Questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail








télécharger 121.16 Kb.
titreQuestionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail
page1/4
date de publication11.07.2017
taille121.16 Kb.
typeQuestionnaire
l.21-bal.com > finances > Questionnaire
  1   2   3   4





- -


République Française


P aris, le 16 mai 2012

questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail

1. Questions générales

1.1. Le principe du répertoire

a. Êtes-vous favorable par principe à la mise en place d’un répertoire national des crédits aux particuliers ?

Militant pour un crédit à la consommation responsable, le Commerce est favorable à la mise en place d’un tel registre. En effet, grâce au fichier positif, les prêteurs pourront vérifier la solvabilité des particuliers emprunteurs préalablement à l’octroi d’un nouveau crédit et contribuer ainsi à lutter contre le surendettement des ménages en diminuant à la fois le nombre de surendettés et l’encours du surendettement.

b. Êtes-vous favorable uniquement sous certaines conditions à la mise en place du répertoire ? Préciser ces conditions.

Pour le Commerce, le législateur devra veiller à garantir le strict respect de la protection des données personnelles et empêcher le détournement du fichier à des fins commerciales. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous soutenons le principe de la gestion de ce fichier par la Banque de France. Les préconisations formulées par le Comité de préfiguration devraient permettre de remplir ces conditions.

c. Êtes-vous défavorable par principe à la mise en place du répertoire ? Si oui, quelles en sont les principales raisons ?

Sans objet eu égard aux réponses précédentes. Il importe toutefois de prendre en compte les arguments mis en avant par les opposants :

  • S’agissant des banques : elles sont, pour la plupart, défavorables à la mise en place d’un tel registre mais il convient de souligner qu’elles détiennent les comptes courants de leurs clients et sont ainsi mieux à même d’apprécier la situation financière d’un emprunteur. Plusieurs d’entre elles ont d’ailleurs implicitement validé l’intérêt de recenser les crédits en cours en procédant à interconnexion de leurs fichiers ;

  • S’agissant des réserves exprimées par la CNIL : elles concernent essentiellement l’utilisation du NIR comme clé d’identification et le caractère disproportionné du fichier positif au regard des bénéfices attendus. Concernant l’identifiant, il convient de souligner que le Comité de préfiguration a choisi le NIR en accord avec la CNIL, en assortissant cette recommandation de diverses garanties en termes de protection des données personnelles (Cf. p. 38 du rapport). En outre, il existe des alternatives à cet identifiant (Cf. infra notre réponse à la question 3.2.a). Concernant le caractère disproportionné du fichier positif, la CNIL a autorisé la création du RNCPS (répertoire recensant les allocataires sociaux) afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales, objectif louable mais dont les enjeux (estimés entre 540 et 808 millions d’euros en 2009) sont sans commune mesure avec l’enjeu du surendettement (6 milliards d’euros en 2010, dont 5 milliards de dettes bancaires). En outre, le fichier positif devra nécessairement être conformé aux prescriptions de la loi « informatique et libertés » (Cf. infra nos réponses aux questions 2.f, 2.g, 3.2.c, 4.4.a) ;

  • S’agissant de la Banque de France : elle a fait valoir que le fichier positif risquait d’être à la fois complexe et cher à créer et à gérer. Il convient, pour répondre à ces inquiétudes, de se reporter à l’exemple de la Centrale belge des crédits aux particuliers, géré par la Banque nationale de Belgique : cette centrale, qui existe depuis 2003, regroupe environ 11 millions de contrats de crédit mais ne requiert qu’une dizaine d’emplois ETP et fonctionne sur un budget annuel de 4 millions d’euros, intégralement pris en charge par les prêteurs.

d. L’article 49 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation1 a prévu qu’un rapport serait établi par un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Quelles suites ont été données à la publication du rapport ? Quels sont les résultats de la consultation publique qui a suivi cette publication ?

Le Comité de préfiguration mis en place dans le cadre de la loi de 2010 a rendu son rapport fin juillet 2011. Ce rapport est le fruit de plusieurs mois de réflexion auxquels le Commerce s’est fortement associé, malgré notre faible représentation au sein de ce Comité (un seul représentant pour le Commerce sur les 17 membres du Comité : cf. arrêté du 17 août 2010).

