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LE SALAIRE MINIMUM DANS LES DEBATS

INTERNATIONAUX ET EN ALGERIE
Hassiba Chérifi

Résumé
1-Y-a-t-il nécessité de maintenir le salaire minimum ? Pour répondre à cette question il y a lieu :- de situer le salaire minimum dans les débats actuels sur les salaires.- de voir quelles sont ses évolutions dans les pays occidentaux.- de saisir ses modes d’évolution dans un pays, l’Algérie. 2-Dans les pays capitalistes développés, la montée du chômage replace périodiquement le salaire minimum au centre des débats économiques et sociaux. De nombreux experts économiques et responsables industriels préconisent la suppression de celui ci. D’autres sont favorables à son maintien.3-Les études récentes sur les problèmes de flexibilité et de rigidité salariales effectuées dans certains pays développés et les résultats de notre enquête par questionnaire, réalisée auprès d’un échantillon d’entreprises du secteur privé font ressortir l’absence d’effets négatifs du salaire minimum sur l’emploi. En Algérie, le salaire minimum a des fonctions économiques et sociales importantes d’où la nécessité de le maintenir et même de l’augmenter. Cet article se veut une contribution sur le salaire minimum considéré comme un facteur de rigidité du marché du travail et des effets négatifs qu’il induit sur l’emploi.

INTRODUCTION 

Le salaire minimum en général est un sujet à actualité brûlante. En Algérie, ce dossier revient souvent sur la table des négociations; il fait l’objet de multiples discussions au sein de la réunion de la Tripartite qui rassemble les principaux partenaires sociaux, que sont les représentants des travailleurs, du gouvernement et du patronat.

Notre objectif est d’apporter une contribution à la réflexion sur le problème du salaire minimum en Algérie et de le situer dans les débats actuels sur les salaires. Ces débats mettent l’accent essentiellement sur les questions de la flexibilité des relations de travail et surtout sur la flexibilité des salaires. Certains participants au débat considèrent que la rigidité du marché du travail par l’existence d’un salaire minimum, par exemple, se trouve à l’origine de la montée du chômage.

Il s’agit aussi, d’examiner les conclusions que nous pouvons tirer sur la question de la flexibilité des salaires à partir d’une enquête sur le salaire minimum, menée auprès d’un échantillon d’entreprises algériennes relevant du secteur privé, le C.E.I.M.I(Club des Entrepreneurs Industriels de la Mitidja)

En Algérie, les textes législatifs et réglementaires sur le salaire minimum s’inspirent d’une façon proche ou lointaine de textes législatifs d’autres pays, précisément des textes français.

D’où, notre intérêt pour l’étude des débats actuels sur les salaires dans d’autre pays. Ces débats ainsi que les textes réglementaires feront l’objet de la première partie de cet article, la deuxième et troisième parties seront consacrées à l’étude du salaire minimum en Algérie (définition, réglementation) et à l’enquête.

1-LE SALAIRE MINIMUM : REGLEMENTATION ET DEBATS THEORIQUES

1.1-Le salaire minimum : définition et réglementation

1.1.1-Le salaire minimum : Définition

On entend par salaire minimum un « Salaire fixé par voie réglementaire pour garantir aux salariés les plus défavorisés un revenu correspondant au minimum social vital qui évolue en fonction de la croissance économique et/ou de la hausse des prix… » ( Silem, A. ; Albertini, JM.(2006 )1.

Le salaire minimum appelé aussi « salaire de dignité » ou aussi « revenu d’existence » est l’expression monétaire de la rémunération de la force de travail de la plus basse catégorie de travailleurs, celle qui ne dispose d’aucune qualification professionnelle. Il doit lui permettre de couvrir ses besoins les plus élémentaires, de vivre d’une manière digne, normale, décente et de conserver sa santé. Ce salaire minimum est fixé par les pouvoirs publics. Chaque entreprise est tenue de le respecter, de l’appliquer, dans le cadre de sa stratégie de développement et de ses objectifs de production2.Il existe une législation relative au salaire minimum dans plus de 90 pays3.

