1. contexte economique international conjoncture economique mondiale








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date de publication04.10.2017
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PREMIER MINISTERE REPUBLIQUE TOGOLAISE

----------------- Travail-Liberté-Patrie

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Le projet de loi de finances pour l’année 2017 intervient dans un contexte où notre pays s’engage sous la haute autorité de Son Excellence, Monsieur le Président de la République sur la voie de nouvelles réformes structurelles visant à renforcer l’assainissement des finances publiques.

Cette initiative d’engager la gestion des finances publiques sur la voie de nouvelles réformes répond à la nécessité de poursuivre la stabilisation du cadre macroéconomique par la maîtrise des principaux indicateurs économiques dans les limites des normes établies dans un contexte marqué par une morosité de l’environnement économique international.

Aussi, le projet de loi de finances pour 2017 est-il axé sur l’atteinte des objectifs visés par le document de la « Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE)» en prenant d’ores et déjà en compte les orientations du prochain Plan National de Développement (PND) qui interviendra en 2018. Il est également orienté vers la poursuite des efforts en vue de la consolidation de la croissance économique estimée à 5,0% en 2017. Conformément à la politique du Gouvernement, cette croissance sera encore plus inclusive et sera orientée principalement vers les secteurs sociaux pour lesquels une part de 46,8% des ressources est consacrée.

Le présent exposé des motifs situe l’environnement économique international et sous-régional ainsi que l’évolution récente de l’économie togolaise à fin juin 2016 avant de présenter les prévisions budgétaires au titre de l’année 2017.

1.CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL

    1. CONJONCTURE ECONOMIQUE MONDIALE


Le taux de croissance de l’économie mondiale serait de 3,4% en 2017 contre 3,1% en 2016. Les économies émergentes et les économies en développement sont les plus fortes contributrices à cette croissance. A contrario, les économies avancées font face à des problèmes structurels, notamment une population vieillissante et une diminution de la productivité totale des facteurs qui limitent la production potentielle.

Le taux de croissance serait en 2016 de 2,2% aux Etats Unis d’Amérique, de 1,6% dans la zone euro et 6,4% en Asie.

Quant aux prévisions de croissance économique pour 2017, elles se situeraient à 2,5% aux Etats-Unis et à 1,4% dans la zone euro.

Dans les économies émergentes et dans les économies en développement, elles seraient de 4,6% en 2017 contre 4,1% en 2016 avec la remontée plausible des prix du baril de pétrole brut observée depuis février 2016.

En Asie du Sud Est, elles seraient de 5,1% en 2017 contre 4,8% en 2016. Il en est de même de la Communauté des Etats Indépendants qui sortirait de la récession grâce à la Russie qui tirerait avantage des prix du pétrole plus élevés, son taux de croissance passant de -1,8% en 2016 à 0,8% en 2017.

Dans la région de l’Afrique du Nord et du Moyen Orient, le taux de croissance s’inscrirait à 3,5% en 2017 contre 3,1% en 2016.

S’agissant du taux d’inflation, celui-ci passerait de 1,1% en 2016 à 1,9% en 2017 en Europe. Aux États-Unis, il doublerait, passant de 0,8% en 2016 à 1,5% en 2017. Il passerait de 0,4% en 2016 à 1,1% en 2017 dans la zone euro.

Le taux de chômage dans la zone euro diminuerait, passant de 10,3% en 2016 à 9,9% en 2017 tout comme aux Etats Unis où il est projeté à 4,8% en 2017 contre 4,9% en 2016.

Quant au solde des paiements courants extérieurs rapporté au PIB des Etats Unis, il passerait de -2,9% en 2016 à -3,3% en 2017. Pour la zone euro, ces données sont respectivement de 3,5% et 3,2%.
    1. CONJONCTURE ECONOMIQUE REGIONALE ET SOUS REGIONALE


Le taux de croissance des économies émergentes et des économies en développement croîtrait de 4,6% en 2017 contre 4,1% en 2016 avec la remontée plausible du prix du pétrole.

En Asie, le taux de croissance serait de 6,3% en 2017 contre 6,4% en 2016 en raison de la poursuite du processus de rééquilibrage du modèle de croissance en Chine où le taux de croissance ralentirait, passant de 6,5% en 2016 à 6,2% en 2017.

