2-Dans les pays capitalistes développés, la montée du chômage replace périodiquement le salaire minimum au centre des débats économiques et sociaux. De nombreux experts économiques et responsables industriels préconisent la suppression de celui ci. D’autres sont favorables à son maintien. 3








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LE SALAIRE MINIMUM : THEORIE ET PRATIQUE ; CAS DE L’ALGERIE

Par CHERIFI*

Résumé
1-Y-a-t-il nécessité de maintenir le salaire minimum ? Pour répondre à cette question il y a lieu :- de situer le salaire minimum dans les débats actuels sur les salaires.- de voir quelles sont ses évolutions dans les pays occidentaux.- de saisir ses modes d’évolution dans un pays, l’Algérie. 2-Dans les pays capitalistes développés, la montée du chômage replace périodiquement le salaire minimum au centre des débats économiques et sociaux. De nombreux experts économiques et responsables industriels préconisent la suppression de celui ci. D’autres sont favorables à son maintien.3-Les études récentes sur les problèmes de flexibilité et de rigidité salariales effectuées dans certains pays développés et les résultats de notre enquête par questionnaire, réalisée auprès d’un échantillon d’entreprises du secteur privé font ressortir l’absence d’effets négatifs du salaire minimum sur l’emploi. En Algérie, le salaire minimum a des fonctions économiques et sociales importantes d’où la nécessité de le maintenir et même de l’augmenter. Cet article se veut une contribution sur le salaire minimum considéré comme un facteur de rigidité du marché du travail et des effets négatifs qu’il induit sur l’emploi.

ﻤﻠﺨﺹ: 

الهدف من هذا المقال هو إبراز ضرورة الأجر القاعدي الضماني وأهمية الاحتفاظ به، وهذا من خلال التطرق إلى الأسئلة التالية: ما هي النقاشات الحالية حول الأجور.

ما هي مدى تطوراته في الدول ﺍﻠﻐربية بصفة عامة، وفي الجزائر بصفة خاصة.

إن مسألة المرونة في علاقات العمل وخاصة مرونة الأجورla flexibilité des salaires) ( في النقاشات الحالية حول الأجور تعتبر كمحور أساسي بحيث عدم وجودها في سوق العمل، بسبب تطبيق الأجر القاعدي الضماني مثلاً، يؤدى إلى ارتفاع نسبه البطالة .الدراسات الحالية في بعض الدول المتطورة، بالإضافة إلى نتائج الدراسة الميدانية المحققة حول عينة من مؤسسات القطاع الخاص بالجزائر أثبتت لنا غياب الأثر السلبي للأجر القاعدي على العمالة. للأجر القاعدي الضماني في ﺍﻠﺠﺰﺍﺌﺮ وظﺍﺌف ﺍﻗتصادية وﺍﺠتماعية ﻫﺍﻤﺔ ﺠﺪﺍ، إذن من الضروري الاحتفاظ به وكذلك الزيادة في قيمته.

INTRODUCTION 

Le salaire minimum en général est un sujet d’une actualité brûlante. En Algérie, ce dossier revient souvent sur la table des négociations; il fait l’objet de multiples discussions au sein de la réunion de la Tripartite qui rassemble les principaux partenaires sociaux, que sont les représentants des travailleurs, du gouvernement et du patronat.

Notre objectif est d’apporter une contribution à la réflexion sur le problème du salaire minimum en Algérie et de le situer dans les débats actuels sur les salaires. Ces débats mettent l’accent essentiellement sur les questions de la flexibilité des relations de travail et surtout sur la flexibilité des salaires. Certains participants au débat considèrent que la rigidité du marché du travail par l’existence d’un salaire minimum, par exemple, se trouve à l’origine de la montée du chômage.

