Transfert de compétence en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés








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date de publication07.06.2017
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AOUT 2007



Transfert de compétence en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés,

Au terme de l'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales (article 71 de la loi du 12 juillet 1999)  " les communes peuvent transférer à un établissement de coopération intercommunale soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes, ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent ".
Le Président expose au conseil communautaire qu’en application du principe de substitution il propose que la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet prenne toute la compétence en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés, compétence qui était jusqu’alors confiée par les communes au SICTOM.


Le Président précise que le transfert de la compétence ne changera en rien le fonctionnement de la collecte et la gestion des ordures ménagères actuelles. Sachant que la collecte et une partie du stockage est exercée directement par le SICTOM de la zone de Lons le Saunier et que ce dernier a transféré l'élimination et la valorisation au SYDOM du Jura. Il s'agit d'un transfert de compétence en cascade. Le transfert de cette compétence permettra à la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet d’augmenter son Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF), car l’EPCI exerce au moins 4 des groupes de compétences prévues au onzième alinéa de l’article L 5211-29 du Code général des Impôts.
La Communauté de Communes continuera de confier l'exploitation du service de collecte et d'évacuation des ordures ménagères au SICTOM . Dans ce cas précis il agira en qualité de prestataire de services. Une convention devra être signée avec le SICTOM qui sera rémunéré, par la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet de la totalité des prestations définies dans la convention.
Suivant les termes de la loi Chevènement, la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet prendra à sa charge chaque année le montant des impayés de la R.E.O.M. (en moyenne 1 %).

En fin d’année, la Trésorerie Principale de Lons –le –Saunier adressera pour le compte du SICTOM un titre à l’encontre de la CCRO pour le versement de la différence entre les recettes et les dépenses des comptes 7718 et 6718 ce qui correspond au montant des impayés de la redevance des ordures ménagères.
La Communauté de Communes s’acquittera des frais de facturation et de recouvrement correspondant à ce transfert de compétence.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Accepte le transfert de compétence en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés,

Demande aux communes de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet de transférer leur compétence en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés à la Communauté de Communes,

Accepte de percevoir le produit de la redevance.

Autorise le Président à signer la convention avec le SICTOM

Valide la liste des représentants délégués titulaires et suppléants au Conseil d’Administration du SICTOM.

REPARATION PORTES POINT INFORMATION

Le Président informe le Conseil Communautaire de la tentative d'effraction au Point Information d'Orgelet. Le devis pour la remise en état des portes s'élève à 358,57 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, autorise le Président à faire procéder aux réparations sur les portes du Point Information conformément au devis.
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Le Président informe le Conseil Communautaire de la tentative d'effraction au Point Information d'Orgelet. Le devis pour la remise en état des portes s'élève à 358,57 €. Il convient d'ouvrir les crédits nécessaires au budget Développement Economique et Touristique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote la décision budgétaire modificative suivante:

Budget général

  • article 74834 : + 360 € compensation exonération TF

  • article 67441 : + 360 € subvention d'équilibre Budget Développement Economique


Budget Développement Economique

  • article 61522 : + 360 € entretien bâtiments

  • article 7552 : + 360 € subvention d'équilibre budget général



AVENANT CTC : locaux Communauté de Communes, Maison des Services


Le Président rappelle que les nouveaux dispositifs départementaux mis en œuvre à compte du 1er janvier 2003 en faveur des territoires vont arriver à leur terme en fin d’année. La procédure de révision des CTC est engagée et va permettre d’actualiser nos programmes prévisionnels d’actions.

Le Conseil Général a fixé le calendrier suivant :

  • La date limite de dépôt des dossiers de révision validés en amont avec les services du département est fixée au 31 août 2007

Les dossiers relatifs aux différentes opérations devront êtres déposés au plus tard au début du 2ème semestre afin de permettre leur examen par la Commission Permanente au plus tard en décembre 2007.

  • Le versement de la subvention départementale devra impérativement intervenir avant la fin de l’année 2009.

Le Président propose le projet de révision du Contrat Territorial Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet et rappelle la répartition départementale et les dispositifs du CTC initial. (Actions prioritaires (60 %) Actions relevant de l’Initiative locale (40 %)

Total 2003/2007 395 375 €uros
Projet de révision du Contrat Territorial Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet

Rappel de la répartition départementale

Actions prioritaires (60 %)

Actions relevant de l’Initiative locale (40 %)

Total 2003/2007 395 375 €uros

CTC initial 2003/2006 enveloppe de 316 300 €uros
Prévision, programme validé par le CG le 04 juillet 2003 2 269 467 €uros

Soit une subvention du CG de 312 128 €uros

Courrier de M. le Président du Conseil Génénral

Précisant le montant global pour notre collectivité 474 450 €

Réalisé 301 503 €uros

Abandon (animation OPAH) 10 625 €uros
Soit report pour l’avenant 2007/2008 10 625 €uros

Montant de la subvention du CG pour l’Avenant 2007 - 2008 172 947 €uros


Proposition d’utilisation de l’avenant du CTC pour 2007 – 2008 (Fiches actions jointes)

Etude d’opportunité du Pôle de service

22 200.00 €uros 40 % CTC 8 880.00 €uros

Bureaux de la Communauté de Communes

225 600 €uros 30 % CTC 67 680.00 €uros

Mise en œuvre d’une stratégie globale de développement touristique et

Dynamisation de notre territoire

53 446.00 €uros (50 000 € / 4 ans) 25 000.00 €uros

Sentiers de randonnée et sentiers de découverte Tour du Lac

53 636 € 50 % 26 818.00 €uros

Mise en place de panneaux d’identification du territoire

62 445 € 50 % 31 222.50 €uros

TOTAL 159 600.50 €uros
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet d’avenant du CTC et le plan de financement pour la période 2007/2008

Autorise le Président à déposer le dossier de révision du CTC auprès du Conseil Général et auprès des autres financeurs (Conseil Régional, EUROPE : FEDER et FEADER, Etat : FNADT, DGE) figurant dans les fiches actions ci jointes.

Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la passation de cet avenant.

Sollicite l’aide du Conseil Général, du Conseil Régional, de l’EUROPE : FEDER et FEADER, de l’Etat : FNADT, DGE.

Autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cet avenant.



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