la réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers prévue pour le 1er janvier 2008.

    1. Augmentation des seuils et des plafonds de la table d’impôt


On annonce une augmentation des seuils et des plafonds utilisés pour déterminer les tranches de revenu imposable de la table servant au calcul de l’impôt à payer par un particulier sur son revenu imposable et une bonification du montant servant au calcul du crédit d’impôt de base qui est accordé à tous les particuliers1.
Paramètres de base servant au calcul de l’impôt à payer par les particuliers pour les années d’imposition 2007 et 2008





2007

2008

Avant

budget

2008

Après budget

Table servant au calcul de l’impôt à payer







Taux marginal

Tranche de revenu imposable










16 %

Lorsque le revenu imposable n’excède pas

29 290 $

29 875 $

37 500 $

20 %

Lorsque le revenu imposable est supérieur à

29 290 $

29 875 $

37 500 $




sans excéder

58 595 $

59 765 $

75 000 $

24 %

Lorsque le revenu imposable est supérieur à

58 595 $

59 765 $

75 000 $

Montant servant au calcul du crédit d’impôt de base

9 745 $

9 940 $

10 215 $


On prévoit une indexation annuelle automatique à compter du 1er janvier 2009.
Voir un exemple du revenu disponible pour un couple avec deux enfants et ayant deux revenus de travail à la page 11.
    1. Bonification du crédit d’impôt de base


Le montant de besoins essentiels reconnus et le montant complémentaire formant le montant de base servant au calcul du crédit d’impôt de base seront remplacés, à compter de l’année d’imposition 2008, par un montant unique de 10 215 $.
Le nouveau montant de base de 10 215 $ fera l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter du 1er janvier 2009.
    1. Précisions concernant l’application de certaines mesures fiscales

2.3.1 Transfert de la contribution parentale reconnue


Le crédit d’impôt pour enfants majeurs aux études a été remplacé, à compter de l’année d’imposition 2007, par un mécanisme de transfert de la contribution parentale reconnue. Il ne devra pas excéder le montant correspondant à l’excédent, sur l’impôt autrement à payer par l’étudiant pour l’année donnée, de 20 % de l’un ou l’autre des montants suivants, selon le cas :


  • lorsque l’étudiant admissible aura complété, dans l’année, au moins deux sessions d’études reconnues, le montant de besoins essentiels reconnus applicable pour l’année en vertu du crédit d’impôt de base, soit un montant de 6 650 $ (en 2007);

  • lorsque l’étudiant admissible n’aura complété, dans l’année, qu’une seule session d’études reconnues, le montant qui reste après avoir soustrait, du montant de besoins essentiels reconnus applicable pour l’année en vertu du crédit d’impôt de base, un montant pour études de 1 860 $ (en 2007).



  1. MESURES RELATIVES AUX ENTREPRISES




    1. Abolition de la taxe sur le capital le 1er janvier 2011 et modifications techniques

3.1.1 Réduction de la taxe sur le capital d’ici son abolition



La taxe sur le capital sera réduite d’ici à son abolition le 1er janvier 2011. De façon plus particulière, le taux de la taxe sur le capital applicable aux sociétés qui ne sont pas des institutions financières sera tout d’abord réduit de 0,49 % à 0,36 % à compter du 1 er janvier 2008. Il sera par la suite réduit annuellement de 0,12 point de pourcentage à compter du 1 er janvier 2009. Ainsi, il passera à 0,24 % à compter du 1 er janvier 2009 et à 0,12 % à compter du 1 er janvier 2010, et la taxe sur le capital applicable à ces sociétés sera abolie le 1 er janvier 2011.
En corollaire, le taux de la taxe sur le capital applicable aux institutions financières sera tout d’abord réduit de 0,98 % à 0,72 % à compter du 1er janvier 2008. Il sera par la suite réduit annuellement de 0,24 point de pourcentage à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, il passera à 0,48 % à compter du 1er janvier 2009 et à 0,24 % à compter du 1er janvier 2010, et la taxe sur le capital applicable à ces sociétés sera abolie le 1 er janvier 2011.

