Contexte de l’execution du budget a fin decembre 2014








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MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE TOGOLAISE

ET DES FINANCES Travail-Liberté-Patrie

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SECRETARIAT GENERAL

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DIRECTION DE L'ECONOMIE

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Division Relations Economiques et

Financières/

Section Etudes Financières

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Mai 2015
Publié sur le site du Secrétariat Permanent : www.togoreforme.tg

SOMMAIRE

1.CONTEXTE DE L’EXECUTION DU BUDGET A FIN DECEMBRE 2014 3

1.1. Objectifs de la politique économique 3

1.2.Situation économique récente 4

2.SITUATION RESUMEE DE L’EXECUTION CHIFFREE DU BUDGET DE L’ETAT A FIN DECEMBRE 2014 5

2.1. Recettes de l’Etat 6

2.1.1. Recettes du budget général de l’Etat 6

2.1.1.1. Recettes fiscales budgétaires 6

2.1.1.2. Recettes non fiscales budgétaires 9

2.1.2. Recettes des comptes spéciaux du trésor 9

2.2.Dépenses totales et prêts nets de l’Etat 9

2.2.1.Dépenses courantes 10

2.2.2.Dépenses d’investissement 11

2.2.2.1.Dépenses d’investissement sur financement externe 11

2.2.2.2.Dépenses d’investissement sur financement interne 12

2.2.3.Prêts nets 12

2.3.Dépenses par secteur de pauvreté 12

2.4.Opérations financières consolidées de l’Etat 13

2.4.1.Financement intérieur 14

2.4.1.1.Financement intérieur bancaire 14

2.4.1.2.Financement intérieur non bancaire 14

2.4.2.Financement extérieur 15

2.5.Critères de convergence budgétaire de l’UEMOA 15

2.5.1.Critères de premier rang 15

2.5.2.Critères de second rang 16



  1. CONTEXTE DE L’EXECUTION DU BUDGET A FIN DECEMBRE 2014

1.1. Objectifs de la politique économique


Les principaux objectifs à moyen terme des autorités togolaises demeurent le maintien de la stabilité macroéconomique et l’amélioration des conditions de vie de la population qui aspire à un mieux-être. Le budget de l’Etat constitue l’instrument essentiel de la mise en œuvre de la politique budgétaire qui tire sa source de la politique générale du Gouvernement. Comme contenu dans la déclaration de politique générale du Premier Ministre, le Gouvernement s’emploie, entre autres, à :

  • lutter contre l’extrême pauvreté en milieu rural et combattre la précarité en milieu urbain à travers la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE) ;

  • accentuer la mobilisation des ressources internes et externes afin d’augmenter les financements des secteurs accélérateurs de croissance et des secteurs sociaux prioritaires ;

  • accélérer le développement social à travers des choix stratégiques pour les investissements dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’eau et de l’assainissement, des infrastructures rurales et des travaux publics.

Les orientations et choix stratégiques du budget 2014 se fondent sur les secteurs prioritaires de la SCAPE. En matière de politique budgétaire, celle-ci contribuera à l’atteinte des résultats attendus grâce, d’une part, à une meilleure allocation des ressources et d’autre part, à la réduction du niveau du déficit budgétaire par une augmentation des recettes fiscales et une maîtrise des dépenses courantes. En outre, le gouvernement entend promouvoir le Fonds National de Finance Inclusive(FNFI) lancé à Kara le 27 janvier 2014 et dont la stratégie d’intervention repose sur trois piliers centraux : (i) la promotion d’une vraie offre de finance inclusive et de produits innovants et adaptés; (ii) la mise à disposition de lignes de crédit à des conditions bonifiées et (iii) la mise en place de mécanismes de sécurité pour le financement des secteurs risqués.

L’exécution du budget général de l’Etat, gestion 2014 fait suite à l’adoption par le Parlement de la loi portant loi de Finances Gestion 2014, le 30 décembre 2013. Ce budget qui se chiffre en recettes et en dépenses à 830,4 milliards FCFA, a été revu en novembre 2014 par une loi de finances rectificative. Ce Collectif qui se chiffre en recettes et en dépenses à 720,9 milliards FCFA, se répartit comme l’indique les graphiques ci-dessous.



