Ce qu’il faut mieux savoir pour s’en débarrasser








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PARADIS FISCAUX : ce qu’il faut mieux savoir pour s’en débarrasser

(totalement et rapidement)
Où en sommes nous en 2013 ?
La crise actuelle et plus particulièrement celle des finances publiques conduit les états à se pencher sur la question des paradis fiscaux, tant pour reprendre en main le financement de leur économie que pour retrouver de la crédibilité vis-à-vis de leurs électeurs. Cette situation crèe une « fenêtre de tir » que les opposants aux paradis fiscaux doivent exploiter rapidement et sans faillir.

L’offshore infiltre l’intégralité du système économique et financier et constitue une sorte de gouvernance propre qui s’impose de façon généralisée, tant du point de vue financier que fiscal et juridique. Londres (avec la City), New York, la Suisse, Singapour (et tous les autres) cherchent à attirer les flux de capitaux au détriment des investissements dans les pays qui en ont le plus grand besoin, en raison notamment avec l’assèchement de leurs ressources fiscales.

Si quelques progrès sont faits dans la lutte contre les paradis fiscaux, il faut bien reconnaître une justice à deux vitesses : les particuliers sont plus facilement « attrapés » (cf l’offensive présente de Moscovici à destination des exilés fiscaux) que les grandes entreprises qui payent une armée de fiscalistes pour s’assurer l’impunité par des montages « d’optimisation fiscale agressive » de plus en plus sophistiqués (montages que la loi anglaise oblige à déclaration et examen auprès de l’administration fiscale). L’absence de sanction financière et pénale ne dissuade en rien ceux qui sont tentés par de telles pratiques mais a également une retombée très lourde en matière de cohésion sociale (a suivre l’inculpation de Tom Hayes, trader compromis dans le scandale du Libor)

Agenda 2013 :

- En février 2013, un rapport de l’OCDE présenté au G20 traite de la planification fiscale agressive des entreprises et de l’érosion des bases fiscales qui en résulte (BEPS) et demande une redéfinition des règles de la fiscalité internationale (taxation sur le lieu où les profits sont générés)

- Le 10 avril 2013, suite à l’affaire Cahuzac et aux révélations de l’offshore leaks, F. Hollande annonce une série de mesures pour renforcer la transparence de la vie publique (loi déjà bouclée et mise au vote) et les moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière ainsi que contre les paradis fiscaux. Cette loi , au vote le 25 juin, prévoit notamment la création d’un poste de procureur national financier , le renforcement de la liste nationale des pays qui ne seraient pas suffisamment coopératifs (au-delà de fin 2015) avec inscription possible de la Suisse et de l’Autriche (non engagés dans la décision d’échange automatique prise par le G8), l’allongement du délai de prescription des délits financiers , le recours à des sources d’information légales ou non …

-En juin 2013, le parlement européen vote une directive qui oblige les industries extractives à déclarer les sommes payées (quand elles sont supérieures à 100 000 euros) dans les pays où elles interviennent.

- Loi de réforme bancaire en France votée en juin 2013 : elle apporte une avancée sur la transparence des comptes des banques qui devront déclarer les chiffres d’affaires, effectifs, impots de leurs filiales à l’étranger . Ceci pourrait être élargi aux entreprises non bancaires (si la réforme est relayée par l’UE)

- G8 des 16-17 juin 2013 : suite au précédent créé par la loi américaine FATCA (1), l’échange automatique de données entre administrations fiscales est voté (mais les informations ne seront pas rendues publiques, au grand regret de certaines ONG, qui déplorent également l’absence de calendrier précis de mise en oeuvre) et les pays s’engagent à tout faire pour que le nouveau standard d’échanges s’étende au monde entier. D. Cameron a obtenu dans le même temps que les paradis fiscaux dépendant de la couronne britannique s’alignent sur ces pratiques. Quid de Monaco, Andorre ? Les registres des sociétés écrans (qui sont une avancée en soi) seront gérés de façon discrétionnaire par chaque pays ce qui réduit beaucoup la portée de cette décision. Ces mesures doivent être étendues au G20 de St Petersbourg en septembre 2013 …nous verrons ce qu’il en est.

On ne peut que se réjouir de ces mesures mais tout résidera dans leur application et la surveillance qui en sera faite sur le long cours. C’est à nous militants et société civile de nous emparer de ces questions et de veiller à la mise en œuvre des décisions. L’expérience de 2009 ne doit pas être oubliée : l’effet médiatique a largement dépassé les avancées réelles.



