Article 1 : Société Organisatrice








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titreArticle 1 : Société Organisatrice
date de publication27.12.2016
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REGLEMENT JEU DE QUOI J’ME MAIL

Article 1 : Société Organisatrice

Caisse d’Epargne et de Prévoyance COTE D’AZUR, société anonyme coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 395 033 520 euros. Siège social : 455 Promenade des Anglais, 06200 NICE organise du 10 août au 8 septembre 2016, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « DE QUOI J’ME MAIL ».
Article 2 : Champ d’application

Ce jeu, entièrement gratuit et sans obligation d’achat ni contrepartie financière quelle qu’en soit la forme, est ouvert à toute personne physique majeure, cliente de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur et résidant en France métropolitaine (Corse incluse). Sont exclus du champ d’application de ce jeu les membres du personnel du Réseau Caisse d’Epargne et/ou de la société organisatrice, et de leurs familles. Une seule participation en tant que candidat (même nom et/ou même adresse postale), sera prise en compte.
Article 3 : Mécanisme du jeu

Ce jeu concours est véhiculé par des bannières sur le site www.caisse-epargne.fr (coût de connexion selon votre fournisseur d’accès). Le jeu concours se déroule exclusivement sur Internet, sur la page https://www.caisse-epargne.fr/cote-d-azur/particuliers (coût de connexion selon votre fournisseur d’accès).

Pour déposer sa candidature et participer au jeu concours, il suffit :

- de se connecter au site sur la page https://www.caisse-epargne.fr/cote-d-azur/particuliers

- de remplir le formulaire

- d’accepter expressément le présent règlement dans son intégralité ;
Les participants s’engagent à publier correctement et de bonne foi tous les éléments nécessaires à l’inscription, en fournissant des informations exactes. À tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. La Caisse d’Epargne Côte d’Azur se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.

Toute inscription sur le site Internet présentant une anomalie ou déposée après le 8 septembre 2016 à minuit sera déclarée nulle.
Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son prénom/nom/date de naissance. La Caisse d’Epargne Côte d’Azur se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes ou tentatives de fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus, de manière manuelle ou informatique. Les participations multiples seront considérées comme des tentatives de fraude et entraineront leur annulation.
Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard (notamment Internet Explorer). La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu concours, lié aux caractéristiques même de l’Internet ; dans ce cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 4 : Gains mis en jeu et attribution des gains

Sont mis en jeu :

5 bons cadeaux de 200 € remis par virement bancaire ou par chèque.

Le tirage au sort aura lieu le 20 septembre 2016 et sera réalisé par la SCP Mathieu, 2 Place Masséna 06000 NICE.

5 suppléants seront également désignés en cas de non éligibilité d’un ou plusieurs gagnants, si le lot n’est pas réclamé dans les 2 mois suivant l’information et la publication des gagnants.

Les gagnants seront informés par email. La société organisatrice prendra contact avec les gagnants sous 3 mois afin de les faire bénéficier de leurs lots.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Il est précisé que les gains consistent uniquement en la description prévue ci-dessus pour l’ensemble du jeu mis en place pour cette opération. Ils devront

être acceptés tels quels et ne pourront faire l’objet d’une compensation financière, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 5 : Remise des gains

Le gagnant recevra un mail l’informant de son gain et conviendra avec un des conseillers de son agence s’il souhaite que celui-ci lui soit remis par virement bancaire ou par chèque.

Le gain ne pourra être revendiqué que dans un délai de deux mois et un jour suivant la date de réception du mail, aucune réclamation ne sera acceptée au-delà. Par ailleurs, le gain qui n’aura pas été remis au gagnant (défaut de revendication…) sera remis au suppléant.
Article 6 : Réserves et Autorisations

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce jeu, ou encore d’en limiter les gains, notamment en cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française.

En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée à ce titre.

Les gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que la Société Organisatrice exploite sous quelque forme que ce soit et auprès de tout public, pour une durée d’un an, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type liés au présent jeu, leurs déclarations

écrites ou verbales relatives à ce gain, ainsi que leur identité, à savoir les initiales de leur nom, leur prénom et leur lieu d’habitation (Commune).

La Société Organisatrice pourra solliciter l’autorisation écrite des gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs images (fixes ou animées), ainsi que leur voix, sans que cela ne donne lieu à une rémunération quelconque autre que l’attribution de leur lot.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Article 7 : Acceptation du règlement-Consultation

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.

Ce règlement peut être consulté sur le site www.caisse-epargne.fr (cout de connexion selon votre fournisseur d’accès).

Un règlement en tous points conforme a été déposé auprès de la SCP Mathieu, 2 Place Masséna 06000 NICE

Une copie écrite de ce règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier simple uniquement, à « Caisse d’Epargne Côte d’Azur, Unité Communication - Jeu gratuit De quoi j’me mail, 455 promenade des Anglais, 06200 NICE ».

Peuvent être remboursés les frais de timbres nécessaires aux demandes de remboursement (sur la base du tarif lent en vigueur) sur simple demande

écrite envoyée à l’adresse mentionnée ci-dessus. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse).

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet. Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.

Le remboursement de ces frais se fera par chèque (préciser les coordonnées et l’adresse postale complète) ou par virement bancaire (joindre impérativement un RIB/RICE), au choix de la société organisatrice.

Les demandes de remboursement seront acceptées jusqu'au 31/12/2016 inclus, le cachet de la poste faisant foi. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 8 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies concernant les participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent jeu et pour la gestion du tirage au sort. Elles sont destinées à la

Société Organisatrice, responsable du traitement. La Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, la

Société Organisatrice est autorisée par le participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Les participants ont la possibilité de s’opposer, sur simple demande auprès de la société organisatrice et sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par la Société Organisatrice, par les entreprises du Groupe

Caisse d’Epargne ou par ses partenaires commerciaux. Ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite adressée à la Société

Organisatrice qui a recueilli ces informations. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du jeu ne pourront participer au tirage au sort. Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004.
Article 9 : Responsabilités

Les gagnants acceptent de dégager de toute responsabilité la Société

Organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants et les Caisses d’Epargne participantes de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné. Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice ne pourra

être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnel, physique, matériel financier ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au jeu et de ses suites. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant

à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain. En aucun cas la

Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de donnée ou d’une détérioration liée à ces données.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau internet nuisant au bon déroulement du jeu.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, compte tenu des risques inhérents à toute connexion sur internet, et considérant l’absence de protection des données, aux détournements éventuels par des tiers de ces dernières, et/ou à la contamination du système du participant par des virus.

La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de bogue informatique, défaillance technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant.

La responsabilité de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance COTE d’AZUR ne saurait être retenue en cas de problème d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
Article 10 : Modification du règlement

Le présent règlement pourra être modifié, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlement applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, fera l’objet d’une annonce sur le site et sera déposée auprès de l’huissier qui est désigné à l’article 7 de ce présent règlement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait affecter la validité du règlement lui-même.
Article 11 : Loi-Différend-Compétence

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste au-delà d’un mois, il sera soumis Au tribunal du ressort où se situe le siège social de la société organisatrice.
Article 12 : Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

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