Cours de photographies «La Fondation du Crédit Agricole Pays de France fête ses 35 ans»








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date de publication12.08.2018
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Objet et règlement du concours de photographies

« La Fondation du Crédit Agricole - Pays de France

fête ses 35 ans »

Préambule



Depuis 1979, la Fondation du Crédit Agricole - Pays de France, reconnue d’utilité publique par décret du 5 décembre 1983, agit aux côtés des Caisses régionales pour préserver le patrimoine et contribuer ainsi à la vitalité du tissu économique et social.

La Fondation soutient chaque année une cinquantaine de projets. Depuis 35 ans, elle a financé plus de 1200 projets, pour 32 millions d’euros, dans toutes les régions de France, du plus modeste au plus emblématique (le Collège des Bernardins à Paris, la Chapelle de l’Hôtel-Dieu à Lyon, Notre-Dame du Puy en Haute-Loire, l’Abbaye-aux-Dames à Saintes, le Trophée d’Auguste à La Turbie, le Logis Royal du château d’Angers...)

Elle intervient dans six domaines, avec une vision large du patrimoine qui englobe :

1) le patrimoine bâti (châteaux, églises, maisons...),

2) les musées et écomusées,

3) les sites naturels et jardins,

4) les témoignages de l’économie ancienne (fabriques, moulins, bateaux...),

5) les œuvres d’art, instruments de musique et patrimoine culturel,

6) les projets d’animation locale et métiers de tradition.

L’objectif n’est pas de rénover des murs, mais de soutenir un projet porté par une communauté humaine, qui apportera localement un supplément d’activité économique, culturelle, touristique.

Afin de faire mieux connaître l’action de sa Fondation, le Crédit Agricole a élaboré un concours de photographies dont le règlement est exposé ci-après.

Article 1 – Organisation


La Fondation du Crédit Agricole - Pays de France, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 48 rue La Boétie, 75008 Paris, organise un concours de photographies intitulé « La Fondation du Crédit Agricole-Pays de France fête ses 35 ans », à compter du lundi 16 juin 2014 jusqu’au vendredi 19 septembre 2014 minuit inclus.

Le concours porte sur les projets subventionnés par la Fondation du Crédit Agricole - Pays de France exclusivement. Seuls les clichés des sites soutenus, figurant sur les listes publiées en ligne sur www.ca-fondationpaysdefrance.org sont éligibles.

Les critères d’appréciation du jury porteront sur l’esthétique, la créativité, la qualité technique et la façon dont ces photos reflèteront l’esprit de l’action de la Fondation tel qu’il est défini dans le préambule ci-dessus. Les photos pourront présenter indifféremment un détail ou une vue d’ensemble du bâtiment, du site ou de l’objet restauré.

L’attention est attirée sur le fait que certains des sites soutenus par la Fondation peuvent être fermés ou en travaux : dans ce cas, les participants doivent impérativement respecter les interdictions d’accès.
Le concours est ouvert à quatre classes de participants, faisant l’objet de quatre palmarès :

1) les collaborateurs en activité des Caisses régionales : salariés en CDI, CDD et formation en alternance, à l’exclusion des stagiaires, intérimaires, prestataires extérieurs et salariés mineurs des Caisses régionales et de leurs filiales, des GIE informatiques et autres structures régionales, ainsi que de la Fédération Nationale du Crédit Agricole.

2) les sociétaires et les administrateurs des Caisses locales et des Caisses régionales présents en 2014 aux dates du concours.

3) les collaborateurs en activité du groupe Crédit Agricole S.A. : salariés en CDI, CDD et formation en alternance présents en 2014 (contrat en cours aux dates du concours), à l’exclusion des stagiaires, intérimaires et prestataires extérieurs de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales.

4) le grand public, exclusivement par le réseau social Instagram à partir du compte @fondation_paysdefrance (http://instagram.com/fondation_paysdefrance), du lundi 16 juin 2014 jusqu’au vendredi 19 septembre 2014 minuit inclus, à l’heure française métropolitaine, la date et l’heure de connexion faisant foi.

La participation au Concours est ouverte à toute personne majeure à sa date de participation résidant en France disposant d’un accès à Internet, d’une adresse électronique, d’un compte utilisateur Instagram.

Chaque participant s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme Internet Instagram pendant sa participation au Concours. Chaque Participant ne peut participer que maximum trois fois au Concours pendant la totalité de la durée précisée.

Le présent règlement définit les règles applicables au concours et est disponible sur www.credit-agricole.com. Les indications données aux participants au fur et à mesure à l’écran sur le déroulement du concours complètent ce règlement. Le Concours n’est pas associé à, géré ou parrainé par Twitter, Instagram ou Facebook.
Les photographes professionnels sont exclus et ne peuvent pas participer à ce concours.

