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PROJET DE LOI

adopté

le 21 juin 2010




N° 129
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

portant réforme du crédit à la consommation.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 94, 114, 173, 255, 325, 364, 447, 448
et T.A. 98 (2008-2009).

2ème lecture : 415, 538 et 539 (2009-2010).

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 1769, 2129,2131, 2139,
2150 et T.A. 451.


TITRE IER

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

CHAPITRE IER

Définitions et champ d'application

(AN1) Article 1er A 1er

L’article L. 3133 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les catégories d’opérations pour les prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 3121 à L. 3123 sont définies à raison du montant des prêts. » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l’économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :

« – variation d’une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit ;

« – modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au premier alinéa.

« Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de suivre et d’analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse le niveau, l’évolution et les composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se réunit à l’initiative de son président au moins une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement. »

(AN1) Article 1er B 2

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Les articles L. 3117 et L. 31171 deviennent respectivement les articles L. 31128 et L. 31129 ;

2° L’article L. 3119 devient l’article L. 31116 ;

3° L’article L. 31191 devient l’article L. 31126 ;

4° L’article L. 31112 devient l’article L. 31119 ;

5° L’article L. 31114 devient l’article L. 31120 ;

6° L’article L. 31117 devient l’article L. 31114 ;

7° Les articles L. 31120 à L. 31124 deviennent respectivement les articles L. 31131 à L. 31135 ;

8° Les articles L. 31126 à L. 31128 deviennent les articles L. 31139 à L. 31141 ;

9° L’article L. 31130 devient l’article L. 31124 ;

10° L’article L. 31131 devient l’article L. 31125 ;

11° L’article L. 31132 devient l’article L. 31123 ;

12° Les articles L. 31134 et L. 31135 deviennent respectivement les articles L. 31148 L. 31149 et L. 31149 L. 31150 ;

13° L’article L. 31137 devient l’article L. 31150 L. 31152 ;

14° Les articles L. 3116, L. 31116, L. 31119, L. 31125, L. 31129 et L. 31133 sont abrogés.

II. – Au b du I de l’article 200 terdecies du code général des impôts, la référence : « L. 3119 » est remplacée par la référence : « L. 31116 ».

III. – Le II de l’article 10 de la loi n° 89421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 31315 » est remplacée par la référence : « L. 31317 » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , à l’exception des délais prévus aux articles L. 31112 et L. 31141 du code de la consommation ».

(AN1) Article 1er 3
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi rédigée :

« Section 1

« Définitions et champ d’application

« Art. L. 3111 Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :

« 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné à l’article L. 3112 dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

« 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;

« 3° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d’une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ;

« 4° Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;

« 5° Coût total du crédit dû par l’emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes et autres frais que l’emprunteur est tenu de payer pour la conclusion et l’exécution du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur, à l’exception des frais d’acte notarié. Ce coût comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s’ils sont exigés par le prêteur pour l’obtention du crédit, notamment les primes d’assurance. Ce coût ne comprend pas les frais dont l’emprunteur est redevable en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévue au contrat de crédit ;

« 6° Taux débiteur, le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;

« 7° Montant total dû par l’emprunteur, la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l’emprunteur ;

« 8° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d’un contrat ou d’une opération de crédit ;

« 9° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;

« 10° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;

« 11° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ;

« 12° Support durable, tout instrument permettant à l’emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

(S1) « Art. L. 3112 Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.

« Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

« Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5.

« Un décret fixe le contenu des informations que les caisses mentionnées à l'alinéa précédent doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit.

« Art. L. 3113.  Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :

« 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien du terrain ou de l’immeuble ainsi acquis ;

« 2° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, à l’exception de celles, mentionnées à l’article L. 31315, ayant pour objet le regroupement de crédits ;

« 3° Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois ;

« 4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d’aucun intérêt ou d’aucuns frais ou seulement de frais d’un montant négligeable ;

« 5° Les opérations mentionnées au 3 de l’article L. 5116 du code monétaire et financier ;

« 6° Les opérations mentionnées au 2 de l’article L. 3212 du même code ; 

« 7° Les contrats qui sont l’expression d’un accord intervenu devant une juridiction ;

« 8° Les contrats résultant d’un plan conventionnel de redressement mentionné à l’article L. 3316 du présent code conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;

« 9° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d’une dette existante, à condition qu’aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ;

« 10° Les cartes proposant un débit différé n’excédant pas quarante jours et n’occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement. »

Chapitre II

Publicité et information de l’emprunteur

(AN1) Article 2 4

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi rédigée :

« Section 2

« Publicité

« Art. L. 3114 Toute publicité, quel qu’en soit le support, qui porte sur l’une des opérations visées à l’article L. 3112 et indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l’aide d’un exemple représentatif :

« 1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur ;

« 2° Le montant total du crédit ;

« 3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat ;

« 4° S’il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;

« 5° S’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;

« 6° Le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances.

« Pour les crédits mentionnés à l’article L. 31116, un décret précise le contenu et les modalités de présentation de l’exemple représentatif à l’aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit.

« Si le prêteur exige qu’un service accessoire soit fourni pour l’obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

« Lorsqu’un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d’une proposition d’assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa du présent article diffusée pour son compte sur ces contrats indique le coût de l’assurance, exprimé en euros et par mois, et précise si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.

« Art. L. 3115. – Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l’emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention visée au dernier alinéa, doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

« Lorsqu’une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. Lorsque cette publicité indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées au premier alinéa doivent figurer, sous forme d’encadré, en en-tête du texte publicitaire.

« Il est interdit dans toute publicité d’indiquer qu’une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d’épargne ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.

« Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l’existence d’une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s’applique pas aux prêts aidés par l’État destinés au financement d’une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l’État destinés au financement de leurs études par les étudiants.

« Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédit.

« Toute publicité, à l’exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : “Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.” »

(AN1) Article 3 5

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code devient la section 8 et il est rétabli une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Information précontractuelle de l’emprunteur

« Art. L. 3116.  I. – Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L. 3115.

« II. – Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.

« III. – Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût standard de l’assurance, à l’aide d’un exemple chiffré exprimé en euros et par mois.

(S1) « Art. L. 3117. – À sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 311-6, un exemplaire de l'offre de contrat.

« Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. »

Chapitre III
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