Compagnie des commissaires enqueteurs du languedoc roussillon et du vaucluse








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COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DU LANGUEDOC ROUSSILLON et du VAUCLUSE
COMPTE RENDU

de la réunion du Conseil d’Administration du 12 octobre 2010

***

Le Conseil d’Administration de la compagnie des commissaires-enquêteurs du Languedoc-Roussillon et du Vaucluse s’est réuni le mercredi 12 octobre 2010 à partir de 9H30 au domaine de Verchant à Castelnau le Lez.

Présence : voir annexe 1.

**

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU C.A. DU 22 OCTOBRE 2010.

Le quorum des présents étant atteint (15 présents / 20), le Président ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu de la réunion du Conseil d’Administration du 22 octobre 2010. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité et le Président aborde les points suivants.

  1. INFORMATIONS GENERALES.




  1. POINT SUR LES ENQUÊTES PUBLIQUES AU 1° OCTOBRE 2010.




T.A. DE NÎMES

T.A. DE MONTPELLIER

NOMBRES D’ENQUÊTES

135

229 dont 61% d’urbanisme

DELAIS DE PAIEMENT

4 mois

4 à 6 semaines

REPARTITION

Inéquitable

Equitable







4 commissions dans les P.O.




  1. DEMISSION D’UN ADHERENT.

Le Président informe le C.A. de la démission d’André TEULE de ses fonctions de commissaire-enquêteur.

Sa lettre au Président est jointe en annexe.

  1. PAIEMENT D’UNE ENQUÊTE.

Anne-Isabelle PARDINELLE, déléguée des P.O., informe le C.A. des difficultés rencontré par un C-E pour le paiement de ses indemnités après une enquête concernant un PPRI.

Le Président demande que le C-E concerné lui adresse une lettre motivée pour pouvoir éventuellement intervenir au niveau national.

  1. COMITE REGIONAL DE SUIVI DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT.

Le Président fait part au C.A. de sa désignation comme membre du Comité régional de suivi du Grenelle de l’environnement (collège des personnalités qualifiées). Ce comité est co-présidé par le président du Conseil régional et le Préfet de région. Il a vocation à être un lieu d’information, de concertation et de suivi des actions de territorialisation du Grenelle conduites par l’ensemble des acteurs du Languedoc-Roussillon, ainsi qu’un lieu de promotion du développement durable par le partage d’expériences.


  1. ANNUAIRE C.A.

L’annuaire du conseil d’administration est mis à jour. Il est joint en annexe.

Le Président précise également :

  • Michel LAFAY démissionnera de son poste de trésorier à l’assemblée générale de 2011.

  • En avril 2012, les mandats du Président et de Michel FREMOLLE arriverons à leurs termes. Le président n’a pas l’intention de se représenter.

  • Emmanuel NADAL a démissionné de ses fonctions de délégué suppléant de l’Aude.

  • Au 1° avril 2011, le siège social de la compagnie sera domicilié chez Michel FREMOLLE au 5, rue Gilodes 34080 MONTPELLIER .



  1. COMPTE RENDU FINANCIER.

La DREAL a versé à la compagnie une subvention de 10 000 euros ( 3 000 pour le site internet et 7 000 pour la formation ).

La Région a refusé la demande de subvention pour 2010 en ces termes :

« Votre projet ne peut être pris en compte dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice 2010 »

Au 1° octobre 2010 il restait en caisse 8 730 € et la réserve SICAV se monte à 26 300 €.

  1. REFORME DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET DE L’ETUDE D’IMPACT.




  • Sur les 180 types d’enquêtes existantes il n’en restera plus que 2 : l’enquête type Bouchardeau et l’enquête DUP,

  • Les désignations des C-E seront toutes faites par le T.A., y compris les enquêtes des mairies pour le classement ou le déclassement des chemins,

  • Un troisième régime est créé pour les ICPE : « l’Enregistrement », placé entre la déclaration et l’autorisation.

  • La publicité pourra se faire par voie électronique.

  • Le dossier d’enqu^te pourra être communiqué à toute personne sur sa demade et à ses frais.

  • En cours d’enquête le dossier pourra être modifié.




  1. MISSION SCHILTE ( Conseil d’Etat ).

La dernière réunion du groupe de travail des T.A. remonte au 13 septembre 2010.