3.1.2 Impact de l’abolition de la taxe sur le capital sur le crédit de taxe sur le capital



Tout solde non utilisé du crédit de taxe sur le capital à la fin d’une année d’imposition comprenant le 31 décembre 2010 sera annulé en raison de l’abolition de la taxe sur le capital.
    1. Retrait de l’indexation dans la détermination du crédit d’impôt remboursable pour les activités de transformation dans les régions ressources



Les modalités actuelles prévoient qu’une société admissible peut, à l’égard d’une année civile, bénéficier du crédit d’impôt remboursable basé sur l’accroissement de la masse salariale attribuable à ses employés admissibles, selon la formule suivante :
Montant du crédit d’impôt = Taux du crédit d’impôt x (A B)
Dans cette formule :


  • la lettre A représente l’ensemble des salaires versés par la société à ses employés admissibles pour l’année civile;

  • la lettre B représente l’ensemble des salaires versés par la société à ses employés admissibles pour son année civile de référence.


Les modalités de détermination du crédit d’impôt ne prévoyant actuellement aucune correction quant à l’indexation salariale, une société admissible peut ainsi bénéficier d’une aide fiscale à l’égard d’une année civile donnée sans nécessairement avoir créé d’emplois additionnels au cours de cette année civile.
Aussi, afin d’assurer un lien plus direct entre l’objectif du crédit d’impôt, soit la création d’emplois, et l’obtention de l’aide fiscale, un facteur d’indexation annuel de 2 % sera considéré dans la détermination du crédit d’impôt, et ce, à compter de l’année civile 2008.
Ainsi, l’élément A de la formule fera l’objet d’un ajustement à l’égard des années civiles 2008 et 2009. Plus précisément, l’ensemble des salaires versés par une société à ses employés admissibles pour l’année civile de calcul du crédit d’impôt, soit le montant identifié par la lettre A de la formule, sera réduit de 2 % pour l’année civile 2008 et de 4 % pour l’année civile 2009.
Pour plus de précision, aucun tel ajustement ne sera apporté au crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec et au crédit d’impôt remboursable pour la Vallée de l’aluminium.
  1. MESURES ANNONCÉES LE 20 FÉVRIER 2007 RECONDUITES



Le Discours sur le budget du 24 mai 2007 reconduit les mesures suivantes annoncées dans le Discours sur le budget du 20 février – voir Résumé du budget du Québec du 20 février 2007 pour plus de détails.
    1. Amélioration de la fiscalité relative aux études

4.1.1 Instauration d’un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour favoriser l’épargne-études


  • Modifications aux règles du crédit d’impôt pour enfants mineurs en formation professionnelle ou aux études postsecondaires;

  • Remplacement du crédit d’impôt pour enfants majeurs aux études par un mécanisme de transfert de la contribution parentale reconnue;

  • Majoration du montant pour personne vivant seule à 1 465 $;

  • Transfert aux parents ou aux grands-parents de la partie inutilisée du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen.

4.1.2 Hausse du crédit d’impôt pour revenus de retraite à 1 500 $

4.1.3 Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes qui accordent un répit aux aidants naturels

4.1.4 Simplification et bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

4.1.5 Hausse du crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité de 30 à 50 %




    1. Mesures relatives aux entreprises

4.2.1 Prolongation et bonification du crédit de taxe sur le capital


  • Crédit de base à 10 %

  • Prolongation du crédit majoré de 15 %

4.2.2 Hausse du seuil d’exemption de la taxe sur le capital d’une société agricole ou d’une société qui exploite une entreprise de pêche

4.2.3 Réduction importante du taux d’imposition des sociétés applicable au revenu passif

4.2.4 Mesures relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental


  • Modification à l’obligation d’exploiter une entreprise dans un établissement situé au Québec;

  • Reconnaissance d’un centre de recherche public admissible (CSSS de Chicoutimi).

4.2.5 Réduction progressive du congé fiscal accordé aux PME manufacturières des régions ressources éloignées

4.2.6 Mesures relatives à la culture


  • Ajustements au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise;

  • Modifications de concordance relativement à certains crédits d’impôt remboursables du domaine culturel;

  • Ajustements au crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles et pour la production d’enregistrements sonores;

  • Ajustements au crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres.

4.2.7 Ajustement au régime Actions-croissance PME (Accro PME)

4.2.8 Ajustement au crédit d’impôt remboursable pour la construction, la rénovation ou la transformation de bâtiments stratégiques dans la zone de Mirabel




    1. Mesures relatives aux taxes à la consommation



Hausse du montant maximal du remboursement de la taxe de vente du Québec payée sur un véhicule hybride.
    1. Autres mesures



Gratuité des médicaments pour les plus démunis.

