Article 1 – Organisation de la commande au niveau de l'acheteur








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date de publication07.09.2019
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MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D’ŒUVRE


REGLEMENT DE LA CONSULTATION
EXTENSION ET REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’ECOLE MATERNELLE DE SAINT-BONNET-LES-ALLIER

POUVOIR ADJUDICATEUR

Mairie de Saint-Bonnet-lès-Allier

14 rue du Château

63800 Saint-Bonnet-lès-Allier

DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES

12 septembre 2018 16h00

SOMMAIRE


Article 1 – Organisation de la commande au niveau de l'acheteur

p. 3

Article 2 – Mode de passation

p. 3

Article 3 – Découpage des prestations

p. 3

Article 4 – Définition des prestations

p. 3

Article 5 – Variantes

p. 3

Article 6 – Prestations réservées

p. 3

Article 7 – Les candidats

p. 3

Article 8 – Délivrance du dossier de consultation

p. 4

Article 9 – Présentation des candidatures et des offres

p. 4

Article 10 – Forme(s) du/des marché(s)

p. 5

Article 11 – Forme juridique des groupements

p. 5

Article 12 – Restrictions liées à la présentation des offres

p. 5

Article 13 – Condition de remise des plis

p. 5

Article 14 – Délai de validité des offres

p. 5

Article 15 – Demande de renseignements

p. 5

Article 16 – Critère de sélection des candidats

p. 5

Article 17 – Récompenses

p. 6

Article 18 – Procédures de recours

p. 6

Article 1 – Organisation de la commande au niveau de l'acheteur
Acheteur : Commune de Saint-Bonnet-lès-Allier (63800)

L'acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur.

Affaire suivie par Monsieur DOMAS Philippe, Maire
Article 2 – Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Article 3 – Découpage des prestations
Il n'est pas prévu de découpage en lots. Les prestations seront attribuées par marché unique.
Article 4 – Définition des prestations
Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :

Mission de maîtrise d'oeuvre pour l’extension et la réhabilitation de la salle polyvalente et de l’école maternelle de Saint-Bonnet-lès-Allier

La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle maximale affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage est de 895 000 € HT (dont part des locaux municipaux : 413 000 € HT et part des locaux scolaires : 482 000 € HT).
Article 5 – Variantes
Les variantes proposées par les candidats ne sont pas autorisées.
Article 6 – Prestations réservées
Qualification professionnelle exigée des candidats : Concernant le ou les architectes : Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Article 7 – Les candidats
Les concurrents retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d’un prestataire unique ou d’un groupement.

En cas de groupement, la forme souhaitée par l’acheteur est un groupement conjoint, le mandataire sera l’architecte. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il se verra contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la personne responsable du marché tel qu’il est indiqué ci-dessus.

Le candidat, sous forme d’une équipe pluridisciplinaire, devra disposer des capacités professionnelles et financières ainsi que les compétences nécessaires à l’exécution de la mission envisagée dans les domaines suivants :
• Architecture,

• Économie,

• Structure,

• Fluides,

• Ordonnancement, pilotage et coordination chantier OPC,
En cas de groupement et de désistement d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales constituant l'équipe de maîtrise d'oeuvre ou de recrutement de personnes physiques ou morales supplémentaires, le mandataire de l'équipe concernée devra informer, dans un délai maximum de quatre semaines à compter de la date de remise du dossier de concours, sous peine d'exclusion de la procédure de jugement, l'organisateur du concours qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette nouvelle situation.
Article 8 – Délivrance du dossier de consultation
Le dossier est composé de :

  • Règlement de consultation

  • Programme

  • Acte d’Engagement

  • CCAP

  • Fiche de synthèse


Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français.

Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par la personne habilitée à les représenter :
Article 9 – Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français.

Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par la personne habilitée à les représenter :
A – Documents relatifs à la candidature :


  • La lettre de candidature (modèle DC1) signée par la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement par l’ensemble des membres du groupement en précisant sa composition et la désignation du mandataire,




  • La déclaration du candidat (modèle DC2),




  • Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat si le signataire n’est pas le représentant légal de la société,




  • Si le candidat fait l’objet d’un redressement judiciaire au sens de l’article L.620-1 du Code du Commerce, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger : la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché,




  • Capacités professionnelles:

    • Fiche synthétique du groupement (fournit dans le dossier de consultation)

    • Présentation pour chacun des membres de l’équipe (hors architecte), 3 références, a renseigner dans la fiche synthétique

    • Pour le mandataire (architecte), un dossier de références détaillé dans la fiche synthétique, comportant une présentation de 3 références architecturales, fonctionnelles, et techniques les plus significatives pour des opérations de constructions équivalentes en termes de coûts et d’enjeux, en identifiant clairement les auteurs du projet. Chaque projet sera présenté sur une feuille au format A3 avec photographies ou plans et indication de principales caractéristiques (surfaces, coût HT, mission effectuée, année de réalisation).

Les références doivent illustrer des compétences en matière d’architecture environnementale et d’utilisation de matériaux naturels
Note : Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) à utiliser sont ceux issus de la mise à jour du 26/10/2016. Ces formulaires sont téléchargeables à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché.
B – Documents relatifs à l’offre :


  • L’Acte d’Engagement (AE) et ses annexes (proposition d’honoraires en EUROS) : complété, daté, et signé.

  • Une note de motivation détaillant la compréhension du programme et l’intention de l’équipe (1 page soit un recto maximum)


Article 10 – Forme(s) du/des marché(s)
Marché ordinaire.
Article 11 – Forme juridique des groupements
Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Article 12 – Restrictions liées à la présentation des offres
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d’un groupement, ou plusieurs groupements.

Les candidats mandataires d’une équipe, ne peuvent pas participer à une autre équipe candidate.
Article 13 – Condition de remise des plis
Le dossier est à transmettre avant le mercredi 12 septembre 2018 à 16 heures sous format papier avec dépôt sous pli à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Bonnet-lès-Allier, 14 rue du Château 63800 Saint-Bonnet-lès-Allier.

La signature électronique est exigée lors du dépôt de plis. Suite à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, seuls les certificats RGS ** (niveau minimum) ou RGS*** sont acceptés. Les formats de signature acceptés sont XADES, CADES, PADES.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernière minute » et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme. Chaque pièce du dossier est à fournir en format PDF dans un premier temps, puis format originel (xls., …) pour la fiche de synthèse.
Article 14 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours.
Article 15 – Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, une demande écrite sur l’adresse mail : mairie.stbonnetlesallier@orange.fr

Chaque concurrent sera informé de l'ensemble des questions posées et des réponses données.
Article 16 – Critère de sélection des candidats
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 59 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et donnera lieu à un classement des offres.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera éliminée.

Après négociation, toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.

La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.


Critères

Pondération

  1. Prix des prestations

30%

  1. Valeur technique

70%

2.1 Références présentées par l’équipe

30%

2.2 Composition et moyens de l’équipe

20%

2.3 Recommandations professionnelles jugé au regard des prix et publications obtenues

20%



Article 17 – Récompenses
A l’issue de la consultation, il ne sera versé aucune prime aux candidats non retenus.
Article 18 – Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

6 Cours Sablon

CS 90129

63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1

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