Le taux de croissance de l’Inde resterait inchangé à 7,5% en 2017. Dans l’Association des Nations de l’Asie du Sud Est (ASEAN-5), le taux de croissance serait de 5,1% en 2017 contre 4,8% en 2016.

Dans l’Hémisphère Occidental (Amérique Latine et Caraïbes), le taux de croissance serait de 1,5% en 2017 contre -0,5% en 2016, le Brésil sortant de la récession. Le taux de croissance du Mexique serait de 2,6% en 2017 contre 2,4% en 2016.

En Afrique subsaharienne (ASS), le taux de croissance passerait de 3,0% en 2016 à 4,0% en 2017. Elle amorcerait une remontée du rythme de la croissance qui viendrait des pays exportateurs de pétrole bénéficiant des prix plus élevés. Ainsi, le taux de croissance de ces pays d’ASS exportateurs de pétrole passerait à 3,4% en 2017 contre 2,0% en 2016. Le taux de croissance du Nigeria et de l’Angola évoluerait respectivement de 2,3% et 2,5% en 2016 à 3,5% et 2,7% en 2017.

S’agissant des pays d'Afrique Subsaharienne (ASS) à revenu intermédiaire, ce taux serait de 3,2% en 2017 contre 2,4% en 2016. Quant aux pays à faible revenu, il serait de 5,9% en 2017 contre 5,2% en 2016.

En Afrique Subsaharienne, le taux d’inflation serait de 8,3% en 2017 contre 9,0% en 2016. Ces données, seraient respectivement de 12,1% et 12,5% pour les pays exportateurs de pétrole. Pour les pays à revenu intermédiaire et les pays à faible revenu, ce taux serait respectivement de 5,8% et 6,1% en 2017 contre 7,1% et 6,2% en 2016.

Le solde de la balance des paiements courants en pourcentage du PIB de l’Afrique Subsaharienne s’établirait à -5,5% en 2017 contre -6,2% en 2016. Ces données seraient respectivement de -2,9% et -4,5% pour les pays exportateurs de pétrole. Pour les pays à revenu intermédiaire, ce ratio se situerait à -4,6% en 2017 contre -4,7% en 2016. S’agissant des pays à faible revenu, il serait de -11,3% en 2017 contre -11,0% en 2016.

Sur le plan régional, le taux de croissance de la zone du franc CFA, de la CEMAC et de l’UEMOA passerait respectivement de 4,6%, 2,3% et 6,5% en 2016 à respectivement 5,2%, 3,4% et 6,6% en 2017. Ces données sont respectivement de 3,2% et 4,3% pour la CEDEAO.

2. CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL


2.1 EVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE

Le nouveau cycle quinquennal que nous allons bientôt entamer au terme de la SCAPE 2013-2017 et qui sera traduit dans le programme national de développement (PND 2018-2022) en cours d’élaboration vise une croissance soutenue et inclusive, en liaison avec la politique générale du gouvernement. A cet égard, toutes les actions, durant ce nouveau cycle prendront en compte la volonté de Son Excellence, Monsieur le Président de la République de faire de ce quinquennat un mandat social. Ainsi, la dépense publique sera désormais orientée vers les investissements sociocommunautaires de base en vue de créer encore plus de richesse dans nos régions pour le bénéfice de nos populations.

L’urgence que commande la satisfaction de ces besoins requiert que l’on soit créatif et innovant. C’est ce qui justifie la mise en œuvre du programme d’urgence de développement communautaire (PUDC) et le programme d’appui aux populations vulnérables (PAPV).

En outre, le nouveau cycle quinquennal ambitionne de favoriser la création des pôles de développement intégrés dans différentes régions du pays à travers les agropoles afin de valoriser le potentiel de la chaîne de valeur du secteur agricole qui contribue à plus de 40% à la formation de notre produit intérieur brut. Par ailleurs, une grande attention sera accordée aux secteurs minier et des Télécom ainsi que le Port Autonome de Lomé au regard du rôle moteur qu’ils jouent dans la croissance économique.