Les participants déclarent avoir pris connaissance et accepter le présent règlement qui s’impose à eux.

Article 2 – Modalités de participation


Article 2-1 – Modalités de participation des sociétaires et collaborateurs du Crédit Agricole


La participation au concours prend la forme de l’envoi par le Participant du Dossier de participation, constitué du Bulletin de participation dûment rempli et signé (joint) et de ses photographies.

Chaque participant devra adresser son Dossier de participation à partir du lundi 16 juin 2014 et jusqu’au vendredi 19 septembre 2014 minuit inclus, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse indiquée par la Caisse régionale ou Crédit Agricole S.A. (par voie de courrier, affichage ou Intranet), ou sur les réseaux sociaux et sites Internet participants, en respectant le cahier des charges suivant :
- Trois photos au maximum par personne.

- Photos argentiques ou numériques permettant un tirage de qualité en vue d’un agrandissement format affiche (60 X 80) si la photo est primée :

. en cas de tirage papier, format 10X15 cm minimum, accompagnées d’un fichier numérique

. en cas de photos numériques, qualité haute définition, accompagnées d’une épreuve de lecture papier.

- Photos couleur ou noir et blanc, sans retouches ni montage.

- Chaque photo doit être légendée (nom et prénom du photographe, numéro de la photo, nom du monument, objet ou site représenté, commune et département, date de la photo, matériel de prise de vue utilisé) et éventuellement assortie d’un commentaire.

- Chaque envoi doit être accompagné du Bulletin de participation indiquant lisiblement les coordonnées de son auteur (nom et prénom, adresse, téléphone et mail, employeur, Caisse régionale ou groupe Crédit Agricole S.A. ; pour les sociétaires et administrateurs : Caisse locale et régionale). Ce dossier comprend une autorisation d’exploitation gratuite des photos réalisées, complétée et signée par chaque participant.

- Les candidats s’engagent à envoyer leurs négatifs, en cas de photos argentiques, afin de permettre les retirages.

Tout dossier rempli de façon incomplète ou non-conforme ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. La responsabilité des organisateurs ne pourra être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du participant qui n’aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du participant portées sur le bulletin de participation.

Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’élimination du participant concerné.

Les organisateurs ne prendront pas en charge les frais de reportage, les frais techniques ni les éventuels frais de déplacement ou autres.
Article 2-1 – Modalités de participation des Internautes participant sur Instagram
Pour participer au Concours, le Participant doit :

- prendre connaissance du présent règlement sur le site www.credit-agricole.com

- se rendre sur la plateforme Instagram et accéder à son compte d’utilisateur entre le 16 juin 2014 et le 19 septembre 2014 minuit ;

- poster de son propre compte une photo illustrant le thème du Concours : « La Fondation du Crédit Agricole Pays de France fête ses 35 ans » en intégrant le hashtag suivant : #fpf_créditagricole
Les photos doivent remplir les critères suivants pour être prises en compte, ainsi, toute photo qui ne serait pas conforme aux critères demandés ne sera pas retenue pour le Concours :

- être de suffisamment bonne qualité (résolution supérieure à 800x600, contraste suffisant) ;

- être l’œuvre de projets subventionnés par la Fondation du Crédit Agricole - Pays de France exclusivement. Seuls les clichés des sites soutenus, figurant sur les listes publiées en ligne sur www.ca-fondationpaysdefrance.org sont éligibles.
Le Participant garantit :

  • qu'il est l'auteur de la photo et titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la photo ;

  • qu'il n'est fait, dans la photo, aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes et, de manière générale, ne pas mettre en ligne des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit à l'image des personnes ;

  • dans l’hypothèse où des personnes apparaitraient sur une photo, que celles-ci sont majeures et que le Participant a obtenu leur consentement exprès préalable à l’exploitation de ladite photo dans les conditions définies au présent règlement ;

  • que la photo et les éléments la constituant sont conformes aux conditions décrites ci-dessous ;

  • ne pas usurper l'identité d'une personne en s'inscrivant au Concours ;

  • qu’il accepte que ladite photo soit utilisée par la Société Organisatrice afin de faire la promotion du Concours sur le réseau Internet exclusivement pendant un (1) an, si celle-ci est désignée gagnante du Concours.


Un système de modération a posteriori est mis en place pour contrôler les photos avant leur mise en ligne sur les Comptes.