    1. Situation économique récente


La situation économique du Togo est marquée par la mise en œuvre du processus d’installation des organes de l’Office Togolais des Recettes (OTR). Au 31décembre 2014, les commissaires, les directeurs et les chefs de divisions sont nommés. Le processus de redéploiement des agents des régies financières est terminé ainsi que le recrutement des agents techniques et leur formation.

Au cours de sa session de juin 2014, l’Assemblée Nationale a voté la loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques et la loi organique relative aux lois de finances qui ont été promulguées en juin 2014 par le Président de la République. Par ces votes, le Togo vient de transposer les deux directives communautaires de l’UEMOA.
Le cadre macroéconomique demeure stable avec une hausse du taux de croissance du PIB réel estimé à 5,9% en 2014 contre 5,4% en 2013. Le niveau d’inflation demeure faible et reste inférieur à 3% (0,2%) en conformité avec les objectifs de la politique monétaire conduite par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et le critère de convergence de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relatif au taux d’inflation.
L’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC) base 100 en 2008 sur les douze mois de l’année 2014 se chiffre à 114,0 contre 113,8 aux douze mois de 2013, soit une hausse de 0,2%.

Les données chiffrées de l’exécution budgétaire sont retracées dans le tableau des opérations financières de l’Etat dont le champ de couverture en 2014 se limite à l’Administration Centrale.
  1. SITUATION RESUMEE DE L’EXECUTION CHIFFREE DU BUDGET DE L’ETAT A FIN DECEMBRE 2014


La situation provisoire de l’exécution du budget de l’Etat au 31décembre 2014, se présente comme suit :

  • des recettes totales d’un montant de 516,3 milliards de FCFA à fin décembre 2014 pour un Collectif budgétaire de 465,9 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 110,8% ; par rapport au 31 décembre 2013, on note une augmentation de 14,8% ;

  • des dépenses courantes et prêts nets qui s’élèvent à 429,4 milliards de FCFA pour 408,3 milliards de FCFA prévu au Collectif budgétaire. Le taux d’exécution s’élève à 103,5%. Par rapport au 31décembre 2013, on note une baisse de 6,4% des dépenses courantes et prêts nets;

  • un niveau d’exécution des dépenses d’investissement de 207,3 milliards de FCFA. Par rapport au collectif budgétaire qui s’élève à 231,0 milliards de FCFA, le taux d’exécution à fin décembre représente 89,8% et 27,8% de hausse par rapport à fin décembre 2013;

  • des réductions nettes sur stock antérieur du Trésor d’un montant de 24,5 milliards de FCFA pour une prévision de réduction globale de 7,8 milliards de FCFA prévue par le Collectif budgétaire. Aucun arriéré intérieur n’a été accumulé ;

  • des impayés extérieurs sont nuls au titre des intérêts et du principal de la dette extérieure.

  • un financement intérieur net de 49,0milliards de FCFA qui comprend 40,6 milliards de FCFA au titre du système bancaire et 8,4milliards de FCFA pour le système non bancaire ;

  • un financement extérieur net de 95,2 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire de 116,5 milliards de FCFA au titre du budget de 2014.

2.1. Recettes de l’Etat


Les recettes totales à fin décembre 2014 se chiffrent à 516,3 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire annuel de 465,9 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 110,8%. Par rapport au 31décembre 2013, on note une hausse de 14,8%.



Ces recettes se décomposent en recettes du budget général de l’Etat et en recettes des comptes spéciaux du Trésor.

2.1.1. Recettes du budget général de l’Etat


Elles comprennent les recettes fiscales budgétaires et les recettes non fiscales budgétaires. Elles se chiffrent à 512,5 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire annuel de 463,6 milliards de FCFA, soit un taux de recouvrement de 110,6%.

