Rapport provisoire








télécharger 96.85 Kb.
titreRapport provisoire
date de publication10.08.2018
taille96.85 Kb.
typeRapport
l.21-bal.com > documents > Rapport

Modernisation du droit de l’environnement

Groupe de travail sur le schéma régional intégrateur

Rapport provisoire



Président : Président : Alain LECOMTE (CGEDD)

Direction pilote : DGALN


Par lettre du 12 septembre 2014, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a demandé qu’un groupe de travail analyse les difficultés dues à la multiplicité des plans et schémas s’appliquant dans les territoires et propose des pistes pour y remédier, avec la triple exigence de simplifier le dispositif, d’en améliorer l’efficacité et de ne pas remettre en cause les acquis des politiques environnementales.
Le groupe de travail, dont la composition figure en annexe, s’est réuni à trois reprises. Au cours de la première réunion, le 3 novembre 2014, la présentation des travaux en cours du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la création d’un schéma régional intégrateur a permis d’ouvrir une première discussion. Lors de la seconde réunion, le 24 novembre 2014, le groupe a poursuivi ces débats sur la base de plusieurs contributions adressées par les organismes, associations et directions représentés. La dernière réunion, le 16 décembre, a permis d’examiner un projet de conclusions présenté par le président du groupe de travail à partir des débats et des contributions de ses membres. Le présent rapport reprend ces conclusions qui ont été fortement amendées et largement complétées.
En préalable, il faut indiquer que des participants du groupe ont regretté le manque d’une analyse précise pour introduire les travaux en ce qui concerne les avantages et inconvénients des différents schémas existants, les difficultés actuelles auxquelles devrait répondre un « schéma unique » (lisibilité pour le citoyen, efficacité de la planification…). Ils se sont interrogés sur le lien entre leur contribution et la discussion en cours du projet de loi NOTR.
La juxtaposition de documents généraux ou sectoriels s’appliquant aux territoires se traduit, aux yeux de nombreux acteurs, par une parcellisation des enjeux en diverses approches sectorielles, une multiplication des comités de pilotage, une absence de lisibilité pour les acteurs, une incertitude sur la portée juridique de certains documents en raison notamment de la complexité des différents rapports d’opposabilité entre eux, voire par un risque d’incohérence entre les documents. Cette logique d’élaboration sectorielle rend difficile le rôle de l’État de garant de la cohérence des politiques publiques et celui des collectivités territoriales pour l’application de ces politiques dans un objectif de développement durable.
S’il existe déjà des schémas régionaux d’ores et déjà intégrés (Île-de-France, Corse, outre-mer), susceptibles d’apporter une vision politique prospective, stratégique et transversale, dans certaines régions à enjeux ou organisation spécifique, ils n’apparaissent pourtant pas transposables tels quels dans les autres régions.
Le futur schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), prévu par l’article 6 du projet de loi NOTR apporte une première réponse à ces difficultés par l’inclusion du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), du schéma régional de l’intermodalité (SRI), du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), mais aussi par son caractère prescriptif. Il pourrait jouer à l’échelle régionale un rôle d’intégration des principales politiques sectorielles, comme celui que devrait avoir le schéma de cohérence territoriale (SCoT) au niveau du bassin de vie.
La question s’est d’abord posée dans le groupe de la pertinence d’inclure dans le futur SRADDT d’autres politiques publiques portées par des documents sectoriels.
D’un point de vue général, une stratégie transversale de la région pour l’application des différentes politiques publiques, notamment transports (y compris infrastructures), environnement, agriculture et paysage, apparaît utile. Cette stratégie s’inscrirait naturellement en cohérence avec les politiques nationales et en application des objectifs communautaires. Cependant, certains acteurs restent réservés sur un tel périmètre, surtout s’il s’agit de n’intégrer que quelques schémas environnementaux à l’exclusion d’autres schémas régionaux. En tout état de cause, les conditions d’opposabilité de la charte des PNR ne serait pas modifiée.
Les débats qui ont eu lieu sur l’intégration d’autres schémas que ceux prévus explicitement dans le bloc commun par le projet de loi dans le futur SRADDT ont conduit à s’interroger sur la nature de l’intégration des politiques publiques dans un document régional.
Trois scénarios peuvent être schématiquement dessinés.