Dans le cas où des photos rentreraient en conflit avec le droit des tiers (tels que notamment le droit des marques, le droit d’auteur, le droit à l’image, etc) à l’exception des droits dont la Société Organisatrice serait titulaire, auraient un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, seraient contraires aux bonnes mœurs, seraient contraires aux conditions du Concours telles que décrites au présent règlement, seraient contraires aux conditions d’utilisation du réseau social Instagram, seraient contraires à l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcooliques (loi du 10 janvier 1991) ou, plus généralement, à la législation en vigueur, les photos ne pourront pas être sélectionnées par le jury et leur auteur désigné gagnant du Concours.

Article 3 – Sélection des lauréats


Une présélection sera réalisée par un jury dans chaque Caisse régionale et à Crédit Agricole S.A. avant le vendredi 17 octobre 2014 inclus. Une information sur la composition de ce jury et sur les photos retenues sera réalisée au niveau de chacune de ces entités.

Chaque Caisse régionale adressera à la Fondation les trois photos par classe de participants (collaborateurs d’une part, sociétaires ou administrateurs d’autre part, et enfin internautes et réseaux sociaux) retenues par son jury.sur des critères esthétiques, technique et de créativité.

En parallèle, Crédit Agricole S.A. sélectionnera les meilleures photos parmi celles envoyées par les participants collaborateurs du groupe Crédit Agricole S.A. sur des critères esthétiques, technique et de créativité.

Une présélection nationale sera effectuée en octobre-novembre 2014 par un comité comprenant notamment un représentant de la Fondation, un représentant du service Communication et mutualisme de la FNCA, un représentant du service Mécénat de Crédit Agricole S.A.

Un jury composé de personnes qualifiées dans le domaine du mécénat et de la photographie et de représentants du Groupe sera réuni en octobre pour déterminer les 20 lauréats nationaux (5 par classe de concurrents.

Article 4 - Prix


Le jeu est doté de 20 prix, soit 5 prix pour chacune des quatre classes de participants :


1er prix : des bons d’achat d’une valeur de 1000 €

2e au 5e prix : un abonnement d’un an au magazine Détours en France d’une valeur de 41,50 €.

La valeur indiquée pour le lot correspond à son prix de vente lors du dépôt du présent règlement. Il s’agit d’une mention indicative. Les prix ne pourront donner lieu à un remboursement total ou partiel. L’organisateur décline toute responsabilité pour tout incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leurs lots.

- Les lauréats sociétaires ou collaborateurs du Crédit Agricole seront avertis personnellement le 12 décembre 2014 au plus tard, par mail, courrier postal, téléphone

- Les lauréats internautes seront informés directement sur le « Post Instagram ». Ils devront confirmer dans un délai de 72 (soixante-douze) heures suivant cette prise de contact via la messagerie des Comptes qu’ils acceptent leur lot et qu’ils communiquent leurs coordonnées postales afin que la Société Organisatrice puisse leur faire parvenir leur lot.

A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse d’un gagnant dans le délai et selon les termes susvisés, le lot sera perdu pour ce gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

Un document officiel de droits à l’image sera à signer par les gagnants du concours.

Le lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par le gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée à cet égard. De même, le lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice

Article 5 – Exposition et publication des travaux



Les photos récompensées pourront être exposées dans différents sites du Crédit Agricole et mises en ligne sur www.ca-fondationpaysdefrance.org et sur les sites Intranet et Internet du Groupe Crédit Agricole. Elles pourront faire l’objet d’éditions papier.

Les photos envoyées seront conservées à la Fondation et ne seront pas retournées à leurs auteurs.

Les participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du présent règlement. A ce titre, ils s’engagent à se comporter de façon loyale et notamment à :

- être le seul et unique auteur des photographies ;

- ne réaliser dans les photographies aucun emprunt ni aucune contrefaçon relative à des œuvres protégées et de manière générale, à ne pas utiliser des éléments qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques ou du droit à l’image des personnes ou sur les biens.

Chaque participant est seul responsable de la diffusion des photographies dans le cadre de l’autorisation donnée aux organisateurs du concours.

Il garantit le Crédit Agricole contre toute action ou recours qui pourrait être intenté du fait de la diffusion des photographies dans le cadre des présentes, notamment pour toute personne pour atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, notamment au titre de la propriété intellectuelle.

Chaque participant veille notamment à recueillir l’autorisation de tout tiers dont l’image est reproduite sur les photographies.

Si une personne a des raisons de penser qu’un participant usurpe son identité ou porte atteinte à un droit dont elle est titulaire, elle devra en informer immédiatement les organisateurs en écrivant à l’adresse suivante : fondationpaysdefrance@ca-fnca.fr.,afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires

Les participants au concours autorisent le Crédit Agricole à exploiter et à publier les photos reçues, primées ou non, sur tout support médiatique de son choix (éditions papier internes et externes, Internet et Intranet), sans que cette utilisation puisse conférer à ces derniers un droit ou une rémunération.

