Contrat = instrument qui permet de réaliser des opérations économiques qui consistent en un échange. Ex : une vente (un bien en échange d’un prix). Ex = bail (=








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DROIT DES CONTRATS
06-10-2014
INTRODUCTION :
Contrat = instrument qui permet de réaliser des opérations économiques qui consistent en un échange. Ex : une vente (un bien en échange d’un prix). Ex = bail (= louer une chose). Acheter un croissant est un contrat.

-> Acte de la vie quotidienne et de la vie des affaires.
Juridiquement, le contrat est un accord de volonté, une convention, par lequel deux personnes (= les parties au contrat ou contractants/parties contractantes ou cocontractants) s’engagent réciproquement à faire qqch.

-> Quand on parle des contractants, on parle aussi du débiteur (= celui qui doit qqch) et du créancier (= celui à qui on doit qqch).

On est souvent les deux dans un contrat. Ex : je vend ma maison -> je suis créancier car je dois recevoir une somme d’argent, et je suis débiteur car je dois donner ma maison.

Dans un contrat, il y a des créances et des dettes.
Droit des contrats = ensemble de règles qui régissent (= réglementent) le contrat. Ces règles permettent de nous donner des infos :

  • À quelle condition un contrat est valable ;

  • Dire que le contrat est obligatoire entre les parties (= il a force obligatoire) ;

  • Ce qu’il va se passer quand l’une des parties ne respecte pas le contrat.

Le droit des contrat régi la quasi totalité des contrats économiques. Soit entre particuliers, entre particulier et entreprise, ou entre entreprises. Il constitue le socle des affaires.
La force obligatoire du contrat = ce qui permet à chacune des parties d’obliger l’autre à réaliser la prestation promise. Le contrat fait naitre des obligations car il est obligatoire. Ces obligations sont les dettes et les créances.

On contraint l’autre à réaliser ses obligations.
Le contrat est un accord de volonté qui a pour objet de créer des obligations à la charge des parties. On parle de l’accord des volontés et non d’un morceau de papier.

Le consensualisme = les contrats sont valables du seul fait qu’ils sont conclus.
Les règles à respecter sont énumérées dans le code civil. L’article 1108 énonce 4 conditions dans lequel le contrat est valable :

  • Les parties au contrat doivent avoir échangé leur consentement ;

  • Les parties doivent être juridiquement capable de pouvoir respecter le contrat ;

  • L’obligation qui est née du contrat doit avoir un objet licite (= autorisé par la loi) ;

  • L’obligation qui est née du contrat doit avoir une cause licite.



I/ LE CONSENTEMENT AU CONTRAT :
Consentement = acte de volonté par lequel chaque partie au contrat adhère/consent au contrat. C’est accepter d’être lié par un contrat. Un contrat est comme un mariage.

Le consentement est un élément essentiel au contrat. Il doit exister et il doit être intègre (ne doit pas être vicié).


  1. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT :


Il y a deux consentements. C’est donc la rencontre du consentement. Il faut qu’il existe une volonté contractuelle.

Ils se rencontrent quand on estime qu’il existe juridiquement une offre de contractée et une acceptation.
1/ L’OFFRE DE CONTRACTÉE :


  • LES DÉFINITION DE L’OFFRE :


Offre de contracter = proposition ferme qui est émise par une personne (= l’offrant), et tente à faire naitre définitivement un contrat, à la seule condition que le destinataire de cette offre (= l’acceptant) manifeste son acceptation.

-> Elle peut être expresse ou tacite (= qui n’est pas exprimé clairement). Ex = une lettre est une offre expresse. Ex = disposer d’objets à vendre dans son magasin est une offre tacite.

L’offre doit également être précise. Il faut savoir à quoi on s’engage -> indiquer les caractéristiques essentielles de l’offre.
Si l’offre c’est pas ferme et précise, on ne parle pas d’un contrat mais d’un début de négociation.


  • LA VALEUR JURIDIQUE DE L’OFFRE :


Si une offre rencontre une demande, alors le contrat est conclu. Ex = on met son appart à vendre à un certain prix, si quelqu’un vient et vous dis j’accepte, on ne peut plus se rétracter.

4 hypothèses  de « rétractation » d’une offre :

  • L’offre est à destination d’une personne déterminée, on l’a assortie d’un délai, alors on ne peut pas se rétracter.