Nous avons favorablement accueilli ce rapport puisque, en dépit des fortes divergences d’opinions au sein du Comité, il a pu énoncer diverses recommandations très opérationnelles pour qu’un fichier positif puisse enfin fonctionner en France, dernier pays européen à ne pas disposer d’un tel outil.

Malgré la consultation publique qui a suivi sa publication, qui n’a pas donné lieu, à notre connaissance, à la production d’une synthèse des avis recueillis, ce rapport est resté lettre morte. Il y a bien eu plusieurs tentatives du Parlement d’inscrire le registre des crédits dans la loi, à travers divers amendements présentés dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection du consommateur à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais ces amendements, auxquels le Commerce avait apporté son soutien, ont tous été rejetés, au motif notamment des positions prises par la CNIL.

Or, en réalité, la CNIL ne s’est pas opposée à l’instauration d’un tel fichier : si elle a exprimé des réserves (Cf. question précédente 1.1.c), elle a cependant cherché à définir les conditions optimales de mise en œuvre : « Dans le cas où il serait décidé d’instaurer en France une centrale de crédit, des précautions maximales devraient entourer la définition des objectifs poursuivis, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre en termes de mesures de traçabilité des consultations et de durée de conservation. Il serait en outre opportun de saisir la CNIL du projet de texte législatif prévoyant l’instauration de cette centrale » (Cf. lettre d’Alex Türk, alors président de la CNIL, à François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en date du 14 septembre 2011).

e. Quels enseignements généraux peut-on tirer des expériences étrangères de « fichier positif » des crédits aux particuliers2 ?

En Europe, hormis la France, tous les États membres disposent déjà de « fichiers positifs », en complément du recensement des incidents (« fichiers négatifs »). Voir l’étude collective menée par Sémaphore Conseil dans 13 pays européens : Pratiques européennes sur les fichiers positifs et négatifs, mars 2010.

La Belgique a mis en place une Centrale des crédits dont la gestion a été confiée à la Banque nationale. L’Allemagne, l’Italie et la Suède disposent d’un fichier centralisé, positif et négatif, privé. Au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Espagne, coexistent plusieurs centrales d’informations privatives regroupant des données positives et négatives. Partout où il existe, le registre des crédits a fait la preuve de son efficacité pour prévenir le surendettement, comme en témoigne l’exemple de la Belgique où la création de la Centrale des crédits aux particuliers, en juin 2003, a entraîné une baisse des contrats défaillants, une hausse des régularisations et du nombre de crédits octroyés, même si, plus récemment, la conjoncture de crise a contrecarré ces évolutions. Le registre des crédits n’est évidemment pas une « solution miracle », puisque le surendettement n’a pas disparu dans ces pays, mais c’est un outil indispensable à la rationalisation du système et à la responsabilisation des acteurs.

1.2. Le phénomène du surendettement

a. Comment se répartissent statistiquement les causes du surendettement ? Quelle est la proportion de l’accumulation de crédits comme cause unique ou cause aggravante du surendettement ?

Selon l’enquête typologique 2010 sur le surendettement de la Banque de France (dernière livraison disponible) :

  • 23% des dépôts de dossiers sont dus à des difficultés familiales (séparation, divorce, décès d’un membre de la cellule familiale) impliquant une diminution des ressources ;

  • une diminution de ressources est à l’origine de 27% des dépôts de dossiers de surendettement ;

  • dans 13% des cas, le recours excessif au crédit (crédit immobilier, crédit à la consommation, découvert bancaire) est la cause exclusive de dépôt de dossier de surendettement.

Ces chiffres ne disent cependant pas tout des causes profondes du surendettement qui font apparaître l’interdépendance du surendettement dit « passif » (lié à une baisse des ressources consécutive aux accidents de la vie tels les licenciements, les divorces ou les maladies) et du surendettement dit « actif » (qui résulte d’une accumulation excessive de crédits ou d’une mauvaise gestion des crédits souscrits ou des charges courantes). La modestie des ressources et l’absence de patrimoine rendent les personnes surendettées plus vulnérables aux aléas de la vie. Même en l’absence d’accident caractérisé, les personnes surendettées compensent la faiblesse de leurs revenus par un recours excessif au crédit comme en témoignent les statistiques de la Banque de France sur le taux d’endettement selon les tranches de ressources.

