Partie 1 : Les attitudes à adopter pour prévenir les impayés








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titrePartie 1 : Les attitudes à adopter pour prévenir les impayés
date de publication23.12.2016
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PLAN GENERAL
INTRODUCTION : L’intérêt de ce module (diapo 2 et 3)

PARTIE 1 : Les attitudes à adopter pour prévenir les impayés
1/ La PRUDENCE dans la sélection des clients (diapo 4)


    1. / clients professionnels

 avec les sources officielles d’informations (diapo 5 à 12)


    1. / clients particuliers

 avec différentes garanties (diapo 13 à 24)
PREMIERE CONCLUSION ET QUESTIONS OUVERTES (diapo 25)


2/ La CONTRACTUALISATION ou le respect des mentions obligatoires (diapo 26)
2.1 / documents contractuels : devis – facture (diapo 27 à 31)
2.2 / l’intérêt des acomptes (diapo 32 à 33)

DEUXIEME CONCLUSION ET QUESTIONS OUVERTES (diapo 34)


3 / L’ORGANISATION en matière de facturation (diapo 35 à 36)

TROISIEME CONCLUSION ET QUESTIONS OUVERTES (diapo 37)

PARTIE 2 : Les incidents de paiement et leur prévention : du chèque sans provision à la facture impayée / du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire (diapo 38)
3.1 / Le contact téléphonique / visite client avant toute démarche administrative (diapo 39)
3.2 / le chèque sans provision
3.2.1 / son recouvrement amiable (diapo 40)
3.2.2 / son recouvrement judiciaire (diapo 41)

 avec la procédure de recouvrement simplifiée (diapo 41 à 43 )
3.3 / la facture impayée : agir vite ! (diapo 44 à 45)
3.3.1 / son recouvrement amiable (diapo 46 à 47)

 les lettres de relances simples (diapo 48 à 49)
 la lettre de mise en demeure (diapo 50)

QUATRIEME CONCLUSION ET QUESTIONS OUVERTES (diapo 51)

3.3.2 / son recouvrement judiciaire (diapo 52)

 l’injonction de payer (diapo 53 à 55)
 en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (diapo 56 à 58)
LES PLUS – différents profils des payeurs (diapo 59 à 61)
Commentaires sur les diapositives
ENCAISSER SON ARGENT ET PREVENIR LES IMPAYES

DIAPO 2 - POURQUOI ?
Pourquoi êtes-vous ici ?
Les chefs d’entreprise se trouvent confrontés à toute une série d’incidents de paiement (du chèque sans provision au refus d’honorer une dette) qui peuvent parfois mettre leur exploitation en danger.
Parce que l’impayé est un risque commercial pour l’entreprise (perte de clientèle et de chiffre d’affaires), parce qu’il est aussi un risque financier qui pèse sur sa trésorerie, une action rapide et efficace est un gage de réussite dans le recouvrement des créances.


DIAPO 3 - OBJECTIF
L’objectif de cette séance est de mettre en place une démarche préventive pour réduire les risques d’impayés et éviter d’arriver à la procédure lourde.
Adoptons de bonnes attitudes :

- Prudence

- Respect dans la contractualisation

- Organisation

- Politique efficace en matière de relances

DIAPO 4 - PRUDENCE
Comment éviter au mieux les clients générateurs d’impayés ? En s’informant sur ses clients et en les sélectionnant.
Certes lorsque l’on est face à un impayé, il est un peu tard pour penser à sélectionner ses clients. Rappelons que vous êtes ici pour une démarche PREVENTIVE. Donc cette sélection, utile pour l’avenir, peut permettre de limiter les risques.

DIAPO 5 – LES CLIENTS PROFESSIONNELS
Pour les clients commerçants, c’est simple. Le recours à divers renseignements permet d’effectuer cette sélection. Il existe des sources de renseignements officielles : le Registre du Commerce et des Sociétés
Tous les commerçants, en nom propre ou en société, doivent être immatriculés au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve leur siège.