Dans un pays donné, il devrait évoluer en fonction du niveau du développement et en fonction de l’évolution des prix. Il devrait varier dans l’espace et dans le temps. Le salaire minimum peut être fixé sur une base horaire, journalière, mensuelle. Il peut-être net, brut etc. Il est calculé sur la base d’un budget type4.

Le budget type5 est le « Budget défini comme représentant en tout état de cause les dépenses indispensables et incompressibles de toute personne…et servant à évaluer le minimum vital en dessous duquel les salaires ne pourraient descendre. Le budget en question est censé représenter celui du travailleur disposant du niveau de ressources le plus bas, en l’occurrence le manœuvre ordinaire … ».Cette personne appartient à un ménage type composé de 4 ou 5 personnes6.

Par dépenses incompressibles, on entend les dépenses nécessaires à la subsistance de tout individu, telles que les dépenses alimentaires, les dépenses de logement, dépenses d’habillement, de santé ainsi que les diverses dépenses liées aux loisirs, au transport, à la culture…

-Le salaire est le revenu de la classe des travailleurs dans le capitalisme. Depuis son apparition il fait l’objet de confrontations multiples, entre d’une part, les capitalistes qui cherchent à le réduire pour augmenter leurs profits ; d’autre part, les ouvriers qui cherchent à s’opposer à cette réduction et luttent pour la préservation de leur pouvoir d’achat et la couverture au moins de leurs besoins les plus élémentaires.

A ce titre il apparaît comme un rapport social.

Ce qui a fait dire à Adam Smith  (1776), déjà au 18ème siècle en Angleterre « Mais quoique les maîtres aient presque toujours nécessairement l’avantage dans leur querelles avec leurs ouvriers, cependant il y a un certain taux au dessous duquel, il est impossible de réduire pour un temps un peu considérable, les salaires ordinaires même de la plus basse espèce de travail ».

D’autres économistes du 19ème siècle après lui, corroborent cette affirmation.

1.1.2-le Droit International 7

Ce sont les luttes syndicales et politiques du début du 20ème siècle qui ont réussi à imposer l’idée de salaire minima à l’échelle internationale. En effet, la recommandation de la mise en place d’un salaire minimum apparaît en 1928 au sein de l’Organisation Internationale du Travail8.

Cette démarche a été réaffirmée en 1970, tant au sein de l’Organisation Internationale du Travail que dans la Charte Européenne9 qui stipule que «  tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable leur assurant ainsi qu’à leur famille un niveau de vie satisfaisant ».

La Convention n°131 de l’OIT10 du 3 juin1970 concernant la fixation des salaires minima notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement définit et fixe la conception et le contenu du salaire minimum. Selon cette Convention :

-les salaires minima auront force de loi et ne pourront pas être abaissés; leur non application entraînera l’application de sanctions appropriées, pénales ou autres, de la ou les personnes responsables.

-La liberté de négociation collective devra être pleinement respectée.

-Les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau des salaires minima devront, autant qu’il sera possible et approprié, compte tenu de la pratique et des conditions nationales comprendre :a)les besoins des travailleurs et de leurs familles, eu égard au niveau général des salaires dans le pays, au coût de la vie, aux prestations de sécurité sociale et aux niveaux de vie comparés à d'autres groupes sociaux. b) Les facteurs d’ordre économique, y compris les exigences du développement économique, la productivité et l’intérêt qu’il a à atteindre et à maintenir un haut niveau d’emploi.

1.2-Les débats théoriques actuels sur les salaires

« Flexibilité, rigidité, missions d’intérim, emplois atypiques11, temps partiel, CDD,CDI, flexisécurité, emplois temporaires, travail intérimaire, contrats aidés, alternance, précarité, »… autant de notions et de concepts apparus ces dernières années et qui caractérisent les débats actuels sur les salaires , sur l’emploi et sur le marché du travail.

Dans les pays capitalistes développés, la montée du chômage replace périodiquement le salaire minimum au centre des débats économiques et sociaux. De nombreux experts économiques et de responsables industriels préconisent la suppression de celui-ci, tandis que d’autres souhaitent son maintien.

