Direction départementale des territoires








télécharger 119.42 Kb.
titreDirection départementale des territoires
date de publication02.02.2018
taille119.42 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > documents > Documentos

Préfet de la Charente

Direction départementale des territoires

DECLARATION SIMPLIFIEE DE TRAVAUX EN COURS D'EAU


Ce cadre s'adresse uniquement aux déclarations de travaux prévues aux articles L214-1 à L214- et R214-32 à R214-56 du code de l'environnement. Il fait référence aux rubriques portées par la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration portée par l'article R214-1. Il constitue une déclaration simplifiée ; le service instructeur peut demander, s'il le juge nécessaire le dépôt d'un dossier complet.

LE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE

Un accusé de réception de la déclaration est délivré dans les 15 jours suivant la date de réception au service.

Celui-ci peut:

  1. valider la déclaration, permettant de commencer les travaux.

  2. ou porter un délai de 2 mois pendant lequel le service instructeur peut demander des compléments ou proposer des prescriptions ou s'opposer à la déclaration.

Les travaux ne peuvent pas débuter avant l'expiration du délai, interrompu par les éventuelles demandes de compléments, sauf autorisation formelle.

Certaines rubriques de la nomenclature font l'objet d'un arrêté de prescriptions générales signalé; il est recommandé d'en tenir compte dès la conception du projet, ce dernier devant s'y conformer. Ils sont disponibles sur le site légifrance ou auprès du service.

Le demandeur doit estimer les éventuelles incidences de son projet, d'une part vis à vis du milieu aquatique et d'autre part vis à vis d'un site NATURA 2000, qu'il soit dedans ou non, loin ou à coté.

Les projets pourront faire l'objet de demandes de modifications selon les dispositions des schémas directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne, Loire Bretagne ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne suivant leur positionnement.

Ce cadre constitue un guide de déclaration. Il ne dispense pas de l'application d'autres règlements et doivent y être joints tous éléments de nature à qualifier le projet: plans et descriptifs, photos. Il se limite aux travaux définis à l'étape n°5. Les autres opérations font l'objet d'un dossier complet dont le contenu est fixé par l'article R214-32 du code de l'environnement.

Pour remplir le dossier, il faut cocher les cases concernées et fournir les documents demandés.

Attention, votre projet peut être concerné par plusieurs rubriques.

ETAPE n°1: DEMANDEUR

Les déclarations sont établies au nom du maître d'ouvrage ; préciser la relation avec un mandataire (entreprise par exemple)

 particulier: nom – prénom :............................................................................................................................

date de naisance................./........./...............

collectivité......................................................................................................................................

 entreprise...............................…...............................................................................................................

* n° SIRET................................................................

* personne référente…...........................................................................................................................

 Adresse postale :..........................................................................................................................................

…........................................................................................................................................................................

Tél :....................................... adresse internet..........................................................................

ETAPE n°2: LOCALISATION DU PROJET DES TRAVAUX

Nom du cours d’eau :…………………………..…………………………………………………….

bassin de :..............................................................................................................................

Situation cadastrale :

Commune

Code Postal

Lieu-dit


Parcelle (s) concernée (s)

par l’ouvrage

( section et n°)

Propriétaire et accord s'il n'est pas le déclarant
















ETAPE n°3: ETAT INITIAL DE L'EMPRISE DU CHANTIER

□section courante du cours d'eau bras unique bras multiples

□bief de moulin

 nom du moulin:.............................................................................

 hauteur de chute..........................m

 propriétaire différent du demandeur: oui non

 si oui, nom adresse et téléphone du propiétaire:.............................................................................

…...................................................................................................................................................................

largeur du cours d’eau:.........................m

profondeur d’eau:..................................m

type d'écoulement: rapide lent stagnant

hauteur des berges entre le niveau de l'eau et le dessus de la berge:............................m

□cours d'eau méandré cours d'eau rectiligne cours d'eau recalibré

Nature du font du lit: rocheux, gravier vase sable autre:...............................................................

Nature des berges : Terre végétale Mur maçonné Empierrement arborées

environnement du cours d'eau : cultures bois zone urbanisées zone humide

diversifiée (cultures, bois, friches, …) autres........................................................................

Autres éléments à signaler:………………………………………………………………………………………

.........................................................................................................................................................................