Le dernier entretien entre Mr SCHILTE, Mme HELMLINGER, Jacques BRETON et Léon GRZESKOWIAK remonte au 14 septembre 2010. Au cours de cet entretien les points suivants ont été évoqués:

  • Liste d’aptitude : Mr SCHILTE est d’accord sur la proposition de limiter la mission des C-E à 5 ans, renouvelable tous les cinq ans avec passage obligatoire devant la commission d’aptitude.

  • Limite d’âge : le groupe de travail est partisan d’une limite d’âge estimée à 75 ans. La CNCE n’est pas d’accord.

  • Assujettissement des C-E aux cotisations sociales : le Conseil d’Etat a été saisi par l’URSSAF pour appliquer à tous les C-E les retenues sociales. La loi précise que « le fond d’indemnisation des commissaires-enquêteurs (FICE) est chargé d’effectuer le précompte des cotisations et contributions sociales ». Le Conseil d’Etat semble d’accord avec la CNCE pour que les vacations calculées par le T.A. soient nettes de toutes retenues, sinon il faudra augmenter le montant de la vacation (30% selon le Conseil d’Etat).

  • Suppléants : des suppléants seront nommés pour toutes les enquêtes. Ils ne seraient pas payés selon Mr SCHILTE. Ce n’est pas l’avis de la CNCE.

  • Temps passé à la conduite : il serait payé à hauteur de 50%.

  • Provision : aucune enquête ne pourra commencer tant que le maître d’ouvrage n’aura pas déposé une provision au FICE. Cette provision représenterait les 100% du prix de l’enquête.

  • Formation initiale des C-E : elle sera faite sous la responsabilité du T.A.. Le C-E qui n’aura pas participé à cette formation n’aura pas d’enquête.




  1. RECHERCHE D’UNE STRUCTURE D’ACCUEIL EN 2011

Compte tenu de l’augmentation régulière des prestations d’AZUREVA, le CA a exprimé le souhait de rechercher une autre structure d’accueil pour le séminaire de 2011.

Anne Isabelle PARDINEILLE s’est proposée d’effectuer cette recherche et de présenter au prochain CA du 12 octobre 2010 le résultat de sa recherche.

Dans ce cadre, elle propose que cette prochaine réunion se déroule au « Domaine Verchant » à Castelneau le Lez.

Les propositions d’Anne Isabelle PARDINEILLE sont adoptées à l’unanimité.

  1. INTEGRATION DU VAUCLUSE DANS LA CCELRV

Jean-Pierre DEBELLE, délégué du Vaucluse expose les difficultés qu’il rencontre pour gérer les CE du Vaucluse qui sont partagés entre la Région Languedoc-Roussillon et la Région Provence Alpes Côte d’Azur.
Le Languedoc-Roussillon est leur région de rattachement juridique à travers le TA de Nîmes.

La région PACA est leur région administrative à travers la DREAL qui subventionne en particulier leur formation, bien que la CCELRV ne perçoive aucune subvention de la part de la DREAL PACA.
Selon le Président, Monsieur PANAZZA, Président du TA de Nîmes, pense qu’il serait logique que les CE du Vaucluse soient rattachés à la CCELRV, mais il n’a pas le pouvoir de l’imposer.
Actuellement les CE du Vaucluse ont le choix de suivre les formations initiées par la région PACA ou celles de la région Languedoc-Roussillon ou même les deux.
Aucune mesure de contrainte ne pouvant s’imposer, le Conseil d’administration constate qu’il n’y a pas de solution évidente.



  1. COMPTE RENDU INFORMATIQUE DES DELEGUES


Dans le cadre de la rénovation du site internet de la Compagnie, Michel LAFAY présente aux délégués départementaux la nouvelle procédure à mettre en œuvre pour adresser leur compte rendu au responsable du site, en particulier pour la mise à jour des enquêtes publiques en cours. Il propose de les rencontrer, à la demande, pour leur apporter plus de précision.
**
L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 16H00.

***

Le secrétaire

Le Président







ETAT DES PRESENTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 30 MARS 2010

Présents
Léon GRZESKOWWIAK

Michel LAFAY

Michel FREMOLLE

Germain LOPEZ

Richard FORMET

Jean-François DEMOULIN

Georges RIVIECCIO

Paul LLAMAS

Emmanuel NADAL

Pierre FERIAUD

Georges FIRMIN

Bernard BOULLET

Jean-Noël BRENON

Hubert CAYREL

Anne-Isabelle PARDINEILLE

Louis PANABIERE

Jean-Pierre DEBELLE

André FAUGERAS

Absents excusés
Françoise ABLANA-CHASTEAU

Raymond ALDEBERT

CCE-LRV CR CA du 12 octobre 2010 Page

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