Selon le sondage « CRESUS/CSA » d’octobre 2011, pour 53% des personnes interrogées (personnes en situation de surendettement), l’accumulation des crédits est la première cause de leur surendettement.

b. Quelle proportion des cas de surendettement pourrait, selon vous, être évitée grâce à la mise en place du répertoire ?

Le répertoire permettrait de solutionner a minima 13% des cas de surendettement – et sans doute beaucoup plus eu égard à l’interdépendance des causes – puisque 13% des dossiers de surendettement ont pour cause exclusive le recours excessif au crédit, d’après l’enquête typologique 2010 de la Banque de France (contre 27% en 2001).

On peut également se référer aux évolutions constatées en Belgique où la mise en place d’une Centrale des crédits aux particuliers s’est accompagnée d’une baisse constante de la part des contrats défaillants, qui est passée de 7,6% en 2004 à 5,1% en 2011, alors que le nombre de crédits octroyés et celui des bénéficiaires ont continué à augmenter durant la même période.

c. Quelles sont les caractéristiques principales du contentieux du crédit et du surendettement traité par les tribunaux ?

Les commerçants n’ont pas à connaître directement de ces litiges qui concernent la responsabilité des prêteurs (établissements de crédit) et des emprunteurs. Mais il semble qu’une difficulté récurrente est celle de la preuve qui peut être faite des diligences accomplies par chacune des parties, qu’il s’agisse de contentieux du crédit ou du surendettement. L’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur qu’impose la loi de 2010 (art. L. 311-9 du code de la consommation) ne pourra qu’accroître cette difficulté. De ce point de vue, le fichier positif devrait simplifier les procédures juridictionnelles : en effet, la traçabilité et la conservation des données prévues par le Comité de préfiguration (Cf. p. 77 du rapport) permettront au prêteur de prouver qu’il a rempli son obligation, si la loi rend la consultation du fichier obligatoire, et d’apporter tout élément de preuve à l’appui de son évaluation devant les tribunaux.

2. Finalités du répertoire

a. Quelles finalités le législateur doit-il assigner au répertoire ?

La loi du 1er juillet 2010, à l’article 49, a assigné deux objectifs au registre des crédits des particuliers :

- prévenir le surendettement ;

- assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.

b. Deux objectifs liés sont généralement assignés au répertoire : contribuer à la prévention du surendettement et faciliter l’analyse par les établissements de crédit de la solvabilité des emprunteurs3. Peut-on imaginer un troisième objectif, consistant à favoriser le développement du crédit aux particuliers et à distribuer davantage de crédit, à des fins économiques4, avec une information a priori des établissements de crédit sur le niveau d’endettement de leurs clients et donc leur capacité d’endettement supplémentaire ?

Le Commerce est d’accord avec les deux objectifs assignés au répertoire par la loi. Il considère que le fichier positif pourrait également faciliter l’accès au crédit à des clients qui en sont exclus en raison de la méconnaissance de leur niveau d’endettement mais il s’agit là d’un effet et non de l’objet même assigné au répertoire.

c. Le répertoire serait-il effectivement pour les établissements de crédit un outil utile d’aide à l’analyse de la solvabilité des emprunteurs particuliers ?

Le Commerce n’a aucun doute sur l’utilité du registre des crédits aux particuliers pour permettre une véritable analyse de la solvabilité des clients grâce à une information fiable sur la situation d’endettement global. Inversement, en l’absence de fichier positif, aucune vérification ne peut garantir la solvabilité de l’emprunteur, la fiche de dialogue créée par la loi de 2010 reposant sur des éléments déclaratifs qui peuvent, même de bonne foi, être erronés ou incomplets.

d. Le répertoire peut-il être un outil améliorant l’accès au crédit de populations qui en sont aujourd’hui exclues en raison de la modestie de leurs revenus, en encourageant les établissements de crédit à leur prêter dans la mesure où ils pourraient avoir une meilleure connaissance de leur solvabilité ? Si oui, sous quelles conditions ?