2.1.1.1. Recettes fiscales budgétaires


Les recettes fiscales budgétaires s’élèvent à 458,2 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire annuel de 416,6 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 110,0%. En glissement annuel, on note une augmentation de 13,5% par rapport à 2013. Elles comprennent les impôts directs et indirects liquidés par le Commissariat des Impôts (CI), ainsi que des contributions indirectes liquidées par le Commissariat des Douanes et Droits Indirects (CDDI).


  • Les Impôts directs et indirects

Au 31décembre 2014, les recouvrements fiscaux du Commissariat des Impôts ont atteint 212,0 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire annuel de 190,0 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 111,6% et une augmentation de 23,9% en glissement. Il s’agit des impôts directs et indirects pour des montants respectifs de 109,6 milliards de FCFA (119,3% de réalisation par rapport au collectif budgétaire) et 102,4 milliards de FCFA (104,4% de réalisation par rapport au collectif budgétaire). Par rapport au 31 décembre 2013, on note une hausse de 23,5% des impôts directs et une hausse de 24,4% des impôts indirects.



Cette performance s’explique entre autres par :

  • L’exécution par le CI de l’accord de compensation conclu en décembre 2014 entre la République Togolaise et TOGOTELECOM pour un montant de 22,3 milliards de FCFA ;

  • la mise en place effective des organes de l’Office Togolais des Recettes (OTR) ;

  • le renforcement des services de recouvrement ;

  • la bonne coordination entre les services d’assiette et ceux de recouvrement ;

  • le renforcement du contrôle fiscal ;

  • la vulgarisation des lois de finances ;

  • les efforts accrus de sensibilisation ;

  • la collecte des recettes par les banques.

  • Les Contributions indirectes

Au 31décembre 2014, les contributions indirectes se chiffrent à 246,2 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire annuel de 226,6 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 108,6%. En glissement annuel, on note une hausse de 5,9%.



La performance du Commissariat des Douanes et Droits Indirects s’explique fondamentalement par :

  • L’exécution par la CDDI de l’accord de compensation conclu en décembre 2014 entre la République Togolaise et TOGOTELECOM pour un montant de 13,2 milliards de FCFA ;

  • la mise en place effective des organes de l’Office Togolais des Recettes (OTR) ;

  • les efforts accrus de sensibilisation ;

  •  la vulgarisation des lois de finances

  • le renforcement des services de recouvrement ;

  • le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande ;

  • la collecte des recettes par les banques à travers le guichet unique du commerce extérieur.

2.1.1.2. Recettes non fiscales budgétaires


Elles se composent essentiellement des produits des participations financières, des recettes des services et des revenus du domaine.

Au 31décembre 2014, les recettes non fiscales budgétaires s’élèvent à 54,3 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire de 47,0 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 114,0%. En glissement, on note une hausse de 26,1% par rapport à 2013. Cette performance est due à l’application par la DGTCP de l’accord de compensation conclu en décembre 2014 entre la République Togolaise et TOGOTELECOM pour un montant de 9,9 milliards de FCFA au titre de redevances téléphoniques.

2.1.2. Recettes des comptes spéciaux du trésor


Au 31décembre 2014, les recettes des comptes spéciaux du Trésor présentent un montant de 3,8 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire de 2,3 milliards de FCFA. Le taux d’exécution est de 163,6%. Par rapport à fin décembre 2013, on note une augmentation de 19,9%.
    1. Dépenses totales et prêts nets de l’Etat


Les dépenses totales et prêts nets, constitués essentiellement des dépenses courantes, des dépenses d’investissements et des prêts nets s’élèvent à 636,7 milliards de FCFA pour 645,3 milliards de FCFA prévus par le collectif budgétaire pour l’année 2014. Le taux d’exécution par rapport au collectif s’élève à 98,6%. Comparé à fin décembre 2013, on note une augmentation de 2,6% des dépenses et prêts nets.


      1. Dépenses courantes


Les dépenses courantes ont connu un niveau d’exécution de 429,0 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire de 414,9 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 103,4%.