DIAPO 6 et 7 - L’EXTRAIT « K BIS »
Le document le plus intéressant à obtenir est l’extrait du RCS appelé « K BIS ». Celui-ci, véritable « carte d’identité » de l’entreprise comprend notamment :

- la dénomination sociale de l’entreprise (précision importante car bien souvent sur le papier à en-tête de l’entreprise, c’est un nom commercial qui est mis en avant et non la dénomination sociale)

- l’adresse du siège social et des établissements secondaires (précision importante notamment pour déterminer le tribunal territorialement compétent en cas de procédure ultérieure)

- la forme juridique de l’entreprise

- le montant de son capital social

- la date de constitution de l’entreprise (gardons à l’esprit qu’une jeune entreprise peut est fragile et sujette à une possible défaillance)

- le mode d’exploitation

- l’identité détaillée des dirigeants de l’entreprise et le cas échéant, des commissaires aux comptes

- la mention éventuelle d’une procédure collective en cours (redressement ou liquidation judiciaire) avec l’identité de l’administrateur judiciaire et du représentant des créanciers. Cette information est précieuse et doit être vérifiée car, comme nous le verrons plus loin, les procédures de réclamations de créances sont différentes pour un client en redressement ou liquidation judiciaire.


DIAPO 8 – LES COMPTES SOCIAUX
On peut obtenir du greffe la copie des comptes sociaux que la plupart des sociétés sont tenues de déposer au greffe. L’examen des comptes des 3 derniers exercices donnera une idée de la solidité de l’entreprise.
A noter que l’ensemble des informations ci-dessus peut rapidement être donné en se connectant sur le service des tribunaux de commerce appelé INFOGREFFE


DIAPO 9 - EXEMPLE INFOGREFFE AVEC LA SOCIETE LA REDOUTE
Certaines informations sont payantes telles l’extrait K BIS ou tout autre dossier.
DIAPO 10 - EXEMPLE SOCIETE.COM AVEC LA SOCIETE LA REDOUTE
Vous obtenez un résumé de la société avec :

- son numéro de SIRET (numéro d’identification)

- la nature de son activité

- son siège social

- sa forme juridique

- son capital social

- des chiffres clés
DIAPO 11 - EXEMPLE SOCIETE.COM AVEC LA SOCIETE LA REDOUTE
Vous pouvez obtenir la fiche complète avec des informations complémentaires notamment le nom des dirigeants.
DIAPO 12 - EXEMPLE SOCIETE.COM AVEC LA SOCIETE LA REDOUTE
Vous avez la possibilité de consulter les comptes sociaux.
Attention, près d’un tiers des sociétés soumises à l’obligation de déposer leurs comptes au greffe du tribunal ne respecte pas cette obligation. C’est une raison de plus pour se montrer vigilant ! Le non dépôt des comptes peut traduire une mauvaise santé financière ou une gestion négligente…..

Là où c’est moins évident, c’est pour vos clients particuliers (non-commerçants). La sélection se fera par le biais de garanties demandées avant de procéder à la vente ou à la prestation.
Evoquer d’autres sites moins officiels de recherche : les annuaires des entreprises des CCI, de manageo.fr, du site de l’INSEE
DIAPO 13 – EN PRENANT QUELQUES GARANTIES
En matière de relations commerciales et de solvabilité du client, le risque « zéro » n’existe pas.

Vous pouvez cependant limiter ce risque en prenant un certain nombre de précautions destinées à vous garantir.


DIAPO 14 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si le client est un professionnel, la loi du 29 janvier 1993 fait obligation de communiquer au futur client ses conditions de prix et conditions générales de vente.

En effet, les conditions générales de vente ont pour objet – lorsqu’elles sont licites- de « faire la loi » entre fournisseur et client.

Ces conditions générales de vente permettent au fournisseur d’imposer à son client un certain nombre de garanties destinées à limiter son risque d’insolvabilité ainsi que les conditions relatives à la clause attributive de juridiction ou à la clause de réserve de propriété.
Vous avez tout intérêt à procéder de même si le client est un particulier.

