Article 1 objet du marche dispositions generales








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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE PIERREFORT
15230 PIERREFORT


CONSTRUCTION D’UNE SALLE D’ANIMATION

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

PARTICULIERES (C.C.A.P.)

_________________________________________________

ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES

______________________________________________________________

1.1. - Objet du marché
Le marché régi par le présent Cahier des clauses administratives particulières est un marché de maîtrise d'oeuvre avec entreprise générale pour la réalisation de l'opération désignée ci-après :
CONSTRUCTION D’UNE SALLE D’ANIMATION


1.2. - Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent CCAP sous le nom

"le maître d'oeuvre", sont précisées dans l'acte d'engagement.

1.3. - Sous-traitance
Le maître d'oeuvre peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.2 du CCAG-PI.

1.4 - Type de la mission
Le présent marché a pour objet de confier au maître d'oeuvre une mission de base "option VISA" de maîtrise d'oeuvre au sens du décret n° 93.1268 du 29 novembre 1993 et précisée dans l'acte d'engagement

1.5. - Contenu de la mission
Les éléments constitutifs de cette mission sont les suivants :
- les études d'esquisse

- les études d'avant-projet : avant-projet sommaire et avant-projet détaillé

- les études de projet

- l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux

- l'examen de la conformité au projet des études et visa

- la direction de l'exécution des contrats de travaux

- l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période

de garantie de parfait achèvement

Le contenu est celui qui figure dans l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 1993
1.6. - Conduite d'opération
La conduite d'opération, telle que prévue par l'article 6 de la loi 85.704 du 12.07.1985, est assurée par : Communauté de communes du Pays de Pierrefort

1.7. - Contrôle technique
Pour l'exécution du présent marché, le maître de l'ouvrage sera assisté d'un contrôleur technique agréé dont la mission est portée à la connaissance du maître d'oeuvre.

1.8. - Mode d'attribution des travaux
L'attribution des travaux est prévue selon les modalités suivantes :

- appel d'offres entreprise générale


ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

__________________________________________________

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
2.1. - Pièces particulières
- l'acte d'engagement auquel lui est annexé un échéancier des acomptes

- le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes

- le programme de l'opération et les documents qui lui sont annexés

- l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux de la maîtrise d'oeuvre

- tous éléments permettant l'établissement de la rémunération

2.2. - Pièces générales
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret n° 79.1306 du 26.12.78

modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d'établissement

des prix (mois m0)

- l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 1993 pris en application de la loi du 15.07.85

modifiée jointe au présent CCAP

- les CCTG (cahiers des clauses techniques générales) applicables aux marchés publics de

travaux en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d'établissemen des

prix (mois m0)

. annexe n° 1 : travaux de génie civil

. annexe n° 2 : travaux de bâtiment
Ces dernières pièces, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues du maître d'oeuvre.

ARTICLE 3 - COUT PREVISIONNEL
__________________________________

3.1. - Définition
L'estimation prévisionnelle des travaux indiquée à l'acte d'engagement est le montant de toutes les prestations d'entreprises nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage

3.2. - Estimation provisoire
Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du contrat avec le maître d'oeuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage.
L'acte d'engagement fixe le montant de cette estimation prévisionnelle provisoire. Son montant définitif est fixé conformément aux articles ci-après.

3.3. - Engagement du maître d'oeuvre au stade des études
Le coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel s'engage le maître d'oeuvre au stade des études d'avant-projet définitif est affecté d'un taux de tolérance fixé à : 8 %
Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de travaux.
En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage pourra demander au maître d'oeuvre d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire.

3.4. - Conditions économiques d'établissement
Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 fixé par l'acte d'engagement (mois m0 études).

3.5. - Modifications
Le coût prévisionnel (P) établi selon les données du programme et le parti architectural envisagé par la maîtrise d'oeuvre, devra être compatible avec les éléments techniques et financiers fixés par le maître d'ouvrage dans le cadre des dispositions en vigueur à la date de référence du marché d'études.
Si en cours d'exécution du marché, le maître de l'ouvrage décide des modifications de programme, conduisant à des modifications dans la consistance du projet, leur incidence financière sur l'estimation prévisionnelle des travaux doit être chiffrée et un nouveau forfait de rémunération est alors fixé par avenant.
Le réajustement du nouveau coût prévisionnel des travaux au mois m0 études, s'effectue par un coefficient de réajustement égal au rapport des index BT 01 pour l'ensemble des travaux.