Conséquence = le contrat est conclu donc si une personne se désiste, l’autre peut forcer la vente.

  • L’offre est à destination d’une personne déterminée, mais n’est pas assortie d’un délai, on estime qu’elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable. Passé ce délai, l’offrant n’est plus obligé de maintenir son offre. Or, pour juger si le délai était raisonnable ou non du délai, il faut faire appel à un juge et donc faire un procès.

Conséquence = une indemnité peut être versée à l’un ou à l’autre en fonction du délai.

  • L’offre a été faite au public, mais assortie d’un délai. Ex = vitrine avec inscrit « soldes jusqu‘à telle date ».

Conséquence = Si l’offrant refuse de vendre en solde pendant la date promise, l’offrant est pénalisé de la même manière que dans l’hypothèse 2.

  • L’offre est faite au public et sans délai. L’offrant est libre de retirer son offre quand bon lui semble.


Quand le délai expire, l’offre est caduque.

Si l’offrant meurt, il transmet les obligations à l’héritier.

2/ L’ACCEPTATION :
L’acceptation de l’offre doit être pure et simple pour que le contrat soit conclu.

Contre-offre = si l’acceptation n’est pas pure et simple. S’il y a des conditions et des réserves.

L’originaire de l’offre devient donc l’acceptant potentiel et se transforme en nouvel offrant et offre ses propres conditions.

L’acceptation peut être classique si le comportement de l’acceptant laisse penser que c’est bon.
Période des négociations = période précontractuelle. Le contrat peut encore être rompu.

On ne peut pas rompre brutalement le contrat, si cela porte préjudice on peut être soumis à dédommager l’acceptant.



  1. L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT :


Le consentement doit exister et il doit être intègre. Si ca n’est pas le cas, le contrat est nul. Il existe 3 vices de consentement qui entrainent la nullité : l’erreur, le dol et la violence.
1/ L’ERREUR :


  • LA DÉFINITION DE L’ERREUR :


C’est une fausse appréciation de la réalité. L’article 1110 dit que l’erreur est cause de nullité du contrat lorsqu’elle tombe sur la substance de la chose qui est objet du contrat. Il faut que l’erreur porte sur les qualités substantielles de la chose. La qualité substantielle de la chose c’est la qualité qui a déterminée le consentement de celui qui l’a donné.

-> C’est sa matière. Ex = bague dorée que l’on croit en or. Ce sont les qualités intrinsèques.

-> Ex = j’achète un tableau mais le peintre n’est pas celui que je pensais.

La qualité substantielle ne repose pas uniquement sur l’erreur. Si on avait su, on n’aurait pas donné son accord.
Il y a des erreurs indifférentes. La 1ere est l’erreur sur le simple mobile, sur les raisons qui m’ont poussées à contracter. Ex = j’habite à Paris, j’achète une maison à Marseille car je pense être muté, mais je ne le suis pas. Ça ne porte pas sur les qualités de la chose, donc ça n’est pas une cause de nullité.

La 2eme est l’erreur sur la valeur. Ex = j’achète une chose très chère car je pense qu’elle vaut chère mais je m’aperçois qu’elle ne vaut rien. Je me fais avoir mais ça n’est pas cause de nullité.



  • A QUELLES CONDITIONS CELA CAUSE LA NULLITÉ :


Il a 2 conditions pour que l’erreur cause la nullité : il faut qu’elle soit excusable et commune (=connue).

Ex = je suis bijoutier, je m’aperçois qu’une bague n’est pas en or mais juste dorée, c’est inexcusable car c’est son métier.

La qualité substantielle doit être connue de l’autre. Si je dis à un antiquaire la raison de mon achat (ex = pcq je pense que le tableau a été peint par tel peintre), alors il la connaît et je peux demander les nullité.
=> Si j’achète une montre dorée chez un bijoutier. Je me rends compte qu’elle est juste en métal doré. Je ne suis pas spécialiste donc c’est excusable, ca porte sur la matière et c’est connu de l’autre.
2/ LE DOL :


  • DÉFINITION DU DOL :


C’est une erreur provoquée par un mensonge, une manœuvre, une mise en scène. Manœuvre frauduleuse destinée à tromper le contractant pour le pousser à accepter le contrat.