DIAPO 15 – BIEN ETUDIER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La législation en vigueur impose d’y voir figurer :
* le barème des prix (avec les remises et leur justification détaillée)

* les rabais, remises et avantages particuliers ;

* les conditions de règlement (délais, escomptes, etc) ;

* les pénalités de retard (ne pas oublier de les faire figurer également au bas des factures, conformément aux dispositions de l’article L441-3 du code de commerce)
DIAPO 16 – BIEN ETUDIER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Afin que le client ne puisse prétendre n’avoir pas eu connaissance des conditions générales de vente du fournisseur, ces conditions générales de vente figureront au dos de tous les documents précontractuels (notamment devis, bons de commandes…)
Si le client est un particulier, il faudra en outre faire figurer dans ces conditions générales de vente les mentions imposées par le Code de la consommation (délai de livraison et droit de rétraction)
DIAPO 17 à 22 – EXEMPLE DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DIAPO 23 – AUTRES GARANTIES
Vous pouvez inclure d’autres garanties
* Les clauses pénales

La clause pénale permet au fournisseur – et au client qui est présumé avoir accepté les conditions générales de ventes – de fixer forfaitairement les dommages intérêts dus notamment en cas de retard de paiement
* Les clauses de réserve de propriété

Elle permet d’obtenir la restitution de la marchandises ou du matériel vendus si le client n’en paie pas le prix à l’échéance convenue.
* Les acomptes et dépôts de garanties

Il y a intérêt à percevoir un acompte substantiel à la commande. Pour un nouveau client, il est parfois préférable de consentir un rabais sur le prix en échange d’un acompte important. Il en va de même pour le dépôt de garantie que demandent les entreprises de location.
DIAPO 24 – AUTRES GARANTIES suite

* Les cautions

Le cautionnement est un procédé simple et peu onéreux de garantie de la créance. Préférez une caution bancaire limitée dans son montant et en durée. Si la banque refuse de cautionner le futur client, il faut s’interroger sur la santé financière du client. Ces garanties sont souvent utilisées pour les ventes à l’export.
* Les sûretés réelles

Ce genre de garantie est réservé aux opérations importantes.
* L’affacturage

C’est une technique permettant au vendeur de se décharger de la gestion des ses comptes clients, d’être garanti contre le risque d’impayé. En France, ce système a connu un succès limité en raison de son coût qui en exclut en pratique les petites entreprises.


DIAPO 25 – PREMIERE CONCLUSION
La démarche préventive commerce par une positive attitude ! LA PRUDENCE

Je m’informe sur mes clients, je les sélectionne et je prends des précautions destinées à me garantir.
Et vous, dans vos entreprises, quelles attitudes adoptez-vous face à de nouveaux clients ? Entendons-nous bien en matière de prévention d’insolvabilité ?
Prenez-vous des renseignements sur vos clients ? Intégrez-vous des garanties dans vos documents commerciaux ?
Bien préciser que dès lors que les conditions générales de vente sont rédigées, elles doivent contenir un certain nombre de clauses obligatoires et recommandées afin d’être communiquées à la clientèle sinon gare aux sanctions !

DIAPO 26 – LA CONTRACTUALISATION
Qu’est-ce que c’est que ce mot qui n’en finit pas ?

Chaque fois que l’on vend une marchandise ou une prestation de services, l’accord sur la chose et sur le prix fait naître un CONTRAT.

Le vendeur a l’obligation de livrer le produit ou le service. L’acheteur a l’obligation d’en payer le prix.

L’écrit est un moyen de preuve des engagements pris par le vendeur et l’acheteur.

Il est donc très important de bien respecter toutes les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les documents commerciaux.


DIAPO 27 – LES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Tout document contractuel devra être établi de manière claire, précise et lisible.

Il devra contenir les mentions obligatoires qui garantiront le bien fondé de la créance. Nous détaillerons plus loin les mentions obligatoires sur les devis, les factures.
Chaque fois que cela sera possible, les documents contractuels devront faire mention de la date, de la signature suivie du nom du client.