Aspects piscicoles (contacter la fédération départementale de pêche  05 45 69 33 91

ou son site internet http://www.unpf.fr/16)

Catégorie piscicole :1 ère (interdiction de travaux du 1er décembre au 31 mars)

2 ème

espèces présentes :...........................................................................................................

Réserve de pêche : Oui Non

présence de frayères : Oui Non

ETAPE n°4: ANALYSE DES CONTRAINTES DU SITE

Il s'agit ici:

  1. de remplir le document “évaluation simplifiée des incidences natura 2000” ;

  2. de lire les arrêtés de prescriptions générales ;

  3. d'en tirer les conséquences pour établir le projet déclaré.

ETAPE n°5: DESCRIPTION DU PROJET DE TRAVAUX

Cette partie comporte les références à la nomenclature de la loi sur l'eau (article R 214-1 du code de l'environnement) indiquant les opérations soumises à autorisation ou à autorisation. Sont seules reprises ici les rubriques identifiées relatives aux déclarations pour les travaux en cours d'eau.

Cocher les numéros de rubriques concernées par le projet.

Je veux entretenir le cours d’eau au droit de ma propriété.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour l'entretien dû par le riverain. Il est défini par les articles L.215.14 et R.215-2 du code de l'environnement. Il se limite au recèpage ou élagage de la végétation de rive (et non à sa destruction), l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements en respectant le profil d'équilibre du cours d'eau, profils en long et en travers permettant l'écoulement naturel et le bon état écologique. Il peut être pris en charge par un syndicat dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général.

Je veux réaliser un curage. cocher les rubriques concernées: 3120 3150 3210

Prescriptions générales : arrêtés 28 novembre 2007(modification profil en long et en travers) et du 30 mai 2008 (entretien de cours d'eau autre que celui du par le riverain)

Un curage correspond à toute mobilisation de matériaux y compris d'origine végétale, dans le lit mineur, défini par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Je justifie la raison:

Végétal: espèces.......................................................................................................

attention aux espèces envahissantes, jussie etc; contact obligatoire avec syndicat de rivière ou conseil général, cellule rivières.

envasement

□ Atterrissements ponctuels

connaissance de la nature des sédiments : Oui □ Non

Présence:

d’un rejet à proximité : Oui, lequel:...................................... □ Non □ne sais pas

□d'un obstacle: barrage, moulin, pont, gué, autre: préciser nom de l'ouvrage et propriétaire.....................................................................................................................

□j'ai recherché une alternative au curage: préciser........................................................................

□problème lié au recalibrage du cours d'eau

□ puis-je conserver les frayères : Oui □ Non

..........................................................................................................................................

Devenir des sédiments : Carrière Régalage en berges

□ épandage (fournir l’accord du propriétaire) indiquer aussi zones de dépôt temporaires

□ remise en circulation des sédiments dans le cours d'eau à l'aval du point d'obstacle :

faisabilité : Oui □ Non à justifier – voir arrêté du 30 mai 2008

Autres………………………………………………………………...............

estimation des quantités

Longueur du cours d’eau curé.....................m

Largeur........................................................m

Epaisseur des sédiments ............................m

Surface …....................................................m²

Volume …....................................................m³

□ conservation des caractéristiques du lit mineur section, pente Oui □ Non

joindre un plan coté des profils en long et en travers avant/après travaux

Je veux réaliser une stabilisation des berges par technique végétale exclusivement.

Aucune autorisation n'est nécessaire. Je consulte le syndicat d'aménagement du cours d'eau pour information et conseils.

Je veux réaliser un ouvrage, aménagement transversal au cours d’eau qui concerne une section de cours d'eau inférieure à 100 m et/ou entraînant une différence de niveau comprise entre 20 et 50 cm pour le débit moyen

cocher les rubriques concernées: 3110 3120 3130 3140 3150.

Prescriptions générales : arrêtés 28 novembre 2007(modification profil en long et en travers) et du 13 février 2002 (impact sur la luminosité).

Le projet doit conserver la continuité écologique: circulation des espèces biologiques et bon déroulement du transport naturel des sédiments.

