En medecine generale en 20 questions








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le résident en étant remplaçant devient


Un entrepreneur

Travailleur indépendant

Responsable à part entière de ses actes


Ière Question :

Qui peut remplacer ?


  • Les médecins thésés inscrits à un tableau de l’Ordre des médecins

à condition qu’ils n’exercent pas dans un autre cabinet (pour le moment).


  • Les non thésés qui ont besoin d’une licence de remplacement



Pour les non thésés , peuvent demander une licence de remplacement.

  • les résidents en médecine générale

    • Inscrits en 3ème cycle de médecine générale.

    • Ayant validé 3 semestres complets de résidanat dont le stage chez le praticien.

    • de nationalité française (ou d’un pays de l’Union européenne, de Centre Afrique, Congo, Gabon, Mali, Tchad, Togo, Sénégal en cours d’étude en France)

  • les post-résidents non thésés

    • ayant obtenu le 3ème cycle de médecine générale

    • de nationalité française (ou d’un pays de l’Union européenne, de Centre Afrique, Congo, Gabon, Mali, Tchad, Togo, en cours d’étude en France)

    • dans la limite de la thèse soutenue dans les 3 ans suivant la fin du 3ème cycle de médecine générale (le service national et les congés de maternité y étant compris)..




  • Un chef de clinique-assistant inscrit au tableau de l’Ordre et après obtention de l’autorisation par l’autorité hospitalière. (dans la limite de 30 jours par an la 1ère année d’embauche, de 45 jours les années suivantes). (en congé sans solde).

  • Les médecins retraités, dans la limite de 3 mois par an, mais à condition que les revenus ne les assujettissent pas à la taxe professionnelle et ne leur fasse pas perdre leur retraite.

  • Les médecins membres de l’Union européenne inscrit au Tableau français.

  • Les médecins d’autres nationalités que celles sus-citées, s’ils ont effectués leurs études en France, doivent pour avoir une licence soit être thésés, soit prendre la nationalité française.




  • Les internes de spécialité ne peuvent donc plus remplacer en médecine générale depuis novembre 1999



2ème question :

Quelles sont les formalités pour obtenir une licence de remplacement en médecine générale pour un interne non thésé
Le résident (= interne en médecine générale) ou le post résident non thésé doit obtenir une licence de remplacement pour prétendre remplacer


  • Modalités de délivrance

Elle doit être demandée soit au Conseil départemental de l’Ordre du lieu de la faculté, soit au Conseil départemental de l’Ordre du lieu de rattachement hospitalier de l’étudiant.


  • Les pièces nécessaires sont :

  • Un certificat de scolarité, délivré par la Faculté attestant des semestres accomplis ad hoc.

  • Deux photographies

  • Un questionnaire délivré par le Conseil de l’Ordre ( qui demande entre autre la situation militaire du candidat ; en cas d’exemption ou de réforme, le motif de celles-ci doit être déclaré et au cas ou ce motif est P3 ou P4 le candidat doit subir une expertise psychiatrique. Cette remarque devient de moins en moins pertinente bien sûr).



  • Le Conseil de l’Ordre s’assure du niveau d’étude, des garanties de moralité, d’absence d’infirmité ou d’état pathologique incompatible avec l’exercice de la médecine (application du Code de la santé L.460 applicable). Il peut donner un avis défavorable à la délivrance de la licence, avis qui doit être motivé.



  • L’acceptation de remplacement après 3 années de post-résidanat sans thèse ne peut être que dérogatoire et examinée par le Conseil de l’Ordre.


3ème question :

Quelles sont les formalités juste après la thèse pour exercer (dont remplacement) ?
Les démarches après la thèse sont

  • Délivrance par la Faculté de l’attestation de soutenance de thèse de doctorat (avant la délivrance du diplôme).

  • Enregistrement du diplôme dans le mois qui suit la soutenance

    • auprès de la DDASS du département du domicile.

    • auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu d’exercice (donc domicile du remplaçant)

  • Inscription au tableau de l’Ordre des médecins dans les deux mois

  • Avertir l’assurance en responsabilité civile professionnelle.