L’environnement économique international et sous-régional a conduit à une prudence dans la projection du taux de croissance pour l’année 2017 qui ressort à 5,0%.

A- Le secteur réel

Le secteur primaire enregistrerait une croissance de 8,8% en 2016 par rapport à 2015. Sa valeur ajoutée (VA) s’établirait à 459,1 milliards de FCFA en 2016 contre 421,9 milliards de FCFA en 2015. Cette bonne performance est liée à l’augmentation de la production agricole dont la VA s’accroîtrait de 6,6% et de la bonne tenue de l’élevage qui progresserait de 16,5%.

La valeur ajoutée du secteur secondaire serait de 315,1 milliards de FCFA en 2016 contre 304,7 milliards de FCFA en 2015, soit une progression de 3,4%. Sa contribution à la croissance serait de 0,7%, en liaison notamment avec une contribution à la croissance de +0,5% des "BTP" et +0,2% des industries manufacturières.

La VA du secteur tertiaire augmenterait de 3,1% en 2016 par rapport à 2015. Elle passerait de 443,6 milliards de FCFA en 2015 à 457,2 milliards de FCFA en 2016. Cette évolution s’expliquerait par la croissance de l’activité au niveau du commerce (+1,8%), du transport, entrepôts et communication (+4,7%), des banques et assurances (+5,2%) et autres services marchands (+2,9%).

L’inflation s’établirait en 2016 à 1,1%1 contre 1,8% en 2015.

B - Le secteur extérieur

La balance des paiements du Togo a enregistré en 2015, un solde excédentaire de 115,0 milliards de FCFA. En 2016, ce solde serait excédentaire de 40,0 milliards de FCFA, résultant d’un déficit courant de 142,5 milliards de FCFA, d'un excédent du compte de capital de 159,9 milliards de FCFA et d'un passif net du compte financier de 22,6 milliards de FCFA.

Le solde courant s’améliorerait de 11,5 milliards de FCFA par rapport à 2015, en raison principalement de l’amélioration des soldes de la balance des biens, des services ainsi que des revenus.

L'excédent du solde du compte de capital passerait de 157,7 milliards de FCFA en 2015 à 159,9 milliards de FCFA une année plus tard en progression de 2,2 milliards de FCFA suite à un accroissement de la mobilisation des dons et des ressources de l’administration publique et des autres secteurs.

Le solde du compte financier serait de -22,6 milliards de FCFA en 2016, contre -111,3 milliards de FCFA en 2015, soit un désendettement net de 88,7 milliards de FCFA. Cette évolution résulterait des sorties nettes respectives de 41,9 milliards de FCFA, 30,4 milliards de FCFA et 16,4 milliards de FCFA des flux nets des autres investissements, des investissements directs et des investissements de portefeuille.

C - La situation monétaire

Au terme des six premiers mois de l’année 2016, la situation monétaire comparée à celle de fin décembre 2015 est marquée par une régression de 21,8 milliards de FCFA (-1,6%) de la masse monétaire, induite par une diminution de 63,7 milliards de FCFA (-6,4%) du crédit intérieur et de 2,0 milliards de FCFA (-0,6%) des avoirs extérieurs nets.

Les avoirs extérieurs nets des institutions monétaires du Togo sont évalués à 351,8 milliards de FCFA, à raison de 57,4 milliards de FCFA pour la Banque Centrale et 294,5 milliards de FCFA pour les banques de dépôts.

L’encours du crédit intérieur a baissé de 6,4% et s’établit à 932,0 milliards de FCFA. Ce repli est induit par l'amélioration de 44,5 milliards de FCFA de la Position Nette du Gouvernement et de la régression de 19,2 milliards de FCFA des crédits à l'économie.

Comparativement à fin décembre 2015, la masse monétaire s’est contractée de 21,8 milliards de FCFA (-1,6%). Cette évolution est principalement imputable aux baisses de 8,4 milliards de FCFA (-1,6%) des dépôts en banque et de 13,1 milliards de FCFA (-5,5%) de la circulation fiduciaire.