Au-delà de l’autorisation d’exploitation des photographies dont le détail figure dans le Bulletin de participation signé par le Participant, les participants gagnants autorisent les organisateurs à utiliser à titre publicitaire ou promotionnel leurs noms, prénom, ville de résidence et gains sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur prix.

Le participant autorise la Fondation du Crédit Agricole - Pays de France à céder gracieusement l’usage de ses photographies aux associations, fondations, collectivités publiques ou particuliers dans le cadre de la mise en valeur de leurs projets d’intérêt général subventionnés par la Fondation, hors usage commercial.

En cas de publication d’une photo, le nom de son auteur sera mentionné.

Le participant pourra lui-même utiliser les photographies réalisées dans le cadre de ce concours pour son usage privé, à l’exclusion de toute fin commerciale.

Article 6 – Responsabilité de la société organisatrice


La Fondation pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté l’exigent :

- écourter, proroger, voire annuler le présent concours ou en modifier la dotation.

- remplacer le lot gagné par un lot de même nature et de valeur équivalente

Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise des lots, les gagnants ne pourront rechercher la responsabilité de la société organisatrice ou demander leur contre valeur en euros.

Les organisateurs ne sont pas responsables de dommages survenus en rapport avec l’acceptation du prix. Le Crédit Agricole ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout incident et/ou accident ou de ses conséquences, que pourraient supporter les gagnants ou qui pourraient survenir du fait des gagnants, ou plus généralement de tout incident ou accident pouvant survenir à l’occasion du concours et de ses suites.

Les organisateurs ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de l’impossibilité de contacter les gagnants.
Toute modification dans le contenu du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du présent règlement et sera adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande du règlement conformément aux dispositions de l’article 7. Tout avenant ainsi déposé sera également mis en ligne sur les sites mentionnés dans l’article 7 du présent règlement.

Article 7 – Remboursement des frais de participation
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion, par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Pour les personnes justifiant ne bénéficier d’aucune de ces offres, la demande de remboursement doit être faite comme suit : Le remboursement des frais de connexion et des frais d’affranchissement ne se fera que sur production des pièces suivantes : photocopie d’une pièce d’identité ou extrait K BIS, indication du nom, prénom et adresse postale du participant, indication de date, heure et durée de la connexion au site et adresse IP de l’ordinateur, copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique, relevé d’identité bancaire du participant. Toute demande incomplète, adressée autrement que par écrit, à une autre adresse que celle indiquée, ou au-delà d’un délai de huit jours suivant l’expiration du jeu, ne sera pas prise en compte.

La demande de remboursement de l'envoi postal devra indiquer l’intitulé du jeu-concours, le nom et le prénom du participant, son adresse postale, et être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou postale.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion ainsi qu’à la demande du règlement complet seront remboursés, sur demande expresse, sur la base du tarif postal lent en vigueur, un remboursement par foyer (même nom, prénom et même adresse).

Toute demande incomplète, adressée autrement que par écrit, à une autre adresse que celle indiquée, ou au-delà d’un délai d'un mois suivant l’expiration du jeu, ne sera pas prise en compte.
Article 8 – Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », la société organisatrice a procédé à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro 1768768. Certaines données sont mises à la disposition du public en application de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations personnelles recueillies auprès des participants dans le bulletin de participation au concours, par La Fondation du Crédit Agricole, responsable du traitement, pourront faire l’objet de traitements informatisés pour l’organisation du concours et l’affichage des résultats. Les informations signalées par un astérisque dans le bulletin sont indispensables pour valider le bulletin de participation.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, d’opposition et de rectification qu’ils peuvent exercer sur simple demande adressée par courriel à : fondationpaysdefrance@ca-fnca.fr
Article 9 – Consultation et acceptation du règlement – Litiges



La participation au présent concours emporte acceptation pleine et entière du participant sur l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement et de ses éventuels avenants qui pourraient éventuellement être publiées pendant le concours ainsi que celle du Bulletin de participation.

Le règlement est déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice, 130 Rue Saint-Charles 75015 Paris.

Le règlement est disponible sur www.ca-fondationpaysdefrance.org et sur le site du groupe : credit-agricole.com. Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Fondation du Crédit Agricole - Pays de France, 48 rue La Boétie 75008 Paris. La demande peut notamment être adressée par courriel à : fondationpaysdefrance@ca-fnca.fr

Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant.
Article 10 – Loi applicable
Le présent Concours est soumis au droit français.

Règlement du concours photos « La Fondation du Crédit Agricole-Pays de France fête des 35 ans »

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