  • Avertir la CARMF (cotisation obligatoire si thésé et assujetti à la taxe professionnelle)

4ème question :

Y a-t-il une différence entre la licence et l’autorisation de remplacement et comment obtenir l’autorisation?
La licence de remplacement déclare son titulaire capable de remplacer, mais ne lui permet pas de le faire sans autorisation .
En vertu de l’article L.359 du Code de la Santé publique, cette autorisation est délivrée par le Préfet après avis favorable du Conseil départemental de l’Ordre.
Depuis le décret du 4 février 94, cette autorisation donnée pour remplacer (ou être adjoint du médecin) est limitée à 3 mois éventuellement renouvelables dans les mêmes conditions.
Pour se faire remplacer, le médecin dépose la demande de remplacement auprès du Conseil de l’Ordre avec mention du nom du remplaçant, son numéro de licence ou de Tableau de l’Ordre ainsi que la durée du remplacement.
L’Ordre s’assure que le remplaçant remplit les conditions légales.
L’Ordre transmet sa demande , avec avis favorable au préfet, qui est seul habilité à donner l’autorisation de remplacement.
En cas d’urgence, il est admis que le remplacement puisse débuter avant réception de l’autorisation préfectorale, à la condition expresse que le Conseil de l’Ordre soit averti par téléphone. Il faut obligatoirement confirmer par écrit.
Attention aux remplacements illicites, c’est à dire sans licence, et/ou sans autorisation de remplacement par le préfet. Le remplacement illicite expose remplaçant et remplacé à des poursuites disciplinaires (Conseil de l’Ordre), pénales (exercice illégal de la médecine) et à des poursuites de la part de la Sécurité sociale (demande de remboursement des prestations effectuées). L’assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas le risque en cas d’exercice illégal.

Le médecin remplacé doit cesser toute activité libérale pendant le remplacement (pour éviter l’assistanat). Le remplaçant doit, sauf accord particulier consacrer l’intégrité de son temps à la clientèle de son confrère.

5ème question :

Combien de temps et où la licence est-elle valable ?

.
La licence est annuelle, de novembre à novembre de l’année suivante (15 novembre), renouvelable sur demande.
Lorsque le remplacement a lieu dans un département différent de celui de la délivrance de la licence, celle-ci doit être présentée au Conseil départemental du lieu de remplacement.

6ème question :

Quelles formalités particulières au 1er remplacement ?
Identiques pour les résidents et post résidents.
Quelles formalités au premier remplacement ?

Dans les 8 jours du 1er remplacement, le contact doit être pris avec l’URSSAF et la CPAM. :

  • l’URSSAF : en avertissant celle-ci, par simple lettre, du nom du remplacé, du lieu du remplacement et de sa durée. ( Ceci est obligatoire et doit être effectué de façon spontanée).

  • La CPAM auprès de laquelle il obtiendra un rendez-vous au cours duquel seront demandés une copie de la licence de remplacement, la carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, une déclaration sur l’honneur donnant le nom du remplacé, le lieu du remplacement et sa durée, un document à remplir sur place.


7ème question :

Quelles sont les obligations administratives minimales à chaque remplacement ?


  • La déclaration écrite au Conseil de l’Ordre des médecins du département (il est inutile d’attendre l’autorisation préfectorale pour commencer)

  • Le contrat de remplacement, écrit et à communiquer au Conseil de l’Ordre.

  • L’assurance responsabilité civile professionnelle du remplaçant

  • L’assurance voiture du médecin remplaçant ou du remplacé.



N.B. En cas de remplacement itératif, il est possible de ne rédiger qu’un seul contrat avec des annexes calendaires indiquant trimestre par trimestre les dates de remplacement prévues (à transmettre à l’Ordre avant le début du remplacement).

8ème question :

Qui peut être remplacé ?


  • Tout médecin à condition de cesser totalement l’exercice de sa profession pendant toute la durée du remplacement


  • L’assistanat est interdit, mais en cas d’afflux considérable de population, un médecin peut se faire assister temporairement soit par un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement, soit par un docteur en médecine article 65 du CDM . ( Cas des médecins des stations balnéaires ou de sport d’hiver).




  • Un médecin décédé ne peut avoir un remplaçant, mais un successeur. Mais négociation possible avec Conseil de l’Ordre, héritiers, etc. Lorsqu’un médecin décède, se pose la question de sa succession immédiate. Le remplacement d’un médecin décédé se dénomme plutôt une «tenue de poste ». Avec l’accord de la veuve ou du veuf et si les besoins de la population l’exigent, le Conseil de l’Ordre peut faire tenir le cabinet provisoirement avant succession définitive, pour une durée maximale de 3 mois par un médecin inscrit au Tableau et qui exercera sous son propre nom avec ses feuilles. Les honoraires ne peuvent être reversés même partiellement au survivant, mais une indemnité forfaitaire (et non proportionnelle aux honoraires, ce qui soumettrait l’opération à la TVA) pour occupation des locaux et du matériel sera versé. Cet accord doit faire l’objet d’un contrat soumis au Conseil de l’Ordre. Il est préférable que soit inséré dans le contrat une clause de non-réinstallation pour préserver les intérêts des héritiers, au cas où le remplaçant ne serait pas intéressé par le clientèle



  • Le remplacement de garde.