Certains membres estiment qu’il faut intégrer dans le futur SRADDT tous les documents portant sur ces politiques, dans un double objectif de lisibilité et de simplicité.
D’autres jugent, pour le moins prématuré, voire impossible, d’inclure des plans et schémas qui ne sont pas tous arrivés à maturité au risque de remettre en cause les acquis en matière environnementale. D’une façon générale, il convient de se prémunir contre une intégration qui compliquerait le dispositif au lieu de le simplifier : on perçoit le risque d’une addition de schémas, sans la plus-value que serait la vision transversale. L’intégration ne doit pas non plus se faire au détriment du niveau de détail nécessaire sur chaque volet sectoriel pour que la planification puisse être pertinente et rester compatible avec les directives européennes.
Enfin, pour d’autres membres, il apparaît possible, à minima, que le SRADDT puisse servir de document stratégique de synthèse, incluant les questions d’environnement. De même, la programmation d’actions concrètes, dès lors qu’elle relève des compétences de la région en manière d’aménagement du territoire, a vocation à être incluse dans le schéma.
Il serait aussi possible de regrouper dans le SRADDT, au-delà des éléments essentiels de planification et de programmation, en annexes la partie prescriptive, dans son état actuel, de chacun des schémas sectoriels avec leurs éléments cartographiques. Il serait nécessaire de faire l’exercice concret pour voir si cette voie résout les craintes exprimées par certains. Ainsi serait distingué ce qui relève du stratégique, du programmatique et du prescriptif.
Ce dispositif permettrait déjà de regrouper dans un même document ce que doivent savoir les acteurs du territoire régional en matière d’aménagement du territoire, d’environnement, de transports,… et, en particulier, les porteurs de projets. Il n’apporterait évidemment pas de simplification significative mais faciliterait progressivement la mise en cohérence de politiques entre elles et des documents qui les traduisent.
Ce dispositif ne fait pas l’unanimité. Certains acteurs, comme les associations de protection de l’environnement, font remarquer notamment qu’il ne convient pas au SRCE. D’autres acteurs estiment que la vocation du SRADDT doit rester la fixation d’orientations stratégiques et d’objectifs de moyen et long termes dans les domaines de politiques publiques qu’il couvre, à l’exclusion de « règles ».
Les documents de rang inférieur pourraient « prendre en compte » le schéma de synthèse, mais rester dans un rapport de « compatibilité » avec les annexes sectorielles à caractère prescriptif. Le maintien du rapport d’opposabilité sous forme de prise en compte n’est pas partagé par tous.
Les membres du groupe de travail sont d’accord pour affirmer le principe selon lequel il ne peut y avoir d’opposabilité du SRADDT sans la garantie d’une véritable co-élaboration de ce schéma par les acteurs – et notamment les collectivités locales infra-régionales – chargés de sa mise en œuvre. Il en va de la démocratie, du respect du principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité locale sur une autre et, surtout, d’une réelle efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Le débat a porté, en particulier, sur le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Certains acteurs, comme les associations de protection de l’environnement ont mis en avant les risques de dilution de la politique de biodiversité, de perte de spatialisation des objectifs, de perte de précisions du diagnostic écologique réalisé, de remise en cause de l’association actuelle d’une large gamme de « parties prenantes » et de la co-élaboration par l’État et la région, de perte de l’opposabilité aux grands projets de l’État et des collectivités locales. Il s’agit, pour résumer, de ne pas réduire les ambitions de la trame verte et bleue. Le co-portage par l’État et la région et l’association des acteurs via le comité régional trame verte et bleue, se traduisant en particulier par un processus d’apprentissage collectif, apparaissent comme des fondamentaux. Par ailleurs, si le SRCE intègre le SRADDT prévu par le projet de loi NOTR, il y aurait une inversion du sens de l’opposabilité entre le SRCE d’une part, et, d’autre part, les infrastructures de transport et les activités économiques. Enfin ce SRADDT rénové n’intégrerait que les « éléments essentiels » des schémas sectoriels existants, ce qui pose problème sur le contenu qui sera repris.
Ils estiment, en conclusion, que toutes les garanties ne sont pas apportées pour parvenir à un schéma intégrateur et qu’en l’état, des risques demeurent concernant le SRCE.
Pour l’association des régions de France, des garanties sérieuses peuvent être apportées pour que l’inclusion du SRCE dans le SRADDT ne conduise pas à une régression des objectifs et à une diminution des réalisations.