Fax et mail sont reconnus comme preuve à produire auprès de la justice en cas de litige

DIAPO 28 – LE DEVIS
Le caractère gratuit ou payant des devis est une véritable préoccupation dans le monde artisanal. Et un enjeu commercial. Le devis est, en effet, un document central dans le quotidien des chefs de TPE et de leur gestion.
Pourquoi facturer un devis ? Nécessité de tenir compte du temps passé à effectuer les devis, volonté de limiter les demandes inutiles
Pourquoi ne pas facturer ou le faire systématiquement ? Difficile de réduire le temps et le soin consacré à établir le devis, peur de perdre des commandes.
A rappeler que le caractère gratuit du devis n’est pas une obligation légale. La seule nécessité pour l’artisan est d’informer à sa clientèle de ses tarifs.
DIAPO 29 - LE DEVIS
Le devis a valeur contractuelle dès qu’il est accepté et signé : l’artisan a l’obligation de respecter les engagements y figurant.
Parfois, le devis est une véritable contrainte imposée par la loi. C’est le cas des prestations d’entretien, de dépannage et de réparation effectuées par les travaux suivants : maçonnerie, menuiserie, plomberie… lorsque le montant des travaux est supérieur à 150 € TTC (arrêté du 2/3/1990 modifié par l’arrêté du 30/7/1999)
C’est donc logiquement que les artisans qui consacrent du temps à rédiger les devis souhaitent que ce travail d’élaboration soit rémunéré.

DIAPO 30 – LES MENTIONS A FAIRE FIGURER SUR LE DEVIS
Le devis doit indiquer les mêmes mentions qu’une facture :


  • le nom et l’adresse de l’entreprise et de son client

  • Le lieu d’exécution de l’opération

  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation

  • Les frais de déplacement, le cas échéant

  • La somme totale à payer HT et TTC en précisant le taux de TVA



DIAPO 31 – LES MENTIONS A FAIRE FIGURER SUR LE DEVIS
Mais il doit aussi faire figurer des mentions spécifiques :


  • La durée de validité de l’offre

  • L’indication du caractère payant ou gratuit du devis

  • Les conditions éventuelles de révision du prix

  • La date et la mention manuscrite « Bon pour accord » du client

  • La signature de chaque partie

  • Les conditions de règlement précises avec demandes d’acomptes éventuels



DIAPO 32 – LES ACOMPTES
Pourquoi demander des acomptes ?
Certaines opérations commerciales peuvent être importantes par la quantité, la nature, le montant. Dans ces cas, n’hésitez pas à réclamer des acomptes ou faire des appels de fonds.
Il est fréquent que les professionnels demandent un acompte à la commande des marchandises ou des prestations (souvent 30 %) et le solde à la livraison.
En cas de prestations plus longues (construction d’une maison par exemple), vous pouvez réclamer 2 fois 30 % et le solde à la réception de la prestation.
DIAPO 33 – LES ACOMPTES
L’intérêt de cette démarche est de disposer d’argent pour régler les marchandises ou les matériaux à ses fournisseurs et surtout d’être sûr d’avoir recouvrer une partie de la créance et donc de limiter les risques d’impayés.
N’oublions pas que nous sommes dans une démarche de prévention des impayés !

DIAPO 34 – DEUXIEME CONCLUSION
Une rigueur dans le respect de la contractualisation permet d éviter les risques de contestation de la créance de la part du client au moment du paiement. Attention aux erreurs techniques car certains clients pourraient en profiter.
Et vous, dans vos entreprises, appliquez-vous la même rigueur dans l’établissement de vos documents contractuels ?


DIAPO 35 – L’ORGANISATION
Il est important d’effectuer la prestation en respectant, en nature et en délai, les termes du contrat (devis / offre de prix / commande) afin que votre client ne conteste pas la créance au moment du paiement.
Il doit exister une cohérence entre les «écrits » et les « faits »
La facture devra correspondre à la prestation commandée et effectuée. Elle devra contenir toutes les mentions obligatoires (vu dans précédente diapo). Elle précisera le montant des acomptes déjà versés, le solde restant dû et la date d’échéance de paiement. Elle devra être établie en double exemplaire
DIAPO 36 – MAIS QUAND FACTURER ?

Si la question semble vous surprendre, force est de constater que certains chefs d’entreprises ne facturent pas dans des délais raisonnables voire oublient carrément cette étape !

Ils évoquent certaines raisons : manque de temps, mauvaise organisation ou plus incroyable crainte de déranger le client.