Deux cas de figure :

La garde dans un remplacement de plusieurs jours. La garde isolée.

Dans ce dernier cas, le contrat est ici assorti de deux particularités. D’une part le médecin remplacé reste responsable de l’exécution de sa garde, et doit rester joignable en cas de besoin. D’autre part, le remplaçant conserve la totalité des honoraires. Ceci dit le médecin devrait en principe assurer lui-même sa garde (article 77 CDM).



  • Le remplacement régulier et de courte durée. Il fait l’objet d’une attention particulière du Conseil de l’Ordre qui veut éviter l’assistanat. En principe l’autorisation est délivrée pour 24 à 48 heures dans la semaine pour des raisons valables : surmenage excessif, raisons de santé, FMC, exécution de mandats politiques, professionnels ou administratifs. Toutefois la pluriactivité sans cesse croissante des médecins libéraux conduit à admettre cette solution pour des praticiens à fonctions salariées à temps partiel. Le principe de remplacement est la journée, mais il est question d’autoriser le remplacement par ½ journée, souvent toléré.




  • Le remplacement en cabinet de groupe se fait par médecine remplacé. On ne peut remplacer qu’un médecin à la fois.




  • Le médecin suspendu d’exercice par le contentieux du contrôle technique de la Sécurité sociale pourrait en théorie se faire remplacer, mais son remplaçant n’est pas autorisé à soigner des assurés sociaux, ce qui annule la possibilité de remplacement.

  • Le médecin suspendu d’exercice par le Conseil de l’ordre pour raison disciplinaire, ne peut pas se faire remplacer. Si l’Ordre juge qu’il y a intérêt publique à un remplaçant, celui-ci exerce en son nom propre, perçoit l’intégralité des honoraires, mais donne une indemnité forfaitaire pour les frais de fonctionnement du cabinet.




  • Le médecin suspendu au titre de l’article L.460 du CSP, est « malade » et peut donc se faire remplacer.

9ème question :

Comment trouver un remplacement ?
La réponse à cette question sera modifiée par la création de l’agence de remplacement.
Les remplacements peuvent se trouver :

  • par le stage chez le praticien

  • par contact direct avec les médecins

  • par le bouche à oreille dans son entourage,

  • à l’internat, en consultant les annonces affichées dans le hall de Fac.

  • par le département de Médecine générale

  • par les associations étudiantes ou de résidents.

  • par les visiteurs médicaux

  • par inscription sur la liste des demandeurs au Conseil de l’ordre départemental, ou plus tard par l’URML

  • Par les petites annonces dans le presse généraliste nationale : Quotidien du médecin, La Revue du Praticien Médecine générale, Panorama du Médecin, Concours médical, Le Généraliste…


On peut aussi se renseigner par

  • Le syndicat national des jeunes médecins généralistes (SNJMG)

Fichier mis à jour. Guide complet financier, juridique, logistique du remplacement. 27,bd Gambetta 92130 Issy-les-Moulineaux. 01 41 90 98 18. www.snjmg.org.

  • Les conseils de l’Ordre des autres départements. Fichiers départementaux à jour. Guident pour les démarches. Adresses centralisées sur le site Internet. www.ordmed.org.

  • Centre Bonaparte. Centre d’information des professions de santé, créé par Médi-assurances et le Sou médical. Mise en relation et conseils dans les démarches, gratuite pour remplacé et remplaçants. 90, rue Bonaparte, 75006 Paris. 01 44 32 15 70.www.macsf.fr

  • Simedic. Service professionnel pour les médecins avec une base de données en ligne, consultable à travers un secrétariat téléphonique. 720 francs pour les médecins installés, gratuit pour les remplaçants. 05 62 47 10 79. www.remplacement.com

  • Sites Internet qui fleurissent. Par exemple :

www.allo-medic.com

www.annonces-medicales.com

www.remplacement-medical.com

www.rempla.com

www.medecin-remplacant.com

  • INTERMED, MEDICOM, MEDIA-SANTE, PRODIE….