Les dépenses courantes budgétaires comprennent :

  • des dépenses de personnel : d’un montant de 143,4 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire de 143,8 milliards de FCFA, elles sont exécutées à 99,8%. Par rapport à fin décembre 2013, on note une augmentation de 9,8% due essentiellement aux rappels d’avancement, à la prise en compte des nouveaux magistrats et à la prise en compte en année pleine des montants de 20 000 FCFA et 30 000 FCFA de revalorisation salariale partiellement obtenue en 2013

  • les biens et services : prévues au collectif pour 122,9 milliards de FCFA, les dépenses sur biens et services sont exécutées à 127,5 milliards de FCFA soit un taux de 103,7%. En glissement, on note une diminution de 1,5%. Ce poste intègre les dépenses fiscales (exonérations fiscales, apurements et chèques Trésor) pour un montant de 64,2 milliards de FCFA.

  • les transferts et subventions : composées essentiellement des bourses et stages, de subventions, de secours, de dettes viagères et des contributions diverses, les dépenses de transferts et subventions sont exécutées à 115,7milliards de FCFA contre un collectif budgétaire de 108,2milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 106,9%. Comparativement à la même période en 2013, on note une baisse de 32,0%.Cette baisse est imputable à la maîtrise des subventions sur les produits pétroliers suite à une diminution des prix à la pompe. Exécutées à 14,0 milliards de FCFA, ces subventions ont atteint 40,4milliards de FCFA en 2013.

  • les comptes spéciaux : les dépenses des comptes spéciaux sont exécutées à un montant de 3,8 milliards de FCFA à fin décembre 2014 pour un collectif budgétaire de 2,3 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 163,6%.

  • les intérêts dus au titre de la dette publique d’un montant de 29,7 milliards de FCFA, pour un collectif budgétaire de 37,6 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 79,0%.

Ces intérêts se répartissent comme suit :

  • 20,9 milliards de FCFA dus au titre de la dette intérieure pour 28,0 milliards de FCFA prévus au collectif budgétaire, et

  • 8,8 milliards de FCFA dus au titre de la dette extérieure pour 9,6 milliards de FCFA prévus pour l’année 2014.
      1. Dépenses d’investissement


Au 31 décembre 2014, le niveau d’exécution des dépenses d’investissement s’élève à 207,3 milliards de FCFA soit un niveau d’exécution de 89,8%. On note une augmentation de 27,8% par rapport à la même période un an plus tôt. Ces dépenses comprennent 103,2 milliards de FCFA de financement externe et 104,1 milliards de FCFA de ressources propres.


        1. Dépenses d’investissement sur financement externe


Les dépenses d’investissement ordonnancées sur ressources externes, se chiffrent à 103,2 milliards de FCFA pour une prévision de 115,4 milliards de FCFA du collectif budgétaire, soit un taux d‘exécution de 89,5%. Il s’agit des dépenses effectuées sur emprunts (emprunts liés aux projets) de 57,5 milliards de FCFA contre 67,4 milliards de FCFA prévus au collectif et des dons (dons liés aux projets) de 45,8 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire de 48,0 milliards de FCFA.
        1. Dépenses d’investissement sur financement interne


Au 31décembre 2014, le montant total des dépenses d’investissement sur ressources internes s’élève à 104,1 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire de 115,6 milliards de FCFA soit un taux d’exécution de 90,0%. En glissement annuel, on note une augmentation de 68,9%. Ces dépenses sont essentiellement liées à l’exécution du programme prioritaire du gouvernement en matière d’infrastructures routières.
      1. Prêts nets


Prévus pour un montant nul au budget, les prêts nets sont exécutés à 0,4 milliard de FCFA.
    1. Dépenses par secteur de pauvreté


Il s’agit des dépenses effectuées au profit de la santé, de la protection sociale et des diverses catégories d’enseignement.