Il s’agit aussi, d’examiner les conclusions que nous pouvons tirer sur la question de la flexibilité des salaires à partir d’une enquête sur le salaire minimum, menée auprès d’un échantillon d’entreprises algériennes relevant du secteur privé, le C.E.I.M.I(Club des Entrepreneurs Industriels de la Mitidja)

En Algérie, les textes législatifs et réglementaires sur le salaire minimum s’inspirent d’une façon proche ou lointaine de textes législatifs d’autres pays, précisément des textes français.

D’où, notre intérêt pour l’étude des débats actuels sur les salaires dans d’autre pays. Ces débats feront donc l’objet de la première partie de cet article, la deuxième partie sera consacrée à l’étude du salaire minimum en Algérie (définition, réglementation, enquête).

PREMIERE PARTIE :LE SALAIRE MINIMUM1

1.1-D’abord, qu’est-ce qu’on entend par salaire minimum ? Il s’agit d’un :

« Salaire fixé par voie réglementaire pour garantir aux salariés les plus défavorisés un revenu correspondant au minimum social vital qui évolue en fonction de la croissance économique et/ou de la hausse des prix… » ( Silem, A. ; Albertini, JM.(2006 )2.

Le salaire minimum appelé aussi « salaire de dignité » ou aussi « revenu d’existence » est l’expression monétaire de la rémunération de la force de travail de la plus basse catégorie de travailleurs, celle qui ne dispose d’aucune qualification professionnelle. Il doit lui permettre de couvrir ses besoins les plus élémentaires, de vivre d’une manière digne, normale, décente et de conserver sa santé3.Ce salaire minimum est fixé par les pouvoirs publics. Chaque entreprise est tenue de le respecter, de l’appliquer, dans le cadre de sa stratégie de développement et de ses objectifs de production4.Il existe une législation relative au salaire minimum dans plus de 90 pays5.

Dans un pays donné, il devrait évoluer en fonction du niveau du développement et en fonction de l’évolution des prix. Il devrait varier dans l’espace et dans le temps. Le salaire minimum peut être fixé sur une base horaire, journalière, mensuelle6. Il peut-être net, brut etc. Il est calculé sur la base d’un budget type7.

1.2-Définition du budget type8 : Le budget type est le « Budget défini comme représentant en tout état de cause les dépenses indispensables et incompressibles de toute personne…et servant à évaluer le minimum vital en dessous duquel les salaires ne pourraient descendre. Le budget en question est censé représenter celui du travailleur disposant du niveau de ressources le plus bas, en l’occurrence le manœuvre ordinaire … ».Cette personne appartient à un ménage type composé de 4 ou 5 personnes9.

Par dépenses incompressibles, on entend les dépenses nécessaires à la subsistance de tout individu, telles que les dépenses alimentaires, les dépenses de logement, dépenses d’habillement, de santé ainsi que les diverses dépenses liées aux loisirs, au transport, à la culture…

1.3-Le salaire est le revenu de la classe des travailleurs dans le capitalisme. Depuis son apparition il fait l’objet de confrontations multiples, entre d’une part, les capitalistes qui cherchent à le réduire pour augmenter leurs profits ; d’autre part, les ouvriers qui cherchent à s’opposer à cette réduction et luttent pour la préservation de leur pouvoir d’achat et la couverture au moins de leurs besoins les plus élémentaires.

A ce titre il apparaît comme un rapport social10.

Ce qui a fait dire à Adam Smith  (1776), déjà au 18ème siècle en Angleterre « Mais quoique les maîtres aient presque toujours nécessairement l’avantage dans leur querelles avec leurs ouvriers, cependant il y a un certain taux au dessous duquel, il est impossible de réduire pour un temps un peu considérable, les salaires ordinaires même de la plus basse espèce de travail ».

D’autres économistes du 19ème siècle après lui11, corroborent cette affirmation.

