Adresse : Mairie de Voisenon








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Département de Seine et Marne

Arrondissement de Melun

Canton de Melun-Nord

MAIRIE DE VOISENON
vois1

8 rue des Ecoles

77950 VOISENON

 01.60.68.29.00 Fax:01.60.59.05.91

@ mairie-voisenon@wanadoo.fr







MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Marché passé en application des articles 28,29 et 40 du Code des Marchés Publics
REGLEMENT DE CONSULTATION

REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – POS

EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME - PLU

Mairie de Voisenon

8, rue des Ecoles - 77950 VOISENON

Téléphone : 01.60.68.29.00
Représentée par Monsieur le Maire de la commune de Voisenon,

agissant en vertu des délibérations du Conseil municipal :

n° 018/2014 du 14 avril 2014 et n° 050/2014 du 12 juin 2014

Marché à procédure adaptée passé en vertu de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Remise des offres :

Date et heures limites de réception : 29 septembre 2015 – 12 heures.

Adresse : Mairie de Voisenon

  1. OBJET DU MARCHE



    1. Objet de la consultation


La Commune de VOISENON lance une consultation ayant pour objet de retenir un bureau d’études d’urbanisme pour assister la Commune dans sa démarche de révision générale de son Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et dans la constitution intégrale du dossier de PLU dans le respect des principes fondamentaux de la loi et en cohérence avec les documents supra communaux et intercommunaux.
Les besoins de la Commune sont détaillés dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP).



    1. Etendue de la consultation


La présente procédure est soumise aux règles du Code des Marchés Publics résultant du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 entré en vigueur le 1er septembre 2006 et de ses modifications ultérieures.
Il s’agit d’un marché de prestations intellectuelles, lancé suivant le principe de la « procédure adaptée » passée en application des articles 28 et 29 du Code des Marchés Publics.



    1. Décomposition de la consultation


Le marché n’est pas alloti au sens de l’article 10 du Code des Marchés Publics.
Les prestations attendues ne sont pas décomposées en tranches au sens de l’article 72 du Code des Marchés Publics.



    1. Prix du marché


Ce marché comprend une part forfaitaire et une part à commande dont le montant maximum annuel est fixé à 5.000 € HT au sens de l’article 77 du Code des Marchés Publics.
La part forfaitaire correspond aux 4 phases décrites au présent Cahier des Clauses Particulières. Son prix est ferme et non actualisable.
La part à bon de commande correspond à des prestations complémentaires éventuelles ; il pourra être demandé au titulaire des interventions complémentaires, non prévues au titre du présent marché, mais nécessaire au bon déroulement de la démarche. Dans ce cas, il sera appliqué un montant forfaitaire horaire fixé à l’acte d’engagement.



    1. Rémunération


La rémunération se décompose en un prix global forfaitaire pour la mission de base, elle-même découpée en 4 phases,
Les phases de la mission de base sont rémunérées une fois terminées, sur présentation d’une facture d’un montant forfaitaire équivalent à celui indiqué à l’acte d’engagement.
Les éventuelles vacations supplémentaires font l’objet d’un bon de commande préalable accepté par la Commune sous forme d’avenant et sont rémunérées indépendamment de la mission de base, sur présentation d’une facture d’un montant égal au prix forfaitaire de la vacation supplémentaire mentionné au bon de commande.
La facture doit comporter la date de la réunion pour chaque vacation ainsi que son ordre du jour et établie en 2 exemplaires.
Le paiement des sommes dues s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture adressée à la Commune.



    1. Mode de financement et mode de paiement


Le financement s’effectuera sur le budget communal, section Investissements.

Les sommes dues au titulaire du marché seront payées, par mandat administratif, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures.



    1. Durée & délais du marché


Le marché débutera après notification du marché, à compter de la date fixée par ordre de service.

Le début des prestations est prévu en DECEMBRE 2015.
Il appartient aux candidats de proposer les délais d’exécution sur lesquels ils s’engagent, sous la forme d’un planning : ces délais seront portés à l’acte d’engagement.
La mission ne devra cependant pas excéder 24 mois, et être ainsi exécutée au plus tard le 30 NOVEMBRE 2017.
Le candidat remet un planning détaillé, à l’appui de sa note méthodologique, correspondant au phasage détaillé des différentes interventions et actions à mettre en œuvre pour la réalisation des prestations.
Ce délai deviendra alors le délai contractuel que le titulaire devra respecter.


  1. CONDITIONS DU MARCHE



    1. Variantes


La présentation d’offres variantes n’est pas autorisée par la Commune.