ARTICLE 4 - TOLERANCE SUR LE COUT DES TRAVAUX

________________________________________________________

4.1. - Notion de tolérance - Taux de tolérance
Au stade des travaux :

Le montant total du coût des travaux tel qu'il résulte de la somme des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage à l'issue de la procédure de consultation des entreprises, est obligatoirement assortie d'un taux de tolérance.
La valeur du taux de tolérance est fixée à : XT = 8 %

Ecart toléré au stade des travaux (Eot)

L'écart toléré est le produit du coût des travaux (T) correspondant à la somme des marchés de travaux par le taux de tolérance Xt fixé ci-dessus :
Eot = T x Xt
La limite de tolérance (lht) est égale au montant total des travaux T augmenté de l'écart toléré ci-dessus :
Lht = T + Eot
Le maître d'oeuvre s'engage à maintenir le coût des travaux à l'intérieur de la tolérance fixée ci-dessous sous peine d'application des pénalités.


ARTICLE 5 - REMUNERATION INITIALE
_______________________________________


5.1. - Taux de rémumération
Le valeur du taux de rémunération résulte d'une négociation avec le maître de l'ouvrage à partir des éléments définis aux articles 1.4, 1.5 et 1.8 du présent CCAP, du guide et de tous autres documents que les deux parties auront à utiliser pour apprécier le coût des études.


5.2. - Forfait initial de rémunération
Le forfait de rémunération, produit du coût prévisionnel par le taux de rémunération est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois m0. La valeur "S" du taux de rémunération et le montant "F" du forfait de rémunération sont indiqués dans l'acte d'engagement.
Ce forfait est révisable selon les modalités de l'article 10 ci-après.
Le maître d'oeuvre s'engage à n'accepter aucune rétribution de la part d'un tiers au titre de la mission qui lui est confiée dans le présent marché.
5.3. - Forfait définitif de rémunération
A l'issue de l'avant-projet définitif, le coût prévisionnel définitif étant accepté par le

Maître de l'ouvrage, le forfait définitif de rémunération produit du taux de rémunération défini en 5.1. ci-dessus par le coût prévisionnel définitif sera notifié au maître d'oeuvre par voie d'avenant ou d'ordre de service.
Ce forfait définitif ne peut être réévalué ultérieurement que dans les cas suivants :

- dispositions de l'article 3.5 ci-avant

- aléas non prévisibles lors des phases d'étude

- travaux supplémentaires ou compléments de programme décidés par le maître d'ouvrage

5.4. - Avance forfaitaire
Son montant est égal à 5 % du montant initial du contrat (en prix de base). Le mandatement de cette avance interviendra dans le délai d'un mois à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution.
Le remboursement de cette avance commence lorsque le montant cumulé des demandes d'acomptes présentées par le maître d'oeuvre atteindra ou dépassera 65 % du montant initial (hors TVA) du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint 80 % du montant initial (hors TVA) du marché. Sont montant ne sera ni révisé ni actualisé.


ARTICLE 6 - COMPARAISON ENTRE PREVISION ET REALITE

___________________________________________________________

6.1. - Comparaison entre prévision et résultat de la consultation d'entreprises
Après ouverture des plis présentés par les entreprises, le maître d'oeuvre devra, dans un délai d'un mois à compter de la date de remise par le maître d'ouvrage au maître d'oeuvre de l'ensemble des offres reçues, faire connaître au maitre d'ouvrage, dans un rapport complété par un tableau comparatif des offres, la meilleure offre qualité/prix conforme en tous points au dossier de consultation d'entreprises.
En cas de dépassement des offres sur le coût prévisionnel assorti du taux de tolérance, le maître d'ouvrage peut :
- soit accepter cette offre

- soit demander à la maîtrise d'oeuvre par une reprise partielle des études qui par des

adaptations techniques compatibles avec les données, contraintes et exigences du

programme permettrait de réduire le coût. Dans ce cas, conformément à l'article 30.1, 2e

alinéa du décret n° 9312 du 29 novembre 1993, la reprise des études est effectuée sans

rémunération supplémentaire.
Dans tous les cas aucune pénalité financière n'est applicable.

