Les prélèvements obligatoires sont-ils un frein à la croissance économique depuis 1945 dans les pays dits développés ?








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Les prélèvements obligatoires sont-ils un frein à la croissance économique depuis 1945 dans les pays dits développés ? ECRICOME - 2007

© Joël Hermet 2010

Introduction :

Jean-Baptiste SAY a écrit en 1803, dans son Traité d’économie politique, « Une diminution d’impôts, en multipliant les jouissances du public, augmente les recettes du fisc ». Ces recettes comprennent aujourd’hui, en plus des impôts, les cotisations sociales, et constituent ce qu’on appelle les prélèvements obligatoires (PO).

Les PO font l’objet de nombreuses critiques de la part des successeurs de SAY, c'est-à-dire les théoriciens de l’offre comme LAFFER, surtout quand leur poids par rapport au PIB devient élevé, ce qui est le cas depuis la fin des années 1970 et ce qui donne lieu à des politiques fiscales de baisse d’impôts. Pourtant il n’en a pas toujours été ainsi. En effet, après la 2nde Guerre mondiale, la forte croissance s’accompagnait d’une tendance à la hausse du poids des PO dans le PIB.

Ainsi les PO, qui semblaient être un des maillons du cercle vertueux de la croissance fordiste d’après guerre, semblent aujourd’hui constituer un obstacle son maintien. Comment expliquer ce changement de perspective ?

I – Pendant les 30 Glorieuses, la montée des PO, qui restent à un niveau modéré, va de pair avec une forte croissance :
A – Effets directs des PO :

1- Impôts progressifs => redistribution des revenus vers les pauvres ayant une propension à consommer plus forte => hausse de la demande (logique keynésienne)

2- Stabilisateurs fiscaux automatiques : les PO (souvent progressifs) évitent la surchauffe et donc la politique de rigueur qui la suit et qui va brider la croissance. Ex : Eisenhower aux USA de 1952 à 1960.

3- Multiplicateur de HAAVELMO : les keynésiens préfèrent le financement des dépenses publiques par l’emprunt, mais le financement par l’impôt a aussi un effet multiplicateur (k=1). Multiplicateur du budget équilibré. Cf. les années 1960 en France.
B – Effets indirects des PO par le biais des dépenses publiques :

1- Investissements publics : infrastructures, éducation, recherche, aide aux champions nationaux. Lien avec la théorie de la croissance endogène

2- Prestations sociales : santé, allocations familiales. Hausse du niveau de capital humain et stabilisation de la demande en cas de récession.

3- Maintien du lien social ; solidarité, consensus social ; modèle rhénan. Les PO suivent le trand haussier des dépenses de l’Etat (loi de Wagner)
Transition : Pourtant les New economics recommandaient déjà la baisse des impôts dès les années 1960 aux USA pour relancer la demande, signe qu’ils sont peut être trop élevés et qu’ils brident la croissance. Les théoriciens de l’offre recommandent eux aussi la baisse des impôts mais pour restaurer l’offre.

II – De hauts niveaux de PO limitent la croissance dès la fin des années 1970 :
A – Le changement de cadre

1- ouverture internationale : les biens et les capitaux sont plus mobiles

2- changes flottants : la politique budgétaire est inefficace d’après le modèle Mundell Fleming

3- niveau élevé des prélèvements : allergie fiscale (proposition 13 en Californie en 1978)

4- la crise de l’Etat providence (ROSANVALLON) : si l’Etat providence subit une crise de légitimité, les ressources prélevées pour le financer aussi

B – Les effets négatifs de PO excessifs

1- Impôts sur le revenu : diminution de l’incitation à investir, travailler et se qualifier (LAFFER), développement de l’économie souterraine, départ des plus entreprenants

2- Impôts sur les sociétés : diminution de l’incitation à investir, délocalisation et fuite des capitaux

3- Cotisations sociales : => perte de compétitivité => baisse de l’emploi => baisse de l’assiette fiscale (remise en cause du modèle bismarckien ; les dépenses y sont moins contrôlables que dans le système beveridgien).

Illustration avec la Suède : de 1975 à 2005, la part des PO dans le PIB est passée de 41% à 49,5%, contre une hausse de 29 à 35,8 pour l’ensemble de l’OCDE. Sur la même période, la Suède est passé du 4ème au 13ème rang mondial en termes de PIB/tête parmi les pays de l’OCDE. Si la Suède (29 000 $/tête) était un Etat des USA (41 000$/tête), elle serait le 5ème Etat le plus pauvre.
Transition : la mondialisation entraine le développement d’une certaine forme de concurrence fiscale de facto car tous les Etats n’ont pas le même niveau d’imposition, ce qui pousse les pays les plus imposés à alléger leur fiscalité.

III – La baisse des PO permet-elle de renouer avec la croissance ?
A – Des exemples de la politique de l’offre :
1- USA sous Reagan avec la baisse massive de l’impôt sur le revenu et la période de forte croissance à partir de 1983 jusqu’aux années 1990

2- l’Irlande avec la baisse de l’impôt sur les sociétés de 12,5% ce qui a permis d’attirer de nombreuses firmes étrangères et de créer de l’emploi, de rattraper le niveau de vie européen moyen ; Canada : baisse des PO dans le PIB de 36,7% en 1998 à 33,3% en 2007 et baisse sensible du chômage ; les pays de l’Est avec la flat tax.

3- Même la France s’y est en partie convertie : cf. les baisses des charges sociales sur les bas salaires depuis le début de la décennie 1990.
B –  Les modalités :

1- baisser la progressivité pour aller vers l’impôt proportionnel, plus performant

2- diminuer durablement les taux d’imposition pour modifier les comportements (Friedman, théorie du revenu permanent)

3- permettre la concurrence fiscale entre Etats, voire entre régions, cantons (Suisse)

4- baisser parallèlement les dépenses publiques pour éviter le déficit budgétaire et redonner sa place au secteur privé

Conclusion :

La croissance ne dépend pas seulement de la fiscalité, l’esprit d’entreprise, la facilité pour créer une entreprise, le niveau de concurrence, la flexibilité sur le marché du travail sont des éléments tout aussi déterminants. Toutefois, en économie ouverte, des PO confiscatoires peuvent constituer un handicap sérieux dans la compétition économique mondiale et donc obérer la croissance. D’ailleurs le gouvernement français en a tenu compte avec la loi TEPA de 2007 qui permet de réduire l’ISF à hauteur de 75% en investissant dans des PME et abaisse le bouclier fiscal à 50% (la somme de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux applicables à l'habitation principale et de l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut dépasser 50 des revenus du contribuable).

Si le niveau des prélèvements obligatoires est déterminant, la destination de ces prélèvements l’est tout autant. D’où la question du contrôle des dépenses publiques par le Parlement, la Cour des comptes et la société civile.

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