    1. Modifications de détail au dossier de consultation


La Commune se réserve le droit d’apporter au plus tard 7 jours avant la date limite pour la remise des offres (à compter de l’envoi de la modification de détail), des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.


    1. Délai de validité des offres


Le délai de validité des offres est fixé 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.


    1. Conditions particulières d’exécution


Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par l’article 14 du Code des Marchés Publics. Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprise ou établissement visés par l’article 15.



    1. Marché complémentaire


La Commune se réserve le droit de recourir au marché complémentaire, dans les circonstances prévues à l’article 35 du Code des Marchés Publics.


  1. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION


Le dossier de consultation, transmis à chaque candidat sélectionné, comprend les pièces suivantes :

  • Le présent Règlement de la Consultation (RC)

  • L’Acte d’Engagement et ses annexes éventuelles (AE)

  • Le Cahier des Clauses Particulières (CCP)

  • Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 ; bien que matériellement non joint à la présente consultation, ce document est réputé connu des parties contractantes qui lui reconnaissent son caractère contractuel.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat sélectionné.


  1. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES


La présente consultation porte sur l’examen des compétences, références, méthodologies et honoraires des candidats.
Les offres des candidats sélectionnées seront entièrement rédigées en langue française. Elles seront exprimées en €uros.
Chaque candidat aura à produite un dossier complet transmis au moyen d’un pli contenant les pièces définies ci-après, datées et signées par lui :

  • une lettre de motivation avec présentation de l’équipe intervenant dans la réalisation de l’étude (compétences en urbanisme et droit de l’urbanisme),

  • un dossier de références en études similaires réalisées sur les 3 dernières années,

  • un mémoire technique

  • les documents DC1 – DC2 - DC3 et DC4 si nécessaire.



    1. Pièces relatives à la candidature


Les candidats devront produire les justificatifs suivants quant aux conditions d’accès à la commande publique visés à l’article 45 du Code des Marchés Publiques :


  • Justificatif de l’inscription au registre de la profession et, le cas échéant, au registre du commerce (Extrait Kbis) ;

  • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

  • La déclaration que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;

  • Les documents ou attestations figurant à l’article R.324-4 du Code du travail, notamment l’attestation sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement ;

  • L’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernière années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L125-1 et L.125-3 du Code du travail ;

  • Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et a effectué le paiement des impôts et cotisations exigées à cette date.



Cependant, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve qu’il produise, dans un délai imparti par la personne responsable du marché, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (candidats établis en France ou dans un autre pays de la communauté européenne) ou, à défaut de la délivrance d’un certificat, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays d’établissement (autres candidats).



    1. Pièces relatives à l’offre


Le candidat produira un projet de marché comprenant :


  • L’acte d’engagement et ses annexes éventuelles, à compléter par les représentants qualifiés des opérateurs économiques ayant vocation à être titulaires du marché ;

  • Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) à dater, signer et accepter sans aucune modification ;

  • Une note méthodologique présentant les modalités pratiques spécifiquement envisagées par le candidat pour l’organisation et la conduite de la mission et détaillant notamment :

  • les moyens humains et les compétences spécialement mobilisés et dédiés, pour chacune des phases, assortis de la désignation des intervenants,

  • les modalités organisationnelles et opérationnelles proposées pour la réalisation de la mission.

  • Un planning détaillé d’exécution : phasage détaillé des différentes interventions et actions que le candidat s’engage à mettre en œuvre pour la réalisation des prestations de chaque phase,

  • Le coût forfaitaire (DPGF) indiquant la répartition entre les différentes phases et détaillant chacune des prestations : études, réunions…


Les soumissionnaires devront avoir une très bonne connaissance, à la fois technique et juridique du secteur de l’urbanisme, en particulier, dans le domaine d’élaboration de PLU.
Les soumissionnaires attesteront sur l’honneur qu’ils n’ont aucun intérêt personnel à cette mission et qu’ils sont libres de tout engagement de nature à porter atteinte ou aliéner leur indépendance.
La Commune attend que le titulaire de la mission, par ses compétences, son expérience, son expertise, son indépendance, sa neutralité et son impartialité puisse accompagner sa démarche selon une méthodologie claire, structurée et efficace. C’est pourquoi, il est demandé aux candidats de produire « une note méthodologique » présentant les modalités pratiques spécifiquement envisagées pour l’organisation et la conduite de la mission pour chaque phase et tranche susceptible d’être réalisée.
Cette note doit être le fil conducteur de la mission d’assistance, sa clarté et la définition précise des modalités pratiques envisagées sont indispensables, par ailleurs, il est souligné que cette note n’aura pas pour simple vocation de juger l’assistant dans le cadre de l’attribution du présent marché. Ce document sera en effet contractuel et constituera le support primordial de l’organisation et de la conduite de la mission.
Les documents fournis devront être des originaux, signés, tamponnés et datés.
Il est rappelé qu’une offre ne peut être prise en considération que si le signataire y a joint, le cas échéant, le pouvoir l’habilitant à engager l’entreprise.
La production des documents susmentionnés est obligatoire. L’absence de l’une des pièces énumérées ci-avant est susceptible d’entraîner le rejet de l’offre.
Conformément à l’article 53-III du Code des Marchés Publics, les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées par la Commune.
La Commune se réserve le droit de déclarer à tout moment, tout ou partie de la procédure, sans suite, pour des motifs d’intérêt général.


