Introduction nécessité d'une cause réelle et sérieuse








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LA CAUSE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT


Intervention de Maître David METIN

Janvier 2010


INTRODUCTION

1. Nécessité d'une cause réelle et sérieuse



Conformément au droit commun du licenciement, le licenciement pour motif économique doit avoir une cause réelle et sérieuse. Comme le relève le professeur Savatier, il ne suffit pas de qualifier le licenciement, il faut, pour que ce licenciement soit justifié, qu'il ait une cause réelle et sérieuse (Dr. soc. 1993, p. 648). Selon l'expression du professeur Pélissier, il faut donc distinguer la « cause qualificative » (éléments constitutifs du licenciement économique) de la « cause justificative » (J. Pélissier : « La cause économique du licenciement », RJS 1992, p. 527 et s.).
Sans ignorer la distinction, la Cour de cassation en a longtemps fait l'économie : elle considérait qu'un licenciement n'avait une « nature économique », que s'il était justifié par un motif économique (rapport B. Boubli sur Cass. soc., 5 avr. 1995, no 93-42.690, Semaine sociale Lamy, no 740, p. 8 et s.). Elle se veut à présent plus didactique et distingue nettement la qualification du licenciement de la légitimité de celui-ci (sur la critique : voir B. Brioude et J.-J. Duflos, Cumul des sanctions en matière de licenciement pour motif économique, Semaine sociale Lamy, 27 nov. 2000, p. 6).

2. La qualification du licenciement
La qualification dépend du point de savoir si le motif est ou non inhérent à la personne du salarié. S'il ne l'est pas, le licenciement est, selon l'expression de Ph. Waquet, « de nature économique » (Gaz. Pal. 15 et 17 avr. 1999, no spéc. « Licenciements Economiques », p. 4 et s.). La qualification se déduit en général des termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige.
Des incertitudes peuvent subsister lorsque les faits sur lesquels se fonde la rupture ne permettent pas de dégager clairement la nature du licenciement. Le Conseil d'Etat estime ainsi que la non-détention du titre ou du diplôme exigé par la loi pour exercer une fonction, est un motif économique (CE, 15 juin 2005, no 245728, JCP Soc., 28 oct. 2005, no 1302, note Kerbouch) ; la Cour de cassation décide plutôt qu'il s'agit d'un motif personnel (Cass. soc., 3 févr. 2004, no 01-44.448 ; Cass. soc., 3 juin 1998, no 96-40.016, Bull. civ. V, no 295 ; Cass. soc., 4 déc. 2001, no 00-40.290).
L'employeur ne peut invoquer d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement et la qualification qu'il a donnée au licenciement s'impose à lui (Cass. soc., 21 mars 2007, no 05-45.060 P+B).


  • Si la lettre de licenciement énonce un motif personnel et qu'il n'y a pas lieu de requalifier la rupture, les règles du licenciement pour cause personnelle sont seules applicables ;




  • Si la lettre de licenciement énonce un motif économique et qu'il n'y a pas lieu à requalification, les règles du licenciement économique sont seules applicables. 




  • Si la lettre de licenciement énonce un motif économique et que le licenciement est requalifié en licenciement pour cause personnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (faute d'énonciation des motifs exacts).




  • Si la lettre de licenciement énonce un motif personnel et que le licenciement est requalifié en licenciement économique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (faute d'énonciation des motifs exacts). Bénéficiant de la requalification, le salarié peut exiger le respect des règles relatives au licenciement économique, compatibles avec sa situation (indemnité conventionnelle spécialement prévue en cas de licenciement économique, par exemple).




  • Si la lettre de licenciement énonce deux motifs, une distinction est à faire :




  • Si les deux motifs sont d'ordre personnel, ce qui est possible lorsqu'il s'agit de faits distincts et que les procédures propres à chaque cause sont respectées, seule une éventuelle requalification peut entraîner, au bénéfice du salarié, l'application des règles relatives au licenciement économique,




  • Si l'un des motifs est d'ordre personnel et l'autre d'ordre économique, il faut tenir compte de la cause première et déterminante du licenciement (Cass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.555, Bull. civ. V, n° 181). Le basculement n'est possible que si les deux motifs sont visés dans la lettre de licenciement.


On peut rattacher au contentieux de la qualification la jurisprudence selon laquelle l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé donnée en prévision de son licenciement pour motif économique ne peut servir à un licenciement prononcé pour faute grave (Cass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.073, Bull. civ. V, n° 198).

3. Légitimité du licenciement
Une fois le licenciement qualifié, il faut vérifier que le motif économique existe et qu'il donne au licenciement une cause réelle et sérieuse :


  • Si le motif économique allégué masque un motif personnel, le licenciement est en général sans cause réelle et sérieuse, car la lettre de licenciement n'est pas correctement motivée ;




  • Si le motif économique n'existe pas, ou s'il n'est pas suffisamment caractérisé, le licenciement est également sans cause réelle et sérieuse : le juge forge sa conviction en vérifiant la réalité et le sérieux, tant des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise), que de leur incidence sur l'emploi et le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi ; modification du contrat). Il s'assure également que l'employeur a satisfait à l'obligation de reclassement (Cass. soc., 6 févr. 1997, no 94-43.275 ; voir no 1835 et s. ).


Lorsque les éléments qui caractérisent le motif économique sont réunis, il ne peut être fait grief à l'employeur d'agir avec légèreté blâmable lorsqu'il licencie les salariés concernés au seul motif qu'il a commis des erreurs de gestion (en l'espèce reproche d'avoir créé des emplois qu'il n'a pu financer) : « l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule, une légèreté blâmable » (Cass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-44.380, JSL 2006, Bull. civ. V, n° 365, no 181-2).


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