Quelques chiffres

- Selon l’estimation de James Henry (ancien chef économiste de McKinsey) , pour 2012 : 26000 milliards de $ se trouveraient dans les paradis fiscaux (dont 1700 milliards placés par les américains, 600 par les français dont 220 milliards par les particuliers et le reste par les entreprises - 11500 milliards détenus par des individus – 91 000 personnes détiennent la moitié de ce montant et 8,4 millions détiennent l’autre moitié, selon J. Henry). La moitié du CA du commerce mondial passe par les paradis fiscaux.

Le manque à gagner fiscal représente 1000 milliards pour l’UE et de 60 à 80 milliards pour la France – soit environ 20% des recettes fiscales totales du pays , contre 12 à 15% en 2006. Le phénomène est donc en augmentation très nette.

Les pays en développement y perdent plus que 10 fois l’équivalent des aides internationales

- Le conseil des prélèvements obligatoires analyse la présence des banques françaises dans les paradis fiscaux : BNP Paribas y a 334 filiales, le Crédit Agricole 150, la Société Générale 91. Sur la période 2002-2009, les banques françaises sont parmi les moins taxées du monde (8% contre notamment 50% pour les banques allemandes). Cette présence des banques systémiques dans les paradis fiscaux est par ailleurs une source d’instabilité financière. Toutes les banques qui ont eu des difficultés durant la crise récente étaient fortement représentées dans les paradis fiscaux. Il faut aller au-delà de la simple transparence et revoir le fonctionnement des circuits de financement de l’économie. Le même organisme a montré dans un rapport de 2009 que le système d’imposition des bénéfices des entreprises est tout simplement dégressif : pour un taux théorique de 33,3% , les entreprises payent en moyenne 18% (30 % pour les entreprises de moins de 20 salariés, et 8% pour les entreprises du CAC 40, certaines d’entre elles n’en payant pas du tout !)

- On compte 80 à 90 législations de complaisance (autre nom des paradis fiscaux) dans le monde. La forme qu’ils peuvent revêtir varient selon les besoins du business, car dans les 20 dernières années, ils se sont

largement spécialisés et compléxifiés.

- En moyenne, 100 filiales dans les paradis fiscaux pour chacune des 50 premières entreprises européennes
Fonctions des paradis fiscaux

- évasion et fraude fiscale (rebaptisée optimisation fiscale agressive) : en tranferant leurs revenus sur des comptes situés dans les paradis fiscaux, les particuliers et les entreprises profitent de taux avantageux ou nuls (les entreprises du numérique payent par exemple entre 2 et 8% de taxes, et privent ainsi l’économie mondiale de 90 milliards d’euros), permis par le manque d’harmonisation fiscale entre les pays, pour ne pas parler de dumping fiscal.

- accueil des profits engendrés par la corruption : c’est une des fonctions anciennes des paradis fiscaux – les chefs d’état corrompus des PVD et les pays developpés alimentant cette corruption, utilisent les paradis fiscaux pour y verser les sommes générées par ces échanges – espérons que la loi de 2013 sur l’obligation de déclaration des versements faits par les industries extractives aux pays contribura à réduire ce courant.

- blanchiment et recyclage d’argent sale : le produit de l’industrie de la drogue, des armes et des divers trafics trouve un abri à la fois généreux et pratique dans les paradis fiscaux car l’argent en ressort « propre » et apte à financer des activités guère plus avouables que celles qui étaient à leur origine : financement de conflits armés, de partis politiques …

-enregistrement, couverture, gestion de toutes les opérations offshore (dark pools) : spéculation des hedge funds, titrisation des grandes banques (un rapport américain a montré qu’une partie des produits à l’origine de la crise des subprimes était logée aux Iles Caimans), transfert d’argent hors contrôle, opérations hors bourses (préparation d’OPA, couverture de délit d’initié, manipulation des fonds d’investissement). Ceci est devenu la raison d’être majeure des paradis fiscaux, ce qui rend leur éradication brutale risquée pour l’économie mondiale, en raison de l’importance des flux financiers concernés.
Mécanismes utilisés dans les paradis fiscaux (et autour)

- chambres de compensation : centre financier (essentiellement informatique) qui permet d’assurer la tracabilité d’une opération financière hors frontière et au bout du compte le titre de propriété du bénéficiaire de l’opération. Mais tracabilité ne veut pas dire transparence …au contraire, dans beaucoup de cas, il s’agit plutôt d’opacifier le circuit d’informations afin que les entités officielles (états, contrôle bancaire, fisc) ne puissent pas intervenir. Pour mémo, l’affaire clearstream !