Elle considérerait comme absurde d’élaborer un schéma régional d’aménagement qui ne s’appuie pas sur une stratégie à l’égard des écosystèmes et d’un plan de trame verte et bleue. Les Régions ont initié et mettent en œuvre des politiques et des schémas de trame verte et bleue. La négociation entre parties prenantes est l’une des conditions de la réalité des avancées en matière de biodiversité. Cet exercice de dialogue fait partie du cœur de métier des Régions. L’ARF propose que le SRCE ne puisse être intégré au SRADDT qu’après son élaboration dans les conditions actuellement prévues par la loi. La cartographie du SRCE devrait également se retrouver dans le fascicule du SRADDT. S’agissant de l’association des parties prenantes, un décret pourrait utilement compléter le projet de loi NOTR en précisant les listes d’acteurs à associer a minima. Vu des Régions, il est enfin clair que l’intégration du SRCE au SRADDT entraîne un renforcement de son niveau d’opposabilité et non une régression.
Un des points centraux du débat est de savoir si le volet « biodiversité » d’un SRADDT intégrateur conserve sa forte opposabilité à tous les documents de planification y compris, les autres volets du SRADDT et aux projets.
Le groupe de travail a aussi débattu de la souplesse d’adaptation du SRADDT par rapport à certaines thématiques ou à certains territoires, mais il n’y a pas de conclusion définitive du groupe sur ce sujet.
La question s’est posée d’ouvrir à chaque région la possibilité d’intégrer ou non un autre schéma ou une thématique.
Le débat a également prospéré, sans qu’il y ait unanimité, sur la capacité qui serait laissée aux régions d’avoir des dispositions spécifiques en direction de territoires infra-régionaux à enjeux forts dès lors que la région resterait dans son champ de compétence. Cet échange avec les territoires pourrait favoriser le développement d’inter-ScoT. Pour les Régions, il serait préférable d'inscrire précisément dans la loi, la notion de « directives régionales d'aménagement ». Expérimentées dans plusieurs Régions Nord- Pas-de-Calais, Picardie), ces outils ont montré leur efficacité basée sur une co-construction très forte avec les territoires.
Les membres du groupe de travail ont relié à la question du degré d’intégration des plans et schémas sectoriels les modes d’élaboration et d’approbation de ce schéma régional unique et de participation du public, notamment pour s’assurer qu’il n’y ait pas de régression du droit de l’environnement.
Il est apparu souhaitable qu’il y ait une large participation des parties prenantes, avec adaptation des modalités de concertation selon les composantes du schéma. Ainsi, le comité régional trame verte et bleue (futur comité régional de la biodiversité via le projet de loi sur la biodiversité) comme instance de pilotage du volet biodiversité serait maintenu et l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers serait requis pour les volets ayant un impact sur ces espaces. La conférence territoriale de l’action publique, éventuellement élargie aux établissements publics porteurs de ScoT, devrait être associée.
La région et les parties prenantes devront prendre en compte les sujets exigeant une cohérence avec les régions limitrophes, par exemple en lien avec les syndicats de collecte et de gestion des déchets.
Le rôle de l’État est affirmé à trois niveaux, d’abord en amont par un porter à connaissance qui ne soit pas un simple rappel des dispositions réglementaires mais qui soit un « dire de l’État » véritablement stratégique, notamment pour retrouver l’ambition d’origine des SRADDT qui était également de traduire d’une façon adaptée à chaque région les orientations nationales pour chaque politique publique.
L’association de l’État à l’élaboration du schéma régional, essentielle, pourrait prendre plusieurs formes qui restent à définir précisément : comité de synthèse régional, pôle régional de compétences comprenant État, collectivités territoriales, associations environnementales, acteurs économiques et socio-culturels, gouvernance à 6, comité sous format « dialogue environnemental » associé à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du schéma régional intégrateur.
Le schéma régional ferait l’objet d’une délibération du conseil régional et d’une approbation par le préfet, comme cela est prévu dans le projet de loi NOTR. Il a été aussi évoqué la possibilité que le projet de schéma soit approuvé en Conseil d’État.
L’évaluation environnementale du schéma régional apparaît comme centrale aussi bien pour les acteurs économiques qui ont besoin d’anticiper les contraintes sur leurs projets futurs que pour les associations environnementales. L’avis sur cette évaluation environnementale devrait relever d’une autorité environnementale de niveau national.
Une évaluation de l’impact sur l’agriculture et la forêt apparaît légitime.
Certains participants voudraient limiter l’évolution du schéma régional par seule révision, à l’exclusion de toute modification.
Le calendrier de mise en œuvre d’un SRADDT incluant un document stratégique de synthèse incluant toutes les thématiques peut être rapide. L’ampleur de la tâche d’une intégration complète, mais progressive, des documents sectoriels eux-mêmes nécessiterait, en revanche, de la part des régions un délai relativement long, au maximum de dix ans. En rythme de croisière, l’élaboration d’un SRADDT devrait s'inscrire dans le temps d'une mandature régionale pour qu’elle soit portée par un seul exécutif régional.
La qualité d’un schéma intégrateur complet à terme dépendra de son ambition et de son « opérationnalité », en particulier pour aboutir à une plus-value, à une « additionnalité » en faveur de l’environnement.