1.2.1-Les théories en faveur de la suppression : Selon la théorie économique libérale et néolibérale dominante, la rigidité du marché du travail par l’existence d’un salaire minimum, par exemple, se trouve à l’origine de la montée du chômage. Parmi l’un des partisans de sa suppression, nous trouvons Milton Friedman, principal représentant du courant néolibéral. Dans le chapitre onze intitulé « La politique sociale»12, il écrit « …L’Etat peut en effet décider d’un taux minimal des salaires ; mais il lui est difficile d’exiger des employeurs qu’ils embauchent à ce taux minimal tous ceux qui touchaient auparavant des salaires inférieurs à ce minimum. Il n’est évidemment pas de l’intérêt des employeurs d’agir ainsi. Le salaire minimal a pour effet de rendre le chômage plus important qu’il ne le serait autrement dans la mesure où de faibles salaires sont effectivement un signe de pauvreté, les gens que l’on voue ainsi au chômage sont précisément ceux qui peuvent le moins se permettre de renoncer au revenu qui leur était auparavant assuré, aussi mince que celui ci puisse paraître aux gens qui votent en faveur du salaire minimal ».

D’autres auteurs plaident en faveur de sa suppression. Par exemple, Georges J. Stigler (1946) écrit « Plus le salaire minimum est élevé, plus le nombre de licenciements des travailleurs concernés est grand »13. Cahuc, Pierre et Zylberberg, André(2001) « Selon une idée largement répandue la rigidité des marchés du travail serait responsable du chômage…Les régulations publiques exerceraient un effet négatif sur l’emploi en augmentant le coût du travail et en réduisant les incitations à travailler.»14  ou encore, Malinvaud (1985), le salaire minimum a pour conséquence « d’éliminer de la demande de travail certains petits emplois intéressant la frange la moins qualifiée de la population et la moins insérée dans le monde du travail»15.

Les discours et les travaux sur les effets du salaire minimum sur l’emploi abondent et font souvent référence à ce concept de plus en plus en vogue, celui de flexibilité.

Selon Silem, A. ; Albertini, JM. (2006)16, la flexibilité est l’« aptitude à s’adapter aux évolutions. Contraire de fixité, synonyme de souplesse, variabilité. On parle de flexibilité des prix, flexibilité du travail etc. Un prix flexible est un prix qui baisse lorsque la demande est plus faible que l’offre et, qui s’élève lorsque l’offre est plus faible que la demande. L’expression flexibilité du travail a en revanche, un grand nombre de significations : adaptabilité aux changements des conditions de travail, variabilité des horaires, baisse du salaire en cas de difficultés rencontrées pour écouler la production et maintenir le niveau de l’emploi, possibilité de réduire les effectifs en cas de difficultés conjoncturelles etc. ». 

L’étude de l’OCDE sur l’emploi de 1994 insiste sur la déréglementation du marché du travail comme stratégie visant à la création d’emplois et met l’accent sur la flexibilité du marché du travail par la suppression d’ « obstacles » comme la législation relative au salaire minimum présumée entraver ou éliminer les signaux du marché du travail et l’ajustement des prix relatifs sur ce marché17.

L’extension et l’accentuation de la crise économique généralisée au système capitaliste mondialisé exerce déjà depuis des années d’énormes pressions sur la tendance à la flexibilisation des salaires dans toutes les parties du monde développé et sous développé.

A côté de l’existence d’un salaire minimum légal, d’autres facteurs de rigidité du marché du travail causeraient l’apparition du chômage et la suppression d’emplois, surtout ceux des jeunes travailleurs. Par exemple « Les insiders »18, le monopole syndical d’embauche, l’Etat (taux des charges sociales et patronales).

1.2.2-Pour les partisans du maintien ou de l’augmentation du salaire minimum, il y a une liaison positive entre le niveau de salaire et le niveau de l’emploi. En effet, augmenter le salaire minimum, revient à augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs en biens et services .Ce qui favorise la consommation donc la demande globale, et par conséquent l’emploi.Une augmentation du salaire minimum pourrait augmenter le rendement des travailleurs. Picard (1913, page 17) « C’ est un fait constant que le travail mieux payé est plus productif et finalement revient moins cher que le travail à bas prix et toutes les industries où on s’est efforcé de mieux étudier l’effort de l’ouvrier pour lui donner une rétribution adéquate ont constaté l’amélioration de leur rendement. »19.