2.2. LE CADRAGE MACROECONOMIQUE A MOYEN TERME 2017-2019


Le cadrage macroéconomique a été axé sur les dépenses dans les secteurs sociaux conformément à la politique du gouvernement pour l’année 2017 qui marque la fin du cycle quinquennal de la mise en œuvre de la stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE), période pendant laquelle la dépense publique a été majoritairement orientée vers les investissements publics pour la réhabilitation et/ou la construction de nos infrastructures, notamment le Port en eau profonde, l’aéroport de haut standing, les routes et pistes.

Le renforcement des infrastructures était une nécessité absolue, dans le cadre de la politique du gouvernement, de faire de notre pays un hub sous-régional d’excellence et une plateforme de classe internationale des services financiers, d’échanges commerciaux et de logistiques. Tous ces investissements visent à faire de notre pays un des meilleurs pôles d’attractivité pour la communauté des investisseurs.

Dans un contexte d’insuffisance des ressources internes pour faire face aux nombreux besoins, ces investissements publics ont été pour une bonne part financés par les ressources externes et ont eu pour effet favorable de booster la croissance. Dans le même temps, elles ont eu pour conséquence d’augmenter le niveau de l’endettement du pays qui ressortait à 75,4% à fin décembre 2015.

Désormais, le Gouvernement accordera une attention accrue à la maîtrise de l’endettement tout en orientant les dépenses publiques vers les secteurs sociaux-économiques de base et les couches les plus vulnérables, notamment à travers les deux programmes majeurs que sont le Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC) et le Programme d’Appui aux Populations Vulnérables (PAPV), donnant ainsi une base solide pour la mise en œuvre prochaine du Plan National de Développement (PND 2018-2022) et la Vision Togo 2030.

3. LE PROJET DE BUDGET 2017

La politique budgétaire sera axée sur la poursuite de l'amélioration de la mobilisation des ressources internes, une meilleure allocation des ressources et la maîtrise des dépenses, la recherche de plus d’efficacité dans l’exécution du budget ainsi que la couverture des besoins sociaux en y consacrant une part importante des ressources.

A cet égard, l’avant-projet de loi de finances pour 2017 intègre d’ores et déjà les problématiques de maîtrise du niveau d’endettement visant la soutenabilité de la dette publique ainsi que la maîtrise du déficit public à un niveau de 1,17% du PIB, contre une norme de l’UEMOA de 3%.

Le périmètre de la dette publique a été élargi en y intégrant l’encours des préfinancements dont la restructuration est envisagée. Il est également envisagé de procéder au remboursement d’une partie des arriérés de la dette intérieure. Ces actions visent à redonner un nouveau souffle à l’économie nationale notamment au secteur privé destiné à jouer un rôle plus important dans la consolidation de la croissance.

L’année 2017 sera donc l’année de la maîtrise des grands équilibres macroéconomiques et budgétaires et du redéploiement des dépenses d’investissement pour des marges de manœuvre favorisant la croissance inclusive tout en maitrisant le déficit. Ainsi :

  • la progression des dépenses en capital devra être contenue à un niveau raisonnable ;

  • un déficit maîtrisé à 1,17% du PIB contre une norme de 3% pour assurer la soutenabilité durable des finances publiques.

Pour y parvenir :

  • une modification sera portée au Code Général des Impôts (CGI) ;

  • une modération nécessaire de la croissance des dépenses en capital et une maîtrise rigoureuse des dépenses courantes seront une nécessité, l’objectif étant de ne pas dépasser le taux d’évolution des recettes courantes ;

  • un accroissement des dépenses à finalité sociale pour une croissance plus inclusive comme le demande la stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE 2013-2017).

  • enfin, des réformes courageuses et ambitieuses seront poursuivies. Ces réformes seront à la fois structurelles.