6.2. - Comparaison entre prévisions et coût réel à l'achèvement des travaux
Après achèvement des ouvrages, il sera procédé à une comparaison entre la somme des contrats de travaux et le décompte général définitif des travaux hors TVA ramené aux conditions économiques du mois m0, du présent marché par le rapport des index du mois des conditions économiques m0 fixé par le présent marché et celles du ou des marchés de travaux conclus pour la réalisation de l 'opération.
Pour cette comparaison du décompte général définitif (DGD) des travaux au coût constaté, il ne sera pas tenu compte de l'incidence financière des travaux supplémentaires ou modificatifs décidés par le maître d'ouvrage, non consécutifs à des erreurs ou omissions de conception imputables à la maîtrise d'oeuvre.
Après achèvement des ouvrages, il sera procédé à une constatation qualitative du niveau de prestations et de performances de la réalisation par rapport à celles découlant du programme et de la réglementation en vigueur.

6.3. - Terme correctif de la rémunération en fonction du coût constaté
Si l'écart constaté lors de l'achèvement des travaux, comme précisé à l'article 6.2. est
- inférieur ou égal à l'écart toléré, le forfait rectifié est égal au forfait de rémunération

- supérieur à l'écart toléré, le forfait rectifié est égal au forfait de rémunération diminué d'un

terme correctif calculé comme indiqué ci-après.
Ce terme correctif est dans le cas d'un coût prévisionnel sous-estimé, le produit du taux de r rémunération par la différence entre l'écart constaté et l'écart toléré, plafonné à 15 % de la rémunération du maître d'oeuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des contrats de travaux à l'exclusion de toute autre pénalité.

6.4. - Calcul du forfait rectifié
La rémunération finale H est égale au forfait initial corrigé par le terme correctif découlant de la constation du coût à l'achèvement des travaux.


ARTICLE 7 - DELAIS - PENALITES POUR RETARD

_______________________________________________

A - PHASE ETUDE
7.1 - Etablissement des documents d'étude
Délai : l'acte d'engagement fixe la durée du délai d'établissement des documents d'études, ainsi que le point de départ de ces délais.
Pénalités pour retard : en cas de retard dans la présentation des documents d'études, le maître d'oeuvre subira sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à un trois millième (1/3000) du montant de l'élément de mission considéré
7.2 - Réception des documents d'études
Délai : en application de l'article 32 et par dérogation à l'article 33.1 du CCAG-PI, le délai maximum dans lequel le maître d'ouvrage devra procéder à l'acceptation, l'ajournement ou le rejet des documents d'études est fixé :

- 2 semaines pour les éléments ESQ et APS

- 4 semaines pour les éléments APD et PRO

à compter de leur date de réception

B - PHASE TRAVAUX

7.3 - Vérification des projets de décomptes mensuels des entreprises
Au cours des travaux, le maître d'oeuvre devra :
- procéder à la vérification des décomptes mensuels de travaux et demandes d'acomptes

mensuels correspondants

- établir les certificats de paiement correspondants

- transmettre ces documents au maître d'ouvrage
Délai de vérification et pénalités pour retard :
- par la vérification des décomptes mensuels, des demandes d'acomptes, et l'établissement

des certificats correspondants, le maître d'oeuvre dispose d'un délai de 10 jours pleins à

compter de la réception de ces documents pour les retourner au maître d'ouvrage

- en cas de retard, le maître d'oeuvre subira sur ses créances, des pénalités dont le taux par

jour de retard, est fixé à un cinq millième (1/5000) du montant de l'acompte de travaux

correspondant


7.4 - Vérification du projet de décompte final des entreprises, du décompte général,

délais
A l'issue des travaux, le maître d'oeuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par les entreprises conformément à l'article 13.31 du CCAG applicable aux marchés de travaux et qui lui a été transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé.
Il procède, dans les conditions définies à l'article 13.41 du CCAG applicable aux marchés de travaux, à l'établissement du décompte général et à sa transmission au maître d'ouvrage.
Pour ce faire, le maître d'oeuvre dispose d'un délai de 30 jours.
Le maître d'ouvrage notifie celui-ci aux entreprises après signature par la personne responsable du marché avant la plus tardive de ces deux dates :