Les deux notions de flexibilité et de rigidité ont fait et font encore l’objet de débats, polémiques, critiques. Il suffit de remarquer les nombreux travaux et études20 réalisés sur la question dans le monde en général et plus particulièrement, dans les pays capitalistes développés. Ces études21 sont souvent associées au marché du travail et surtout au problème du chômage des jeunes.

1.2.3-D’autres études ont été réalisées22 (séparément et conjointement) depuis la fin des années quatre-vingt aux USA (David Card, Lawrence Katz, Alan Krueger, 1993) en Angleterre ( Richard Dickens, Stephen Machin, Alan Maning, Damian Kyloh, D. ;2002/2003 et d’autres) mais aussi en France (Skourias, N.1994) pour tenter de vérifier l’impact de la hausse du salaire minimum sur l’emploi, surtout l’emploi des jeunes travailleurs. Les résultats obtenus ne mettent pas en évidence d’impact négatif du salaire minimum sur l’emploi. Ils font ressortir, parfois même, des effets positifs23.

1.2.4- Pour contourner l’instabilité et l’insécurité de l’emploi, que génère la mise en place de la flexibilité, certains pays recourent à la flexicurité24, tel est le cas des pays nordiques.

Une réflexion autour de sa mise en place en France et dans les autres pays européens25 se profile et se précise de plus en plus; en témoignent les recherches, rencontres scientifiques et publications récentes (Boyer,R. ;2008 ; Boyer ,R.;2006 ; Matthias Knol et Delphine Pouchain; 2009 ; Lefebvre, A. ; Méda, D.2008 ).La flexicurité (ou aussi flexisécurité) est un « néologisme forgé à partir de flexibilité et de sécurité. Comment maintenir la flexibilité de l’emploi tout en sécurisant les parcours professionnels des personnes? Les réponses sont diverses: en favorisant la polyvalence des salariés, en les formant, en assurant une stabilité de leurs revenus (assurance chômage de bon niveau), en décourageant le recours aux contrats de faible durée etc. Le Danemark est souvent cité dans ce domaine » (Piriou, J.P. ; et Clerc,D. ; 2007).Le modèle de flexicurité est décrit par certains, comme « comme un triangle d’or »: une flexibilité élevée des contrats de travail, des indemnisations généreuses du chômage et des politiques d’emploi actives.26

Le problème du salaire minimum se trouve, donc au centre des débats économiques et sociaux. Entre les partisans de son maintien et de son augmentation et les partisans de sa suppression qui l'accusent d'être la cause du chômage...et surtout celui des jeunes travailleurs, une polémique qui fait et fera encore couler  beaucoup d'encre27...

2-LE SALAIRE MINIMUM EN ALGERIE : APPROCHE GLOBALE

2.1-Les textes réglementaires Le salaire minimum date de la période coloniale. Il a été mis en place par la loi du 11 février 1950.Après l’indépendance, l’Algérie a souscrit à la Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima dans l’agriculture (C99) au Bureau International du Travail Le 19/10/6228, le salaire minimum est fixé et publié par décret. Des textes juridiques (décrets, circulaires …) relatifs au salaire minimum sont régulièrement révisés et publiés sur les journaux officiels. Selon la zone géographique, il y avait trois types de salaires minimum : 1,3580NF29 en Zone I, 1,2450NF en Zone II et 1,1315NF en Zone III. En 1970, l’une des plus importantes mesures prise par le gouvernement fut la suppression des zones de salaires, symbôle de l’inégalité sociale et régionale, et l’alignement du SMIG sur le taux de la zone la plus favorisée (1,36 da l’heure)30.