Ex = je trafique le compteur d’une voiture pour faire penser qu’il a moins de kilométrage.

Il peut consister en un simple silence, c’est une réticence, je cache une vérité.



  • A QUELLES CONDITIONS CELA CAUSE LA NULLITÉ :


Il faut qu’il vienne du cocontractant ou que ce dol ai déterminé mon consentement.

Le dolus bonus = dol gentillet -> ne cause pas la nullité.

Ex = si on essaie de vendre une voiture en disant qu’elle n’a jamais été accidentée, alors que c’est évident que si, ça n’est pas cause de nullité.

L’intérêt du dol par rapport à l’erreur, est que le dol permet d’avoir la nullité du contrat + des indemnités car c’est une faute civile.
3/ LA VIOLENCE :


  • DÉFINITION DE LA VIOLENCE :


C’est une menace qui vise sa propre personne, un membre de la famille ou sa fortune. C.à.d. on conclu le contrat car on se sent menacé, ou un membre de sa famille l’est, ou ça touche ma fortune.

Ex = menacer en disant qu’on sait ou les enfants vont à l’école. On vend une chose inférieure à sa valeur car on est dans le besoin.



  • A QUELLES CONDITIONS CELA CAUSE LA NULLITÉ :


Il faut que cet acte de menace ai déterminé le consentement de celui qui est victime.

Il faut que la menace soit illégitime. Si vous menacez de faire valoir vos droits, il faut que ça soit légitime.

Il n’est pas nécessaire vienne du contractant pour que ça soit caractérisé.
=> Quand on est victime d’une erreur, d’un dol ou d’une violence, le consentement n’est ni libre, ni éclairé.



  1. LA CAPACITÉ À CONSENTIR :


Pour passer un contrat il faut être majeur, sinon on a pas la capacité juridique de contracter (pas pour acheter un journal mais pour vendre un appartement). D’autres personnes n’ont pas la capacité juridique de contracter : majeurs sous tutelle (malades mentalement).
=> Auparavant, l’erreur devait être connue du co-contractant pour pouvoir demander la nullité. Maintenant ça n’est plus le cas.

Il faut que la partie qui estime qu’il y a nullité, aille devant le juge et plaide sa cause, puis que le juge observe les faits et estime lui-même qu’il y a nullité.

13-10-2014
II/ L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT :
Chaque obligation doit avoir un objet et une cause licite.



  1. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’OBJET :


Code civil : tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire.

Par conséquent l’objet du contrat c’est l’obligation de donner, faire qqch ou de ne pas faire qqch (ex = obligation de non concurrence, je vend mon salon de coiffure, et je m’engage auprès de celui qui rachète `ne pas ouvrir un nouveau salon juste à côté)

Dans la vente, l’objet de l’obligation de l’acheteur c’est donner le prix, et l’objet de l’obligation du vendeur c’est de donner la chose.

L‘objet du contrat répond à la question « quoi ? ». Pour trouver la cause il faut trouver la question « pourquoi ? ».

Code civil : pour le contrat soit valable il faut que l’objet existe, soit déterminé dès la conclusion du contrat ou au moins déterminable. Il doit aussi être licite.

Si l’objet n’est pas possible -> le contrat est nulle.

1/ L’OBJET DOIT ÊTRE DÉTERMINÉ OU DÉTERMINABLE :
Il doit être déterminée dès la conclusion du contrat. L’offre doit alors être précise. La loi admet que cet objet peut être simplement déterminable plus tard à condition qu’il le soit selon une méthode objective. Elle l’est à condition qu’elle soit totalement indépendante de la volonté des parties.
Ex = deux parties concluent un contrat de vente de marchandises et elle conviennent que le prix sera déterminé plus tard, au moment de ces livraisons. Le prix des marchandises fluctue donc elles ne peuvent pas le déterminer maintenant.

-> Ici, le prix est déterminé en fonction des prix du marché et non d’une des deux parties, c’est donc un mécanisme objectif.
Ex = Une personne a voulu créer un commerce de vidéo club, pour cela il faut avoir un fournisseurs de cassettes et dvd, cette personne avait conclu un contrat -> tout les mois elle devait recevoir des cassettes et dvd pour un certain prix, mais il n’y avait aucune précision sur la nature des dvd. L’exploitant a fait faillite car le vendeur lui a vendu tous les mois les dvd invendus. La personne ne pourra rien faire car le prix et l’objet étaient déterminés mais pas le type de dvd -> Le contrat était nul car l’objet n’était pas suffisamment déterminé.
L’objet peut être insuffisamment identifiable: l’objet conclu au contrat ne signifie rien.