- 45 jours après la date de remise du décompte final

- 30 jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde
Pénalités pour retard : en cas de retard dans la vérification et la transmission de ces décomptes, l e maître d'oeuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé à un cinq millième (1/5000) du montant du décompte général.
Si le maître d'oeuvre n'a pas transmis au maître d'ouvrage les projets de décomptes mentionnés ci-dessus dans les délais prescrits, le maître d'ouvrage le met en demeure de le faire dans un délai qu'il fixe.
A l'expiration de ce délai, le maître d'ouvrage peut faire vérifier les projets de décompte aux frais du maître d'oeuvre défaillant. Les demandes de prolongation de délais que le maître d'oeuvre estimerait devoir formuler devront être adressées au maître d'ouvrage, à peine d'irrecevabilité, dix jours avant l'expiration du délai contractuel.
Les pénalités seront appliquées à compter du jour de l'expiration des délais jusqu'au jour de la remise au maître d'ouvrage des documents vérifiés.
Dans le cas où le maître d'ouvrage aurait été amené, après mise en demeure adressée au maître d'oeuvre sans résultat, à mettre en oeuvre les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 4 du décret n° 66.665 du 31.08.66 les pénalités s'appliqueraient jusqu'à notification aux entreprises des documents vérifiés et arrêtés.
Les contestations qui pourraient s'élever au sujet de l'application des pénalités concernant les situations périodiques ne seront, de convention expresse, examinées qu'après l'achèvement des travaux, étant entendu que ces contestations ne pourront entraîner un sursis dans l'application des pénalités telles que définies ci-avant.
L'application de ces pénalités ne fait pas obstacle à la résiliation éventuelle.

ARTICLE 8 - ACHEVEMENT DE LA MISSION

__________________________________________
Les tâches à accomplir par la maîtrise d'oeuvre se poursuivent jusqu'à la fin de l'année de garantie de parfait achèvement imposée aux entreprises. En conséquence, le procès-verbal d'achèvement de la mission de maîtrise d'oeuvre sera délivré à l'expiration de l'année de garantie de parfait achèvement des travaux.

ARTICLE 9 - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

_________________________________________________


9.1 - Forme du prix
Le prix est révisable suivant les modalités fixées à l'article 10 ci-après.
9.2 - Mode d'établissement du prix du marché
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 fixé dans l'acte d'engagement.
9.3 - Règlement des comptes
Acomptes : les sommes dues au maître d'oeuvre, en application des dispositions du présent marché, seront versées sur présentation d'une demande d'acompte.
Le règlement des sommes dues au maître d'oeuvre fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui-même établi par le maître d'oeuvre à partir d'un état indiquant les prestations effectuées par celui-ci depuis le début du marché, par référence aux éléments constitutifs de la mission, étant précisé que :
- le passage d'un élément de mission à un autre implique l'approbation par le maître

d'ouvrage de l'élément de mission précédent et donne droit au maître d'oeuvre à la rémuné-

ration de celui-ci
- les prestations incluses dans l'élément VISA pourront être réglées partiellement, sur justifi-

cation du service fait en pourcentage de valeur par rapport à la mission complète concernant

cet élément normalisé et tel que défini à l'échéancier annexé à l'acte d'engagement
- les prestations incluses dans les éléments DET et AOR pouvant être partiellement réglées

avant leur achèvement, le décompte indique le pourcentage qui fixe de façon approximative