La situation des dépenses publiques par secteur de pauvreté à fin décembre 2014 se présente comme suit :

  • dépenses de personnel : le montant total des dépenses de personnel ordonnancées s’élève à 38,8 milliards de FCFA pour un montant annuel de 61,5 milliards de FCFA prévu et autorisé par le budget, soit un taux d’exécution de 63,0%. (Question : qu’est-ce qui explique cette situation en ce qui concerne les dépenses de personnel (effectifs, salaires, avantages, etc. ?)

  • dépenses de fonctionnement : le montant total des dépenses de fonctionnement ordonnancées s’élève à 1,0 milliard de FCFA pour un montant annuel de 1,1 milliard de FCFA prévu au budget, soit un taux d’exécution de 88,0%.

  • dépenses de transfert : le montant total des dépenses de transfert ordonnancées se chiffre à 42,9 milliards de FCFA pour un montant annuel de 56,1 milliards de FCFA prévu au budget, soit un taux d’exécution de 76,4%.

  • dépenses d’investissement : le montant total des dépenses d’investissement ordonnancées est de 1,4 milliard de FCFA pour un montant annuel de 3,5 milliards de FCFA prévu et autorisé, soit un taux d’exécution de 39,0%.
    1. Opérations financières consolidées de l’Etat


Le montant total des recettes hors dons diminué des dépenses totales et prêts nets (y compris les dépenses d’investissements) hors dépenses courantes et d’investissement financées sur ressources externes et hors intérêts dus sur la dette publique donne un solde budgétaire primaire intérieur de 12,5 milliards de FCFA pour une prévision annuelle déficitaire de 26,9 milliards de FCFA pour le collectif.

Le solde global hors dons sur la base des ordonnancements est déficitaire de 120,5 milliards de FCFA.

L’ajustement base caisse fait ressortir une réduction nette des arriérés d’un montant de 25,0 milliards de FCFA. Ce montant correspond à une réduction d’arriérés sur stock antérieur du Trésor de 24,5 milliards de FCFA et une réduction au titre des intérêts sur la dette extérieure de 0,5 milliard de FCFA.

Le solde global hors dons base encaissements /décaissements est déficitaire de 145,4 milliards de FCFA. Ce qui correspond à un financement positif de 145,4 milliards de FCFA décomposé principalement en financement intérieur (système bancaire et financement non bancaire) et en financement extérieur.


      1. Financement intérieur

        1. Financement intérieur bancaire


Un financement intérieur bancaire d’un montant de 40,6 milliards de FCFA pour un collectif budgétaire de -14,2 milliards de FCFA, indique une aggravation de la Position Nette du Gouvernement (PNG) qui passe de 92,9 milliards de FCFA à fin décembre 2013 à 124,4 milliards de FCFA au 31décembre 2014. Cette situation s’explique par :

  • un repli de 12,4 milliards de FCFA des dépôts à la BCEAO qui sont passés de 69,1 milliards de FCFA à 56,5 milliards de FCFA masquant ainsi les fortes hausses enregistrées en janvier et mai 2014 et en relation avec les diverses opérations courantes de l'État et les ressources collectées par des émissions de titres publics.

  • une hausse de 38,0 milliards de FCFA des dépôts publics dans les banques à fin décembre 2014 pour s'établir à 181,3 milliards de FCFA.

  • une régression des concours de la BCEAO de 11,3 milliards de FCFA due au remboursement du principal des concours du FMI adossés aux DTS (5,5 milliards de FCFA) et des concours du FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) de 5,8 milliards de FCFA.