Ex = une société mère s’était engagée auprès de sa filiale à faire un geste pour sa fille au bénéfice pour une troisième société. Faire un geste ne veut pas dire payer les dettes, cela peut simplement pouvoir dire demander des délais de paiement ou autre. Il n’y a pas de réelle signification au mot « geste ». Le contrat était donc nul.
L’objet peut être insuffisamment précis.

Ex = une personne avait vendu à une autre un appart situé dans un chalet de montagne. Ce qui été prévu était la vente d’un appart situé au premier étage et des parties communes. Mais quand il faut faire des travaux communs, est ce que cette personne doit payer ? Car les « parties communes » n’est pas un terme assez précis. Le contrat était donc nul.

On distingue les obligations monétaires des obligations non monétaires :

Dans l’achat d’une voiture, seul l’acheteur est doté d’une obligation monétaire.
Arrêts comportant un contrat de distribution/franchise.

Ex= supermarchés qui s’engagent à distribuer les produits d’un certain fournisseur.

Ex= Macdo, on exploite un restaurant, on a un contrat de franchise avec le franchiseur qui impose la façon de gérer le restaurant.

-> Il est impossible de prévoir le prix à l’avance sur des contrats aussi long.

Les parties concluent alors un contrat cadre (sur une période de 2 à 5 ans) qui met en place les bases. Celui-ci va donner lieu à la signature de pleins de petits contrats (qui peut être tous les mois) qui permettent de définir le prix.

Quand il y a nullité, on doit revenir au point de départ : rendre l’argent, rendre ce qui avait été acheter (cela pose problème car comment revendre de l’essence qui a déjà été revendue ? -> compensations financières après expertise donc ca dure longtemps donc ca coute plus d’argent qu’autre chose).

1995 : arrêts d’assemblée plénière : elle réunit toutes ses assemblées pour prendre des décisions importantes.

-> Au vu de toutes ces situations délicates. Tous les contrats cadre on été annulés. L’assemblée a décidé que : lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieur (contrat cadre), l’indétermination du prix de ces petits contrat dans la convention initiale n‘affecte pas la validité de celle-ci.
=> Appart s’il y a un contrat cadre (et sous contrats), le prix doit toujours être déterminé (=obligation monétaire).

2/ L’OBJET DOIT ÊTRE LICITE :
Ex = un contrat ayant pour objet la vente de stupéfiants. La vente d’objets contrefaits.

-> Contrat nul car illicite.

Ex = contrat de vente d’organes (interdit, seul le don est autorisé).
C’est illicite quand l’objet est hors commerce.

Sur le corps humain, il y a un débat concernant les mères porteuses. Lorsqu’une femme s’engage à porter un enfant pour un couple, on appelle ça de la location d’utérus. C’est illicite.
Il y a un autre problème : les clientèles. Elles peuvent faire l’objet d’une vente (vente d’un fonds de commerce = marchandises). Si on cède son fond de commerce, on vent plus ou moins sa clientèle (car elle va vouloir la même marchandise donc suivre cette cession).

Ex = clientèle commerciale : on va chez le boulanger pour son pain et non pour sa personne, s’il y a un successeur, on va rester à la même boulangerie car ce qui compte c’est acheter du pain.

Ex = clientèle civile : on va chez le médecin pour le médecin en lui même, on ne peut donc pas être obligé de suivre son successeur, on va suivre notre médecin.

  • On ne cède pas un client, un patient, on cède les éléments attirant le client.


=> L’objet doit exister, être déterminé ou déterminable (cas particulier des contrats cadre ou le prix n’est pas obligé d’être déterminé), et l’objet doit être dans le commerce.

Cela s’apprécie le jour de la conclusion du contrat (cela est une question de preuve).

  1. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CAUSE :


Le code civil exige une cause licite dans l’obligation.