  • Minitel : 36 15 Meditec


10ème question :

Quelles sont les questions essentielles à demander lors de la première entrevue  avec le médecin remplacé?
Se mettre ici dans le cas d’un remplaçant ne connaissant pas la région.
Le premier contact doit permettre d’obtenir les renseignements importants suivants

  • Localisation du cabinet


  • Type de clientèle

  • Mode d’exercice (médecine générale pure, MEP, médecine du sport, toxico, SIDA…)

  • Horaires

  • Gardes éventuelles

  • Réseau d’urgence (pompiers, SAMU)

  • Structures hospitalières proches

  • Secrétariat, téléphonique ou non

  • Conditions financières (cf. Contrat ).

  • Gîte et couvert

  • Secrétariat ou pas

  • Voiture (la vôtre ? , la sienne ? vérifier l’assurance.).

  • Habitudes de travail.


11ème question :

Quelles sont les éléments essentiels lors de la 2ème entrevue avec le médecin remplacé ?

+++++

Faire photocopie de la licence de remplacement

Signer le contrat

Le porter ou l’envoyer au Conseil de l’Ordre.


Faire la visite du cabinet
L’entrevue doit permettre de préciser ou présenter

  • Le rangement des papiers

Ordonnances

Ordonnancier bizone

Feuilles de soins

Arrêt maladie

Certificat d’accident de travail

Bons de transport

Demandes de cure

Ententes préalables

Déclaration de grossesse

Certificat de décès

Fiches de pharmacovigilance

Protocoles d’accord ALD (PIRES)

  • Carnet de RV

  • Le répertoire des correspondants

  • Les plans

  • Les guides des RMO, des ALD,des Génériques…

  • Cahier ou feuillets fiscaux

  • La caisse

  • Les tampons, le caducée




  • Les honoraires pratiqués

Cotations habituelles

Attitude devant les impayés

  • Les clés

  • Le mode de fonctionnement du ménage, des poubelles, de la stérilisation




  • Les téléphones personnels



  • La familiarisation avec les appareils

- Téléphone

    • Répondeur, Fax

    • Les messages sur le répondeur




  • Le mode de fonctionnement du secrétariat téléphonique

  • Le mode de fonctionnement du chauffage, de l’électricité, du portier

  • Le mode de fonctionnement du matériel informatique

  • Le mode de fonctionnement du stérilisateur, de l’électrocardiogramme

  • L’emplacement du petit matériel

Thermomètre

Abaisse-langue, spéculums ORL

Gants et doigtiers

Coton, compresses, antiseptiques

Boite gynéco, nécessaire frottis

Matériel suture et petite chirurgie

Matériel plâtre, acupuncture, mésothérapie


  • La trousse de visite.

Stéthoscope, tensiomètre, otoscope, abaisse-langue, gants, doigtiers, vaseline, thermomètre, marteau à réflexe, ordonnances simples sécurisées ou non, bizone sécurisées ou non, arrêts maladie, certificat AT, bons de transport, certificats de décès, tampon. Vidal visites ou Dorosz, guide de certificats médicaux.


  • La trousse d’urgence.

Variable selon le lieu d’exercice

Référence possible : Prescrire 1994, n° 145

Injectables : antalgiques, AINS, antispasmodiques, antiémétique, anxiolytique, neuroleptique sédatif, adrénaline, antihistaminique H1, corticoïde, diurétique, atropine, G30, antibiotiques (Pénicilline pour purpura fulminans), bétamimétique.

Autres : Diazépam et embout intra rectal, anxiolytique comprimé, somnifère comprimés, nitrés en spray, bétamimétique en spray, antipyrétiques.

Matériel : antiseptique, gants stériles, compresses, sparadrap, ciseaux, bandes, pansements, aiguilles, seringues, garrot, matériel perfusion, chambre d’inhalation, peak-flow, matériel de suture


  • Caducée, lampe de poche, piles de rechange, plans, répertoires, dictionnaires cliniques et thérapeutiques




  • Les problèmes de sécurité des médecins dans certaines villes.



  • Les transmissions au sujet des malades

Personnes à problèmes organiques

Personnes à risque létal

Malades chroniques

Désensibilisations

Personnes à difficultés relationnelles

Problèmes médico-légaux


N.B.