IMPORTANT : la création ou la modification d'un ouvrage de retenue, déversoir, entraînant une différence de niveau comprise entre 20 et 50 cm pour le débit moyen annuel du cours d'eau nécessite un dossier de déclaration complet ou d'une modification d'autorisation (article R214-18 du code de l'environnement).

joindre un plan coté des profils en long et en travers, ouvrages avant/après travaux à une échelle de 1/200.

gué

passerelle, pontceau

busage d'une longueur inférieure à 10 m (concerné seulement par arrêté 28 novembre 2007)

busage d'une longueur comprise entre 10 et 100 m(concerné seulement par arrêté 28 novembre 2007et du 13 février 2002)

canalisation en fouille

aménagement de berge (pente d'accès, etc)

aménagement de berge pour ouvrage de prise d'eau

aménagement d'une section spéciale (mesure de débit ou autre)

dérivation de cours d'eau

autre ouvrage :........................................................................................................... 

........................................................................................................................................

conservation des caractéristiques du lit mineur section, pente Oui □ Non

à justifier

□ la section de l'ouvrage permet le transfert des crues du cours d'eau Oui □ Non

à justifier

□ l'ouvrage comporte la conservation d'un lit d'étiage (garantir une hauteur d'eau en faible débit)

□ l'ouvrage comporte un passage à sec pour la circulation de la petite faune

Oui □ Non

□ le radier de l'ouvrage est à 0,30 m en-dessous du fond du lit et permet la continuité de la nature des fonds originelle (graves, etc) ; les vitesses et hauteur de circulation de l'eau sont adaptées aux capacités de nage des poissons et autres organismes aquatiques.

□ j'ai prévu pour un ouvrage souterrain ou fermé d'une longueur supérieure à 10 m, des dispositifs permettant un éclairement suffisant (puits de lumière) - plan à fournir – dispositions à étudier avec le service de police de l'eau.

Je veux réaliser un traitement de berge en technique autre que végétale d'une longueur comprise entre 20 et 200 m. cocher les rubriques concernées: 3120 3140 3150

Prescriptions générales : arrêtés 28 novembre 2007(modification profil en long et en travers) et du 13 février 2002 (consolidation, traitement ou protection de berges)

enrochement

quai, mur, maçonnerie, etc,

□autre:…...................................................................................................

longueur de berge aménagée:..........................................m

□justification du non recours à une technique végétale à produire

□conservation de la section d'écoulement naturelle (obligatoire)

□conservation des frayères sur le site considéré: Oui □ Non

Réalisation : présenter un projet en référence à la section 2 de l'arrêté du 13 février 2002 avec plans 1/200

Je veux réaliser l'entretien d'un ouvrage ou d'un aménagement hydraulique –

cocher les rubriques concernées:3150 .et 3240 en cas de vidange de retenue.

Il s'agit ici de travaux d'entretien ou de grosses réparations à l'exclusion de toutes modifications qui nécessitent une modification de l'autorisation initiale

nature de l'ouvrage :.................................................................................................

fait-il l'objet d'une autorisation : □oui, laquelle :................□non □ne sais pas

s'agit-il :

d'un entretien courant

de gros travaux (brèche, reprise, remplacement de vannes, etc)

l'état de l'ouvrage présente t-il un risque :

ouvrage ayant fait l'objet d'une rupture

risque de rupture

pour le milieu naturel préciser : rupture d'écoulement, mortalité, etc

pour la sécurité publique : préciser :................................................................

□conservation des frayères sur le site considéré: Oui □ Non

Je veux réaliser un remblai, un ouvrage, dans le lit majeur d'un cours d'eau d'une surface comprise entre 400 et 10 000m² rubrique 3220 (pour information).

IMPORTANT: ce type d'aménagement est concerné par la police de l'eau et celle liée aux risques. Renseignez-vous auprès du service de l'existence de plans d'exposition au risque inondation ou de cartes des zones inondables susceptibles de générer des impossibilités.

Prescriptions générales police de l'eau: arrêté du 13 février 2002

Le seuil déclenchant une déclaration est une surface 400 m² soustraite à l'expansion des crues. En cas de juxtaposition de remblais, il faut prendre en compte la surface cumulée.

□surface:...........................m²

□autres remblais à proximité:...................................................................................

IMPORTANT : un dossier de déclaration doit comporter à minima les éléments nécessaires à démontrer la mise en oeuvre des prescriptions contenues dans l'arrêté susvisé.