    1. La modification du Code Général des Impôts


Les réformes au titre de la loi de finances seront axées sur l’élargissement de l’assiette fiscale, la promotion du civisme fiscal et la lutte contre la fraude en vue d’une amélioration du taux de pression fiscale par une contribution équitable de tous les contribuables à l’effort de mobilisation des ressources endogènes.
Au titre de la loi de finances gestion 2017, les mesures proposées visent à doter l’Etat et les collectivités territoriales des moyens nécessaires à l’atteinte de leurs objectifs de financement des actions de développement, à favoriser l’essor de certains secteurs économiques stratégiques tout en assurant une mise en conformité du dispositif avec les normes communautaires et à permettre une meilleure application de la règlementation fiscale en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Les domaines de propositions de réformes sont relatifs  à :


  • la poursuite de la transposition des directives de l’UEMOA ;

  • l’élargissement de l’assiette fiscale ;

  • des ajustements techniques ;

  • la réduction de la charge fiscale ;

  • la simplification des opérations et procédures fiscales ;

  • la promotion de secteurs économiques (l’économie numérique, les énergies renouvelables, le secteur des transports) et ;

  • au renforcement des mesures de coercition et lutte contre la fraude fiscale.


Ainsi, au titre de la nouvelle loi des finances, au total quarante-huit (48) articles ont été amendés, dont quarante-six (46) articles modifiés et deux (02) articles qui ont fait l’objet d’abrogation.


    1. Les objectifs macroéconomiques

L’élaboration du projet de budget pour 2017 tient compte de l’évolution des agrégats macro-économiques de 2016 et des projections de 2017.
  1. Le taux de croissance


Le taux de croissance du PIB réel serait de 5,0% en 2016 et resterait inchangé en 2017.

Le secteur primaire enregistrerait une hausse de 6,3% en 2017 contre 8,8% en 2016. Sa valeur ajoutée s’établirait à 487,8 milliards de FCFA en 2017 contre 459,1 milliards de FCFA en 2016. La VA des cultures vivrières progresserait de 1,0% en 2017 contre 3,7% en 2016 et celle des cultures de rente enregistrerait une hausse moins importante de 5,3% contre 17,4% en 2016 impulsée par le coton (+5,0%), le café (+5,0%) et le cacao (+5,0%).

La valeur ajoutée du secteur secondaire serait de 328,9 milliards de FCFA en 2017 contre 315,1 milliards de FCFA en 2016, représentant une hausse de 4,4%. Cette hausse s'expliquerait notamment par la performance enregistrée au niveau des industries extractives (8,8%) et des industries manufacturières (3,6%).

Le secteur tertiaire marchand augmenterait de 5,6% en 2017 contre 3,1% en 2016. Sa valeur ajoutée serait de 482,9 milliards de FCFA contre 457,2 milliards de FCFA en 2016. Cette évolution serait induite par la croissance de l’activité au niveau du commerce (+4,9%), des transports, entrepôts et communications (+4,8%), des banques et assurances (+12,8%) et autres services (+5,3%).
  1. Le taux d’inflation


Le taux d’inflation projeté sur la base du déflateur du PIB serait de 2,5% en 2017.
  1. La balance des paiements


En 2017, la balance des paiements du Togo enregistrerait un solde excédentaire de 10 milliards de FCFA résultant d'un déficit courant de 140,5 milliards de FCFA, d'un excédent du solde du compte de capital de 161,1 milliards de FCFA et d'un actif net du compte financier de 10,6 milliards de FCFA.

Le solde courant passerait de -142,5 milliards de FCFA en 2016 à -140,5 milliards de FCFA en 2017, soit une amélioration de 2,0 milliards de FCFA, imputable à la hausse du solde des services (+4,1 milliards de FCFA) et des revenus secondaires (+1,2 milliard de FCFA), atténuée par la diminution du solde des biens (-4,0 milliards de FCFA).

L'excédent du solde du compte de capital s'établirait à 161,1 milliards de FCFA en 2017, en progression de 1,2 milliard de FCFA par rapport à 2016, sous l'effet principalement de la hausse des transferts de fonds des travailleurs migrants orientés vers les investissements.

Le solde du compte financier enregistrerait une sortie nette de 10,6 milliards de FCFA en 2017, contre une entrée nette de 22,6 milliards de FCFA en 2016, soit un désendettement net de 33,3 milliards de FCFA. Cette évolution résulterait essentiellement de la hausse de 45,2 milliards de FCFA des flux nets des investissements de portefeuille.

3.3. En matière de ressources


Concernant les ressources internes, la politique fiscale et la poursuite des réformes fiscales notamment l’élargissement de la base fiscale qui visent à desserrer l’étau sur les grandes entreprises associées à la recherche de nouvelles niches fiscales ainsi que l’innovation fiscale permettront d’améliorer le taux de pression fiscale qui se chiffrerait à 22,1% en 2017.

Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, la politique fiscale à mettre en œuvre aura pour objectif principal l’accompagnement et le soutien du Gouvernement dans la phase d’achèvement de la SCAPE. Les aménagements proposés au niveau du Code Général des Impôts, en lien avec l’Office Togolais des Recettes (OTR) visent à renforcer la mobilisation des ressources afin de concilier le taux de pression fiscale avec la croissance du PIB.

De manière plus concrète, l’OTR continuera l’exécution de son plan stratégique en axant le pilotage et l’administration de la fiscalité tant intérieure que de porte, sur la recherche d’une plus grande performance à tous les niveaux.

La mise en œuvre de la politique fiscale se poursuivra dans le respect des normes d’harmonisation communautaire des espaces UEMOA et CEDEAO.

Concernant les financements extérieurs, le Gouvernement poursuivra une stratégie d’endettement prudente et mettra l'accent sur le recours aux dons et aux appuis budgétaires d'une part, et privilégiera d’autre part, les emprunts concessionnels en vue de préserver la soutenabilité à moyen et à long termes de la dette publique. En outre, il veillera à la qualité et à l’efficience des investissements publics en les orientant vers les secteurs porteurs de croissance.

Par ailleurs, le Gouvernement continuera d’exploiter les opportunités offertes par le marché régional à travers les émissions de bons de trésor et les emprunts obligataires sur des maturités plus longues.

3.4. En matière de dépenses


Afin de prévenir tout dérapage de nature à fragiliser les équilibres macroéconomiques, une gestion prudente et efficiente des dépenses sera de rigueur. La qualité de la dépense publique sera améliorée notamment en prenant en compte les priorités stratégiques sectorielles et les plans d’actions prioritaires adossés à la SCAPE.

Par ailleurs, il importe de souligner que 46,8% des dépenses publiques seront orientées vers les secteurs sociaux notamment l’éducation, la santé, le développement socioéconomique de base à travers la réalisation rapide des projets et infrastructures socio-économiques en milieu rural et semi-urbain, notamment les écoles, centres de santé, points d’eau potable et d’assainissement de base ainsi que les routes, pistes, aménagements hydro-agricoles, infrastructures de stockage et de transformation des produits agricoles, l’électrification rurale et plus généralement l’accès à toutes les sources d’énergie.

Ces actions, mises en œuvre à travers le PUDC et le PAPV, visent une amélioration des conditions de vie des populations vulnérables dans les différentes régions du pays, avec un accent particulier sur le développement des infrastructures et la réduction de la pauvreté.

Ainsi, la déclinaison du budget 2017 suivant les axes de la SCAPE se présente comme indiquée dans le tableau ci-après :

AXES

SCAPE

BUDGET 2017

ECARTS

Axe n°1

Développement des secteurs à fort potentiel

19,4%

8,22 %

- 11,18%

Axe n°2

Renforcement des infrastructures économiques 

10,2%

15,00%

+ 4,8%

Axe n°3

Développement du capital humain, la protection sociale et l’emploi

31,2%

26,76%

- 4,44%

Axe n°4

Renforcement de la gouvernance 

26,0%

32,67%

+ 6,67%

Axe n°5

Développement participatif, équilibré et durable 

3,6%

4,92%

+1,32%




Dotations non réparties

9,8%

12,46%

+2,66%


Il convient de souligner que le non-respect relatif des taux retenus pour certains axes s’explique par les critères de classification des dépenses globales par ministère au niveau de la SCAPE.

  1. LES CONTRAINTES DE LA POLITIQUE D’INTEGRATION

REGIONALE


Le budget de l’État, pour l’année 2017, s’inscrit également dans la poursuite des réformes engagées au sein de l’UEMOA pour conforter nos économies à l’échelle communautaire. Les performances de notre pays durant les deux dernières années se présentent comme suit en matière de convergence :

  • Les critères de premier rang

Solde budgétaire dons compris rapporté au PIB


Le solde budgétaire dons compris rapporté au PIB est de -6,3% en 2015 contre -3,4% en 2014. Cette détérioration du solde s’explique par la hausse plus que proportionnelle des dépenses totales et prêts nets (+25,6%) par rapport à la hausse des recettes totales (+12,8%). Le ratio « dépenses totales et prêts nets rapportées au PIB » passe de 28,3% en 2014 à 35,2% en 2015 alors que celui des recettes totales rapportées au PIB est de 25,9% en 2015 contre 24,9% en 2014. Ce non-respect résulte du fait que le pays s’est lancé ces dernières années dans le financement des grands travaux de développement.