- trusts (et fiducies) : un trust est un arrangement suivant lequel une personne (ou une organistion) en représente une autre dans la gestion d’une propriété et agit en son nom. La personne détient le pouvoir effectif (contrairement au prête-nom). Selon la PFJ, il en existerait 150 000.

- sociétés écran : c’est une société fictive derrière laquelle s’abritent une ou plusieurs sociétés réelles pour masquer leurs activité. 2 400 000 existeraient, selon l’estimation de la PFJ

- pavillons de complaisance : permettent d’échapper aux lois qui régissent le transport maritime international (sécurité des bateaux, lois sociales concernant les marins, produits transportés, profits des compagnies échappant au fisc)

- filiales : utilisées par les multinationales pour échapper au fisc, manipuler leur bilan, gérer leurs IDE hors réglementation et publicité – notamment en faisant appel à la technique des prix de transfert (facturation en interne à des prix manipulés alors que ces prix devraient être ceux du marché, ce qui permet aux multinationales de transférer leurs gains vers les paradis fiscaux, privant ainsi le territoire où a été généré le profit, des rentrées fiscales nécessaires au fonctionnement de l’Etat)

- une industrie puissante des intermédiaires (services financiers, avocats d’affaires, fiscalistes, cabinets d’audit et de conseils – dont les 4 leaders, « les big four » - comptent 700000 spécialistes dans 150 pays avec un chiffre d’affaires de près de 100 milliards de dollars par an – pour exemple : 11 000 personnes sont ainsi employées aux Pays-Bas, pourtant pas considéré comme un paradis fiscal phare. Quand les paradis fiscaux disparaitront (mais oui !), le recyclage de ces emplois se posera !

NB : un autre effet pervers des paradis fiscaux peu évoqué : fausser toutes les statistiques économiques sur lesquelles s’appuient les états pour calculer les flux commerciaux, établir les politiques économiques…
Lutte contre les paradis fiscaux

- L’OCDE est l’organisme le plus connu en la matière.Il donne trois critères pour qu’un territoire soit considéré comme un paradis fiscal : impôts très bas ou inexistants, opacite financière, refus de coopération avec les administrations fiscales des autres pays.

En 1989, en son sein a eu lieu la création du GAFI (groupe d’action financière) pour lutter contre le blanchiment d’argent et le contrôle de l’argent du terrorisme. Le GAFI a notamment publié une liste des pays non coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales : de noir, cette liste est devenue très rapidement grise (et pratiquement vide) car les pays ont accepté de signer les recommandations du GAFI – mais ceci sans aucun caractère d’obligation de mise en œuvre puisque il ne s’agit que de recommandations qui n’ont pas force juridique contraignante. On voit donc la limite d’efficacité des listes de paradis fiscaux ! En 1999, le conseil de stabilité financière, créé au sein de l’OCDE, s’interesse à 42 centres financiers offshore, du point de vue de leur conformité aux normes de surveillance financière. Là aussi, le résultat peu évident de la stigmatisation a fait que le conseil ne recourt plus qu’à la « pression entre pairs ». L’OCDE héberge aussi le forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements fiscaux qui est missionné par le G8 et le G20 pour réfléchir et mettre en œuvre un échange mondial automatique d’informations fiscales. Le bilan est pour le moment très mitigé

- La liste française, qui contenait neuf pays, vient de passer à 17 : les banques de ces pays ne seront plus autorisées à distribuer l’aide publique au développement française. Il s’agit là aussi de relancer l’arme de la stigmatisation. Avec quel résultat ?

- Les ONG et associations, dont ATTAC, ont travaillé sur cette problématique depuis 2000. Une plateforme a été mise sur pied qui fournit une mine d’informations (dont une liste de paradis fiscaux très complète car résultant de critères précis et exigents), une pétition , met sur pied un colloque annuel.

- le relais donné par l’opinion et les médias aux appels de personnalités, souvent du monde judiciaire. De même pour l’appui apporté aux lanceurs d’alertes qui communiquent des informations précieuses qu’il faut exploiter et publier .