Le contenu doit résulter d’une connaissance du territoire fondée notamment sur des observatoires régionaux et des indicateurs relatifs à l’état de l’environnement, de l’agriculture et de la forêt. Il doit prendre en compte les exigences de la transition écologique et énergétique dans ses objectifs quantitatifs et qualitatifs : modes de production et de consommation durables, intégration du changement climatique, capacité de charge des éco-systèmes, lutte contre l’artificialisation des sols, préservation et restauration de la biodiversité.
L’ « opérationnalité » suppose une évaluation régulière des résultats du schéma régional par rapport à ses objectifs, à l’aide d’indicateurs de suivi, en y associant les parties prenantes qui ont participé à son élaboration.

ANNEXE 1 : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL « SIMPLIFICATION DES SCHEMAS A VOCATION ENVIRONNEMENTALE »





STRUCTURE

REPRESENTANT TITULAIRE

REPRESENTANT SUPPLEANT

CONTACT




Collège élus

1

AMF

Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Délégué général




rollon.mouchelblaisot@amf.asso.fr

2

ADCF

Nicolas PORTIER, Délégué général




n.portier@adcf.asso.fr

3

ADF

Jean-Christophe BAUDOUIN, Délégué général




jean-christophe.baudouin@departement.org

4

ARF

Gilles MERGY, Délégué général




gmergy@arf-regions.org

5

ACUF

Olivier LANDEL, Délégué Général




olandel@communautes-urbaines.com

6

Fédération des SCOT

Jean-Philippe STREBLER, Directeur




jean-philippe.strebler@fedescot.org

7

Fédération des éco-maires

Maud LELIEVRE, Déléguée générale




maud.lelievre@ecomaires.com

8

Fédération des parcs naturels régionaux

Pierre WEICK, Directeur




pweick@parcs-naturels-regionaux.fr




Collège des organisations syndicales interprofessionnelles




Collège des organisations d’employeurs

9

MEDEF

Michel GUILBAUD, Directeur général




michelguilbaud@medef.fr

10

AFEP

Olivier SUTTERLIN, chargé affaires publiques Eramet




olivier.sutterlin@erametgroup.com

fn.boquet@afep.com

11

FNSEA

Catherine LION, Directrice générale

Romain DURAND, juriste en charge du dossier foncier à la FNSEA

catherine.lion@fnsea.fr

romain.durand@fnsea.fr




Collège des associations et fondations reconnues d’utilité publique

12

UICN

Florence CLAP, responsable de la commission droit et politiques environnementales et du groupe de travail collectivités territoriales au sein du comité français de l'UICN