  1. MESURES RELATIVES AU BUDGET FÉDÉRAL DU 19 MARS 2007



La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin d’y intégrer certaines des mesures annoncées en tenant compte des modifications techniques qui pourront y être apportées avant la sanction ou l’adoption. Ces mesures seront applicables aux mêmes dates qu’elles le seront en vertu du régime fiscal fédéral.
    1. Mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu

5.1.1 Mesures retenues


Intégrer, en les adaptant en fonction de leurs principes généraux, les mesures relatives :


  • à la mise en place d’un régime enregistré d’épargne-invalidité;

  • aux dons de titres cotés en bourse aux fondations privées;

  • au régime applicable aux titres excédentaires détenus par des fondations privées;

  • à l’élimination du plafond annuel applicable aux cotisations versées en vertu d’un régime enregistré d’épargne-études. L’aide fiscale à l’épargne-études équivaudra à 10 % de la première tranche de 2 500 $ de cotisation annuelle. Le montant cumulatif du crédit d’impôt accordé pour un enfant, sur plusieurs années, ne pourra excéder 3 600 $. Le plafond cumulatif a été fixé à 50 000 $ au lieu de 42 000 $;

  • à la reconnaissance de certains programmes d’études à temps partiel aux fins du versement d’un paiement d’aide aux études par un régime enregistré d’épargne-études;

  • à l’exonération cumulative des gains en capital sur les actions admissibles de petites entreprises et sur les biens agricoles et de pêches, qui a été haussée de 500 000 $ à 750 000 $;

  • aux frais de repas des camionneurs;

  • aux modifications des contrats de rente achetés dans le cadre d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices pour tenir compte de la hausse de la limite d’âge pour la conversion de ces régimes, qui est passée de 69 à 71 ans;

  • à la détermination du montant minimum à retirer en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite;

  • aux dons par les sociétés de médicaments aux pays en développement;

  • à la limitation de la déductibilité des intérêts relatifs aux bénéfices tirés d’une entreprise exploitée activement à l’étranger, sous réserve des précisions apportées;

  • à l’actualisation du concept de « bourses de valeurs visées par règlement »;

  • au relèvement à 1 800 $ du seuil des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu des particuliers résidant au Québec, sous réserve que cette mesure s’appliquera à tout particulier assujetti à l’impôt du Québec;

  • au relèvement à 3 000 $ du seuil à partir duquel une société est tenue de verser des acomptes provisionnels;

  • à la modification de la fréquence des acomptes provisionnels des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de mensuelle à trimestrielle;

  • à l’ensemble des modifications concernant la déduction pour amortissement applicables à certains types de biens;

  • au relèvement à 3 000 $ du seuil des remises trimestrielles des retenues sur la paie et des cotisations d’employeur.

5.1.2 Mesures déjà annoncées par le ministère des Finances du Canada





  • Déclaration des revenus dans une monnaie fonctionnelle


La législation fiscale québécoise sera modifiée pour y intégrer, en l’adaptant en fonction de ses principes généraux, cette mesure qui sera applicable à la même date qu’elle le sera en vertu du régime fiscal fédéral.


  • Fractionnement entre conjoints de certains revenus de retraite


Il a été annoncé que, pour l’application du régime fiscal québécois, le mécanisme de fractionnement des revenus de retraite s’opérerait uniquement entre des personnes qui résident au Canada à la fin d’une année d’imposition donnée et qui sont des conjoints admissibles, et que ce mécanisme porterait sur un montant n’excédant pas 50 % de l’ensemble des revenus donnant ouverture, pour une année donnée, au montant servant au calcul du crédit d’impôt pour pension accordé en vertu du régime d’imposition fédéral. Il était spécifié que les conjoints admissibles pourraient, en règle générale, effectuer un choix distinct de celui fait pour l’application du régime fiscal fédéral.


