Etabli en application du code des marchés publics








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Travaux de Réfection des voiries détériorées en enrobé noir et pose de ralentisseurs

17, rue du Général Leclerc

94510 LA QUEUE-EN-BRIE

Etabli en application du code des marchés publics


Décret N° 2011- 1000 du 25 Août 2011
Marché de Travaux passé selon une procédure adaptée

En application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics.

Maître d’ouvrage :

Centre hospitalier « les murets »

17, rue du Général Leclerc

94510 LA QUEUE-EN-BRIE













DOSSIER CONSULTATION DES ENTREPRISES

c. c. a. p.





















SOMMAIRE

1. OBJET DU MARCHE 3

2.DECOMPOSITION EN LOTS 3

3.INTERVENANTS 3

4.REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 3

2.1PIECES PARTICULIERES 4

2.2PIECES GENERALES 4

2.3MARCHES DE TRAVAUX 4

3.1REPARTITION DES PAIEMENTS 4

3.2CONTENU DES PRIX – MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES – TRAVAUX EN REGIE 4

3.3VARIATION DANS LES PRIX 5

3.4PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET SOUS-TRAITANTS 5

3.5FORMES PARTICULIERES DE L’ENVOI DES PROJETS DE DECOMPTES MENSUELS ET FINALS 6

3.6MANDATEMENT 6

3.7CHANGEMENT DANS L’IMPORTANCE DES DIVERSES NATURES D’OUVRAGES 6

4.1DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX 7

4.2PENALITES ET RETENUES POUR RETARD DANS L’EXECUTION 7

4.3AUTRES PENALITES 7

4.4REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8

4.5DEFINITION DES PHENOMENES CAUSES D’INTEMPERIES 8

5.1RETENUE DE GARANTIE 8

5.2AVANCE 9

6.1CARACTERISTIQUE, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS 9

6.2PRISE EN CHARGE, MANUTENTION ET CONSERVATION PAR LE TITULAIRE DES MATERIAUX ET PRODUITS FOURNIS PAR LE MAITRE D’OUVRAGE 9

7.1PERIODE DE PREPARATION – 9

7.2FOURNITURE DE DOCUMENTS 9

7.3DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION 10


  1. objet du marche – dispositions generales

1. OBJET DU MARCHE



Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent les travaux de réfection des voiries en enrobé noir et pose de ralentisseurs du CH Les Murets.
Les travaux doivent impérativement être effectués entre le 15 octobre et le 15 novembre 2015.

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Les dimensions sont données à titre indicatif. Le titulaire du marché devra impérativement s’assurer des dimensions exactes avant de passer ses commandes.

2.DECOMPOSITION EN LOTS


Sans objet

3.INTERVENANTS



Maître d’Ouvrage

Le Maître d’Ouvrage de l’opération est :

CENTRE HOSPITALIER « LES MURETS »


17, rue du Général Leclerc

94510 LA QUEUE EN BRIE

4.REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE



Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au représentant du pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.

En cas de redressement judiciaire, le représentant du pouvoir adjudicateur adresse à l’administrateur judiciaire une mise en demeure visant à lui demander s’il entend exiger la continuation d’exécution du marché.

Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commission a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article 37 de la loi. En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée.
Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l’expiration du dit délai, le juge-commissaire a accordé à l’administrateur une prolongation ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de la décision de l’administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l’exécution du marché ou à l’expiration de délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l’activité de l’entreprise.

Dans cette hypothèse, le représentant du pouvoir adjudicateur peut accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.

  1. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE


Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :

    1. PIECES PARTICULIERES



En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci-après :

L’acte d’engagement (A.E.).

Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.).

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.).

Le bordereau de prix, cadre de décomposition du prix global forfaitaire (C.D.P.G.F.).

Le mémoire technique de l’entreprise remis avec son offre.

Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché
Le soumissionnaire doit prendre connaissance de l’ensemble du CCTP.