Je veux réaliser une rectification du lit du cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 m- cocher les rubriques concernées: 3110 3120 3130 3140 3150

Prescriptions générales : arrêtés 28 novembre 2007(modification profil en long et en travers) et du du 13 février 2002 (traitement de berges)

Le projet doit conserver la continuité écologique: circulation des espèces biologiques et bon déroulement du transport naturel des sédiments.

□reméandrage

□rectification de méandres

□renaturalisation

□déplacement du lit, dérivation

longueur affectée:............................m

je joins un dossier montrant précisément le projet:

 anciens et nouveaux profils: en long, en travers, pente

insertion de la nouvelle pente dans celle du cours d'eau

prévention de l'érosion

 nature des nouveaux fonds

 aménagements des berges

 dispositifs pour contrôler l'érosion du lit et des berges pendant la phase de consolidation

 dispositifs de reconstitution de la diversification du lit: graviers, caches, etc

fournir les éléments prévus dans les prescriptions générales

ETAPE n°6: REALISATION DES TRAVAUX

IMPORTANT: sur les cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole, les travaux ne sont pas autorisés entre le 01 décembre et le 31 mars (période de reproduction des salmonidés)

Période / dates prévues pour l’exécution des travaux :........................................................

pendant un assec naturel oui non

travaux nocturmes envisagés oui non

travaux réalisé par : □ Le propriétaire □ Entrepreneur

Si recours à une entreprise, préciser (voir étape 1)

construction d'une piste d'accès temporaire □oui □non □sans objet

 longueur :............m matériaux utilisés:...................................................

traverse un ou des bras de cours d'eau : □oui □non

 si oui, ouvrages spéciaux : □gué, □passerelle, □autres …..............................

en prévoir si nécessaire la déclaration à l'étape 4

le classement natura 2000 impose des contraintes de construction, circulation de véhicules□oui □non

si oui existe t-il une autre solution ?...........................................................................

…...............................................................................................................................


réalisation d'une aire d'installation de chantier □oui □non □sans objet

 surface :............m²

 à quelle distance du cours d'eau :.....................m

 sol étanche□oui □non - collecte et traitement eau de ruissellement□oui □non

 usage : quel type de matériaux, engins, produits :..............................................

…........................................................................................................................

les engins de chantier risquent-ils de générer beaucoup de bruit susceptible de gêner des animaux protégés□oui □non □sans objet

si oui, un aménagement horaire est-il possible? …....................................................

…..............................................................................................................................

l'emprise du chantier est-elle susceptible de détruire une zone de vie, de reproduction, floraison ou autre □oui □non □sans objet

si oui, quelles sont les solutions pour minimiser les effets?.......................................

…..............................................................................................................................

baisse de niveau d'eau□oui □non □sans objet

 ampleur de la baisse:....................m

 toute la durée du chantier □oui □non

 en plusieurs périodes : préciser...........................................................................

…........................................................................................................................

 manoeuvre de quels ouvrages...........................................................................

. leur propriétaire.......................................................................accord écrit à joindre

 longueur impactée estimée du cours d'eau à l'amont :..........................m

 estimation du risque d'une rupture d'écoulement □oui □non

 si oui, mesures envisagées:.....................................................................................

…..............................................................................................................................

existence d'une interdiction de manoeuvre des vannes

pendant les travaux□oui □non

si oui, mes travaux peuvent-ils attendre □oui □non

si non, je sollicite une dérogation au moins 10 jours à l'avance (à motiver).

isolement du chantier du cours d'eau :

□par un batardeau amont/aval en matériaux d'apport, nature:.................................

□par un batardeau en palplanches

□autre ouvrage:.................................................................................................

□par dérivation temporaire du cours d'eau

 J'assure la continuité de l'écoulement du cours d'eau par:

□chantier par 1/2 largeur de cours d'eau ou autre proportion à préciser:

□ pour les petits cours d'eau, canalisation captant le débit à l'amont du batardeau et le restituant à l'aval

 Un pompage est nécessaire( batardeau ou autre) □oui □non

si oui, le rejet se fait

□dans le cours d'eau: nature, débit du rejet:.................................................

