Préambule








télécharger 159.74 Kb.
titrePréambule
page3/8
date de publication17.12.2016
taille159.74 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > documents > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8

Droit à la déconnexion


Les parties rappellent l’importance de la déconnexion des outils de communication à distance pour l’ensemble des salariés et considèrent que l’envoi de mail à partir de 21 heures le vendredi et jusqu’au lundi à 7 heures ne devrait pas avoir lieu. Il en est de même pour l’envoi de mail à partir de 21 heures en semaine et jusqu’à 7 heures. De la même manière, l’envoi de mails à destinataire unique à un salarié pendant une période de congés ou d’absences, ou l’envoi de mails par le salarié pendant cette même période, ne devraient pas avoir lieu.

En outre, il ne peut en aucun cas être reproché à un salarié de n’avoir pas pris connaissance et/ou de n’avoir pas répondu en dehors de ses heures de travail à un mail envoyé en dehors de ses heures de travail.

Salariés dont le décompte du temps de travail se fait en heures

Durée du travail des salariés en heures

Durée du travail


Pour une meilleure compréhension, les parties s’entendent pour préciser que la durée du travail hebdomadaire est de 36 heures 50 minutes soit 7 heures 22 minutes par jour, du lundi au vendredi.

Afin de compenser cette durée du travail et respecter la durée de 35 heures par semaine, des jours de RTT, dits JRTT sont accordés selon les modalités décrites ci-dessous.

La durée de la semaine de travail est appréciée dans le cadre de la semaine civile, qui débute le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h.

Il est précisé qu’il est impossible d’imposer à un salarié à temps plein de réaliser une durée de travail inférieure à 7 heures 22 minutes par jour, en dehors de la pose de JRTT H (point 5.1.4). De la même façon, il est impossible d’imposer à un salarié à temps partiel de réaliser une durée de travail inférieure à son temps de travail journalier contractuel, en dehors de la pose de JRTT H.
La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1607 heures pour un salarié à temps complet, journée de solidarité comprise.

Lorsque le salarié bénéficie de congés d’ancienneté, cette durée annuelle du travail est retraitée pour y soustraire 7 heures par jour de congé d’ancienneté disponible au 1er juin de l’année en cours.

Lorsque le salarié entre au sein de la société en cours d’année, cette durée annuelle du travail est retraitée au prorata. Le même retraitement est effectué en cas de sortie de la société en cours d’année.

Lorsque le salarié bénéficie pendant l’année d’absences rémunérées par l’employeur (par exemple : maladie garantie (90 jours), événements familiaux) ou de congés rémunérés par l’employeur (par exemple : congé maternité rémunéré, congé paternité rémunéré, congé adoption rémunéré) cette durée annuelle du travail est retraitée au prorata pour y soustraire 7 heures par jour d’absence rémunérée ou de congé rémunéré par l’employeur. Aucun retraitement n’est effectué en cas d’absences rémunérées par l’employeur et liées à des jours de congés payés et des JRTT.

Temps de travail effectif


La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (L3121-1 du Code du Travail).

Sont considérées comme du temps de travail effectif et entrent donc dans le décompte de la durée du travail, notamment :

Les heures travaillées, y compris les heures de délégation des représentants du personnel, déduction faite des heures supplémentaires et des heures Nuit et SD&F, traitées plus bas ;

Les heures passées aux examens médicaux obligatoires auprès des services de santé au travail y compris le temps de déplacement nécessaire pour s’y rendre ;

Les heures passées en formation telles que prévues par l’article L6321-2 du Code du travail (« toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif ») ;

Les heures d’absence assimilées par la loi et la convention collective à du temps de travail effectif ;

Les heures d’intervention en astreinte, y compris le temps de trajet lorsque l’intervention nécessite un déplacement ;

Les heures issues de la récupération des heures supplémentaires, des heures de nuit, des heures SD&F, incluant les majorations prévues par le présent accord ;

Les heures supplémentaires payées, à l’exclusion de la majoration.
Sont donc exclus du temps de travail effectif notamment :

Les congés de toutes sortes ;

Les JRTT ;

Les jours fériés chômés ;

Les absences qui ne sont pas légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif ;

Les majorations dues en cas de paiement d’heures supplémentaires ou d’heures Nuit et heures de SD&F.

Est payé comme du temps de travail effectif mais n’est pas compté comme du temps de travail effectif :

Le repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives lorsqu’il doit être pris sur des heures normalement travaillées (ex : cas du salarié en astreinte de nuit en semaine, qui intervient au milieu de la nuit et qui ne reprend donc le travail le lendemain que l’après-midi. Sa matinée est payée comme du temps de travail effectif mais n’est pas comptabilisée comme telle). Il est entendu qu’aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié absent de son poste de travail pour le respect du repos obligatoire de 11 heures consécutives lorsqu’il doit être pris sur des heures normalement travaillées.

Durée maximale du travail


La durée maximale journalière de travail est de 10 heures.

Par exception, la durée maximale journalière de travail peut être portée à 12 heures pour répondre à des circonstances exceptionnelles selon les modalités fixées par les articles L3121-34 et D3121-15 à D3121-19 du Code du travail.