2-LE DROIT INTERNATIONAL ET LE SALAIRE MINIMUM 12

Ce sont les luttes syndicales et politiques du début du 20ème siècle qui ont réussi à imposer l’idée de salaire minima à l’échelle internationale. En effet, la recommandation de la mise en place d’un salaire minimum apparaît en 1928 au sein de l’Organisation Internationale du Travail13.

Cette démarche a été réaffirmée en 1970, tant au sein de l’Organisation Internationale du Travail que dans la Charte Européenne14 qui stipule que «  tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable leur assurant ainsi qu’à leur famille un niveau de vie satisfaisant ».

La Convention n°131 de l’OIT15 du 3 juin1970 concernant la fixation des salaires minima notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement définit et fixe la conception et le contenu du salaire minimum. Selon cette Convention :

-les salaires minima auront force de loi et ne pourront pas être abaissés; leur non application entraînera l’application de sanctions appropriées, pénales ou autres, de la ou les personnes responsables.

-La liberté de négociation collective devra être pleinement respectée.

-Les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau des salaires minima devront, autant qu’il sera possible et approprié, compte tenu de la pratique et des conditions nationales comprendre :a)les besoins des travailleurs et de leurs familles, eu égard au niveau général des salaires dans le pays, au coût de la vie, aux prestations de sécurité sociale et aux niveaux de vie comparés à d'autres groupes sociaux. b) Les facteurs d’ordre économique, y compris les exigences du développement économique, la productivité et l’intérêt qu’il a à atteindre et à maintenir un haut niveau d’emploi.

3-LES DEBATS ACTUELS SUR LES SALAIRES.

3.1- « Flexibilité, rigidité, missions d’intérim, emplois atypiques16, temps partiel, CDD17,CDI18, flexisécurité, emplois temporaires, travail intérimaire, contrats aidés, alternance, précarité, »… autant de notions et de concepts apparus ces dernières années et qui caractérisent les débats actuels sur les salaires , sur l’emploi et sur le marché du travail.

Dans les pays capitalistes développés, la montée du chômage replace périodiquement le salaire minimum au centre des débats économiques et sociaux. De nombreux experts économiques et de responsables industriels préconisent la suppression de celui-ci, tandis que d’autres souhaitent son maintien.

3.2- Selon la théorie économique libérale et néolibérale dominante, la rigidité du marché du travail par l’existence d’un salaire minimum, par exemple, se trouve à l’origine de la montée du chômage. Parmi l’un des partisans de sa suppression, nous trouvons Milton Friedman, principal représentant du courant néolibéral. Dans le chapitre onze intitulé « La politique sociale»19, il écrit « …L’Etat peut en effet décider d’un taux minimal des salaires ; mais il lui est difficile d’exiger des employeurs qu’ils embauchent à ce taux minimal tous ceux qui touchaient auparavant des salaires inférieurs à ce minimum. Il n’est évidemment pas de l’intérêt des employeurs d’agir ainsi. Le salaire minimal a pour effet de rendre le chômage plus important qu’il ne le serait autrement dans la mesure où de faibles salaires sont effectivement un signe de pauvreté, les gens que l’on voue ainsi au chômage sont précisément ceux qui peuvent le moins se permettre de renoncer au revenu qui leur était auparavant assuré, aussi mince que celui ci puisse paraître aux gens qui votent en faveur du salaire minimal ».

D’autres auteurs plaident en faveur de sa suppression. Par exemple, Georges J. Stigler (1946) écrit « Plus le salaire minimum est élevé, plus le nombre de licenciements des travailleurs concernés est grand »20. Cahuc, Pierre et Zylberberg, André(2001) « Selon une idée largement répandue la rigidité des marchés du travail serait responsable du chômage…Les régulations publiques exerceraient un effet négatif sur l’emploi en augmentant le coût du travail et en réduisant les incitations à travailler.»21  ou encore, Malinvaud (1985), le salaire minimum a pour conséquence « d’éliminer de la demande de travail certains petits emplois intéressant la frange la moins qualifiée de la population et la moins insérée dans le monde du travail»22.