    1. PIECES GENERALES



Les plus récentes prévalant, dans chacune des catégories ci-après, sur les plus anciennes :

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics – Marchés de travaux – Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (modifié le 25/10/09 – NOR : ECEM0916617A), ci-après désigné par « le CCAG Travaux » ;

Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés de travaux publics ;
Les textes réglementaires cités ci-avant le sont par assimilation de ceux applicables dans le cadre des marchés publics.
    1. MARCHES DE TRAVAUX



La notification du marché comprend une copie délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du CCAG, du CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle.

  1. PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES – VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES




    1. REPARTITION DES PAIEMENTS



L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au titulaire, à ses cotraitants et/ ou à ses sous-traitants.

    1. CONTENU DES PRIX – MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES – TRAVAUX EN REGIE



Les prix sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée.

Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché sont réglés par un prix global forfaitaire non révisable, conformément au montant (€ T.T.C.) fixé à l’acte d’engagement.


    1. VARIATION DANS LES PRIX



Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après.

Le marché est passé à prix global, forfaitaire et non révisable. Les prix sont fermes et non révisables. L’offre de l’entreprise est valable 180 jours. Le marché passé avec l’entreprise sera donc non actualisable.

Les montants des acomptes mensuels et de l’acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l’établissement des pièces en mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l’établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements.

    1. PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET SOUS-TRAITANTS





      1. Désignation de sous-traitants en cours de marché


L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et par le titulaire qui conclut le contrat de sous-traitance ; Les sous-traitants devront être conjoints et solidaires avec l’entreprise adjudicataire du marché.
L'avenant ou l'acte spécial indique :

- la nature et le montant des prestations sous-traitées,

- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant,

- les conditions de paiement du contrat de sous-traitance à savoir :

  • les modalités de calcul et de versement des avances et acomptes,

  • la date (ou le mois) d'établissement des prix,

  • les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses.

- le comptable assignataire des paiements et, si le sous-traitant est payé directement, le compte à créditer.


      1. Modalités de paiement direct


Conformément au code des impôts, article 283, la TVA sera acquittée par le titulaire du marché (auto-liquidation).

La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des cotraitants solidaires.

La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d'acompte ou de solde à lui payer directement déterminé à partir de la partie du décompte afférente au lot assigné à ce cotraitant.

Pour les sous-traitants auxquels le marché assigne un lot, la signature du projet de décompte par le titulaire vaut, pour chacun desdits sous-traitants, acceptations du montant d'acompte ou du solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente au lot qui lui est assigné.

Le titulaire joint en outre au projet de décompte, en double exemplaire, une attestation par laquelle :

- il indique le montant en prix de base de l'acompte ou du solde qui résulte de la prise en considération du projet de décompte,

- il marque son accord pour que le montant de la somme à verser au sous-traitant soit calculé en appliquant à ce montant les stipulations du marché.

Pour les sous-traitants auxquels le marché n'assigne pas un lot, le titulaire joint un double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le représentant du pouvoir adjudicateur à chaque sous-traitant concerné.

Pour les sous-traitants des membres du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation jointe en double exemplaire au projet de décompte signée par celui des membres du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par représentant du pouvoir adjudicateur au sous-traitant concerné.

Si le cotraitant qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation.

Dès réception de ces pièces, le représentant du pouvoir adjudicateur avise directement le sous-traitant de la date de réception du projet de décompte et de l'attestation envoyés par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire.

    1. FORMES PARTICULIERES DE L’ENVOI DES PROJETS DE DECOMPTES MENSUELS ET FINALS





      1. Remise des projets de décompte

Le titulaire remet au Maître d’ouvrage ses situations en 2 (deux) exemplaires des travaux effectués.

Le Maître d’ouvrage vérifie ces situations et procède au paiement.

L’état de situation de travaux doit comprendre obligatoirement tous les travaux exécutés à la date de l’état. Il doit faire mention du taux et du montant de la TVA.

Toute modification du montant de cet état entraîne, pour autant, celui du montant de la TVA.