□dans un ouvrage de traitement adapté avant rejet

nécessité de réaliser une pêche électrique :□ oui □non □ne sait pas

chantier en eau□oui □non □sans objet

évolution d'un engin dans l'eau □oui □non

Engin travaillant depuis les berges □oui □non

□Autres ……………………......................................................................................................

une pente d'accès est nécessaire □oui □non

une consolidation du fond est nécessaire□oui □non

mesures de prévention

J'installe un filtre à l'aval du chantier, en bottes de paille ou géotextile, pour capter les fines susceptibles d'être emportée par l'eau (sauf impossibilité) □oui □non ( à prévoir obligatoirement pour les petits cours d'eau)

□ je stocke séparément les matériaux du fond du lit pour sa reconstitution à l'issue du chantier □oui □non □sans objet

□prévention du risque de pollution accidentelle:

□je vérifie l'état de engins,

□je dispose de kits pollution accidentelle absorbants

□je stocke les produits à risque sur rétention,

□en cas d'emploi de béton, les laitances de ciment et de lavage des matériels ne seront pas rejetées au cours d'eau

□ si un risque est présent, pour le cours d'eau ou la sécurité ou autres, j'organise une surveillance du chantier de la façon suivante:....................................................

…..............................................................................................................................

réaménagement du site après travaux :

J'évacue tous les déchets

Je reconstitue le lit et les berges perturbés par le chantier:

□rétablissement du lit du cours d'eau avec ceux stockés à cet effet ou similaires à ceux en place naturellement

□rétablissement de la diversité du fond du cours d'eau: caches à poissons, etc

□reconstitution des berges à l'identique: pente, fixation des zones fragiles

□végétalisation avec des espèces autochtones

□enherbement

□autres............................................................................................................;

□je prévois un entretien régulier et de vérifier l'efficacité du réaménagement

ETAPE n°7: ELEMENTS GRAPHIQUES

Je joins à mon dossier de déclaration tous documents graphiques permettant la compréhension du projet:

□plan de situation au 1/25000ème indiquant le site des travaux

□extrait de plan cadastral situant les travaux

□plans de définition du projet à l'échelle adaptée (1/20 pour les ouvrages)

vue en plan

coupes nécessaires en long et/ou en travers

tous éléments utiles à la compréhention

□si possible, une ou des photos facilitant la compréhention du site ou de l'ouvrage
Les travaux ne doivent, en aucun cas, être entrepris avant le délai fixé par le récépissé de déclaration ou par accord formel avant la fin de ce délai.

Ce dossier est à adresser en 3 exemplaires, plans compris, à :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

7, 9 rue de la préfecture - CS 12302
Service eau, environnement, risques
16023 ANGOULEME CEDEX


 05.45.17.17.38.75 – FAX 05.45.17.17.38.68

courriel : ddt-mise-spe@charente.gouv.fr

A …......................................................le..........................................

signature du demandeur

CODE de L'ENVIRONNEMENT

EXTRAIT de la NOMENCLATURE DES OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION OU AUTORISATION en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

Travaux en cours d'eau

3. 1. 1. 0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

3. 1. 2. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3. 1. 3. 0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).

3. 1. 4. 0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

3. 1. 5. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

3. 2. 1. 0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :

1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

3. 2. 2. 0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

3. 2. 4. 0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D).

Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.

/

similaire:

Direction départementale des territoires iconDu golf club des militaires montpellier
«jeunesse et sports» délivré par la Direction régionale ou départementale de la jeunesse et des sports

Direction départementale des territoires iconUn recueil de bonnes pratiques sur l’emploi des seniors a été remis...
«hôpital, santé, patients et territoires» en cours de discussion au Parlement. De nouvelles directions de la cohésion sociale issues...

Direction départementale des territoires icon1 exemplaire à retourner à la Direction Départementale de la Cohésion...
«directive territoriale 2010 du C. N. D. S. pour les comités départementaux du département de la Vienne»

Direction départementale des territoires iconObjectifs écologiques des territoires : des territoires et des savoirs

Direction départementale des territoires iconMédiathèque départementale des Landes

Direction départementale des territoires iconFédération Départementale des Elus Socialistes et Républicains

Direction départementale des territoires iconLa mdph (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Direction départementale des territoires iconDirection anne carton attachée de direction

Direction départementale des territoires iconVice-président d’Urbanistes des Territoires

Direction départementale des territoires iconPRÉface du géNÉral debeny
«L’intention de la Direction supérieure de l’armée est de refouler les Français dans la direction du sud-est, en les éloignant de...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com