Ce à quoi nous répondons : Toute peine mérite salaire ! Et vos fournisseurs sont-ils aussi prévenants que vous ?
A la question, quand je facture ? La réponse est après la réception des marchandises ou des prestations par le client.

Une facture faite aussitôt, c’est de l’argent qui a plus de chance de rentrer rapidement !


DIAPO 37 – TROISIEME CONCLUSION
Si vous voulez être payé, n’oubliez pas d’établir assez rapidement vos factures faisant apparaître les acomptes déjà versés, le solde dû et la date d’échéance de paiement.
Et vous, dans vos entreprises, qui est chargé de faire la facturation ? Si ce n’est pas vous, comment s’effectue l’étape de la facturation ?


DIAPO 38 – LES INCIDENTS DE PAIEMENT
Deux types incidents de paiement peuvent se présenter : le chèque sans provision et la facture impayée.
Il faudra alors dans les deux situations tenter successivement le recouvrement amiable puis le recouvrement judiciaire.
Avant toute démarche administrative, privilégiez le contact plus humain
DIAPO 39 - RELANCES TELEPHONIQUES – VISITES CHEZ LE CLIENT
Pourquoi ? Parce que les clients attendent une approche plus humaine.
Deux raisons : d’une part les courriers n’impressionnent plus, d’autre part le client qui conteste estime que c’est au fournisseur de prendre contact et non à lui de décrocher son téléphone ou de rédiger une lettre de contestation.
A l’égard d’un bon client, il est préférable d’effectuer une relance téléphonique avant tout rappel écrit afin de marquer la bonne relation d’affaire en cours.
L’objet de la relance téléphonique combinée avec une visite chez le client est de permettre d’instaurer un dialogue avec son client afin de comprendre les raisons du défaut de paiement et d’aboutir à un accord voire de repartir avec votre dû.


Bien entendu, tout accord ou engagement pris oralement devra faire l’objet d’un écrit pour vous garantir.

DIAPO 40 - LE CHEQUE SANS PROVISION - RECOUVREMENT AMIABLE
Avant de mettre en œuvre une procédure de recouvrement, il est préférable dans un premier temps de prendre contact avec son client : par téléphone puis par courrier pour confirmer les engagements pris.


DIAPO 41 – Le Chèque Sans Provision – Recouvrement Judiciaire
Si la prise de contact n’aboutit pas ou si vous estimez qu’il sera difficile d’obtenir le règlement de la facture, vous pouvez entamer la procédure de recouvrement simplifiée.


DIAPO 42 – La procédure de recouvrement simplifiée
Cette procédure n’est possible qu’en cas de provision insuffisante.
C’est une procédure simple et efficace permettant d’obtenir le recouvrement judiciaire d’une créance.

DIAPO 43 – La procédure de recouvrement simplifiée
Trente jours après la présentation du chèque, le bénéficiaire doit demander un certificat de non-paiement à sa banque (à ne pas confondre avec l’attestation de rejet).
Un Huissier de Justice, muni de ce certificat, s’occupera de toute la procédure : signification au débiteur avec commandement de payer.
Passé le délai de 15 jours et faute par le débiteur d’avoir obtempéré au commandement, il apposera la formule exécutoire (formule spéciale pour faire exécuter une décision de justice), ce qui confère au chèque la force d’un véritable jugement.

DIAPO 44 – LA FACTURE IMPAYEE
Passé  la date d’échéance de la facture, le client ne paye pas. Il est alors indispensable d’agir vite.

Pourquoi ? Parce que votre crédibilité en dépend. En effet, si vous-même, ne respectez pas les délais que vous avez imposés, pourquoi votre client le ferait-il ? Parce qu’il existe des délais de prescription. Une fois ces délais dépassés, vous ne pourrez plus réclamer votre créance.
Citer quelques exemples de délais de prescription : créances entre commerçants pour les besoins du commerce 10 ans, créances des hôteliers, traiteurs et restaurateurs à l’égard de leurs clients mois...
Que faire face une facture impayée ?