Taux d'inflation moyen


Le taux d’inflation mesuré par l’indice harmonisé des prix à la consommation est de 1,8% en 2015 contre 0,2% en 2014.

Ratio de l'encours de la dette publique intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal


Le taux d’endettement est de 75,4% en 2015 contre 67,0% en 2014. Cette évolution s’explique par la prise en compte du montant des préfinancements et la dette des sociétés d’Etat.

  • Critères de deuxième rang

Masse salariale sur recettes fiscales


Le ratio masse salariale sur recettes fiscales passe de 31,3% en 2014 à 33,2% en 2015. Ce résultat est imputable à la forte croissance des recettes fiscales.

Le taux de pression fiscale


Le taux de pression fiscale s’établit à 21,0% en 2015 contre 20,7% en 2014.

Au total, le Togo a respecté un critère de premier rang et les deux critères de second rang en 2015. Le critère clé, solde budgétaire dons compris rapporté au PIB n’a pas été respecté à cause notamment de l’augmentation des dépenses plus forte que celle des recettes.

5. LES GRANDES MASSES DU BUDGET 2017


Les prévisions budgétaires s'équilibrent en ressources et en charges à 1218,7 milliards de FCFA pour 2017. Elles se composent du budget général et des comptes spéciaux du trésor.

5.1. Le budget général

Les estimations du budget général pour la loi de finances 2017 s'élèvent en ressources et en charges à 1218,7 milliards de FCFA.

  1. Les ressources

Elles sont estimées à 1218,7 milliards de FCFA contre 962,8 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016. Elles enregistrent une hausse de 26,6%. Ces ressources comprennent les recettes budgétaires et les ressources de trésorerie.

A-1- Les recettes budgétaires

Elles se chiffrent à 806,5 milliards de FCFA contre 750 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit une hausse de 7,5%. Elles se répartissent comme suit :

  • recettes fiscales et douanières s’élèvent à 625,1 milliards de FCFA contre 575 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit une augmentation de 8,7% ;



  • recettes non fiscales sont estimées à 56,2 milliards de FCFA en 2017 contre 55,4 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit un accroissement de 1,4% ;



  • dons-projets sont estimés à 90,8 milliards de FCFA contre 87,1 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit une augmentation de 4,2% ;



  • appuis budgétaires sont estimés à 34,5 milliards de FCFA contre 32,5 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit une augmentation de 6,1%.

A-2- Les ressources de trésorerie

Prévues pour 412,2 milliards de FCFA en 2017 contre 212,8 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, les ressources de trésorerie sont constituées des emprunts projets pour 128 milliards de FCFA, des emprunts obligataires pour 127,3 milliards de FCFA et de nouveaux emprunts pour 156,9 milliards de FCFA.

  1. Les charges

Elles sont constituées de dépenses budgétaires et de charges de trésorerie.

B-1- Les dépenses budgétaires

Les dépenses budgétaires pour l’année fiscale 2017 se chiffrent à 839,8 milliards de FCFA contre 808,1 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit un accroissement de 3,9%.

Elles se décomposent comme suit :

  • Dépenses primaires

Elles sont arrêtées à 473,2 milliards de FCFA contre 435,6 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit une hausse de 8,6%. Elles comprennent les postes de dépenses ci-après :

  • les dépenses de personnel pour 191,6 milliards de FCFA contre 183,8 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit une augmentation de 4,3% ;

  • les dépenses de matériel avec une augmentation de 24%, passant de 136,1 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016 à 168,7 milliards de FCFA en 2017. Cette augmentation s’explique notamment, par l’accroissement des exonérations fiscales en liaison avec la mise en œuvre du code des investissements et l’opérationnalisation de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF) ;

  • les subventions et transferts pour 112,8 milliards de FCFA en 2017 contre 115,7 milliards FCFA en prévisions initiales 2016, soit une diminution de 2,5%.

