I. Présentation de la licence – Les ayants droit et clause particulière








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COMMISSION D’UTILISATION NATIONALE

Chiens de berger et de garde.

Annexe 10 au CR CUN ‘’ cbg’’ du 28 février 2006 – Mise à jour en date du 31 août 2010.

La licence d’utilisateur 
Protocole définissant les conditions de délivrance des licences aux membres des clubs d’utilisation aux clientes et clients des dresseurs professionnels adhérant au syndicat national des professionnels du chien et du chat (SNPCC ) ainsi qu’aux compétiteurs étrangers).

I. - Présentation de la licence – Les ayants droit et clause particulière. :
I-1. Présentation :

La licence d’utilisation mise en place par la Commission d’Utilisation Nationale ‘’ chiens de berger et de garde’’ sous couvert de la Société Centrale Canine est un document personnel attribué à un propriétaire (ou conducteur) et à son chien. Dans le cadre du fonctionnement des clubs d’utilisation, cette licence est obligatoire au regard de la pratique des activités de mordant, quel que soit l’âge du chien et, plus généralement, pour s’inscrire en compétition dans toutes les disciplines gérées par la CUN ‘’ C.B.G’’. (1).
Cette licence se présente sous la forme d’une carte plastifiée, au format d’une carte de crédit, renouvelable tous les ans. Elle est accompagnée de planchettes d’étiquettes pré renseignées permettant une identification plus aisée des chiens lors des procédures d’engagement dans les concours. Une étiquette d’identification est apposée également dans le registre réglementaire du club d’utilisation pour faciliter le recensement de chaque chien lors des contrôles effectués par les autorités compétentes (DDSV, services de police, gendarmerie).
Le montant de la cotisation annuelle pour la délivrance d’une licence est actuellement fixé à 19 euros par chien.

Une assurance concernant le propriétaire ou le conducteur et le chien accompagne également chaque licence.

Cette assurance est, de surcroît, étendue aux risques inhérents à la vie courante, en dehors de toutes activités canines d’entraînement et de compétition, en agissant sous la forme d’une responsabilité civile. Cette disposition qui permet une garantie généralisée est ouverte également aux possesseurs de chiens de 2eme catégorie (ainsi que ceux de 1ère catégorie nés avant le 1° janvier 1999).


  1. S’agissant en particulier des conditions d’inscriptions dans les concours officiels organisés par les clubs d’utilisation affiliés ou en stage d’affiliation auprès d’une société canine régionale, le montant de l’engagement d’un chien est laissé au libre choix de l’organisateur. Par convention, le prix moyen actuellement pratiqué en France métropolitaine et dans les DOM/TOM est de 15 euros par chien engagé dans une compétition. Le président d’un club d’utilisation qui organise un concours planifié au calendrier annuel de la CUN ‘’ CBG’’ a toute latitude pour clore les inscriptions dés que le quota des concurrents autorisés à participer est atteint .Ce quota est défini en fonction de la réglementation propre à chacune des disciplines sous couvert de la CUN ‘’CBG’’ et peut varier en fonction de la saison (horaires d’été et d’hiver) et des différents échelons ou catégories dans lesquels le chien est engagé.



I-2. Ayants droit à la licence délivrée par la CUN ‘’CBG’’ :
Peuvent prétendre à la délivrance d’une licence d’utilisateur :


  • Les membres des clubs d’utilisation – associations régies par la loi du 1° juillet 1901 - affiliés ou en stage d’affiliation auprès d’une société canine régionale. Ces clubs doivent être, par ailleurs, dûment habilités par les instances de la Société Centrale Canine en application des prescriptions de la loi 99-5 du 7 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et, notamment, de l’arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant.