DIAPO 45 – RECOUVREMENT AMIABLE / RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Recouvrement amiable avec

- des appels téléphoniques, des visites chez le client

- des lettres de relance : lettres simples, graduelles brièvement cadencées

- Dernière lettre de mise en demeure de payer : Lettre recommandée Accusé Réception devant être crédible avec des menaces de mises à exécution.
Recouvrement judiciaire avec des actions en justice (injonction de payer, procédure la plus rapide et peu onéreuse) que vous aborderons plus loin.
Rappelez-vous qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès !


DIAPO 46 – LE RECOUVREMENT AMIABLE
Bien entendu, vous ne vous précipiterez pas au lendemain de l’échéance du règlement impayé pour réclamer en justice les sommes dues. L’absence de règlement à son échéance peut avoir plusieurs motifs.

Aussi, vous tenterez toujours un recours amiable parce que le recours contentieux entraîne inévitablement des frais. Ce recours à l’amiable se traduira par ce que l’on appelle la « relance ».
Je vous rappelle que nous sommes ici pour mettre en place une démarche préventive pour réduire les risques d’impayés et éviter le recours à des procédures lourdes.

Attachons donc une importance au recouvrement amiable qui est la conjugaison entre la relance par téléphone et la relance par courrier voire une visite chez le client.
Dès la livraison de la marchandise ou la prestation, vous adressez au client une facture. Rappelez-vous : ORGANISATION !
Passé un délai relativement court (au plus 30 jours) après la date de la facture, le client ne paie pas.

Vous lui envoyez des lettres simples de relance ou de rappel.

Soit il ne conteste pas la créance soit il ne réagit pas à vos courriers
DIAPO 47 – ACTION / REACTION
Le client ne conteste pas la créance mais connaît des difficultés de paiement et peut solliciter un règlement fractionné ou différé.

Proposez-lui un échéancier par écrit. Si possible, essayez de récupérer les chèques correspondants aux échéances. Mais attention ensuite de bien respecter les échéances avant de déposer les chèques ou autres titres de paiement.
DIAPO 48 – LES RELANCES
Il est important que vous-même respectiez les délais que vous imposez et graduez la sévérité de vos lettres de rappel.
1ère relance : 30 jours après la facture - …nous pensons qu’il s’agit un oubli

2ème relance : 15 jours après la 1ère relance - …nous vous demandons de bien vouloir régulariser votre situation dans les 15 jours

Dernière lettre : 15 jours après la 2ème relance - …, nous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant mise en demeure de payer….
DIAPO 49 – LES RELANCES
Toujours faire référence à la facture impayée et rappeler les lettres déjà envoyées et restées sans réponse.
Attention, il est important de faire une distinction entre le nouveau client et l’ancien client, entre les petites créances et les grosses créances.
Pour les anciens clients, faire jusqu’à 3 lettres simples avant la lettre de mise en demeure

Pour les nouveaux clients ou le récidivistes, faire 2 lettres simples avant la lettre de mise en demeure

Entre chaque relance écrite, vous pouvez contacter votre client par téléphone voire demander à le rencontrer.


DIAPO 50 – LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE
Le client ne réagit pas, envoyez-lui la dernière lettre de relance valant mise en demeure sous forme AR/AC.
La lettre de mise en demeure est à la fois la dernière mesure amiable et la première mesure contentieuse. Elle est obligatoire avant toute assignation
C’est une mesure amiable puisqu’elle est faite sans formalités particulières et qu’elle est remise au client sans intervention d’un huissier simplement par lettre recommandée avec accusé réception.

C’est aussi une mesure contentieuse car cette mise en demeure doit être faite avant toute assignation comme l’exige l’article 1146 du Code Civil.

DIAPO 51 – QUATRIEME CONCLUSION
La prévention des impayés s’inscrit également dans l’instauration d’un système efficace en matière de relances. Vous devez organiser un planning pour effectuer les relances
Avec quelques règles à respecter :

- différencier les relances selon le type de clients (nouveaux, anciens, récidivistes), le montant de la créance et l’ancienneté du retard

- établir des courriers graduels et cadencés

- être crédible dans l’exécution des menaces

- privilégier le téléphone et la visite chez le client

- confirmer par écrit les accords complexes ou échelonnés dans le temps
Et vous, dans vos entreprises, quelle politique de relances avez-vous mis en place ? Comment sont organisées vos relances ?