Durant la même année, une commission ministérielle des salaires, regroupant l’ensemble des départements, a été constituée sous l’égide du Ministère du Travail et des Affaires Sociales. La seule mesure décidée pendant cette période,  a été le relèvement du SMIG lequel, après être resté sans changement, durant plus de dix ans, a été augmenté en 1972, passant ainsi à 1,73 da de l’heure. Deux ans plus tard, pour tenir compte des poussées inflationnistes grandissantes et de leur influence sur le coût de la vie, il devait connaître un nouveau relèvement passant à 2,08 da de l’heure, sous la forme de Salaire National Minimum Garanti31, intégrant le salaire agricole (SMAG), de façon à unifier progressivement les rémunérations de base dans tous les grands secteurs d’activité. De 1980 à 1990 le taux horaire du salaire minimum n’augmente pas. Il était fixé à 5,24 da de l’heure. Ce qui avait un rapport avec la baisse des exportations d’hydrocarbures.

En octobre 1990, une nouvelle notion, celle de salaire minimum d’activité (SMA), non prévue par la loi, est apparue pendant les négociations entre le Gouvernement et l’UGTA. Elle a été définie par la circulaire N°151 du Ministère du Travail de Novembre 1990, comme le salaire de base le plus bas en vigueur au sein de tous les organismes employeurs quelle que soit la nature du secteur juridique. Cette notion a été abrogée à l’occasion de l’accord Gouvernement / UGTA du 17 Janvier 1994.

Le graphique suivant retrace l’évolution du salaire minimum durant les vingt dernières années.


Source : Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale

Ce graphique nous renseigne sur l’évolution du SNMG (voir figure ci-dessus32). Le salaire minimum est passé de 1000 DA en 1990 à 15000 DA en 2010.A partir de 1998, l’augmentation du salaire minimum est de l’ordre de 25% environ tous les 3 ans. Il s’agit d’une augmentation de la valeur nominale du salaire minimum. Pour avoir une idée exacte de l’évolution du pouvoir d’achat des salariés, la comparaison du salaire minimum nominal avec le salaire minimum réel est indispensable.


Evolution du SNMG nominal et réel de 1990 à 2007 :Source ONS

Le graphique ci dessus montre l’évolution du salaire minimum nominal et du salaire minimum réel de 1990 à 2007. Pour cela, d’autres données ont été nécessaires telles que l’évolution de l’indice des prix à la consommation .Dans les études réalisées par l’UGTA, on relève que depuis que l’Algérie a mis en application le programme d’ajustement structurel (PAS) du FMI, beaucoup de ménages ont subi d’une part la stagnation, ou même la dégradation de leurs revenus salariaux, d’autre part la hausse continue du coût de la vie33. D’autres études ont abouti aux mêmes conclusions34.

2.2- Le salaire minimum en Algérie, mode de fixation et contenu:

La Loi 90-11 du 21 Avril 1990 relative aux relations de travail dispose en son article 87 : « Le Salaire National Minimum Garanti (SNMG) applicable à l’ensemble des secteurs d’activité est fixé par décret après consultation des associations syndicales des travailleurs et des employeurs considérées comme les plus représentatives.

Pour la détermination du SNMG, il est tenu compte de l’évolution  de la productivité moyenne enregistrée, de l’indice des prix à la consommation et de la conjoncture économique générale.

L’amendement introduit en 1994 à la loi 90-11 du 21 Avril 1990 fixe le contenu du SNMG : « Le Salaire National Minimum Garanti comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l’exclusion des indemnités versées au titre du remboursement de frais engagés par le travailleur »35.Le niveau du SNMG, fixé par décret, est exprimé en taux horaire, puis converti en montant mensuel, en fonction de la durée légale mensuelle du travail.

2.3- Evolution des relations de travail : Les réformes économiques engagées en 1988 ont modifié en profondeur les relations de travail. D’une manière générale, le nouveau code du travail36mis en place a permis de se pencher sur les nombreuses distorsions et rigidités du marché du travail, dans le but d’introduire plus de mobilité et de flexibilité dans les mouvements de la main d’œuvre37 . Les lois promulguées à partir de 1990 sur les relations de travail accordent plus de liberté aux employeurs en matière de recrutement et de licenciement ainsi que le recours aux contrats à durée déterminée. La conséquence de la mise en application de ces lois a été une augmentation du taux de chômage.