  • Rappel : Les disciplines incluant du « mordant » sont cependant réservées aux chiens inscrits à livre d’origine (LOF ou Livre Etranger), dans le cadre exclusif de la « sélection canine » , conformément aux dispositions légales citées plus haut. Dans le cadre de la participation aux autres disciplines de la CUN ‘’ CBG’, la licence peut être délivrée à tout membre d’un club d’utilisation, propriétaire d’un chien inscrit ou non à un livre des origines…




  • Les dresseurs professionnels et leurs clientes et clients si ces dresseurs sont adhérents au syndicat national des professionnels du chien et du chat (SNPCC), s’ils sont propriétaires de chiens inscrits à un livre des origines, et autorisés par les clubs de races à participer aux épreuves officielles organisées par la commission d’utilisation nationale ‘’ chiens de berger et de garde ‘’ sous couvert de la Société Centrale Canine.


Ci-après les races soumises au travail (liste FCI) :
1 ° groupe : concerne les chiens de berger et de bouvier (sauf Bouviers Suisses) :


  1. Chiens de berger :

Berger Allemand, Berger de Beauce, Berger de Brie, Berger de Picardie, Berger des Pyrénées, Border Collie, Berger Belge Groenendael – Laekenois – Malinois – Tervueren, Kelpie Australien,

b) Chiens de Bouvier :

Bouvier des Ardennes – Bouvier des Flandres –
2° Groupe : concerne les chiens dits de garde :

Boxer, Dobermann, Hovawart, Rottweiler, Schnauzer Géant,
3° Groupe : Airedale Terrier.
Sont actuellement autorisées au mordant en France toutes les races qui précèdent faisant partie de la liste FCI, auxquelles s’ajoutent les races mentionnées ci-après et pour lesquelles cette activité a été indexée à la grille de sélection des géniteurs établie par l’Association de Race concernée et validée par la S.C.C.
Races acceptées par la S.C.C.
1er Groupe :

Berger d’Ecosse (Colley), Berger Hollandais (Poil court – Long – Dur), Berger Blanc Suisse,

NB : Le C.B.E.I. autorise le Chien Loup Tchécoslovaque à pratiquer toutes les disciplines gérées par CUNCBG sauf le mordant.
2ème Groupe :

Cane Corso, Dogue des Canaries, Dogue de Majorque, Fila de San Miguel, Terrier Noir Russe.
NB : Toutes les races de chiens inscrits à un Livre d’Origine peuvent actuellement pratiquer, en France, les épreuves du Pistage Français.

Il est également précisé que tout propriétaire d’un chien, quelque soit son origine, membre d’un club d’utilisation ou client d’un dresseur professionnel adhérant au SNPCC, qui désire accéder aux concours des différentes disciplines de la Commission d’Utilisation Nationale ‘’ chiens de berger et de garde’’ est dans l’obligation de détenir un carnet de travail de la SCC ou un carnet de suivi des épreuves pour le chiens non inscrits à un L.O.. Ce carnet de travail doit être présenté au juge avant le début des épreuves.
L’ouverture des concours officiels à tout propriétaire de chien inscrit à un livre des origines qui confie l’éducation et/ou le dressage de son animal à un dresseur professionnel adhérant au SNPCC entre exclusivement dans le cadre de la SELECTION CANINE et s’inscrit dans une démarche unique permettant à ce propriétaire (*):
1°) – d’engager son chien en classe ‘’ travail’’ dans les expositions canines avec CACS et/ou CACIB dés lors que le chien a obtenu avant la présentation en exposition :

-soit un Certificat RCI

-soit un brevet de mondioring

-soit pistage FCI1

-soit un test international de sauvetage

-soit le brevet de chien de défense

-soit le brevet de campagne

-soit le brevet de pistage

-soit le brevet de recherche utilitaire

(*) : Idem pour les membres des Clubs d’Utilisation et d’Education Canine associatifs et affiliés aux SC Régionales.
2°) de postuler au titre de ‘’ Champion de travail’’ si ce propriétaire de chien a participé à des concours officiels dans les échelons supérieurs des disciplines du ring, mondioring, campagne, RCI, pistage français, pistage FCI, recherche utilitaire, sauvetage et ouvrant droit à l’attribution du certificat d’aptitude au championnat de travail ou de la réserve du certificat d’aptitude au championnat de travail, sous réserve également que le chien remplisse les conditions complémentaires prescrites par la SCC et les Associations de race en matière de critères morphologiques et sanitaires.
I-3. Clause particulière :
Les concours sélectifs aux différents championnats de travail ainsi que les championnats régionaux, nationaux et internationaux, toutes catégories, organisés sous la responsabilité des clubs d’utilisation ou des sociétés canines régionales sont ouverts exclusivement aux propriétaires des chiens, titulaires d’une licence délivrée au titre d’un club d’utilisation.