    • Mesures relatives au fractionnement


Ces mesures ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale y donnant suite, en tenant compte des modifications techniques qui pourront y être apportées avant la sanction. Ces mesures seront applicables aux mêmes dates qu’elles le seront en vertu du régime fiscal fédéral. La législation fiscale québécoise sera modifiée pour y intégrer, en les adaptant en fonction de ses principes généraux, les mesures fédérales relatives :

    • à l’obligation de faire un choix conjoint sur un formulaire prescrit;

    • à la non-validité d’un choix conjoint lorsque, sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, un faux énoncé y est fait;

    • au fait que le ministre du Revenu ne peut prendre en considération, aux fins de l’exercice de sa discrétion de réduire le montant des retenues d’impôt à la source déterminé par ailleurs à l’égard du versement d’un paiement, un choix conjoint concernant le fractionnement des revenus de retraite qu’un particulier fait ou entend faire;

    • à la présomption faisant en sorte que le montant d’impôt retenu sur les revenus de l’auteur du fractionnement que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant au montant attribué à son conjoint sera à valoir sur l’impôt à payer par celui-ci et non sur celui à payer par l’auteur du fractionnement.


Pour déterminer si un particulier est ou non tenu d’effectuer des versements en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition donnée, l’impôt net à payer par ce particulier pour l’année ou toute année antérieure à cette année devra être déterminé sans tenir compte, d’une part, du montant des revenus de retraite attribué qui aura été déduit ou inclus, selon le cas, dans le calcul de son revenu pour l’une ou l’autre de ces années et, d’autre part, de la présomption relative aux retenues sur le revenu fractionné applicable à une telle année.
Dans le cas où un particulier serait néanmoins tenu d’effectuer des versements en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition donnée, son impôt estimé pour l’année donnée ou son acompte provisionnel de base pour toute année antérieure à l’année donnée devront être établis sans tenir compte, d’une part, du montant des revenus de retraite attribué qui aura été déduit ou inclus, selon le cas, dans le calcul de son revenu pour l’année concernée et, d’autre part, de la présomption relative aux retenues sur le revenu fractionné applicable pour cette année.


    • Mesures relatives au crédit d’impôt pour pension


Un crédit d’impôt non remboursable réductible en fonction du revenu s’applique aux premiers 1 500 $ de revenus de retraite admissibles reçus par un particulier et, s’il y a lieu, à ceux reçus par son conjoint.
La législation fiscale québécoise sera modifiée pour y intégrer, en les adaptant en fonction de ses principes généraux, les mesures fédérales proposées par le projet de loi déposé le 29 mars 2007 et qui sont relatives aux montants reçus par un particulier qui ne sont pas admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt pour pension et à la présomption portant sur l’admissibilité, aux fins du calcul de ce crédit d’impôt, des prestations de raccordement à titre de rente viagère prévue par un régime de retraite ou de pension.
Ces mesures ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale et seront applicables aux mêmes dates qu’elles le seront en vertu du régime fiscal fédéral.


  • Améliorations de la fiscalité des institutions financières


Le 19 mars 2007, à l’occasion de la présentation de son budget de 2007, le ministre des Finances du Canada a confirmé l’intention du gouvernement fédéral d’instaurer les mesures fiscales annoncées le 28 décembre 2006.
À cet égard, la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin d’y intégrer, en les adaptant en fonction de leurs principes généraux, les mesures contenues dans ces propositions.

    1. Mesures relatives à la Loi sur la taxe d’accise



Des modifications seront apportées au régime de la taxe de vente du Québec afin d’y intégrer, en les adaptant en fonction de ses principes généraux, les mesures fédérales relatives aux frais de repas des camionneurs, aux seuils de versement et de déclaration, aux exportations de biens meubles incorporels et à l’exonération de TPS/TVH au titre des services de sage-femme.
En ce qui a trait aux mesures fédérales relatives au programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, seules seront retenues les mesures portant sur la production de renseignements pour faire état des montants de remboursement de taxe versés ou crédités par des fournisseurs inscrits dans un contexte de congrès étrangers.

  1. ANNEXE : EXEMPLE DU REVENU DISPONIBLE POUR UN COUPLE AVEC DEUX ENFANTS ET AYANT DEUX REVENUS






1 À l’exception des fiducies.

Lemieux Cantin S.E.N.C.R.L. 8822, boulevard Langelier, bureau 210, Saint-Léonard (Québec) H1P 3H2

Comptables agréés  Chartered Accountants Téléphone : 514.322.3870  Télécopieur : 514.322.1012  www.lemieuxcantin.com

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