Numéros de téléphone en cas d’urgence








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NATIONALITÉ FRANÇAISE



Les citoyens canadiens qui acquièrent la nationalité française ne perdent pas leur nationalité canadienne. La nationalité française ne peut se demander qu’après cinq (5) ans de résidence en France, ou quatre (4) ans de mariage avec un ressortissant français, si vous habitez la France. Le délai de 5 ans est supprimé pour les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui le pratique couramment comme langue maternelle. Pour retirer votre dossier de demande et pour recevoir de plus amples renseignements, veuillez-vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence. À Paris, prière de communiquer avec:
Préfecture de Police

Bureau des naturalisations

11, rue des Ursins

75004 Paris

Métro: Cité (ligne 4)

Téléphone: 01.53.71.53.20 du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30

Courriel: pp-dpg-naturalisation@interieur.gouv.fr

Site Internet: www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

  1. MARIAGE



Si vous venez en France pour vous y marier et vous y établir, il vous faudra être en possession d’un visa de long séjour avant d’arriver sur le territoire français. La demande de visa doit être déposée au Canada auprès du Consulat français de votre lieu de résidence (voir liste des consulats en annexe V, chapitre 5).
Le mariage religieux ne pourra être célébré qu’après le prononcé du mariage civil. Le « certificat de célébration civile » sera d’ailleurs demandé par le prêtre, le rabbin ou le ministre avant la célébration du mariage religieux.


Formalités



La cérémonie du mariage se déroule à la mairie du lieu de résidence devant un officier de l’état civil, soit le maire ou un remplaçant autorisé légalement (adjoint, conseiller municipal). La publication des bans auprès de la mairie où se déroulera le mariage est obligatoire en France. La publication des bans à l’Ambassade du Canada n’est pas obligatoire pour les Canadiens qui se marient à l’étranger.
Les couples qui contractent mariage en France reçoivent à la mairie, de l’officier de l’état civil, un certificat de mariage sous forme de Livret de famille. Le livret de famille est un document officiel qui permet de prouver la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les enfants et les parents. Il permet également de se faire délivrer des fiches d’état civil et la carte nationale d’identité. Il contient l’extrait de l’acte de mariage des époux et sera ensuite complété avec les extraits d’actes de naissance des enfants, les actes de décès et, éventuellement, les actes de divorce et de séparation.
Il est possible d’obtenir sans frais un extrait d’acte de mariage en écrivant à la mairie qui a célébré le mariage. La demande doit spécifier la date et le lieu du mariage ainsi que les noms complets des époux. Une enveloppe de retour pré adressée et dûment affranchie doit y être jointe.

Pacte civil de solidarité (PACS)



Le 15 novembre 1999 la loi No. 99-944 sur le PACS (Pacte civil de solidarité) a été votée pour les personnes majeures de sexe différent ou de même sexe qui souhaitent s’engager pour organiser une vie commune. Cet engagement n’est pas un mariage, mais un simple contrat qui doit être enregistré au greffe du tribunal d’instance de la résidence commune des deux partenaires. Les citoyens canadiens qui veulent se prévaloir du PACS doivent donc se présenter au tribunal d’instance de leur lieu de résidence.
Une loi de juin 2006 modifie les règles régissant les droits des successions et des libéralités. Ces dispositions sont entrées en vigueur en août 2007, entre autre, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS.
La loi française exige que les personnes de nationalité étrangère qui souhaitent contracter un PACS en France soient considérées comme étant célibataires, majeures et ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle dans leur pays d’origine.

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