Conditions generales de vente ront production








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date de publication05.10.2017
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE RONT PRODUCTION

2017

  1. La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation des présentes Conditions Générales quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, sous réserve de conventions spéciales acceptées par écrit. Sauf stipulations contraires, les conditions spéciales acceptées pour des fournitures complémentaires ne sauraient être étendues à la commande principale. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications sur les produits sur ces documents commerciaux. Le contrat de vente est définitivement conclu, dès l’accusé de réception par le vendeur de la commande du client. Toute réclamation relative à un accusé de réception devra parvenir au vendeur dans les 10 jours suivant son envoi.

  2. Les PRIX. Les produits seront facturés au tarif de notre société, valeur à date de livraison. Les prix s’entendent hors taxes, les frais de port et de livraison étant facturés en supplément. Les prix sont valables pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ils sont susceptibles d’être ajustés à la hausse ou à la baisse en cours d’année par le vendeur, sur la base de justificatifs motivés.

  3. Conditions normales de règlement : 60 nets ou 45 jours fin de mois (Loi LME). Escompte 2% pour règlement sous 10 jours. Si le délai de règlement convenu est dépassé de 30 jours, paiement d’intérêts moratoires égaux à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal (loi 92 1442 du 31/12/92). Toute somme non payée à l’échéance fixée entraîne de plein droit, après mise en demeure infructueuse, l’exigibilité de toutes les sommes restant due quel que soit le mode de règlement prévu, même par effet de commerce à terme. La marchandise reste la propriété de RONT PRODUCTION jusqu’au paiement intégral de celle-ci.

  4. Transfert de propriété. L’acheteur devient propriétaire de la marchandise à compter du paiement intégral du prix de vente et tous frais annexes. A défaut du paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer la marchandise. Dès la marchandise livrée, sortie du magasin du stock les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supportera à partir de ce moment tous les risques, pertes et dommages.



  1. Garantie. RONT PRODUCTION garantit ses produits contre tout vis de fabrication et contre toute non-conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout produit reçu non-conforme ou présentant un quelconque vis de fabrication avéré sera échangé sur simple demande intervenant dans les dix jours suivants la livraison. La garantie ne couvre, ni l’usure, ni les détériorations causées par une mauvaise utilisation. La garantie ne s’applique pas sur les produits entamés.

  2. Tout litige entre les parties, qui n’auraient pu être réglé à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Pontoise qui sera seul compétent.

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