    1. MANDATEMENT





      1. Délai de mandatement


Le mandatement de la situation intervient dans un maximum de 50 jours à compter de la date de remise du projet de décompte par le titulaire au Maître d’ouvrage.

A défaut pour le représentant du pouvoir adjudicateur de respecter le délai ci-dessus indiqué, le taux applicable aux intérêts moratoires est le taux marginal de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points.


      1. Suspension du délai de mandatement


Par dérogation aux articles 13.2.2 et 13.4.2 du C.C.A.G. si, du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de vérification ou à toutes les opérations nécessaires au mandatement, le délai de mandatement est prolongé d'une période de suspension dont la durée est égale au retard qui en est résulté.
La suspension ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi du représentant du pouvoir adjudicateur au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement. La suspension débute au jour de réception par le titulaire de cette lettre recommandée.

Elle prend fin au jour de réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée par le titulaire, comportant la totalité des justifications qui lui ont été réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises.
Si le délai de mandatement restant à courir à compter de la fin de la suspension est inférieur à quinze jours, le représentant du pouvoir adjudicateur dispose toutefois pour mandater d'un délai de quinze jours.

    1. CHANGEMENT DANS L’IMPORTANCE DES DIVERSES NATURES D’OUVRAGES



Le titulaire ne peut en aucun cas demander le paiement d’ouvrages manifestement supplémentaires et pour lesquels il n’a pas obtenu préalablement un ordre de service du représentant du pouvoir adjudicateur.


  1. DELAI D’execution – penalites

    1. DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX



Le délai d’exécution global est fixé par le titulaire du marché.


      1. Modification du (des) délai(s) d’exécution


La modification du (des) délai(s) d’exécution pour toutes autres raisons que l’application des intempéries, ne peut être autorisée que par voie d’avenant au présent marché.
Les autorisations d’intempéries seront définies par le maître d’ouvrage et devront être visées par le représentant du pouvoir adjudicateur.

    1. PENALITES ET RETENUES POUR RETARD DANS L’EXECUTION



Elles sont gérées par la maîtrise d’ouvrage en fonction du planning établi avant exécution. Elles sont imputées au titulaire par le représentant du pouvoir adjudicateur chargé de l’établissement des certificats de paiement.


      1. Pénalité pour retard sur le délai d’exécution

Par jour calendaire de retard : 1/500ème du montant initial HT du marché figurant à l’acte d’engagement éventuellement modifié par les avenants. Ces pénalités sont déduites des sommes dues au titulaire directement sur ses situations mensuelles.


      1. Pénalités pour retard dans la levée des réserves émises à la réception


Par jour calendaire de retard et jusqu’à leur achèvement même si le représentant du pouvoir adjudicateur décide de l’application du 2ème alinéa de l’article 41-6 du C.C.A.G. : 1/500ème du montant initial hors taxes du marché modifié éventuellement par les avenants.


    1. AUTRES PENALITES



Des pénalités aux montants HT indiqués ci-après sont automatiquement appliquées dans les cas suivants :



Non-respect des prescriptions relatives à l’hygiène, la sécurité ou la signalisation générale du chantier

80 euros

Par infraction et

Par jour calendaire

Dépôt de matériaux, matériels, gravois en dehors des zones prescrites

80 euros

Par infraction et

Par jour calendaire

Retard dans la remise ou la diffusion de documents nécessaires à l’ordonnancement, à la coordination ou aux études d’exécution des travaux


80 euros

Par document et

Par jour calendaire

Absence non motivée à l’avance ou représentation par une personne non qualifiée, à une réunion de chantier


150 euros

Par absence

Retard à une réunion de chantier

50 euros

Au-delà d’un quart d’heure de retard au RDV

Retard dans la remise des Dossiers des Ouvrages Exécutés

80 euros

Par jour calendaire


Chacune des pénalités ci-dessus est imputée directement au titulaire, co-traitant ou sous-traitant du lot concerné quand celui-ci est clairement identifié. Dans le cas contraire, ces pénalités sont retenues des sommes dues au titulaire jusqu’à ce que celui-ci fasse connaître dans les TRENTE (30) jours le (ou les) co-traitant(s) ou sous-traitant(s) responsable(s) avec les parts à lui (leur) imputer.