Le remplaçant aguerri pourra préférer utiliser son propre matériel. Dès le 1er remplacement il peut se munir d’un « tampon » portant ses nom et prénom et la mention remplaçant, ce qui facilite la rédaction des documents.
L’informatisation progressive des cabinets médicaux peut poser des problèmes au remplaçant. Il devra avoir communication au moins des procédures d’entrée et de consultation des dossiers. Il est souhaitable qu’il puisse lui même rentrer les renseignements importants. Ces notions élémentaires peuvent habituellement se montrer en quelques minutes.
Il ne faut pas hésiter à demander les renseignements et ressources pratiques, le remplacé considérant certaines données comme évidentes.
Les remplaçants étant assimilés aux médecins conventionnés sont tenus de respecter les clauses de la Convention. Un exemplaire peut être demandé à la Sécurité sociale.
Sur tous les documents, doivent être précisé l’identité et la qualité de médecin remplaçant, ainsi que le nom du remplacé.
A la fin du remplacement, le remplaçant doit cesser toute activité s’y rapportant et transmettre au médecin remplacé les informations nécessaires à la continuité des soins (art.66 du CDDM).

12ème question :

Que contient le contrat de remplacement ?


Il est obligatoire. Code de Déontologie. Art. 91.
Ecrit pour clarifier les obligations de chaque parti.
Ce contrat est soumis au conseil de l’ordre qui en vérifie l’adéquation à la déontologie et en conserve un exemplaire. Article L.462 du CSP.
Le Conseil national de l’Ordre a rédigé un contrat type unique qui est en annexe.
L’absence de contrat écrit peut exposer à des poursuites disciplinaires.
Le retard de transmission n’entache pas sa validité.
Ce contrat envisage


  • Un préambule soulignant que le médecin remplaçant

    • Exerce sous sa propre responsabilité pénale et civile professionnelle

    • Doit respecter les modalités d’exercice et l’organisation du cabinet du remplacé

    • Doit concilier son indépendance d’exercice, sa responsabilité professionnelle avec les nécessités de la continuité des soins à assurer aux patients du médecin remplacé.




  • Les modalités financières

    • Pourcentage de rétrocession hors garde

    • Calcul de rétrocession sur les honoraires perçus y compris les IK, mais aussi sur les honoraires différés

    • Pour les impayés, le remplaçant doit conserver les feuilles de maladie et tout mettre en œuvre pour obtenir le règlement ultérieur et le verser au remplacé dès l’obtention.

    • Toute entente sur un seuil minimal d’activité ne peut se faire que sur la base des jours effectifs de travail

    • Pour les gardes la rétrocession est de 100% auquel s’ajoute le montant de l’astreinte de garde définie par la convention médicale si le secteur de garde a été validé par le CODAMU

    • Le remplaçant doit remplir les obligations comptables normales et habituelles réglementaires

    • La rétrocession ne peut se faire au delà de 30 jours après la fin du remplacement.



  • Les modalités pratiques d’organisation

    • Conditions de travail du remplacé : lieu, matériel, secrétariat…

    • Respect des règles d’organisation habituelle du cabinet

      • Respect des horaires de consultation et de réponse aux demandes (permanence téléphonique…)

      • Respect de la pratique : visites à domicile, rendez-vous,..

      • Permanence des soins en assurant durant le remplacement les gardes habituelles du remplacé. Le remplacé ne pouvant sauf demande du remplaçant confier de garde(s) supplémentaire(s) au remplaçant.

      • Respect des tarifs habituels conformes à la réglementation.

Le remplaçant est responsable des dégradations matérielles occasionnées au cabinet ou au domicile du remplacé et doit au besoin en assurer la réparation.



  • Les modalités particulières (à prendre en compte pour la rémunération)

    • Famille du remplaçant

    • Logement

    • Véhicule

    • Secrétariat (si modalités différentes pendant le remplacement)

Une fois le remplacement terminé le remplaçant cesse toute activité s’y rapportant et transmet les informations nécessaires à la continuité des soins. Article 66 du Code de déontologie.
Le remplaçant ne peut s’installer auprès du remplacé qu’en respectant l’article 86 du Code de déontologie
Tout litige est soumis au Conseil départemental de l’Ordre.
Tout remplaçant est tenu de s’inscrire à l’URSSAF.


13ème question :

Quel est le statut du remplaçant ?
Le résident ou le thésé en devenant remplaçant devient

  • UN ENTREPRENEUR

  • TRAVAILLEUR INDEPENDANT

  • RESPONSABLE A PART ENTIERE DE SES ACTES



14ème question :

Quelle est la responsabilité du remplaçant ?


