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Cours de Finances Publiques

CM le lundi de 8h à 9h45


Les finances publiques : la présentation :



Cours sans TD donc examen final en janvier (après les vacances de Noël) QCM et 2 questions de cours. (X/10 et X/10)
Les résumés du cours sont sur la plateforme de cours (uniquement les points essentiels)
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Introduction générale
Les Finances Publiques sont une matière qui doit intéressé tous les citoyens contribuables. (impôts, budgets locaux) Au-delà de l’aspect universitaire, il faut avoir l’idée du fondamentalisme des modalités des financements publics.

L’impôt donne naissance à l’État moderne.
Nous verrons une approche globale des finances publiques (APU) et une approche spécifique des finances de l’État (LOLF = Loi Organique relative aux Loi de Finances)
QCM après chaque séance (le Week-end et corrigé le Lundi matin sur la plateforme) Ceci est uniquement une auto-évaluation)
Les finances publiques sont définis comme l’étude des charges, ressources et comptes des administrations publiques.
Les APU (Administrations PUbliqueS) sont les notions de comptabilités nationales et SEC 95 (Système Européen de Comptabilité de 1995). Mais ce sont aussi l’État et les ODAC (Organismes Divers d’Administrations Centrales), Les APUL ( Administrations Publiques Locales = les communes) et les ODAL (Organismes Divers d’Administrations Locales = Administrations tel que les lycées), les ASSO (Administrations de Sécurité SOciale = tel que la sécurité sociale) et les ODASS (Organisme départemental d’Actions SocialeS tel que les hôpitaux publics).

Le déficit public et la dette publique se mesurent grâce à l’Art. 34C de la Constitution. Ce sont les activités financées par les PO (tels que les impôts, les taxes et les cotisations sociales) et par le PA (Prélèvements Automatiques) ( + 50%)


Les charges publiques sont les dépenses des APU. Il y a 2 types :


  • Les charges budgétaires :




  • Le budget de l’État : sous forme juridique des lois organiques de finances encadrés par la LOLF de 2001.

  • Les budgets locaux : qui sont des documents régis par les lois ordinaires. Ce sont les budgets des collectivités territoriales. Il se trouve de le CGCT (Code Générale des Collectivités Territoriales)




  • Les «budgets de la Sécu» : qui sont sous forme de LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) encadrées par la LOLFSS (Loi Organique relative aux Lois de Finances de la Sécurité Sociale) de 2005.




  • Les charges non budgétaires :




  • Amortissement de la dette de l’État : charge de trésorerie.




  • Ressources Publiques (Recettes des APU)




  • Ressources issues des PO : Impôts, taxes et cotisations sociales.

  • Ressources hors PO : redevances, emprunts, amendes, dividendes, recettes, les ressources domaniales, tarifaire.




  • Poids économique des APU (C. Comp. Juillet 2012)




  • Dépenses : 56% du PIB




  • Ressources (PO) : 43,9% du PIB (Trop élevés en France mais il y a des contreparties : protection sociale par la collectivité, école publique gratuite, ...)

- 26% : ASSO

- 20% : État

- 10% : les APUL


  • Solde Public négatif (Déficit public : - 5,2 % du PIB) (-4,4% du PIB en U.E.)

  • Déficit de l’État + ODAC : -4,5% du PIB. (L’État n’est pas soumis à la règle d’équilibre. L’État est le garant ultime des finances publiques, il vient en aide aux collectivités quand celles-ci sont en difficultés)

- Déficit Local : -0,1% du PIB

      • Déficit Social : -0,6% du PIB




  • Dette publique (Brut) : 86% du PIB (Prévision de 90% fin 2012 selon la Cour de Comptes)

      • Soit une dette de 1717 Md€ sur un PIB d’environ 2000 Md€ !

      • Dette de l’État + ODAC : Elle représente 3/4 de la dette publique : 75% de la dette publique. L’État est donc un acteur particulier qui dépense. largement les critères de la règle d’équilibre) Dans cette situation grave, on réduit en réalité sa marge de manoeuvre, autrement dit, il est contraint.

      • Dette locale : Elle représente 10% de la dette publique.

      • Dette sociale : Elle représente 15% de la dette publique.




  • Comptes publics (Comptes des APU)




  • Comptes de l’État : (LOLF 2001). L’organe qui la contrôle est la Cour des comptes.

  • Comptes locaux : (M14, M52, M71 de la Constitution) L’organe qui la contrôle est la CRTC. (Chambres Régionales et Territoriales des Comptes)

  • Comptes Sociaux : (ASSO). L’organe qui la contrôle est la Cour des Comptes.

  • Objectif d’équilibre des comptes : (Art. 34 et 47-2 de la Constitution)




  • Approche globale des finances publiques consacrées par la Constitution et les traités de L’U.E.