II. –Conditions de délivrance des licences aux membres des clubs d’utilisation et aux clientes et clients des dresseurs professionnels adhérant au syndicat national des professionnels du chien et du chat (SNPCC).
RAPPEL : Tous les chèques doivent être libellés à l'ordre de la SCC – C.U.N.C.B.G. / Licences

II-1 – Conditions et règles d'attribution des licences par la C.U.N. ‘’CBG’’:
Le demandeur, qu’il soit membre d’un club d’utilisation ou client d’un dresseur professionnel adhérant au SNPCC, devra satisfaire aux obligations suivantes :
Obligations générales :
Non condamnation pour sévices sur animaux.

Les propriétaires des chiens appartenant aux 1ère et 2ème catégories uniquement, devront fournir

à l’appui de leur demande de licence, la photocopie de leur déclaration en Mairie ou la déclaration sur l’honneur dont le modèle figure en annexe 2 du présent protocole.
Obligation particulière :
Pour les membres des clubs d’utilisation :

·     

S’agissant de la pratique des disciplines incluant du mordant telles le ring, campagne, RCI, mondioring, et pour répondre aux exigences de la loi 99-5, le club d’appartenance devra avoir satisfait également à la procédure complète de l’habilitation au mordant. Cette habilitation triennale devra être « à jour »..!!
III. –Conditions de délivrance des licences aux compétiteurs étrangers.
A l’égard des compétiteurs étrangers, différentes situations sont à envisager en matière de délivrance d’une licence,   selon qu’il s’agira d’une première demande ou d’un renouvellement
1. Dans le cadre d’un concours auquel il participe

  • ETAPE 1 :


è Pour une première demande, le compétiteur renseigne la première partie du document, puis la case « DEMANDEUR » où il appose sa signature, joint la copie du pedigree, de la carte d’identification, et le règlement de dix euros (10 €) à l’ordre de : SCC/Licences CUNCBG.
è Pour un renouvellement, le compétiteur colle l’étiquette de licence à l’emplacement prévu, complète les renseignements manquants si tel est le cas, renseigne la case « DEMANDEUR », y appose sa signature, joint la copie de la carte d’identification et le règlement de dix euros (10 €) à l’ordre de : SCC/Licences CUNCBG.


  • ETAPE 2 :


Le Président du club, organisateur du concours, ou le juge officiant, renseigne la case adéquate et appose sa signature.


  • ETAPE 3 :


La demande de licence correctement renseignée et la copie des documents sollicités, ainsi que le règlement de dix euros, sont envoyés au REFERENT LICENCE CUN-CBG, en l’occurrence : Patrick VANDESTIENNE, 54 avenue des Chênes, les Etangs Neufs (45210) BAZOCHES SUR LE BETZ.


  • ETAPE 4 :


Le référent CUN-CBG contrôle, renseigne la case adéquate, y appose sa signature et envoie la demande de licence à CEDIA
2. En dehors d’un concours, le compétiteur étranger souhaite effectuer une demande ou un renouvellement de licence :


  • ETAPE 1 : idem




  • ETAPE 2 : La case « JUGE ou PRESIDENT DE CLUB » est à renseigner et à signer par un responsable (Président du club d’appartenance ou autre) du pays du compétiteur étranger selon leurs règles.




  • ETAPE 3 & 4 : idem



III-2. Rôle du référent des licences de la CUN ‘’ CBG’’ à l’égard des demandes de licences présentées par le SNPCC :
En matière de délivrance des licences aux clientes et clients des dresseurs professionnels, le référent des licences de la CUN ‘’ CBG’’ est l’interface entre le SNPCC et la société CEDIA.