La cause du contrat répond à la question «pourquoi ? ». Pourquoi je dois payer le prix de la voiture ? Car on va me céder la voiture par la suite.

Dans les contrats réciproques, la cause de l’obligation réside dans l’obligation. Pourquoi je vous cède les cassettes ? Car vous me les avez loué.

On n’a pas la même conception de la cause selon que l’on envisage sa cause ou la licéité.

1/ LA CAUSE DOIT EXISTER :
-> Cause de l’obligation (je vérifie qu’il y a une contrepartie).

Objective : elle ne dépend pas de moi.
Le code civil exige que l’obligation ai une cause. On recherche donc si la cause existe. On se demande si l’obligation a une contrepartie (=chaque obligation du contrat est causé).

S’il n’y a pas d’échange, ça n’est pas un contrat.
Dans la vente, la cause de l’obligation réside dans le fait que le vendeur doit donner la chose et que l’acheteur doit payer le prix. S’il y a absence de cause, le contrat est nul.

Ex = Si l’objet à vendre est contrefait, alors le fait de vendre cet objet devient nul, il n’y a donc plus de contrepartie, le contrat est donc nul.
Quand on a une obligation qui a une valeur complètement inférieure à l’autre, on estime qu’il y a une absence totale de contrepartie.

Ex = contrat de vente d’une voiture 500euros alors qu’elle est cotée à 20 000, alors le caractère est dérisoire, il n’y a plus de contrepartie. Mais, le caractère dérisoire est laissé à l’appréciation du juge.

2/ LA CAUSE DOIT ÊTRE LICITE :
-> Cause du contrat (pourquoi je conclu ce contrat = le mobile).

Subjective : elle dépend du cas par cas, des parties.
Les raisons qui m’ont poussées à contracter (=mobile) doivent être licites. Notion subjective qui dépends de chacune des parties qui contractent.

Ex = Une personne achetant un immeuble pour y ouvrir une maison close.

Obligation 1 : donner l’immeuble -> cause = recevoir de l’argent.

Obligation 2 : donner de l’argent -> cause = recevoir un immeuble.

-> Cela n’a rien d’illicite.

Cause du contrat = ouvrir une maison close -> illicite, donc le contrat est nul.
=> Cela s’apprécie, comme pour l’objet, le jour de la conclusion du contrat (cela est une question de preuve).

À savoir, si le jour de l’achat, le but n’était pas d’ouvrir une maison close, mais que cela a été décidé un an après, alors le contrat n’est pas nul. (Encore faut-il le prouver).
=> L’erreur doit être connue du co-contractant pour pouvoir demander la nullité.


27-10-2014
III/ LA NULLITÉ DU CONTRAT :
Savoir les causes et les effets de la nullité.



  1. LES CONDITIONS DE LA NULLITÉ :


Le contrat n’est pas nul de plein droit = la nullité doit être demandé, elle n’est pas prononcée automatiquement.

-> Si une personne estime qu’un contrat est nul, il faut aller devant le juge pour la demander.
8 causes de nullité :

  • Pas de consentement,

  • Consentement donné sous le coup d’une erreur,

  • Consentement donné à la suite d’un dol,

  • Consentement donné sous l’empire d’une menace,

  • Absence de cause (de contrepartie),

  • Absence d’objet, l’illicéité de l’objet

  • Cause du contrat illicite


Si le vice est caractérisé, le juge a l’obligation de prononcer la nullité.

Le droit de demander la nullité peut être exercé de deux manières : par voix d’action et par voix d’exception.

Voix d’action = démarche positive, on agi devant le juge par le biais d’une assignation (on assigne son partenaire en justice pour demander la nullité du contrat).

Voix d’exception = on est soi-même imposé devant la justice, on est assigné en justice par son partenaire, et on réagi.

La partie estime que le contrat est nul mais ne va pas devant le juge et décide simplement de na pas exécuter le contrat. L’autre partie va devant le juge pour forcer la partie à exécuter son contrat. On réagi donc en demandant la nullité face à l’attaque.
Par qui la nullité peut être demandée et pour combien de temps ?

Cette question dépend de la nature de la nullité.

La loi définie deux grandes catégories de nullité : la nullité relative et la nullité absolue. Mais la loi ne nous dit pas à quelle catégorie appartient chaque cause.

Dans le cas de « vide juridique » ce sont les tribunaux qui décident.