le degré d'avancement de leur exécution
La fraction de la rémunération initiale de la mission qui doit être réglée à l'achèvement des prestations de chaque élément normalisé, résulte de la lecture de l'annexe à l'acte d'engagement qui fixe cette répartition.
Le décompte mensuel correspond au montant des sommes dues au maître d'oeuvre depuis le début du contrat à l'expiration du mois correspondant, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi à partir de l'état récapitulatif en y indiquant successivement :
- l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la rémunération initiale à régler

compte tenu des prestations effectuées

- le calcul des révisions afférentes à ces éléments

- le calcul de la TVA

- le cas échéant, les intérêts moratoires dus à la fin du mois
Le projet de décompte du mois m0 correspondant à l'achèvement d'une mission doit être remis au maître d'ouvrage, avant le dernier jour du mois m0 + 1. Le maître d'ouvrage dispose ensuite de 10 jours pour faire connaître par écrit au maître d'oeuvre les modifications qui ont conduit au décompte mensuel retenu par lui. Le maître d'oeuvre dispose ensuite de 10 jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte mensuel du mois m0 établi comme suit :
- l'acompte mensuel du mois m0 est le produit par le coefficient de révision défini à l'article

10 ci-après, de la différence entre les décomptes mensuels du mois m0 et du mois précédent

m0 - 1
Solde : le décompte général du marché, établi et signé par le maître d'ouvrage est la somme des décomptes retenus par lui. il doit être notifié au maître d'oeuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de l'achèvement de la mission. Le maître d'oeuvre dispose ensuite d'un délai d'un mois pour retourner ce décompte signé par lui avec ou sans réserve.
La demande de solde jointe au projet de décompte final établi par le maître d'oeuvre, à l'achèvement de sa mission, indique le forfait initial et tous les éléments en vue du décompte général.
Le maître d'ouvrage arrête le décompte général qui comprend :
- le forfait définitif (y compris les avenants)

- la réduction définitive éventuelle pour non respect du coût prévisionnel

- le forfait rectifié de rémunération

- les pénalités de retard

- la rémunération en prix de base, hors TVA, due au titre du marché, les révisions de prix

- la récapitulation du montant des acomptes hors TVA

- le montant en prix de vase, hors TVA du solde

- la révision de prix

- l'incidence de la TVA

- état du solde à verser au concepteur
Cette récapitulation constitue le montant du décompte général. Le décompte général doit être notifié au concepteur dans un délai de 45 jours à compter de la réception du projet de décompte final. Le décompte général devient définitif par la signature du maître d'oeuvre.
Délai de mandatement : le mandatement de l'acompte mensuel du mois m0 et du solde doit intervenir 45 jours au plus tard après la réception du projet de décompte par le maître d'ouvrage. Le défaut de mandatement dans le délai fixé fait courir de plein droit et sans autres formalités, des intérêts moratoires calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du mandatement, aux taux des obligations cautionnées.

9.4 - Règlement des co-traitants
Le mandataire vise les notes d'honoraires de chaque co-traitant et les transmet au maître d'ouvrage. Chaque co-traitant est payé directement, conformément à la répartition des honoraires en annexe à l'acte d'engagement.


ARTICLE 10 - MODE DE REVISION DES PRIX

__________________________________________

Les acomptes seront calculés avec un coefficient de révision égal au rapport de deux valeurs de l 'index de référence du présent marché dans la limite de la formule suivante :
Rm = 0.15 + 0.85 Im

Imo
Pour les éléments ESQ, APS, EPD, PRO et ACT : Im est la valeur prise par l'index ingénierie publié au BOSP pour le mois de l'achèvement de la prestation effectivement accomplie.
Pour les éléments VISA, DET et AOR : Im est la valeur prise par l'index ingénierie publié au BOSP pour le mois au cours duquel la part de la prestation a été exécutée. Imo est la valeur prise par l'index ingénierie publié au BOSP pour le mois d'établissement des prix fixé dans l'acte d'engagement.


ARTICLE 11 - CLAUSES DIVERSES - NANTISSEMENT - CAUTIONNEMENT

______________________________________________________________________

11.1 - Nantissement - cessions de créance - pièces à délivrer au titulaire
Il sera fait application de l'article 4.3 du CCAG-PI

11.2 - Cautionnement
Le maître d'oeuvre est dispensé du cautionnement ; le recouvrement des sommes dont il serait débiteur au titre du marché sera effectué selon la procédure de l'ordre de reversement.