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 46 heures et 43 heures sur 12 semaines consécutives, en application des dispositions conventionnelles.

JRTT

Nombre de JRTT


Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail, le nombre annuel de JRTT susceptibles d’être acquis et pris est forfaitairement fixé à 10 jours pour une année intégralement travaillée. Ils sont répartis comme suit :

Pour une année complète, les JRTT à l’initiative du salarié sont au nombre de 4 (JRTT S).

Pour une année complète, les JRTT à l’initiative de la hiérarchie sont au nombre de 6 (JRTT H), afin d’être consommés prioritairement lors des périodes de faible activité.

Acquisition des JRTT


Les JRTT sont portés sur le bulletin de paie par anticipation au 1er jour de l’année civile ou à la date d’entrée en cas d’arrivée en cours d’année. Cette attribution suppose que le salarié sera présent pendant toute l’année civile.

Prise des JRTT


La consommation des JRTT (qu’il s’agisse des JRTT S ou des JRTT H) s’effectue, dans la mesure du possible, au rythme de leur acquisition, par demi-journée ou journée, éventuellement par regroupement de jours.

Les JRTT S doivent faire l’objet d’une demande formelle auprès de la hiérarchie, selon les pratiques en vigueur au sein de la société via l’outil permettant la gestion des absences, avec un préavis minimum de 7 jours ouvrés. Il est rappelé que ce processus de demande d’absences est le même dans toute l’entreprise et qu’aucun fonctionnement alternatif ne doit être mis en place localement. Le défaut de réponse du responsable hiérarchique, dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande du salarié, vaut acceptation automatique de la demande.

Les JRTT H doivent faire l’objet d’une information formelle auprès du salarié, selon les pratiques en vigueur au sein de la société via l’outil permettant la gestion des absences, avec un préavis minimum de 7 jours ouvrés.

La consommation des JRTT H par demi-journée suppose l’accord formel préalable du salarié.

Lorsqu’il reste un solde non apuré de JRTT H au 15 octobre, les jours restant peuvent être posés par le salarié et consommés en suivant les règles inhérentes aux JRTT S.

Les JRTT acquis doivent être pris avant le terme de l’année de référence, soit le 31 décembre.

Les JRTT S demandés par le salarié et refusés par la hiérarchie après le 15 octobre, ainsi que les JRTT H non pris selon les règles avant le 31 décembre peuvent être consommés l’année suivante dans les 3 premiers mois, selon les règles des JRTT S.

Absences


Les absences, y compris les absences maladie faisant l’objet d’un maintien de salaire par l’employeur, et les congés rémunérés par l’employeur, n’ont pas d’impact sur l’acquisition des JRTT, contrairement aux congés et absences non rémunérés qui en impactent l’acquisition à due proportion. Cette règle applicable aux salariés en heures l’est également aux salariés au forfait annuel en jours.

Les parties s’entendent pour qu’en termes d’acquisition des JRTT, les congés de formation économique sociale et syndicale soient considérés comme rémunérés par l’employeur. De la même manière, les parties s’entendent pour qu’en termes d’acquisition des JRTT, les formations réalisées dans le cadre du Compte Personnel Formation pendant le temps de travail soient considérées comme rémunérées par l’employeur.

Pour les salariés ayant des absences non rémunérées constatées au cours de la période de référence, une régularisation des JRTT est effectuée.

Si le salarié a consommé plus de JRTT S que ceux réellement acquis, ces JRTT S font l’objet d’une régularisation.

Si le salarié n’a pas consommé l’ensemble de ces JRTT S acquis, ils sont payés lors de l’établissement du solde de tout compte.

Si le salarié a consommé plus de JRTT H que ceux réellement acquis, ces JRTT H ne font pas l’objet d’une régularisation.

Si le salarié n’a pas consommé l’ensemble de ces JRTT H acquis, ils sont payés lors de l’établissement du solde de tout compte.

Arrivées ou départs en cours d’année


Pour les salariés entrant ou sortant en cours d’année de référence (1er janvier au 31 décembre), le nombre de JRTT est calculé au prorata.

Si le salarié a consommé plus de JRTT S que ceux réellement acquis, ces JRTT S font l’objet d’une régularisation.

Si le salarié n’a pas consommé l’ensemble de ces JRTT S acquis, ils sont payés lors de l’établissement du solde de tout compte.

Si le salarié a consommé plus de JRTT H que ceux réellement acquis, ces JRTT H ne font pas l’objet d’une régularisation.

Si le salarié n’a pas consommé l’ensemble de ces JRTT H acquis, ils sont payés lors de l’établissement du solde de tout compte.
1   2   3   4   5   6   7   8

similaire:

Préambule iconPRÉambule le respect de la personne dans sa dimension psychique est...

Préambule iconPréambule

Préambule iconPreambule

Préambule iconPreambule

Préambule iconPréambule

Préambule iconPreambule

Préambule iconPRÉambule

Préambule icon1. 0 Préambule

Préambule iconPréambule

Préambule iconPRÉambule








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com