Si la finalité d’une règle est de protéger l’intérêt général = nullité absolue.

Si la finalité d’une règle est de protéger l’intérêt particulier = nullité relative.

  • C’est la jurisprudence qui décide de cela.



1/ LA NULLITÉ RELATIVE :
Lorsque la règle violée, qui n’a pas été respectée avait pour objet de respecter un intérêt privé (celui de l’un des deux contractants).

Tout ce qui concerne le consentement (existence ou absence, capacité, vice) : nullité relative.
Quand la nullité est relative, seul celui que la règle avait vocation à protéger peut demander la nullité. Si je conclu un contrat et que je m’aperçois que j’ai commis une erreur, seul moi peut demander la nullité. Si je suis victime de dol ou violence, seul moi peux demander la nullité.

La loi indique que en cas de nullité relative, celle-ci peut être demandée pendant 5 ans. Au-delà, l’action est prescrite.

Seule l’action est prescrite. En revanche, l’exception est imprescriptible. On peut toujours se défendre en demandant la nullité si on est attaqué.

Lorsque le contrat est entachée de nullité relative, cette nullité peut faire l’objet d’une confirmation : la personne concernée (victime), s’apercevant que le contrat est nul, peut néanmoins confirmer le contrat.

La confirmation peut prendre deux formes :

  • Express : manifesté expressément, exprimée dans un acte de confirmation unilatéral, valable qu’à condition que la personne exprime le vice et exprime une volonté claire de le confirmer.

  • Tacite : on exprime pas les choses, on les sous-entend. On exécute un contrat en connaissance de cause mais on ne l’exprime pas.


La confirmation ne peut intervenir qu’une fois que le contrat est conclu.

Remarque : il y a des exemples où

A et B concluent un contrat de location. A loue un appartement a B. A veut vendre son appart, B a donc un droit de préemption, il a un droit de priorité sur la vente. Or A ne le respecte pas et le vend à C. B peut demander la nullité du contrat entre A et C car c’est son intérêt qui a été violé.

2/ LA NULLITÉ ABSOLUE :
Lorsque la règle violée, qui n’a pas été respectée avait pour objet de respecter un intérêt d’ordre général (l’ordre public, la société).

Ex : quand la cause est illicite, cela intéresse la société générale, de même pour l’objet du contrat.
Lorsqu’il n’y a pas de contrepartie, il devrait y avoir une nullité relative selon les partisans de la théorie moderne. Mais les partisans de la théorie classiques estiment que lorsque le contrat ne constitue pas un échange, le défaut est donc grave et cela doit emporter la nullité absolue.

-> Lorsqu’il y a désaccord on se tourne vers la jurisprudence (les tribunaux) or ceux-ci ne sont pas non plus d’accord. Pour l’instant il ferait application de la théorie classique.
Arrêt de 2011 : cours de cassation avait opté pour la nullité relative en cas d’absence de contrepartie.

Arrêt de 2007 : chambre commerciale estime que dans le cas d’une vente avec un prix dérisoire, c’était une nullité absolue (alors que c’est la même chose).
Lorsque la nullité est absolue, tout intéressé peut demander la nullité du contrat, l’une ou l’autre des parties au contrat, mais aussi les tiers (personne étrangères au contrat), les autorités (procureur). Elle peut être invoquée par voix d’action ou d’exception (cette dernière n’étant pas prescriptible).

On ne peut jamais confirmer un contrat qui est atteint d’une nullité absolue.
Le délai de 5 ans démarre :

Nullité pour vice : jour ou on découvre qu’on a fait l’objet d’un dol/le jour ou l’acte de violence cesse.

Nullité pour incapacité : jour ou on découvre son erreur, le délai de prescription commence le jour où on devient capable (ex : mineur, dès lors qu’il a 18ans).

Autres : à compter de la signature du contrat.



  1. LES EFFETS DE LA NULLITÉ (RÉTROACTIVITÉ OU NON) :


La nullité du contrat emporte anéantissement rétroactif (= revient sur le passé) du contrat. On estime que le contrat doit être annulé dès l’origine.

Ex : un contrat est conclu mais jamais exécuté. Si il y a nullité, il ne se passe rien car le contrat n’a pas été exécuté.