Le SNPCC n’entretient pas de relations directes avec la société CEDIA pour tout ce qui a trait à la procédure de délivrance des licences. En outre, le référent des licences de la CUN ‘’ CBG’’ est chargé de la vérification des dossiers de demande, de l’enregistrement et du suivi des licences délivrées au SNPCC. Il assure également le règlement des litiges dans les mêmes conditions que pour les clubs d’utilisation.
IIi-3. Constitution du dossier visant à l’obtention d’une licence (hors compétiteur étranger):

Le dossier est considéré ‘’ en bonne et due forme’’, dés lors que les conditions ci-après sont remplies:

 

La demande proprement dite doit être établie à partir d’un formulaire réglementaire (Rappel : Téléchargement possible sur les différents sites ‘’ Internet’’ identifiés plus haut ou disponible sur la revue ‘’ Contact’’).
Ce formulaire de demande renseigné complètement, de façon lisible et exploitable doit être revêtu de trois signatures obligatoires selon qu’il s’agit d’un :
- Membre de club d’utilisation :

Signature du demandeur → du président du club d’appartenance (cachet avec intitulé complet du club et n° d’identification et/ou habilitation) → du président de la CUR/T. (cachet d’identification)
- Cliente ou client d’un dresseur professionnel adhérant au SNPCC :

Signature du demandeur→ du représentant du SNPCC (cachet du syndicat) → du référent des licences de la CUN ‘’ CBG’’.
Quelle que soit la catégorie d’appartenance du demandeur (membre d’un club d’utilisation ou client d’un dresseur professionnel sous couvert du SNPCC) toute demande doit être obligatoirement accompagnée d'une copie intégrale et parfaitement lisible du pedigree (français ou étranger) ou du Certificat de naissance et du chèque valant règlement de la licence.
Pour les membres des clubs d’utilisation exclusivement, joindre, pour le cas des chiens non inscrits à un L.O, une copie de la carte de tatouage (non surchargée). 
Il sera également précisé lors de la demande, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire, les besoins en quantité de planches d'étiquettes. Si cette information fait défaut, une seule planche sera jointe à la carte.

III-4. Procédure d’acheminement des demandes de licences auprès du service d’exploitation (CEDIA) :
Le Président du Club d’utilisation regroupe, dans la mesure du possible, les demandes de licences déposées par ses adhérents et joint un seul chèque de Club couvrant le montant total des licences demandées.

Les dossiers de demandes de licences ainsi constitués sont adressés au président de la CUR ou CUT de rattachement

La même procédure de groupage des chèques peut être entreprise au niveau de la société canine régionale (correspondant au coût total des demandes et libellé à l’ordre de la S.C.C. – C.U.N.C.B.G. - Licences).

Comme le cachet de la C.U.R/T, le cachet du Club, doit mentionner clairement l’intitulé de l’association, son adresse exacte et/ou celle de son siège social, ceci, afin d'éviter les erreurs d'identification et pour justifier de l'authenticité de l'origine du document .La signature du Président de club n'est une garantie qu'a posteriori, en cas de contestation. Toutes demandes de licence non conforme, ou ne comportant pas les visas et cachets obligatoires ne seront pas prises en compte.


Après avoir vérifié la bonne conformité administrative et paraphé chacune des demandes, le président de la CUR ou CUT transmet les dossiers de licences à la société CEDIA - Service Licence- 31230 COUEILLES

 

Le représentant du SNPCC chargé des licences adresse, sous bordereau d’envoi, les demandes individuelles des clientes et clients des dresseurs professionnels en bonne et due forme, accompagnées des chèques de règlement au référent des licences de la CUN’’CBG’’.

Procédure de délivrance des licences aux ayants droit, après exploitation par les services de la société CEDIA:
Les licences et les planches d’étiquettes sont adressées, en retour, aux présidents de clubs ainsi qu’au représentant du SNPCC. A charge, pour ces correspondants, de pourvoir à la remise aux ayants droit.