DIAPO 52 – L’INJONCTION DE PAYER
L’INJONCTION DE PAYER est une procédure simplifiée de recouvrement de créance car :

- Rapide

- Simplifiée (pas d’avocat nécessairement)

- peu coûteuse

- pour effet l’obtention d’un titre exécutoire
DIAPO 53 - L’INJONCTION DE PAYER
C’est une simple demande écrite par laquelle vous sollicitez du Président du Tribunal l’autorisation de signifier à votre client une injonction de payer la somme qui vous est due.
DIAPO 54 – L’INJONCTION DE PAYER
Depuis la loi du 26 janvier 2005, la juridiction compétente varie selon la qualité du débiteur (commerçant ou non commerçant).
Si le débiteur est un particulier (non-commerçant), vous adresserez votre requête au Président du Tribunal d’Instance
Si débiteur et créancier sont commerçants et que la dette résulte d’un contrat passé dans le cadre de leur commerce, la requête est faite au Président du Tribunal de Commerce.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur ou celui du siège social de l’entreprise débitrice.
DIAPO 55 – L’INJONCTION DE PAYER
Tous les documents justificatifs de la créance sont à joindre à la requête.
Après examen des documents, le magistrat rend une ordonnance portant « Injonction de payer » et contraint, par voie de signification (recours à un Huissier de Justice), à mettre en demeure le débiteur de payer ou de contester la créance.


DIAPO 56 - LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE / LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Il est un cas où tout ce qui précède ne sera d’aucun secours pour le créancier, c’est le cas où le débiteur commerçant est en état de cessation de paiement.
Dans les cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la loi de 1985 pose le principe de l’arrêt des poursuites individuelles.

Seul le « représentant des créanciers » peut agir au nom des créanciers. C’est à lui que vous devez adresser la déclaration de votre créance.
DIAPO 57 - LA DECLARATION DE CREANCE
La déclaration doit être adressée dans les 60 jours de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Ce délai est impératif. Les créances qui n’ont pas été déclarées dans ce délai ne peuvent plus être recouvrées sauf dans quelques cas exceptionnels.

DIAPO 58 - SUITE A LA DECLARATION DE CREANCE
Si la créance est admise, en cas de redressement judiciaire (l’entreprise continue), votre créance sera payée conformément au plan de redressement

En cas de liquidation judiciaire, vous recevrez une part du produit de la vente des biens de l’entreprise (peu en général).
Lorsque vos clients professionnels ne règlent pas vos factures, assurez-vous qu’ils ne sont en redressement judiciaire. Dans la situation où un client professionnel serait en redressement judiciaire, agissez rapidement en envoyant la déclaration de créances au mandataire représentant.


DIAPO 59 – LE PLUS – DIFFERENTS PROFILS PAYEURS ET COMMENT LES RELANCER ?
Pour le bon payeur dont le chèque parvient le jour de l’échéance, la relance est superflue
Pour le payeur négligent qui « gratte » quelques jours, attend d’être relancé, a égaré la facture, vous répond que le chèque est parti ou d’autres subterfuges, il faut le relancer très commercialement mais rapidement


DIAPO 60 – LE PLUS – DIFFERENTS PROFILS PAYEURS ET COMMENT LES RELANCER ?
Pour le mauvais payeur, celui qui a les moyens de vous payer, celui qui veut vous payer le plus tard possible voire jamais si vous lui laissez l’occasion. Attention aux erreurs techniques, il en profiterait, pas d’hésitation il faut le relancer vite et fermement. Si nécessaire, recourir sans tarder au contentieux.

DIAPO 61 – LE PLUS – DIFFERENTS PROFILS PAYEURS ET COMMENT LES RELANCER ?
Pour le client qui ne peut vous payer, du moins pour le moment en raison de difficultés de trésorerie passagères, obtenez rapidement un paiement partiel et proposez lui un échelonnement

Cas particulier du payeur administratif qui paie très lentement en raison de la complexité de ses circuits ou la lourdeur paperassière, il faut comprendre ses circuits et nouer de bonnes relations avec les personnes chargées d’ordonner le paiement.






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