Le Commerce considère en effet que le registre devrait améliorer l’accès au crédit de populations qui en sont aujourd’hui exclues en permettant une meilleure évaluation du risque de défaut et d’impayés. Le sondage réalisé par l’IFOP pour le compte de la FCD en septembre 2011 a montré que 36% des sondés pensent que le fichier positif permettra aux personnes habituellement refusées par les banques et les sociétés de crédit (sans emploi, temps partiel, CDD…) d’obtenir plus facilement un prêt. En pratique, la Centrale belge des crédits aux particuliers a eu cet effet-là

e. Quelles sont les finalités des fichiers recensant les crédits aux particuliers dans les pays européens où ils ont été mis en place ?

Les fichiers positifs des autres États membres ont les mêmes finalités que celles assignées au registre des crédits aux particuliers par la loi française. Lorsque le fichier est géré par un organisme privé, il peut aussi être utilisé à des fins de prospection commerciale, sauf si la loi l’interdit.

Le Commerce considère que le fichier positif français ne doit aucunement être utilisé à des fins commerciales et prône donc, d’une part, sa gestion par la Banque de France ou, à défaut, par un organisme privé ayant reçu une délégation de puissance publique et, d’autre part, que la loi interdise et sanctionne les utilisations du fichier à des fins commerciales.

f. Est-il légitime, selon vous, de collecter autant de données personnelles, qui concernent la vie privée, pour répondre aux finalités du répertoire ?

Seules les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement du fichier seront collectées, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La lutte contre le surendettement justifie la mise en place du registre et donc la collecte de ces données. Mais, s’agissant de données personnelles et de la protection de la vie privée, le Commerce souhaite que la CNIL soit saisie, pour avis préalable, sur le projet législatif visant à instituer le fichier positif.

g. Compte tenu des objectifs qui peuvent lui être assignés, le répertoire est-il un outil proportionné pour les atteindre ?

Le registre est un outil proportionné dans la mesure où ne sont enregistrées que les données personnelles permettant un examen de la solvabilité du prêteur, contribuant ainsi à prévenir le risque de surendettement. De plus, il appartiendra aux pouvoirs publics mais aussi aux utilisateurs du registre de veiller à la protection des données personnelles contenues dans ce registre. On rappellera, par ailleurs, que la CNIL a autorisé la création du RNCPS (Répertoire National Commun de la Protection Sociale) qui recense, sur la base du NIR, les allocataires sociaux afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales. Les enjeux de cette fraude sont certes très importants (estimés entre 540 et 808 millions d’euros en 2009) mais sont sans commune mesure avec l’enjeu majeur du surendettement (6 milliards d’euros en 2010, dont 5 milliards de dettes bancaires).
  1   2   3   4

similaire:

Questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail iconListe des personnes entendues par vos rapporteurs spéciaux
«Conduite et pilotage des politique de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer»

Questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail iconRésumé : Ce travail de recherche porte sur un médicament, le Mediator,...
«coupe faim» par des personnes non diabétiques est à l’origine d’un scandale sanitaire en raison d’effets secondaires très graves...

Questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail iconQuestionnaire de sécurité pour le c-tpat veuillez envoyer votre questionnaire...

Questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail iconGroupe de travail sur la tutelle
«La démagogie du contractuel»,“, l’atteinte aux droits des individus et le contrôle de

Questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail iconDepuis des mois le gouvernement a lancé une campagne d'accusation...
«la fraude sociale» Un groupe de députés ump s’est lancé dans l’affaire, ils se sont intitulés «la droite populaire» En plus de certaines...

Questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail iconDiscrimination des personnes en situation de handicap au travail
«les personnes sans handicap sont deux fois plus souvent employées, que les autres» (cité par Breitenbach, 2004, p. 136)

Questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail icon22 décembre 2014
«maladie professionnelle» une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail...

Questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail iconQuestionnaire
«compétences génériques» propres au médecin généraliste. Vous êtes aujourd’hui concernés par ce questionnaire si vous exercez en...

Questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail iconRetraite anticipée des personnes handicapées en structure d’aide par le travail

Questionnaire aux personnes entendues par le groupe de travail iconRéunion du groupe de travail
«réforme» des diplômes du Travail Social qui ont été à l’ordre depuis plusieurs mois








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com