  • La LPFP (Loi des Programmations des Finances Publiques): Art. 34 avant dernier alinéa de la Constitution. C’est une loi qui concerne les finances de l’État, des finances locales et sociale. (Notamment des seuils). L’État s’engage pendant au moins 4 ans.

  • Le TSCG (Traité de Stabilité, la Coordination et la Gouvernante) suite à la crise au sein de l’U.E.M. (Union Économique et Monétaire) du 2 mars 2012, ainsi que le Traité de Bruxelles dit aussi «Pacte Budgétaire». Il y a un débat en France sur la possibilité d’un changement dans la Constitution. En France, il y avait précédemment, une procédure de sanction mais celle-ci n’a jamais été appliquée ce qui prouve bien que le Pacte n’était pas efficace. (+ d’encadrement)

      • Objectif : limite à 0,5% du PIB pour le déficit structurel (non lié à la conjoncture = déficit voulu. Ce qui est différent de déficit conjoncturel : lié à la conjoncture = déficit subit)

Fin 2011 : -5,2% du PIB (Déficit Conjoncturel = -1,4% et déficit non conjoncturel = -3,8 % (hors plan de relance))

Partie 1 : Enjeux des finances publiques
Chapitre 1 : Enjeux politiques


  • Budget de l’État




  • Conflit historique entre Roi / Gouvernement (exécutif) et le Parlement (législatif) :

      • Victoire du Parlement depuis la Révolution de 1789 : Autorisation de la levée de l’impôt et contrôle de l’emploi et donc les dépenses.

      • Principes des finances publiques dans la DDHC de 1789 (Droits De l’Homme et du Citoyen) (Art. 13, 14 et 15)

        • Art. 13 : Les riches payent plus que les pauvres, il n’y a plus de privilèges.

        • Art. 14 : relatif au contrôle.

        • Art.15 : relatif à la responsabilité des dépenses publiques.




      • Institutions financières (Code Civil et BdF (Banque de France) () ... ) Dès l’Empire Napoléonien.

      • Droit Budgétaire lié au droit et régime parlementaire (1814) C’est ici que va naitre le domaine Budgétaire instaurant ainsi en France un régime Parlementaire. C’est la monarchie de juillet qui va consacrer constitutionnellement cette pratique Parlementaire.

      • De la IIIè à la IVè République : Pouvoir Budgétaire au Parlement.

      • Mais la Vè République : Pouvoir Budgétaire du Gouvernement.

* Ordonnance organique de 1959 : rôle réduit au Parlement. (Aucun contrôle Constitutionnel. )

        • Loi Organique de 2001 : Rôle renforcé du Parlement. (Abrogation de la loi Organique de 1959) Un texte est tiré d’une initiative du Parlement. Contexte particulier : cohabitation politique. Ce texte va reformer l’État qui a qualité de consensus politique.

        • Loi constitutionnelle de 2008 : Maintien du rôle du Gouvernement. On a maintenu le régime particulier des droits de finances et notamment sur le projet du Gouvernement. On inverse le processus, les textes viennent de discussion publique amendé par les Commissions. Sont donc discutés les textes du Gouvernement.




  • Évolution historique identique au sein de l’U.E. :

      • Avant 1970, Parlement Européen effacé (Organe consultatif et donc aucun pouvoir politique)

      • Depuis, le Parlement Européen se voit attribuer un pouvoir budgétaire (et donc politique) renforcé par son élection au SUD (Suffrage Universel Direct) depuis 1979.

      • Traité de Lisbonne 2007-2009 : il devient co-législateur. Cela veut dire qu’il a acquis une véritable fonction budgétaire et que son pouvoir s’est accru.

      • Il y a donc un semblant de régime parlementaire européen (pas de dissolution possible)




  • Budget de l’État : instrument de réforme :

      • Tentative sans suite : RCB (Rationalisation des Choix Budgétaires) de 1968, Cir. Rocard 1989 (amélioration de la gestion comme aux États-unis)

      • Depuis 2001, la LOLF : Diffusé par l’OCDE : passé d’une logique de budget de moyen a une logique de budget de résultat. RMS (2002) : démarche ministérielle. Audit de modernisation (2005) : introduire une nouvelle approche en matière de finalité et de résultats. RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) (2007). Succès relatif car on a modifié le cadre budgétaire.

      • Lien entre réformes de l’État et réformes budgétaires :

        • Carte judiciaire : Carte militaire; carte universitaire; carte hospitalière; carte territoriale; ...

        • Aujourd’hui on subit la réforme de l’État, on a modifié les règles.

      • Conséquences institutionnelles de la LOLF de 2001 :

        • Ordre politique : rapport Gouvernement / Parlement (LC 2008)

        • Ordre administratif : structure, organisation, fonction publique

        • Ordre juridictionnel : juridictions administratives et financières

      • LOLF au-delà d’un simple texte technique :

        • Accent sur la finalité des politiques publiques (logique de résultats)

        • Accent sur l’évaluation des politiques publiques

        • «Révolution culturelle» : Concept économique de performance.


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