Les discours et les travaux sur les effets du salaire minimum sur l’emploi abondent23 et font souvent référence à ce concept de plus en plus en vogue, celui de flexibilité.

3.3-Selon Silem, A. ; Albertini, JM. (2006)24, la flexibilité est l’« aptitude à s’adapter aux évolutions. Contraire de fixité, synonyme de souplesse, variabilité. On parle de flexibilité des prix, flexibilité du travail etc. Un prix flexible est un prix qui baisse lorsque la demande est plus faible que l’offre et, qui s’élève lorsque l’offre est plus faible que la demande. L’expression flexibilité du travail a en revanche, un grand nombre de significations : adaptabilité aux changements des conditions de travail, variabilité des horaires, baisse du salaire en cas de difficultés rencontrées pour écouler la production et maintenir le niveau de l’emploi, possibilité de réduire les effectifs en cas de difficultés conjoncturelles etc. ». 

L’étude de l’OCDE sur l’emploi de 1994 insiste sur la déréglementation du marché du travail comme stratégie visant à la création d’emplois et met l’accent sur la flexibilité du marché du travail par la suppression d’ « obstacles » comme la législation relative au salaire minimum présumée entraver ou éliminer les signaux du marché du travail et l’ajustement des prix relatifs sur ce marché25.

L’extension et l’accentuation de la crise économique généralisée au système capitaliste mondialisé exerce déjà depuis des années d’énormes pressions sur la tendance à la flexibilisation des salaires dans toutes les parties du monde développé et sous développé.

3.4-A côté de l’existence d’un salaire minimum légal, d’autres facteurs de rigidité du marché du travail causeraient l’apparition du chômage et la suppression d’emplois, surtout ceux des jeunes travailleurs. Par exemple « Les insiders »26, le monopole syndical d’embauche, l’Etat (taux des charges sociales et patronales).

3.5-Pour les partisans du maintien ou de l’augmentation du salaire minimum, il y a une liaison positive entre le niveau de salaire et le niveau de l’emploi. En effet, augmenter le salaire minimum, revient à augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs en biens et services .Ce qui favorise la consommation donc la demande globale, et par conséquent l’emploi27.Une augmentation du salaire minimum pourrait augmenter le rendement des travailleurs. Picard (1913, page 17) « C’ est un fait constant que le travail mieux payé est plus productif et finalement revient moins cher que le travail à bas prix et toutes les industries où on s’est efforcé de mieux étudier l’effort de l’ouvrier pour lui donner une rétribution adéquate ont constaté l’amélioration de leur rendement. »28.

Les deux notions de flexibilité et de rigidité ont fait et font encore l’objet de débats, polémiques, critiques. Il suffit de remarquer les nombreux travaux et études29 réalisés sur la question dans le monde en général et plus particulièrement, dans les pays capitalistes développés. Ces études30 sont souvent associées au marché du travail et surtout au problème du chômage des jeunes.

3.6-D’autres études ont été réalisées31 (séparément et conjointement) depuis la fin des années quatre-vingt aux USA (David Card, Lawrence Katz, Alan Krueger, 1993) en Angleterre ( Richard Dickens, Stephen Machin, Alan Maning, Damian Kyloh, D. ;2002/2003 et d’autres) mais aussi en France (Skourias, N.1994) pour tenter de vérifier l’impact de la hausse du salaire minimum sur l’emploi, surtout l’emploi des jeunes travailleurs. Les résultats obtenus ne mettent pas en évidence d’impact négatif du salaire minimum sur l’emploi. Ils font ressortir, parfois même, des effets positifs32.

3.7- Pour contourner l’instabilité et l’insécurité de l’emploi, que génère la mise en place de la flexibilité, certains pays recourent à la flexicurité33, tel est le cas des pays nordiques.