2.4-Quelques données sur le chômage en Algérie?38A partir des années 90, il a été constaté une brusque montée du chômage. Ses principales caractéristiques39 sont le taux élevé du chômage des jeunes (plus de 80% ont moins de 30 ans) ;prédominance du chômage d’insertion : 2/3 des chômeurs sont des primo-demandeurs d’emploi, c'est-à-dire sans expérience professionnelle, apparition d’un chômage de réinsertion qui touche 1/3 des chômeurs ;la faible qualification des chômeurs (70% des demandeurs d’emploi), même si le chômage des diplômés tend à progresser ;le chômage est de longue durée (27 mois en moyenne en 1997);le chômage féminin est croissant (estimé à 38%).Le chômage, est beaucoup plus élevé chez les catégories sociales les plus défavorisées (44%), ce qui accentue leur marginalisation, le chômage augmente rapidement avec l’arrivée chaque année sur le marché du travail d’environ 300000 nouveaux demandeurs d’emploi.

Pour ce qui concerne le taux de chômage en Algérie, c’est « la bataille  des chiffres »40 :

Plusieurs chiffres sont avancés, par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, l’Office National des Statistiques et par les organismes et institutions internationaux (FMI, Banque mondiale, Oxford Business Group41).Alors que les pouvoirs publics avancent un taux de chômage actuel de 11,8% en Algérie, l’Office National des Statistiques l’estime à 13,8% en 2007 contre 12,3% en 2006, les organisations internationales telles que la Banque Mondiale l’estimant à 24% , le cabinet d’Intelligence économique londonien, Oxford Business Group avance un taux de chômage de 30% .Le taux avancé par une équipe d’experts du FMI42 est 24%.

« Une question s’impose cependant concernant la nature du chômage, sommes nous devant un chômage structurel ou frictionnel ? Tous les dispositifs développés en Algérie, ces dix dernières années sont centrés sur le traitement, souvent social, d’un chômage d’insertion. La situation s’est compliquée davantage avec le nouveau type de chômage induit par les licenciements économiques. Il y a là un véritable chômage de crise contre lequel les actions doivent porter non seulement sur le marché de l’emploi et le marché des biens et services mais aussi sur le marché particulier de la formation, actuellement objet de la réforme » 43.

Notre enquête s’avère indispensable pour saisir certaines facettes concrètes du problème du SNMG.

3-ENQUETE, METHODOLOGIE ET RESULTATS

Il s’agit d’une enquête par questionnaires. Les données ont été recueillies selon le mode du face à face auprès des chefs d’entreprises ou auprès des responsables des ressources humaines d’un échantillon d’entreprises privées du Club des Entrepreneurs industriels de la Mitidja(CEIMI).

3.1-Méthodologie de l’enquête :

Sur une population de 563 entreprises du CEIMI, un échantillon cible de 56 entreprises a été dégagé.31 entreprises ont rempli le questionnaire soit un taux de retour de 55%.L’enquête qui a démarré au courant de l’année 2007  a été clôturée au mois de décembre de l’année 2008.

-Les entreprises enquêtées sont situées dans la Mitidja, dans leur majorité, dans les deux zones industrielles de la Wilaya de Blida: La zone industrielle de Ben Boulaid et la zone industrielle d’Ouled Yaich. Le choix de ces zones industrielles s’est fait par rapport à leur proximité géographique. Ce sont essentiellement de petites et moyennes entreprises. Leurs effectifs oscillent entre 7 et 531 travailleurs.

-Notre préoccupation de départ étant le traitement du salaire minimum dans les entreprises, nous avons délibérément ignoré les entreprises qui emploient du personnel, essentiellement qualifié, ce dernier est payé au dessus du salaire minimum.

- 26 entreprises relèvent du secteur industriel et 05 entreprises relèvent du secteur commercial. Le nombre plus important d’entreprises industrielles peut s’expliquer par le fait que l’application du salaire minimum y est plus perceptible. Les entreprises commerciales payent un salaire égal ( généralement au recrutement) ou supérieur au SNMG(après une certaine ancienneté au travail).
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