    1. REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX



Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui ont été occupés par le chantier sont compris dans le délai d’exécution.

    1. DEFINITION DES PHENOMENES CAUSES D’INTEMPERIES


Sont considérés comme causes d’intempéries les phénomènes naturels indiqués ci-après :

Vent : vitesse supérieure à 60 km/h pour l’usage des grues ou des nacelles.

Température : - 4°C à 8h00 du matin.

Pluie : 10 mm en 24 heures.

Neige : 5 cm en 24 heures.

  1. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE

    1. RETENUE DE GARANTIE


      1. Retenue de garantie


Les paiements des acomptes sur la valeur définitive du marché font l’objet d’une retenue égale à cinq pour cent (5 %) de leur montant pour garantir l’exécution des travaux et satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Conformément à la loi n° 71.584 du 16 juillet 1971, le titulaire peut substituer à la retenue de garantie une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par Décret.
Dans l’hypothèse où la caution ne serait pas constituée, la retenue de garantie correspondant à l’acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu’à la fin du délai de garantie de parfait achèvement.


      1. Caution personnelle et solidaire


Si le titulaire fait le choix de substituer à la retenue de garantie une caution personnelle et solidaire, selon les modalités prévues à l’article 5.1.1 ci-dessus, cette caution doit être constituée pour garantir, dans la limite de cinq pour cent (5 %) de la valeur définitive du marché, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur auprès du représentant du pouvoir adjudicateur pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.

Si une réglementation spéciale est applicable au titulaire en matière de cautionnement, celui-ci ne peut excéder le maximum prévu par ladite réglementation. La caution est libérée dans les conditions réglementaires, par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Si le représentant du pouvoir adjudicateur fait obstacle à la libération de la caution personnelle et solidaire qui a cautionné le marché, il en informe en même temps le titulaire par lettre recommandée.

En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
La retenue de garantie n’est pas exigée pour les sociétés coopératives ouvrières de production, les artisans, les sociétés coopératives d’artisans.

    1. AVANCE



Une avance de 30% peut être consentie.

  1. QUALITE – contrôle ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS

    1. CARACTERISTIQUE, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS

Le C.C.T.P. peut définir les compléments à apporter aux dispositions du C.C.A.G.et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérification, essais, épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.


Avant tout commencement des travaux, l’entreprise titulaire devra présenter au maître d’ouvrage pour acceptation, un échantillon des différents matériaux qu’il envisage de mettre en œuvre ainsi que la notice descriptive de tous produits manufacturés, son certificat de classement et/ou de qualification.

Les échantillons devront être présentés 10 jours au plus tard avant le début de l’ouvrage, faute de quoi le maître d’ouvrage pourra imposer un produit ou matériau de son choix. Il devra fournir en complément la préconisation écrite du fabriquant pour tous les travaux de peinture.

Le maître d’ouvrage précisera quels matériaux, produits et composants de construction feront l'objet de vérifications.



Sauf accord intervenu entre le Maître d'ouvrage et le titulaire sur des dispositions différentes, les vérifications et la surveillance sont assurées par le Maître d'ouvrage.


    1. PRISE EN CHARGE, MANUTENTION ET CONSERVATION PAR LE TITULAIRE DES MATERIAUX ET PRODUITS FOURNIS PAR LE MAITRE D’OUVRAGE



Sans objet.

  1. PREPARATION – COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX

    1. PERIODE DE PREPARATION –




Il est fixé une période de préparation inclus dans le délai contractuel.

    1. FOURNITURE DE DOCUMENTS



Tous les plans d'exécution, tous les plans de réservation, les notes de calcul et, d'une manière générale, tous les documents établis par le titulaire en cours de chantier sont diffusés au format papier par ceux-ci à raison de :

  • un exemplaire au représentant du pouvoir adjudicateur,

Les frais de reproduction seront à la charge du titulaire.