Parallèlement à cette procédure, les présidents de CUR ou CUT pour les clubs d’utilisation ou le référent des licences de la CUN ‘’ CBG’’ pour les clientes et clients des dresseurs professionnels reçoivent de la société CEDIA un bordereau récapitulatif des envois leur permettant un suivi aisé des transactions effectuées.
Délai pour la délivrance des licences : environ 30 jours à réception de la demande par CEDIA
IV. Procédure pour le renouvellement des licences:
Les demandes de renouvellement peuvent être formulées début octobre de l’année en cours pour l’année suivante
Il y aura nécessité de remplir entièrement l'imprimé en notant le numéro de la licence en fin de validité ou en y collant une étiquette comportant tous les renseignements nécessaires à l’identification du chien.
Pour les chiens non L.O. et les chiens étrangers, il est a lieu de joindre impérativement la copie de la carte la carte d’identification.
Ces demandes de renouvellement doivent être visées par la CUR/CUT pour ce qui concerne les membres des clubs d’utilisation et par le SNPCC et le référent des licences la CUN ‘’ CBG’’ pour les clientes et clients des dresseurs professionnels.

 


  • Pour les chiens qui participent à une compétition, la licence devra être présentée OBLIGATOIREMENT au juge à chaque concours.



V. Règlement des cas particuliers 

Toutes ces demandes spécifiques doivent suivre le même cheminement administratif, à savoir :

Pour les clubs d’utilisation :

 CLUB → CU→ CEDIA → CLUB

Pour les clientes et clients des dresseurs professionnels adhérant au SNPCC :

CLIENT → SNPCC → REFERENT LICENCES CUN → CEDIA → SNPCC → CLIENT

Etiquettes supplémentaires : adresser la demande (+ une étiquette collée sur le formulaire habituel) et un chèque de club ou de régionale de 3 Euros (libellé à l’ordre de la S.C.C – CUN-CBG - Licences.)

Perte de la licence : faire une demande de duplicata (+ une étiquette collée sur le formulaire habituel) et un chèque de 10 Euros (à l’ordre de la S.C.C- CUN – CBG - Licences.)

Changement de domicile (impliquant un changement de club) : faire une demande de planches d’étiquettes à la nouvelle adresse. Joindre une étiquette collée sur le formulaire habituel, un chèque de 10 Euros (à l’ordre de la S.C.C/ Licences CUN-CBG.) et un justificatif de changement de domicile. Cette demande est à faire par l'intermédiaire du Président de la C.U.R. /T pour ce qui concerne les membres des clubs d’utilisation.

Changement de propriétaire : la licence devient alors caduque ; une nouvelle demande doit être faite, accompagnée d’un chèque de 10 Euros (à l’ordre de la S.C.C – CUN-CBG – Licences).

Changement de club en cours d'année civile (1er janvier / 31 décembre) : n’est pas autorisé par la C.U.N. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier un examen particulier. Dans ce cas, une demande motivée, accompagnée d’un chèque de 10 Euros à l’ordre de : S.C.C/ Licences CUN-CBG sera adressée (par l'intermédiaire du Président de la C.U.R. /T.) au responsable des licences de la C.U.N. ; elle doit OBLIGATOIREMENT être signée par le demandeur et par les DEUX Présidents (celui du club précédent et celui du club demandé).

Adhésion à deux clubs :

Licences CUN ‘’ cbg’’ appartenance à deux clubs



Toute demande de licence formulée dès le mois d’octobre de l’année A - 1 engage expressément l’utilisateur à concourir sous les couleurs du club support de la demande pendant toute l’année A.

Les changements de clubs en cours de saison ne sont pas admis sauf s’ils sont motivés par une situation exceptionnelle dûment justifiée, telle les déménagements, mutations professionnelles. En tout état de cause, et dans un souci de clarté, ces changements d’associations en cours d’année devront être approuvés officiellement par les présidents de clubs, ancien et nouveau.

Toutefois, un utilisateur peut être membre de deux clubs d’utilisation à la fois. Cependant, il ne peut conduire son chien en compétition que sous les couleurs du club dans lequel il est licencié. De la même manière, cet utilisateur ne peut être membre du comité que d’un seul club ; celui de son choix.