11.3 - Taxe à la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent CCAP et à l'acte d'engagement son exprimés hors TVA


ARTICLE 12 - RESILIATION - INTERRUPTION

_____________________________________________
12.1 - Le présent marché pourra être résilié :
a) dans le cas où, pour des raisons techniques financières ou autres, le maître d'ouvrage serait contraint de renoncer à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er
b) dans le cas où, le présent marché étant conclu avec une personne morale seule, celle-ci viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
c) dans le cas où le présent marché étant conclu avec une personne physique seule et en cas de décès ou d'incapacité
d) dans le cas où, le marché étant conclu avec un groupe de personnes physiques ou morales, il y aurait défaillance d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morale quelles qu'en soient la raison et que les co-traitants s'avéreraient incapable d'exécuter le marché dans des conditions satisfaisantes
e) dans le cas où le titulaire du marché s'avérerait incapable de concevoir un projet répondant aux exigences réglementaires minimales
f) dans le cas où le titulaire du marché s'avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l'objet de marchés de travaux traités dans les limites des prix de revient fixés, ou bien, dans le cas d'appel à la concurrence infructueux ledit titulaire du marché ne pouvant mener à bien les études et négociations permettant la dévolution des marchés de travaux dans la limite des prix imposés
g) dans le cas où le titulaire du marché confierait à des sous-traitants non expressément agréés par le maître d'ouvrage, l'exécution de prestations qui lui incombent
h) si l'une des parties refuse d'exécuter les obligations auxquelles elle a souscrit sans être en mesure de justifier ce refus par des motifs valables
Dans les cas visés au 12.1 : d,e,f,g,h, la résiliation ne pourra être prononcée qu'après mise en demeure adressée à la partie défaillante d'avoir à exécuter les obligations découlant du marché. Cette mise en demeure devra fixer un délai qui, sauf justification, ne sera pas inférieur à trois semaines.

12.2 - En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le règlement des prestations déjà exécutées se fera en appliquant l'ensemble des clauses du marché, notamment celles relatives au calcul de la réumunération du maître d'oeuvre
Dans le cas d'une résiliation du fait du maître de l'ouvrage qui n'est pas motivé par un manquement du maître d'oeuvre, l'indemnisation prévue au 3e de l'article 36.2 du CCAGPI.I est fixée à 20 % du montant hors TVA non révisé de la partie résiliée du marché.

12.3 - Interruption des prestations
Si le maître de l'ouvrage doit interrompre les prestations du maître d'oeuvre et que cette interruption excède 3 mois, il sera établi à la reprise des études un avenant au présent marché fixant l'indemnisation du maître d'oeuvre par les frais d'immobilisation qu'il aura subit.


ARTICLE 13 - ASSURANCE

_________________________

Le maître d'oeuvre titulaire (et chacun des membres du groupement titulaire du marché) devra justifier qu'il possède une police d'assurance, en cours de validité garantissant les responsabilités qu'il encourt en vertu notamment des articles 1382 et suivants, ainsi que 1792 à 1792.2 et 2270 du Code Civil.


Le maître d'ouvrage pourra à tout moment, demander au maître d'oeuvre titulaire ou à chacun des membres du groupement titulaire, la justification de la validité de sa couverture d'assurance et subordonner le paiement des acomptes à la production de cette justification.


ARTICLE 14 - PROPRIETE DES ETUDES

______________________________________

Le maître d'ouvrage ne pourra publier ou faire reproduire les documents établis par le maître d'oeuvre que sous réserve de mentionner les noms et titres de leur auteur et après autorisation de celui-ci.
Par ailleurs, il sera fait application de la loi du 1er juillet 1992 relative à la propriété litéraire et artistique.


ARTICLE 15 - DEROGATIONS

____________________________
L'article 12.2 du CCAP déroge à l'article 33.1 du CCAGPI.

Le 8 mars 2006



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