N°1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été








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Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir

n°1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été

modifiée et complétée par la loi n° 37-93 promulguée par le dahir

n°1-94-259 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994), la loi n° 3-96 promulguée

par le dahir n° 1-97- 63 du 4 chaoual 1417 ( 12 février 1997)

(BO N° 4181 DU 16.12. 1992)

(BO N° 4259 DU 15.6. 1994)

(BO N° 4482 DU 15.05. 1997)

Dispositions générales

Article premier

Les importations et les exportations de biens et services sont libres sous

réserve des limites prévues par la présente loi et par toute autre législation en

vigueur lorsqu’il s’agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l’ordre publics, la

santé des personnes ou de protéger la faune et la flore, le patrimoine historique,

archéologique et artistique national ou de préserver la position financière

extérieure du pays.

A cette fin, un contrôle de qualité sur la base de normes pré-établies peut

être exercé et, à titre exceptionnel, des mesures de restrictions quantitatives à

l’importation comme à l’exportation des marchandises peuvent être mises en

oeuvre.

TITRE PREMIER

De la protection de la production nationale

Article 2

La production nationale de biens et services bénéficie, lorsqu’elle justifie

d’une rentabilité économique, d’une protection sous la forme tarifaire.

Cette protection est établie de manière à rapprocher la rentabilité

économique d’une production donnée, de sa rentabilité financière en tenant

compte, notamment, des surcoûts des facteurs de production qui échappent à la

maîtrise des producteurs.

La rentabilité économique s’entend des gains et avantages que peut procurer

à l’économie nationale la réalisation du projet de production susceptible de

bénéficier de la protection prévue ci-dessus, les gains devant être supérieurs aux

coûts payés par la collectivité nationale du fait de cette protection.

La rentabilité économique s’apprécie en fonction de l’apport net en devises

fortes procuré à l’économie nationale par suite de la réalisation d’un projet de

production donné.

Article 3

Par ailleurs, une protection contingentaire peut être accordée aux

productions nouvelles pour une durée limitée à cinq (5) ans au maximum, à

compter de la première année de production.

L’administration peut, à titre exceptionnel, proroger cette durée, pour une

période de trois (3) ans au maximum, en faveur des seules productions nouvelles

dont la rentabilité économique est justifiée.

Article 4

Lorsque la mise en oeuvre des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus

s’avère insuffisante pour assurer une protection raisonnable aux produits

agricoles bruts et aux produits agricoles transformés, visés à l’article 7 ci-après,

un " Equivalent tarifaire " à l’importation sous forme d’un droit ad valorem ou

d’un droit spécifique, est instauré.

Article 5

L’équivalent tarifaire visé à l’article 4 ci-dessus lorsqu’il est exprimé en droit

ad valorem, est obtenu par l’application de la formule suivante :

Equivalent tarifaire = ( Prix intérieur - Prix extérieur ) x 100

Prix extérieur

Cet équivalent tarifaire, lorsqu’il est exprimé en droit spécifique, est obtenu

par la différence entre le prix intérieur et le prix extérieur.

Article 6

Le prix intérieur est constitué par la moyenne des prix fixés par

l’administration conformément à la réglementation des prix en prenant la période

1986-1988 comme période de référence ou à défaut, par la moyenne des prix de

gros les plus représentatifs sur le marché intérieur pour la même période de

référence ou d’une estimation de ces prix dans le cas où il n’y a pas de données

adéquates disponibles.

Le prix extérieur est constitué par les valeurs unitaires moyennes à

l’importation exprimées en " Coût, Assurance et Fret " (CAF) pour la période de

référence 1986-1988.

Les associations professionnelles et les fédérations des chambres

professionnelles concernées sont consultées à cet effet.

Article 7

L’équivalent tarifaire visé à l’article 4 ci-dessus est applicable aux

importations de céréales, de graines oléagineuses, de plantes sucrières, de lait, de

viandes ainsi qu’à leurs dérivés.

Le taux ou la quotité de cet équivalent tarifaire effectivement appliqué et qui

ne peut dépasser celui obtenu par l’une des formules reprises à l’article 5, est fixé

conformément à la législation en vigueur.

Article 8

L’équivalent tarifaire visé à l’article 4 ci-dessus est liquidé et recouvré

comme en matière de douane.

Les infractions sont constatées et réprimées et les poursuites effectuées

comme en matière de douane.

Les instances sont introduites devant les tribunaux qui instruisent et jugent

comme en matière de douane.

Article 9

Le montant du produit de l’équivalent tarifaire perçu à l’importation des

produits visés à l’article 7 ci-dessus, est réparti entre le Trésor, le Fonds de

développement agricole et le fonds de soutien des prix de certains produits

alimentaires conformément aux dispositions de la loi de finances.

Article 10

II est instauré une restitution à l’exportation des produits agricoles bruts et

de leurs dérivés, d’origine nationale, lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation.

Article 11

La restitution visée à l’article 10 ci-dessus, est égale à la différence entre un

prix d’intervention fixé annuellement pour chaque produit et le cours mondial du

marché de référence le plus significatif, en vigueur le jour de l’exportation.

Les modalités de cette restitution sont fixées par l’administration.