La nullité du contrat doit permettre de remettre les parties dans l’état dans lequel ils étaient avant la signature du contrat.

Si le contrat a été ou est en cours d’exécution, il faut revenir sur tout ce qui a été exécuté.
Ex : on va voir un architecte et on lui demande de dessiner les plans de notre future maison, il le fait, puis on se rend compte qu’il y a nullité. Il est impossible de rendre la prestation à l’architecte. On procède alors par équivalent monétaire. Il y a alors un second procès où on fait une expertise pour chiffrer la prestation.

Lorsqu’une chose est l’objet du contrat, cela pose problème si la chose n’existe plus, on procède également par équivalent monétaire. Si elle existe mais elle est usée, on rend l’objet avec des indemnisations.
Exceptions :

  • Les contrats conclus par des gens incapables, si le contrat est annulé, cette personne n’est pas tenue de restituer ce qu’il lui a été donné si cela a été dilapidé.

  • « Le possesseur de bonne fois des fruits n’est pas tenu de restituer les fruits » : j’achète un verger pour récolter des fruits et les revendre, s’il y a nullité, je devrais rendre le verger ET les fruits. Mais si je suis possesseur de ce verger en ignorant qu’il y avait cause de nullité je dois rendre le terrain mais pas les fruits.

  • « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (=être animé par des pensées immorales) ». En cas illicéité, tout le monde peut demander la nullité, y compris celui qui a créé l’illicéité, mais dans ce cas, ce dernier ne peut pas exiger qu’on lui restitue ses biens.

03-11-2014
IV/ LES EFFETS DU CONTRAT :


  1. Entre les parties :


Effet principal = obliger les partie, créer des obligations.

C’est la loi qui donne l’effet obligatoire. Le contrat tiens lieu de loi à ceux qu’ils l’ont fais.

Consentement mutuel = pour annuler le contrat il faut que les deux parties soit d’accord.

-> Avenant de modification ou pour mettre fin au contrat.
Chacune des parties à donc le droit d’aller devant les tribunaux pour se plaindre de l’inexécution du contrat. On peut demander :

  • Exécution forcée du contrat

  • La résolution du contrat (=fin du contrat car non exécution)

  • Des dommages et intérêts (engagement de la responsabilité contractuelle)



1/ EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT :
Chaque partie peut demander au juge de condamner son partenaire à exécuter son action en nature (force l’exécution).

Le juge dispose de moyens de pression : l’astreinte (tant que vous ne ferez pas qqch vous paierez tant d’argent par jour de retard), saisie des biens par un huissier de justice.
Selon le code civil, les obligations de faire et de ne pas faire se résolvent par dommages et intérêts, le seul moyen est de demander une indemnisation.

Selon la jurisprudence, on peut toujours forcer les choses, et même sous astreinte, mais on ne peut pas obliger une personne à faire qqch de très personnel.

Ex = l’artiste peintre. Si le peintre refuse de faire le portrait on ne peut pas le forcer sinon il risquera de faire qqch de nul car il sera forcé.

2/ LA RÉSOLUTION DU CONTRAT :
Le cocontractant victime d’un non exécution (ou d’une exécution mal faite) à le choix : il peut demander l’exécution forcée soit la résolution du contrat (fin du contrat). C’est la même chose que la nullité car cela entraine un anéantissement rétroactif.

Nullité = défaut dans le contrat.

Résolution = contrat valable mais non exécution.
Hypothèses :

  • Le contrat a commencé à être exécuté et jusque là il a bien été exécuter.

Contrat instantanée : location de ski, achat de voiture (au moment ou on le conclu on l’exécute).

-> Il y a bien anéantissement rétroactif donc résolution.

Contrat à exécution successive : se poursuit pendant un certain temps (ex = contrat de fourniture, forfait mobile)

-> Si le contrat commence très bien et s’arrête, si l’une des parties demande la résolution, il devrait y avoir anéantissement de tout ce qu’il y a eu avant. Cela est impossible. Pour un contrat à exécution successive, on ne restitue pas ce qu’il y a avant, la résolution se fait que pour l’avenir : c’est une résiliation.
On n’est pas obligé d’aller devant le juge pour demander la résolution et la résiliation car il peut y avoir dans le contrat une clause résolutoire qui permet aux parties de mettre fin à un contrat sans avoir à aller devant le juge.
Que ça soit exécution forcée ou résolution du contrat, on peut toujours demander des dommages et intérêts.