On peut s’interroger sur la façon d’arriver à bout des paradis fiscaux : la transparence, mise en avant actuellement, n’a pas permis d’y parvenir puisque le nombre des paradis fiscaux a été multiplié par 3 en 30 ans. Elle peut toutefois être une arme (parmi d’autres) à une époque où les entreprises et les banques sont attentives à leur image.Les informations révélées dans le cadre de l’affaire Cahuzac sont toutefois significatives des limites de cet outil : la banque suisse qui gérait le compte, au moment où elle sent les attaques contre le secret bancaire s’intensifier, conseille le transfert du compte à Singapour, paradis fiscal beaucoup plus opaque et à l’abri des regards inquisiteurs !!! La transparence, avec la stigmatisation et la menace qu’elle fait peser à terme (mais lequel ?) sur ces placements, peut certes dissuader certains d’avoir recours aux paradis fiscaux mais ne risque-t-elle pas aussi d’amener à une sorte de « régularisation » de pratiques délictueuses, simplement parce qu’elles sont sorties de la clandestinité ?

L’éradication , radicale et immédiate, si on peut la souhaiter (nous pouvons toujours rêver à une décision mondiale qui irait dans ce sens !) , présente de très gros risques pour l’économie mondiale dans la mesure où une part importante de cette dernière passe par les paradis fiscaux. Une crise majeure ne manquerait pas d’en résulter dont nous tous, les petits et les sans grade ainsi que les habitants des territoires concernés qui n’ont pas choisi que leur pays soit un paradis fiscal et en subissent parfois la dure loi, paieraient un prix certainement beaucoup plus lourd que ceux qui ont bénéficié de ces juridictions et qui se sont prémunis à l’aide de plans B. La façon dont la crise actuelle touche diversement les populations en est une démonstration à l’avance.

En France, la lutte contre les paradis fiscaux passe aussi par la revitalisation de l’administration fiscale qui a perdu 25000 personnes en dix ans (RGPP oblige). Hollande vient généreusement de concéder 50 nouveaux postes d’inspecteurs …nous sommes loin du compte surtout lorsque l’on sait le peu de formation qui est octroyée à ces personnes (dont la mission est pourtant extrêmement technique), et aussi le peu de pouvoir car toute décision de poursuite judiciaire doit être validée par Bercy (commission des infractions fiscales, qui exerce un filtrage, très peu conforme au fonctionnement normal de la justice).

Que pouvons nous faire : viser à une asphyxie de ces territoires (en les rendant inhospitaliers par les moyens cités précédemment) pourrait être une piste qui prendra certes un temps certain mais aurait l’avantage d’ une reprise en main de l’économie selon des normes à nouveau saines  et démocratiques.



Quelques sources d’information complémentaires

http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/paradisfiscaux/aux-paradis-des-impots/

http://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/banquesetpfbassedef.pdf

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201207/evasion_fiscale_combien_cela_coute_il.html

http://local.attac.org/paris12/spip.php?article284

http://www.stopparadisfiscaux.fr/

http://www.taxjustice.net/cms/front_content.php?idcatart=2&lang=1

http://www.youtube.com/watch?v=pvoawnNwako
et le site officiel des paradis fiscaux (non, vous ne rêvez pas, les paradis fiscaux ont leur site officiel, tout à fait décomplexé )

http://www.paradisfiscaux20.com/

Ouvrages :

- Offshore – A. Deneault – La Fabrique 2010

- Ces 600 milliards qui manquent à la France – Antoine Peillon – Le seuil 2012

Conclusion

Des avancées notables sont donc constatées actuellement mais c’est à nous citoyens de nous emparer de cette question et de mettre tout en œuvre, en lien avec ONG, associations, pour que ces décisions entrent dans les faits, en pesant de tout notre poids sur les politiques. Il faut également veiller à ce qu’on n’ait pas une régularisation des pratiques frauduleuses plutôt qu’une vraie remise en ordre du fonctionnement du secteur économique et financier, ce qui tente parfois les gouvernements.
1) La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) votée en 2010 et qui va entrer en vigueur le premier janvier 2014 oblige les banques du monde entier qui ont des clients américains (dont les comptes dépassent 50000 dollars ou révèlent des mouvements vers les USA) , à communiquer à l’administration fiscale américaine ces informations. Si une banque refuse de s’y soumettre, ses activités aux USA sont surtaxées fortement et cela peut aller jusqu’à la suppression de sa licence bancaire. Certaines banques préfèrent se passer de leurs clients américains. La négociation entre banques et administration américaine se fait soit directement ou bien par l’intermédiaire d’une cellule administrative gouvernementale mise en place lorsque l’accord de coopération a été signé de façon bilatérale, au niveau de l’Etat.

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