  • un accroissement des concours des banques de 77,0 milliards de FCFA, passant de 178,2 milliards de FCFA à fin décembre 2013 à 255,2 milliards de FCFA à fin décembre 2014. Cette hausse est essentiellement liée aux souscriptions par les banques togolaises des titres publics émis par le Trésor togolais ainsi qu'aux concours aux entreprises exerçant dans le secteur des bâtiments et travaux publics, avec garanties de l’État.
        1. Financement intérieur non bancaire


Un financement intérieur non bancaire dont le montant s’élève à 8,4 milliards de FCFA composé essentiellement des dépôts des correspondants du Trésor d’un montant de 20,3 milliards de FCFA, des comptes de consignation de 2,9 milliards de FCFA, des restes à payer de 32,8 milliards de FCFA, des paiements au titre de la période complémentaire de 33,6 milliards de FCFA et des souscriptions nettes au titre des bons du trésor de -7,8 milliards de FCFA. Il comprend également des remboursements de 33,3 milliards de FCFA au titre des emprunts obligataires passés et de trois (03) nouvelles émissions de 69,2 milliards de FCFA (24,6 milliards de FCFA en juillet, 24,9 milliards de FCFA en septembre et 19,8 milliards de FCFA en novembre 2014), puis des remboursements au titre de l’amortissement des créances titrisées des banques de 12,7 milliards de FCFA. On note aussi une opération de compensations entre l’Etat et TOGOTELECOM pour un montant de 45,9 milliards de FCFA.
      1. Financement extérieur


Un financement extérieur net de 95,2 milliards de FCFA pour une prévision annuelle de 116,5 milliards de FCFA au collectif budgétaire. Il s’agit essentiellement des emprunts (64,6 milliards de FCFA), des dons (45,8 milliards de FCFA) et de l’amortissement au titre du principal de la dette extérieure qui se chiffre à 14,1 milliards de FCFA et une réduction sur stock antérieur d’un montant de 1,1 milliard de FCFA envers OPEC FUND.
    1. Critères de convergence budgétaire de l’UEMOA


Au 31 décembre 2014, les nouveaux indicateurs de convergence budgétaire de l’UEMOA se présentent comme suit:
      1. Critères de premier rang


  • Solde budgétaire dons compris rapporté au PIB nominal (critère-clé) il devrait être supérieur ou égal à -3%. Le solde budgétaire dons compris rapporté au PIB est de -3,3% en 2014 contre -4,5% en 2013. Cette amélioration du solde résulte de l’effet combiné de la hausse des recettes totales dont le ratio au PIB est passé de 21,8% en 2013 à 22,3% en 2014 et de la baisse des dépenses courantes rapportées au PIB. Ces dernières s’établissent à 18,5% contre 21,1% en 2013. Toutefois, cette performance reste insuffisante eu égard à l’objectif de 3,0% du déficit autorisé au sein de l’UEMOA.

  • Taux d'inflation annuel moyen : il devrait être maintenu à 3% au maximum par an.

Le taux d’inflation en 2014 est de 0,2% contre 1,8% en 2013. Cette baisse est essentiellement due au niveau des prix observé au niveau des fonctions « Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles », « Transports » et « Restaurants et hôtels ».

  • Ratio de l'encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal: il ne devrait pas excéder 70%.

Le taux d’endettement est de 45,9% en 2014 contre 44,3% en 2013. Cette évolution s’explique aussi bien par la hausse de la dette extérieure que par celle de la dette intérieure. L’encours de la dette extérieure totale représente 45,3% du portefeuille de la dette totale. Sa part dans le PIB est de 20,8% en 2014 contre 17,3% en 2013. Le ratio de la dette intérieure rapporté au PIB nominal est passé de 27,1% en 2013 à 25,1% en 2014.
      1. Critères de second rang


  • Ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales (norme < ou= 35%)

Ce ratio est parfaitement respecté. Il est de 31,3% à fin décembre 2014, pour une norme communautaire de 35% maximum.

  • Taux de pression fiscale (Recettes fiscales sur le PIB en pourcentage (norme > ou= à 20%)

Ce ratio se situe à 20,3% à fin 2014 pour une norme communautaire de 20%. Ce critère est respecté.
Au total, à fin décembre 2014, le Togo a respecté deux critères de premier rang: le critère de taux d’inflation et le critère de l’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB. Le critère clé, "Solde budgétaire dons compris rapporté au PIB" n’a pas été respecté en raison notamment de l’augmentation des dépenses de base plus forte que celle des recettes.




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