Une réflexion autour de sa mise en place en France et dans les autres pays européens34 se profile et se précise de plus en plus; en témoignent les recherches, rencontres scientifiques et publications récentes (Boyer,R. ;2008 ; Boyer ,R.;2006 ; Matthias Knol et Delphine Pouchain; 2009 ; Lefebvre, A. ; Méda, D.2008 ).La flexicurité (ou aussi flexisécurité) est un « néologisme forgé à partir de flexibilité et de sécurité. Comment maintenir la flexibilité de l’emploi tout en sécurisant les parcours professionnels des personnes? Les réponses sont diverses: en favorisant la polyvalence des salariés, en les formant, en assurant une stabilité de leurs revenus (assurance chômage de bon niveau), en décourageant le recours aux contrats de faible durée etc. Le Danemark est souvent cité dans ce domaine » (Piriou, J.P. ; et Clerc,D. ; 2007).Le modèle de flexicurité est décrit par certains, comme « comme un triangle d’or »: une flexibilité élevée des contrats de travail, des indemnisations généreuses du chômage et des politiques d’emploi actives.35

Le problème du salaire minimum se trouve, donc au centre des débats économiques et sociaux. Entre les partisans de son maintien et de son augmentation et les partisans de sa suppression qui l'accusent d'être la cause du chômage...et surtout celui des jeunes travailleurs, une polémique qui fait et fera encore couler  beaucoup d'encre36...

DEUXIEME PARTIE :LE SALAIRE MINIMUM EN ALGERIE :

2.1-Les textes réglementaires Le salaire minimum date de la période coloniale. Il a été mis en place par la loi du 11 février 1950.Après l’indépendance, l’Algérie a souscrit à la Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima dans l’agriculture (C99) au Bureau International du Travail Le 19/10/6237, le salaire minimum est fixé et publié par décret. Des textes juridiques (décrets, circulaires …) relatifs au salaire minimum sont régulièrement révisés et publiés sur les journaux officiels. Selon la zone géographique, il y avait trois types de salaires minimum : 1,3580NF38 en Zone I, 1,2450NF en Zone II et 1,1315NF en Zone III. En 1970, l’une des plus importantes mesures prise par le gouvernement fut la suppression des zones de salaires, symbôle de l’inégalité sociale et régionale, et l’alignement du SMIG sur le taux de la zone la plus favorisée (1,36 da l’heure)39.

Durant la même année, une commission ministérielle des salaires, regroupant l’ensemble des départements, a été constituée sous l’égide du Ministère du Travail et des Affaires Sociales. La seule mesure décidée pendant cette période,  a été le relèvement du SMIG lequel, après être resté sans changement, durant plus de dix ans, a été augmenté en 1972, passant ainsi à 1,73 da de l’heure. Deux ans plus tard, pour tenir compte des poussées inflationnistes grandissantes et de leur influence sur le coût de la vie, il devait connaître un nouveau relèvement passant à 2,08 da de l’heure, sous la forme de Salaire National Minimum Garanti40, intégrant le salaire agricole (SMAG), de façon à unifier progressivement les rémunérations de base dans tous les grands secteurs d’activité. De 1980 à 1990 le taux horaire du salaire minimum n’augmente pas. Il était fixé à 5,24 da de l’heure. Ce qui avait un rapport avec la baisse des exportations d’hydrocarbures.

En octobre 1990, une nouvelle notion, celle de salaire minimum d’activité (SMA), non prévue par la loi, est apparue pendant les négociations entre le Gouvernement et l’UGTA. Elle a été définie par la circulaire N°151 du Ministère du Travail de Novembre 1990, comme le salaire de base le plus bas en vigueur au sein de tous les organismes employeurs quelle que soit la nature du secteur juridique. Cette notion a été abrogée à l’occasion de l’accord Gouvernement / UGTA du 17 Janvier 1994.

Le graphique suivant retrace l’évolution du salaire minimum durant les vingt dernières années.

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