  • Il est le seul responsable de ses actes (article 69 CDM)

  • Il est impératif pour le remplaçant d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle

.

Les types de responsabilité sont

  • Responsabilité pénale

Individuelle.

Non assurable

Trois niveaux : crime, délit, contravention.

Sanctions : amendes et/ou emprisonnement.

Correspond à une infraction au Code pénal.

Les infractions essentielles

Homicides ou blessures involontaires

Non assistance à personne en péril

Violation du secret médical

Rédaction de faux certificats

Expérimentation sur la personne effectuée sans son consentement

Interruption illégale de grossesse.


  • Responsabilité civile

- Contrat implicite entre médecin et malade

- Soins consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science.

- Obligation d’obtenir l’assentiment du malade pour toute intervention.

- Obligation de moyens, non de résultat.

- Mise en cause s’il y a faute, préjudice, et lien de causalité entre les deux.

- Pendant 10 ans à partir de la consolidation.

- Assumée par les héritiers si décès.
- Obligation de restitution, en l’état (obligation de conservation)du matériel mis à disposition. (obligation de résultat).



  • Responsabilité administrative

Eventuelle.

Exemple :Vacations de vaccinations

C’est l’administration qui répond pécuniairement des fautes dans le cadre de cette activité.


  • Responsabilité disciplinaire ordinale

Puisque le remplaçant doit appliquer le CDM.

15ème question :

Quelles sont les obligations comptables du médecin remplaçant ?

Le remplaçant tient le livre – journal des recettes. Ce qui est une façon de prendre des habitudes rigoureuses pour sa propre gestion de médecin installé.

Les recettes sont encaissées au nom du remplacé.

Les recettes sont remises en totalité au remplacé, qui reverse la part convenue au remplaçant. (et non l’inverse). De la sorte, la totalité des honoraires encaissés pendant le remplacement apparaît en recettes pour le médecin remplacé, qui porte ensuite en dépenses les honoraires rétrocédés. Ceci n’a pas du tout la même répercussion fiscale, et même sur les cotisations URSSAF.

16ème question :

Quelles sont les assurances du remplaçant?


Ce sont
Assurance responsabilité civile professionnelle

Assurance voiture professionnelle
Et

Couverture sociale par l’intermédiaire de l’URSSAF

Retraite par l’intermédiaire de la CARMF

Assurance accident du travail

La complémentaire sécurité sociale

Les contrats de prévoyances, en particulier de type Madelin

Etc.


17ème question :

Quelles sont les conséquences financières des remplacements vis à vis des organismes sociaux et fiscaux ?


  • Quelles conséquences financières vis à vis de l’Urssaf ?

  • Quelles conséquences financières vis à vis de la CARMF ?

  • Quelles conséquences vis-à-vis du fisc ?Quels sont les divers impôts du remplaçant ?



18ème question :

Quels sont les conséquences des remplacements vis à vis de l’URSSAF ?
Le médecin remplaçant est considéré comme un travailleur indépendant (absence de lien de subordination), bien que des URSSAF tentent d’en affirmer la présence, dans un but de réclamer les cotisations patronales.
Depuis la loi du 27 janvier 1993, les remplaçants relèvent obligatoirement du régime d’assurance maladie des médecins conventionnés (secteur 1). Depuis le 1 avril 94, la CANAM (Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes) ne prend plus en charge les remplaçants. Seuls les médecins non conventionnés, les remplaçants thésés qui font moins de 31 jours par an de remplacements, et optionnellement les médecins conventionnés secteur 2 relèvent de ce régime de couverture sociale.

Rappel :

A l’occasion de son 1er remplacement, dans les 8 jours, l’étudiant ou éventuellement le médecin thésé devra entrer en contact avec l’URSSAF : en avertissant celle-ci, par simple lettre, du nom du remplacé, du lieu du remplacement et de sa durée. ( Ceci est obligatoire et doit être effectué de façon spontanée).

A la suite de ces démarches le processus d’immatriculation, le paiement des cotisations et éventuellement les prestations offertes seront mises en route.

Nous ne soulignons que ce qui est spécifique au remplacement.

Le rapprochement avec la SS et l’URSSAF permettra de déterminer vos droits et cotisations. L’URSSAF est chargée à partir du moment où vous êtes travailleur indépendant de récupérer les Cotisations SS et Allocations Familiales/CSG. La part AF/CSG dépend de votre activité.

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