    1. DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION



A la fin des travaux, conformément à l’article 40 du C.C.A.G., le titulaire doit fournir des documents représentant les ouvrages « tels que construits ».

La remise de ces documents conditionne l’acceptation du procès-verbal de réception.

Ces documents, à la charge du titulaire, à fournir après exécution par le titulaire, conformément à l’article 40 du C.C.A.G., doivent être remis au représentant du pouvoir adjudicateur, avec la demande de réception des travaux.

En cas de retard, la retenue définie à l’article 40.3, est opérée, sur les sommes dues au titulaire.

  1. RECEPTION DES TRAVAUX


La réception de(s) ouvrage(s) ne peut être prononcée que sous réserve de l’exécution concluante des épreuves définies au C.C.T.P.
Les plans et autres documents fournis par le titulaire conformément à l’article 40 du C.C.A.G. doivent être remis au Maître d’ouvrage dans le délai d’un mois au plus tard après la notification de la décision de réception des travaux. En cas de retard, une pénalité est appliquée dans les conditions prévues au présent C.C.A.P. sur les sommes dues au titulaire.

  1. GARANTIES


Le délai de garantie ne fait l’objet d’aucune stipulation particulière. Les dispositions de l’article 44 du CCAG Travaux s’appliquent.
  1. ASSURANCES


Dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire ainsi que les co-traitants et les sous-traitants désignés dans le marché doivent justifier qu’ils sont titulaires :

- d’une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux,

- d’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1382 et suivants, 1792 et suivants, 2270 et suivants du Code Civil.

  1. MESURES D’ORDRE SOCIAL – APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL


11.1. Les éléments relatifs à l’organisation, l’hygiène et la sécurité du chantier, sont conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux textes suivants :

- Article L. 4531-1 et suivants et articles R.4532-1 et suivants du code du travail.

11.2. La signalisation du chantier est réalisée par le titulaire sous le contrôle du Maître d'ouvrage. Elle doit être conforme aux documents suivants :


- à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

- en particulier : le livre I - 8ème partie : signalisation temporaire du 15/07/74 et les modificatifs résultants des arrêtés interministériels des 6 et 7/06/77 relatifs à la signalisation des routes et des autoroutes ;

le titulaire doit désigner nommément un responsable de la signalisation. Il doit, dans les quinze jours suivant la notification de la signature du marché, soumettre à l'agrément du Maître d'ouvrage le plan de signalisation du chantier. Ce plan lui est retourné dans un délai maximum de huit (8) jours, soit revêtu du visa du Maître d'ouvrage, soit, s'il y a lieu, accompagné de ses observations.

En cas de défectuosité de la signalisation ou de non-conformité avec le plan approuvé, les mesures suivantes sont appliquées :

- sur remarque verbale du Maître d’ouvrage à la personne chargée de la conduite des travaux (article 3.4.1 du C.C.A.G.) constatant l'insuffisance de la signalisation, le titulaire doit à ses frais prendre immédiatement toutes dispositions pour remédier à cette situation ;

- si le titulaire n'a pas obtempéré dans la limite du délai fixé par ordre écrit, le Maître d’ouvrage se substitue à lui aux frais et la responsabilité du titulaire. En outre, la Maître d'ouvrage peut suspendre le chantier par ordre de service sans donner droit au titulaire à indemnités ou à prolongation du délai contractuel d'exécution.

Le Maître d'ouvrage se réserve le droit de prescrire, en cours de chantier, tel complément de signalisation qu'il juge utile, dans le cadre des instructions ministérielles ou du règlement intérieur de l’établissement. Le non-respect de ces prescriptions entraîne la même procédure que celle prévue ci-dessus.

  1. DEROGATION


Les articles du cahier des clauses administratives générales (Travaux) sont annulés par tout ce qui peut leur être contraire dans le présent cahier des clauses administratives particulières.

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