3/ DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
Résultat de l’engagement contractuel de la partie défaillante.

Responsabilité civile = fait d’indemniser les victimes de nos actes.

  • Délictuelle : inondation par erreur, blesser qqn par erreur…

  • Contractuelle : on n’exécute pas un contrat ou mal

Responsabilité pénale = commet un crime ou un délit.
On peut être amené à verser des dommages et intérêts si l’inexécution ou la mauvaise exécution lui a causé un préjudice. Et il faut que le préjudice subit soit dû/lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution.

-> Lien de causalité
Qu’est ce qu’on doit prouver quand on dit qu’on a subit une faute contractuelle ?

On le prouve de deux manières et cela dépend de la catégorie d’obligation qui n’a pas été respecté.

  • Obligations de résultat = obligations par lesquelles on s’engage à atteindre un/des résultats.

Ex = obligation d’information ou obligation du garagiste de réparer une voiture.

-> Prouver que le résultat n’est pas atteint (sauf s’il on l’a pas atteint à cause d’un cas de force majeur)


  • Obligations de moyens = obligations par lesquelles on s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre un/des résultats.

Ex = le médecin ne peut quasiment jamais s’engager à nous guérir, il s’engage simplement à mettre tous les moyens en œuvre pour le faire. Sauf si c’est juste un vaccin par exemple.

Ex = obligation d’un expert comptable, d’un avocat.

-> Prouver qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour atteindre le résultat escompté. Puis débat de preuves devant le juge qui va trancher.

Ex = prouver que le médecin a fait une erreur de diagnostic, de traitement… celui-ci peut se défendre en donnant des preuves contraires.
=> S’il y a des aléas : obligation de moyen, si pas d’aléas : obligation de résultat.
Droit commun = ce qui est prévu par la loi ne prévoient rien dans leur contrat.

Aménagements contractuels = les parties peuvent aménager le droit.

Ex = clauses de non responsabilité (exonératoire de responsabilité) ou clauses limitatives de responsabilité (on prévoit qu’on ne soit pas responsable, soit responsable mais dans une certaine limite).



  1. A l’égard des tiers : l’effet relatif du contrat :


Les tiers = les opposés des parties.

Normalement, le contrat ne devrait pas avoir d’effet à l’égard des tiers, le contrat ne peut ni nuire ni profiter au tiers. Ne peut pas faire naitre d’obligations ni a la charge ni au profit d’un tiers, c’est l’effet relatif du contrat.

Néanmoins, cela ne signifie pas que le contrat est dépourvu de tout effet a l’égard des tiers, car il est opposable a l’égard des tiers (il doivent le respecter, ne doivent pas en empêcher son exécution).
Ex = engagement dans un contrat de travail a ne pas travailler pour un autre. Il change de travail et le nouvel employé décide de l’engager alors que l’autre contrat n’est pas fini. Si le nouvel employeur n’avait pas connaissance de l’autre contrat, il n’est pas responsable. En revanche s’il le savait il est responsable, à l’origine d’une inexécution du premier contrat. Il engage une responsabilité civile délictuelle.

-> L’ancien employeur peut engager la responsabilité contractuelle de son employé.

-> Il peut également engager la responsabilité délictuelle du nouvel employeur.
Un tiers peut se plaindre d’une mauvaise exécution d’un contrat auquel il n’est pas partie.

Ex = je prête un meuble a un ami, il prend un transporteur pour venir le chercher chez moi, le transporteur le fait tomber. Je ne suis pas lié au contrat qui lie mon ami au transporteur, mais je suis affecté par ce contrat. J’engage alors une responsabilité délictuelle du transporteur.
Exception : la stipulation pour autrui : quelque chose est prévu dans le bénéfice d’un tiers.

-> Un tiers ne peut jamais avoir des dettes du à un contrat sans le savoir.

-> Un tiers peut recevoir des créances sans être au courant.
Ex = une personne A (assuré) et B (une banque) lié par un contrat d’assurance vie. A verse a B des cotisations tous les mois. La personne qui touche l’assurance vie à la fin est C (personne du choix de A). C n’est pas obligé d’être au courant.

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