RÉsumé du mois








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Comptes

175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -

2471.doc


Neuilly-sur-Seine, le 31 octobre 2015

RÉSUMÉ DU MOIS

1- Fiscalité

IS : Taux des intérêts déductibles.

TVA : Conservation du taux réduit de TVA sur les logements.

Locaux : Rien à signaler

TS : Dépenses libératoires de la TA et de la FPC – Pourcentage d’assujettissement à la taxe sur les salaires et subventions « hors champ ».

Divers : Préparer la déclaration de TVS – Date d’appréciation de la prépondérance immobilière.

2- Comptabilité

Publique : Rien à signaler

Privée : Comptabilité des bailleurs sociaux : ce qu’il faut produire.

3- Réglementation

Textes : Relèvement des seuils pour les marchés européens – Société pour le logement intermédiaire – Le périmètre du Grand Paris – Relation des associations et des pouvoirs publics – Refonte textuelle du code de l’urbanisme.

Réponses : Rien à signaler

Jurisprudence : Prescription des charges de copropriétés – Fusion d’une ESH vers une SEM : la fin d’une affaire.

Divers : Rien à signaler

1- Fiscalité

1.1 Impôt sur les sociétés

Taux – Celui des avances d’associés pour le dernier trimestre de l’année 2015.

Exercices clos

Taux maximal %

Du  30 septembre au 30 octobre 2015

2,25

Du 31 octobre au 29 novembre 2015

2,21

Du 30 novembre au 30 décembre 2015

2,18

1.2 TVA

TVA réduite sur les logements – Dans quels cas et selon quelles modalités peut-on en bénéficier en cas de changement de situation personnelle.

Rép. Linkenheld : AN 1er septembre 2015 p. 6676 n° 65954.

1.3 Impôts locaux

Rien à signaler

1.4 Taxes sur les salaires

Taxe d’apprentissage et formation professionnelle continue – De quelques dépenses libératoires…

07/10/2015 : TPS - Dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (décret n°2015-151 du 10 février 2015, art.4) - Précisions relatives à la contribution supplémentaire à l'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Taxe sur les salaires – Confirmation, une fois encore, que les subventions « hors champ » de la TVA viennent bien augmenter le pourcentage d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Et confirmation que les activités « commerciales » des collectivités territoriales relèvent bien de la taxe sur les salaires.

CE 17 juin 2015 n° 371162, 9e et 10e s.-s., Sté Autobus aixois

1.5 Divers

TVS – La déclaration de l’année s’approche et il est préférable de se tenir au courant de ce qu’il faut déclarer

07/10/2015 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Précisions concernant les véhicules taxables

Prépondérance immobilière – A quelle date faut-il apprécier cette prépondérance immobilière ?

CE 14-10-2015 n° 387249
2- Comptabilité

2.1 Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2 Comptabilité privée

Bailleurs sociaux – Les obligations de production des « états réglementaires ». Et la chose vaut pour 2015.

Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte agréées

Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
3- Réglementation

3.1 Textes

Seuils des marchés – Les nouveaux seuils sont publiés et valent à compter du 1er janvier 2016.

– 135.000 € HT pour les marchés de fournitures et services de l’État

– 209.000 € HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales

– 418.000 € HT pour le seuil spécifique applicable des entités adjudicatrices

– 5.225.000 € HT pour les marchés de travaux.

Société pour le logement intermédiaire – Sa création en est autorisée.

Décret du 24 septembre 2015 autorisant la création de la Société pour le logement intermédiaire et la souscription par l’Etat au capital de cette société en cours de constitution

Grand Paris – Le périmètre.

Décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris

Associations et pouvoirs publics – Les nouvelles relations (il s’agit, au moins du titre ou des ambitions).

Circulaire NOR PRMX1523174C du 30 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations

Aides aux maires bâtisseurs – Un peu de textes. 

Note technique du 25 septembre 2015 relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction dit « Aide aux maires bâtisseurs »

Arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

Code de l’urbanisme – En cours de refonte pour ce qui concerne sa mise en forme. Promis et juré : ce sera plus simple !

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme 

3.2 Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3 Jurisprudence

Charges de copropriété – L’action en restitution des charges indûment payées se prescrit en 5 ans.

Cass. 3e civ. 9 juin 2015 n°14-13.943 (n° 645 F-D), S. c/ Synd. copr. de l’immeuble Rouvière.

Fusion HLM vers SEM - Fin de l’histoire pour la jurisprudence (tout en sachant que la loi ALUR a réglé la question).

Cass 14-11.680 du 6-10-2015

3.4 Divers

Rien à signaler
Réforme de la codification des instructions

13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES
CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS »

Les actualités

14/10/2015 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc...






14/10/2015 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Versements effectués en faveur du pluralisme de la presse (loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, art. 20)

Série / Division : IR - RICI Texte : Afin de préserver et soutenir le pluralisme de la presse d'information générale et politique, l' article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la






07/10/2015 : DJC - BNC - Précisions sur les délais d'adhésion à un organisme agréé et leur portée (décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013)

Séries / Divisions : BNC - SECT, DJC - OA Texte : L' article 1 du décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales a modifié l' article 371 L...






07/10/2015 : BIC - TVA - Transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE)

Séries / Divisions : BIC - DECLA, TVA - DECLA Texte: L' article 371 AJ du code général des impôts a transféré les missions de centres de formalités des entreprises des services impôts des entreprises (SIE) vers les centres






07/10/2015 : TPS - Dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (décret n°2015-151 du 10 février 2015, art.4) - Précisions relatives à la contribution supplémentaire à l'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Séries / Divisions : TPS - TA , TPS - FPC Texte : L' article 4 du décret n°2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage , modifie l 'article R. 6241-26 du code du travai...






07/10/2015 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Précisions concernant les véhicules taxables

Série / division : TFP - TVS Texte : Des précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue à l' article 1010 du code général des impôts . ...






07/10/2015 : CF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

Série / Division : CF  - INF Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité lié...






07/10/2015 : INT - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre signée le 2 avril 2013 (loi n° 2015-279 du 13 mars 2015, décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015)

Série / Division : INT - CVB Texte : La convention entre la France et la Principauté d'Andorre, signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et a été publié...






07/10/2015 : INT - Avenant à la convention fiscale entre la France et le Sultanat d'Oman (loi n° 2013-155 du 21 février 2013, décret n° 2013-230 du 18 mars 2013)

Série / Division: INT - CVB Texte : La France et le Sultanat d'Oman ont signé le 8 avril 2012 un nouvel avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions. Cet avenant approuvé par la loi n° 2013-155 du 21 février 2013 e...






07/10/2015 : INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite (décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014)

Série / Division: INT - CVB Texte : Par un échange de lettres, signées les 26 décembre 2013 et 25 mai 2014, entre la France et l'Arabie Saoudite, publié par le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 , la convention franco-saoudienne...




07/10/2015 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc...





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