  • Intérêts sur la dette

Les estimations budgétaires au titre des intérêts sur la dette s’élèvent à 56,3 milliards de FCFA en 2017 contre 50,3 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit une augmentation de 11,9%.

  • Dépenses en capital

Le montant total des dépenses en capital en 2017 s’élève à 310,3 milliards de FCFA contre 322,2 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit une diminution de 3,7%.

Le schéma de financement des dépenses en capital en 2017 se présente comme suit :

  • Ressources internes : 91,5 milliards de FCFA, soit 29,5% dont :



  • Ressources SAFER ……………… 10,6 milliards de FCFA, soit 11,6% ;

  • Autres ressources………………… 80,9 milliards de FCFA, soit 88,4% ;



  • Ressources externes : 218,8 milliards de FCFA, soit 70,5% dont :

  • Dons-projets …………………… 90,8 milliards de FCFA, soit 41,5% ;

  • Emprunts-projets…...……..….. 128 milliards de FCFA, soit 58,5%.

B-2- Les charges de trésorerie

Elles sont prévues pour 378,9 milliards de FCFA en 2017 contre 194 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit une augmentation de 95,3%. Les charges de trésorerie sont constituées des amortissements de la dette intérieure et extérieure respectivement pour 337,3 milliards de FCFA et 41,6 milliards de FCFA contre 155,9 milliards de FCFA et 33 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016. L’amortissement de la dette intérieure inclue le remboursement anticipé des préfinancements à hauteur de 156,9 milliards de FCFA.

5.2. Comptes spéciaux du Trésor

Les prévisions de recettes et des dépenses au titre des comptes spéciaux du Trésor s’élèvent à 8,5 milliards de FCFA en 2017 contre 3,5 milliards de FCFA en prévisions initiales 2016, soit une augmentation de 142,9%. Ces comptes sont composés des comptes d’affectation spéciale pour 4 milliards de FCFA et des comptes d’avances pour 4,5 milliards de FCFA.

6. L’EQUILIBRE DU BUDGET

6.1. Le budget général

Les ressources totales du budget général s’élèvent à 1 218,7 milliards de FCFA dont 806,5 milliards de FCFA de recettes propres. Les dépenses publiques sont évaluées à 1218,7 milliards de FCFA. Le projet de budget général 2017 s’équilibre en ressources et en charges.

6.2. Les comptes spéciaux du Trésor


Les comptes spéciaux du trésor s’équilibrent en recettes et en dépenses.

CONCLUSION

Le projet de loi de finances pour 2017 est essentiellement orienté vers la satisfaction des besoins sociaux auxquels il y consacre une très grande part des ressources à hauteur de 46,8% ainsi que la poursuite de la réalisation de certaines infrastructures qui sont dans un état d’exécution avancées et le renforcement de la gouvernance.

Le gouvernement continuera à observer une très grande rigueur et une discipline stricte dans l’exécution de la loi de finances pour 2017.

A cet égard, les indicateurs de stabilité du cadre macroéconomique, en particulier le niveau de la dette publique et du déficit public feront l’objet d’une surveillance particulière.

Ainsi, dans le cadre de la mobilisation des ressources, une attention particulière sera accordée aux conditions de financement en privilégiant les prêts à taux concessionnels et sur des maturités longues ainsi que les appuis budgétaires. Par ailleurs, une grande rigueur sera observée dans l’exécution du budget afin d’éviter les dépenses extrabudgétaires et tout dérapage préjudiciables à la stabilité macroéconomique, tout en accordant une très grande importance aux secteurs sociaux conformément à l’orientation de la politique gouvernementale.

En définitive, le projet de loi de finances pour 2017 sera une orientation nouvelle pour une croissance durable et partagée.

Telles sont les caractéristiques du projet de loi de finances rectificative pour 2017 que j’ai l’honneur de soumettre à la délibération de l’Assemblée nationale.

Fait à Lomé, le
Selom Komi KLASSOU



1 Prévision faite sur la base de l’acquis du mois de septembre 2016


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