florence.clap@uicn.fr

13

Humanité et Biodiversité

Justine ROULOT

Bernard LABAT

justine.roulot@humanite-biodiversite.fr

14

FNE

Christian GARNIER

Sarah VAILLANT

Maxime PAQUIN

Sarah.vaillant@fne.asso.fr

Christian.garnier1@wanadoo.fr

nature@fne.asso.fr




Autres membres

15

FNPF

Hamid OUMOUSSA, Dg de la FNPF




h.oumoussa@federationpeche.fr

16

CCI France

Arnaud COMITI, Direction prospective et développement durable




a.comiti@ccifrance.fr

17

SFDE

En fonction des disponibilités (Guillaume SAINTENY, Bernard DROBENCKO,...)




agnes.michelot@univ-lr.fr

18

CRIDEAU

Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme

Gérard MONIEDAIRE, Directeur




gerard.monediaire@unilim.fr

Directions d’administration centrale

19

DHUP

Emilie VOUILLEMET, Chef du bureau de la législation de l’urbanisme

Elise LOUBET LOCHE

Emilie.Vouillemet@developpement-durable.gouv.fr

20

DEB

Didier LABAT, Chef de projet TVB & Planification




didier.labat@developpement-durable.gouv.fr

21

DGALN

Philippe GUILLARD, Adjoint du Directeur Général




philippe.guillard@developpement-durable.gouv.fr

22

DGPR

Baptiste LEGAY, Chef de département

Loïc BEROUD

baptiste.legay@developpement-durable.gouv.fr

23

DGEC

Stéphanie CROGUENNEC, Chef de département

Marie CARREGA

Stephanie.Croguennec@developpement-durable.gouv.fr

24

DGITM / DIT

Christel FIORINA, Chef du bureau de la politique de l’environnement, sous-direction de l’aménagement du réseau routier national




Christel.Fiorina@developpement-durable.gouv.fr

25

DGITM / DST

Jean-François LANDEL, Chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires

Lionel TRY

Jean-Francois.Landel@developpement-durable.gouv.fr

26

CGDD

Valéry LEMAITRE, Chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement




Valery.LEMAITRE@developpement-durable.gouv.fr

27

DAJ

David GUILLARME, Chef de bureau

Maxence DELORME

David.Guillarme@developpement-durable.gouv.fr

28

CGEDD

Philippe SCHMIT, Inspecteur général

Sylvie ALEXANDRE

Philippe.Schmit@developpement-durable.gouv.fr

29

DCGL

Stanislas BOURRON, Directeur adjoint

Serge MORVAN, Directeur

stanislas.bourron@interieur.gouv.fr

30

DGPAAT

Serge LHERMITTE, Directeur général




serge.lhermitte@agriculture.gouv.fr

31

CGET

Marie Caroline BONNET-GALZY, Commissaire générale

Amelie DUROZOY, directrice de cabinet

Marie-caroline.bonnet-galzy@cget.gouv.fr

amelie.durozoy@cget.gouv.fr

32

DREAL

Guy DIETRICH, directeur régional adjoint

DREAL Alsace

Philippe DRESS, chef de service SNPR, DRIEE

Bénédicte CRETIN, division évaluation logement DREAL Pays de Loire

guy.dietrich@developpement-durable.gouv.fr

33

DREAL

Isabelle DERVILLE, Directrice adjointe

DREAL Nord-Pas-de-Calais




Sous-développement

similaire:

Rapport provisoire icon«rapport provisoire»

Rapport provisoire iconRapport provisoire d’execution du budget general

Rapport provisoire iconRapport final d’Assistance Technique version provisoire

Rapport provisoire iconRÉsumé liste des personnes consultées par le commissariat géNÉral...

Rapport provisoire iconProgramme (Provisoire)

Rapport provisoire iconTexte provisoire, proposé pour la

Rapport provisoire iconProgramme officiel provisoire présenté

Rapport provisoire iconAnnexe I plate-forme provisoire de l'ufp

Rapport provisoire iconQui assume la responsabilité du contenu du P. V. de la réception provisoire ?

Rapport provisoire iconNote : La motivation de cette décision pourrait surprendre dans la...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com