La notion d’éloignement géographique du domicile de l’utilisateur par rapport au club d’appartenance est abandonnée.
Conditions de retrait ou de non délivrance de la licence d’utilisateur :
En complément des procédures disciplinaires qui pourraient être déclenchées à leur égard, les comportements répréhensibles de l’utilisateur susceptibles d’entraîner le retrait de sa licence peuvent être définis comme suit :
- Tous manquements individuels au règlement de la discipline pratiquée, ainsi qu’aux règlements généraux de la Société Centrale Canine, à la déontologie du sport canin, notamment ceux tendant à fausser les résultats d’un concours.

- Maltraitance à l’encontre de son chien avant, pendant ou après un concours

- Attitude impolie ou injurieuse à l’égard des juges, organisateurs, concurrents et public.

- Adhésion à une association dont le but et la vocation s’écarteraient ostensiblement des préceptes défendus par la Société Centrale Canine ou dont la démarche pourrait constituer une nuisance au fonctionnement des disciplines de sport canin gérées par la CUN ‘’ cbg’’.
En cas d’incident mettant en cause directement la responsabilité et le comportement de l’utilisateur, le juge peut soustraire la licence à titre conservatoire.

Point particulier :
Le n° de carnet de travail doit correspondre à celui mentionné sur la licence. Dans le cas d’un renouvellement du carnet de travail en cours de saison, il y aura nécessité pour l’utilisateur d’insérer dans le nouveau carnet la photocopie de la page de garde du carnet précédent.
Attestation d’assurance : pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie une attestation d’assurance est envoyée UNIQUEMENT sur demande lors de la délivrance de la licence. Toute demande ultérieure devra être accompagnée d’un montant de 2 € pour couvrir les frais administratifs.

Confirmation à titre initial : Pour les chiens NON LOF titulaire d'une licence et ayant obtenu la confirmation à titre initial depuis la délivrance de ce document, il y a lieu de demander le renouvellement au titre de cette confirmation en joignant l'ancienne étiquette, une photocopie du pedigree et la carte d’identification du chien (gratuit).

Enfin, le logiciel de gestion des licences ne peut pas tenir compte de toutes les situations particulières. C’est donc aux licenciés, aux présidents de clubs et de C.U. ainsi qu’au représentant du SNPCC chargé des licences, en liaison avec le référent des licences de la CUN ‘’ CBG’’ qu’incombe la gestion concertée des cas particuliers.

Quelques adresses utiles :

Référent des licences de la CUN ‘’ CBG’’ et responsable de la gestion des litiges :

Monsieur Patrick VANDESTIENNE 54 avenue des chênes – 45210 – BAZOCHES SUR LE BETZ

Tel : 02 38 96 94 39 / 06 67 00 17 87

Mail : patrick.vandestienne@sfr.fr

Syndicat national des professionnels du chien et du chat : Rue du Castel – 63390 – ST GERVAIS D’AUVERGNE. – Tel : 0 892 681 341 – Fax : 04 73 85 84 34 – Mail : SNPCC@aol.com

- ADDITIFS

  • Droits et devoirs du licencié CUN “CBG”

Droits du licencié:


  • Droit au respect de son chien, quelque soit sa race et ses performances

  • Droit au respect de sa personne en tant que concurrent quelque soit la discipline pratiquée et son niveau (débutant ou non)

  • Droit à un jugement sans a priori sur son sexe, son âge ou un handicap

  • Droit au respect des organisateurs


Un licencié a la possibilité de déposer une réclamation s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés, selon la procédure réglementaire.
Devoirs du licencié :


  • Respect de son chien avant, pendant et après son passage et pendant toute la durée du concours sur le site et respect absolu du « bien-être » animal.

  • Respect des règlements de la cynophilie, du jury, des officiels et du public

  • Respect de l’organisation et de tous ses bénévoles indispensables à la cynophilie (ils restent des bénévoles et non pas des prestataires de services) ainsi que respect de la propreté du site.