  1. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE


Les plus transmis par les candidats sélectionnés, arrivés avant la date limite de réception des offres, mentionnée dans l’avis d’appel public à la concurrence et rappelée par le présent règlement, seront seuls ouverts, en séance non publique.



    1. Offres


Le jugement des offres sera effectué dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics.

Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics et donnera lieu à un classement des offres.
Le choix de l’attributaire est fondé sur l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
Les critères retenus ci-dessous feront l’objet d’une notation de 0 à 10 (10 étant la note maximale) et seront affectés du coefficient de pondération indiqué :


  1. Qualité des prestations : 40 %

  2. Prix des prestations : 40 %

  3. Délais d’exécution globale et par phases : 20 %


Après examen des réponses reçues, au regard des critères énoncés ci-avant, la Commune pourra décider :

  • soit d’attribuer le marché au candidat ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés ci-avant,

  • soit, en cas de propositions insatisfaisante, d’organiser des négociations.



    1. Négociation


La Commune se réserve la possibilité d’engager librement des négociations avec les candidats.
Les formes et conditions de la négociation seront les mêmes pour l’ensemble des candidats admis à négocier. Ils en seront informés par tout moyen après analyse.
La négociation pourra être menée par tout moyen écrit ou pourra donner lieu à des auditions.
La négociation pourra portée sur les conditions techniques et financières de l’offre des candidats ainsi que sur les points non substantiels du cahier des charges.
Tout candidat qui n’aura pas chiffré son offre dans tous ses éléments, et/ou qui n’aura pas renseigné le délai dans l’acte d’engagement, et/ou qui n’aura pas remis de mémoire technique, verra son offre rejetée comme non conforme.
Après attribution, la Commune vérifie que l’attributaire répond aux conditions préalables à la signature du marché indiquées ci-après. Elle avise alors par écrit les candidats non retenus et, après transmission au représentant de l’Etat des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle, notifie le marché à l’attributaire.
De manière générale, si aucune offre n’a été remise ou s’il n’a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le marché est déclaré sans suite ou infructueux.


  1. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES



Les candidats transmettront au Maire leur offre sur support papier, sous pli cacheté, portant les mentions précisées ci-dessous :
« NE PAS OUVRIR »

Marché – AMO Elaboration PLU

Mairie de VOISENON

8 rue des Ecoles

77950 VOISENON
La transmission par simple support physique électronique, CD-ROM, disquette ou autre support matériel n’est pas autorisée. Aucune offre ne sera remise par télécopie.
Les plis devront être adressés en recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé, avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent règlement.
Les candidats sont informés que les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, pourront entraîner le rejet total par le Maire ; ils seront alors renvoyés à leurs auteurs.

L’expéditeur devra tenir compte des délais postaux d’acheminement des plis.


  1. RECOURS


Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du marché seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Melun sis 43 avenue du Général de Gaulle à 77000 MELUN, si les parties n’ont pu trouver un accord amiable.


  1. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


Les demandes de renseignements complémentaires doivent être faites par courrier, par fax ou par courriel selon le formulaire joint, et parvenir au plus tard 7 jours ouvrables avant la date limite de remise des offres.
Toutes les réponses à ces questions seront soumises à l’ensemble des soumissionnaires.
Il ne sera répondu à aucune question par téléphone.

Fait à VOISENON, le

Le Maire,

Marc SAVINO

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Marché :
MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR

LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – POS

EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME – PLU

A transmettre à l’attention de Monsieur le Maire :

Mairie de VOISENON – 8 rue des Ecoles – 77950 VOISENON

Fax : 01.60.59.05.91

Courriel : mairie-voisenon@wanadoo.fr

Société : ……………………………………………………………………………………………………….

Nom : ………………………………………………………………………………………………………….

Fonction : ……………………………………………………………………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………..

Code postal Ville : …………………………………………………………………………………………..

Téléphone : ……………………………………… Télécopie : ………………………………………….

_________________________________________________________________________________
Questions :



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