Article 12

On entend par prix d’intervention, au sens de la présente loi, le prix obtenu

par l’application d’un coefficient ne dépassant pas 0,8 au prix intérieur en terme

constant tel que défini à l’article 6 ci-dessus.

Article 13

La restitution visée à l’article 10 ci-dessus est applicable à l’exportation des

céréales, viandes et lait, à l’état brut ou transformé, lorsque l’offre est excédentaire

par rapport à la demande sur le marché intérieur.

Article 14

La restitution visée à l’article 10 ci-dessus, est accordée sur les ressources

du Fonds de développement agricole, dans la limite du produit des équivalents

tarifaires qui lui sont versés conformément à l’article 9 de la présente loi.

TITRE II

Des mesures de sauvegarde

de la production nationale

Article 15

Lorsque des importations causent ou menacent de causer un préjudice

grave à une production nationale établie ou retardent sensiblement la création

d’une production nationale, elles peuvent être soumises à :

1. Un droit compensateur : s’il est constaté que le produit importé bénéficie

directement ou indirectement d’une prime ou d’une subvention à la

fabrication, à la production ou à l’exportation dans le pays d’origine ou de

provenance;

2. Un droit anti-dumping : s’il est constaté que le prix d’importation est

inférieur à sa valeur normale et ce dans le cas où :

a) Le prix est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations

commerciales normales pour un produit similaire, destiné à la

consommation dans le pays exportateur.

b) Ou, en l’absence d’un tel prix sur le marché intérieur de ce dernier

pays, le prix du produit exporté est :

• Inférieur au prix comparable le plus élevé pour l’exportation d’un

produit similaire vers un pays tiers, au cours d’opérations

commerciales normales.

• Ou inférieur au coût de production de ce produit dans le pays

d’origine, plus un supplément raisonnable pour les frais de vente et

le bénéfice.

3. Des mesures tarifaires ou non tarifaires s’il est constaté un accroissement

massif des importations de produits similaires ou directement concurrents;

4. Des mesures non tarifaires en cas d’importation de produits bénéficiant de

la franchise douanière en vertu d’accords conclus, antérieurement à la mise

en vigueur de la présente loi, par le Maroc avec d’autres pays;

5. Un droit additionnel à l’équivalent tarifaire visé à l’article 5 s’il est constaté

une diminution sensible des prix des produits visés à l’article 7 ci-dessus.

Jusqu’à ce que des mesures définitives soient prises, l’administration peut

prendre, à titre provisoire et d’urgence, les mesures énoncées aux 1°, 2°,3° et 5° ci

dessus afin de garantir la protection de la production nationale.

L’administration est également habilitée, à titre conservatoire, à soumettre à

des déclarations préalables d’importation, soit d’office soit à la demande des

intéressés, les importations des produits qui causent ou menacent de causer un

préjudice à la production nationale.

La durée pendant laquelle il est fait recours à ces déclarations ne doit pas

excéder neuf mois, renouvelable une seule fois.

TITRE III

Du régime des importations de marchandises

Article 16

L’entrée au Maroc, sous un régime douanier quelconque, de marchandises

de toute origine et de toute provenance, est soumise à la souscription d’un

engagement d’importation, auprès d’une banque intermédiaire agréée.

Toutefois, ne sont pas soumises à l’engagement d’importation, les

marchandises importées sous les régimes particuliers visés au chapitre premier du

titre VI du code des douanes et impôts indirects ainsi que les marchandises

importées à titre occasionnel et dont la valeur n’excède pas un montant fixé par

l’administration.

L’engagement d’importation permet le passage en douane et le règlement

financier des marchandises importées.

Article 17

Une licence d’importation est exigible pour l’importation des marchandises

faisant l’objet des mesures de restrictions visées à l’article premier ci-dessus ainsi

que des produits contingentés en vertu de l’article 3 ci-dessus.

Cette licence permet le passage en douane et le règlement financier des

importations y afférentes.

TITRE IV

Du régime des exportations de marchandises

Article 18

L’exportation, en suite de tout régime douanier, de toutes marchandises

hors du Maroc s’effectue sous le couvert d’un engagement de change.

Toutefois, ne sont pas soumises à cet engagement les opérations

d’exportation temporaire, de trafic de perfectionnement à l’exportation,

d’exportation d’échantillons ainsi que l’exportation de produits dont la valeur

n’excède pas un montant fixé par l’administration.

L’engagement de change permet le passage en douane et le règlement

financier des marchandises.

Article 19

Des licences d’exportation délivrées par l’administration sont exigibles pour

l’exportation des marchandises d’origine marocaine faisant l’objet des mesures de

restrictions prévues à l’article premier ci-dessus.

Article 20

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi

notamment :

• Le dahir du 24 rejeb 1358 (9 septembre 1939) relatif au contrôle des

importations;

• Le dahir du 27 joumada I 1359 (3 juillet 1940) portant addition au dahir du

24 rejeb 1358 (9 septembre 1939) relatif au contrôle des importations;

• Les articles 25, 26, et 29 du dahir du 18 rejeb 1357 (13 septembre 1938) sur

l’organisation générale du pays pour le temps de guerre, tel qu’il a été

complété notamment par le dahir du 9 joumada II 1361 (24 juin1942).

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1413(9 novembre 1992)

Pour contreseing :

Le Premier Ministre,

MOHAMMED KARIM-LAMRANI.

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