Conditions de retrait ou de non délivrance de la licence d’utilisateur :
En complément des procédures disciplinaires qui pourraient être déclenchées à leur égard, les comportements répréhensibles de l’utilisateur susceptibles d’entraîner le retrait de sa licence peuvent être définis comme suit :

- Tous manquements individuels au règlement de la discipline pratiquée, ainsi qu’aux règlements généraux de la Société Centrale Canine, à la déontologie du sport canin, notamment ceux tendant à fausser les résultats d’un concours.

- Maltraitance à l’encontre de son chien avant, pendant ou après un concours

- Attitude impolie ou injurieuse à l’égard des juges, organisateurs, concurrents et public.

- Adhésion à une association dont le but et la vocation s’écarteraient ostensiblement des préceptes défendus par la Société Centrale Canine ou dont la démarche pourrait constituer une nuisance au fonctionnement des disciplines de sport canin gérées par la CUN ‘’ cbg’’.
En cas d’incident mettant en cause directement la responsabilité et le comportement de l’utilisateur, le juge peut soustraire la licence à titre conservatoire.



  • La licence devient "gratuite" pour un chien licencié pour la HUITIEME année... Idem pour les années suivantes

  • Ages requis pour pratiquer certaines des activités liées à nos disciplines :

    • Pour conduire un chien en Concours dans les disciplines sans activité de "mordant", il faut avoir 12 ans (8 ans pour l’OBEISSANCE) et posséder une autorisation parentale.

    • Pour conduire un chien en Concours dans les disciplines de "mordant", il faut avoir 14 ans minimum et une autorisation parentale.

    • Pour faire fonction d'Homme Assistant pour l'entraînement dans un Club, il faut avoir 16 ans minimum et une autorisation parentale.

    • Pour participer à une "Sélection" d'Homme Assistant et officier en Concours, il faut avoir 16 ans minimum et une autorisation parentale.



  • L’attention de la CUN ‘’ cbg’’ a été attirée par des demandes émanant d’utilisateurs qui souhaitent obtenir une double licence afin de pouvoir pratiquer, avec leur chien, des disciplines différentes - mordantes et non mordantes - au sein de clubs différents  :



Cas concret : le propriétaire ou conducteur d’un chien licencié dans un club A pratiquant seulement des disciplines incluant du « mordant », souhaite également faire du pistage, de l’obéissance ou du pistage FCI au sein d’un autre club B, les clubs A et B étant affiliés ou non à la même société canine régionale.
Réponse au cas concret : Dans la conception de base du système informatique de gestion mis en place par la société CEDIA, et selon également les prescriptions du protocole de délivrance des licences aux utilisateurs, la règle suivante doit s’appliquer  : Une licence = Un chien = Un club.

Il ne peut donc y avoir de doublon de chiens ni de licences. Par contre, et afin de répondre à l’attente de ces utilisateurs qui représentent au demeurant des cas fort peu nombreux, il est proposé d’admettre le principe suivant :

Considérant le fait qu’il pourrait, dans ce cas spécifique, être permis à un propriétaire ou conducteur d’appartenir à un second Club, il est possible de délivrer la licence au titre du club d’origine puis, quelque temps plus tard, de l’affecter au second club ; ces deux affectations de licences devant faire l’objet de demandes de licences distinctes telles que prévues par le protocole. Dans les faits, il y aura eu délivrance de deux licences portant le même numéro affecté au même chien, pour deux clubs différents mais au regard du système de gestion, un seul club restera connu. Il y aura alors lieu de remplir une demande de licence comportant le numéro initial et préciser « Double Licence », les coordonnées du second Club, etc… en joignant un chèque de 10 €.
Dans le cas concret présenté ci dessus, il est entendu que le chien licencié dans le club B en vue de pratiquer une discipline « non mordante » ne pourra pas concourir dans une discipline incluant du « mordant » sous les couleurs de ce club B, même si celui-ci est également habilité à la pratique de cette activité. La faculté d’obtenir une double licence étant subordonnée à la pratique de disciplines différentes au sein de clubs différents, dans le cadre strict des prescriptions édictées ci-dessus.

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