Article 2 – Acceptation du règlement / participation








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date de publication04.10.2017
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Règlement Concours Photo iDealwine sur Facebook

Article 1 – Société Organisatrice

iDealwine.com, SA au capital de 322.200 euros, dont le siège est 190, rue d’Estienne d’Orves, 92700 Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 431 661 628, ci-après la « Société Organisatrice » organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant «Concours Photo iDealwine sur Facebook» (Ci-après le « Jeu »). Ce Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement.

Il est organisé du mercredi 28 novembre 2012 à 12H00 au vendredi 4 janvier 2013 à 12H00.

Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.

Article 2 – Acceptation du règlement / participation

Ce jeu, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise).
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.

L’accès au Jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec la Société Organisatrice, leurs filiales, leurs partenaires et leurs filiales, toute société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs la Société Organisatrice et ses fournisseurs.

L’inscription est limitée à une participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot qu’elle aurait éventuellement gagné.

La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet précisé à l’article 3.1, et elle est individuelle. Toute participation par voie postale est exclue.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode de vote ou de requête automatisé du site.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants à l’issue du vote des internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’exclure du Jeu toute personne ne respectant pas le présent règlement.

Toute information inexacte ou mensongère ou toute publication de contenu inapproprié entraîneront la disqualification du participant. Toute inscription ne remplissant pas les conditions du présent règlement sera considérée comme nulle.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.

Seront notamment jugés comme suspect, et de manière non exhaustive, l’inexactitude ou l’incohérence des données fournies lors de l’inscription. La société se réserve également le droit de ne pas publier, dans le cadre de ce concours des photos ne correspondant pas au thème des accords choisi (les accords mets et vins) et d’exclure toute participation de joueurs qui tenteraient de publier des photos sans rapport avec le thème.
Afin d’assurer le bon déroulement du Jeu et la vérification des contenus téléchargés sur le site par les participants, la Société Organisatrice se réserve le droit de restreindre les horaires d’accès à la page de téléchargement des photos, ou à différer leur publication, dans l’attente d’une vérification des contenus proposés (visuel et texte).

Article 3 – Modalités du Jeu

3.1. Détails de la participation

Pour participer au Jeu, il suffit au participant de se connecter pendant la durée du Jeu indiquée en article 1 à l’URL officielle suivante : http://www.facebook.com/iDealwine/app_535490323145459.

Le participant devra sélectionner et télécharger une photo en accord avec le thème choisi pour ce concours (accord mets et vins), en y adjoignant un titre.

Puis il devra compléter l’ensemble des champs du formulaire d’inscription : nom d’utilisateur, adresse email, confirmation de l’adresse email.

Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Je participe". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
Le participant déclare être propriétaire des droits de reproduction des photos publiées dans le cadre du Jeu. En aucun cas, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuelle utilisation de visuels dont le participant ne détiendrait pas les droits. En ce sens, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter les participants ayant publié des photos qu’elle jugerait litigieuses.
La Société Organisatrice procèdera à une vérification à priori, ou à posteriori des photos publiées sur la page du jeu. Toute photo dont l’objet ou le traitement ne correspond pas au thème choisi par la Société Organisatrice sera écartée.
Un même participant peut télécharger plusieurs photos, en revanche il ne pourra gagner qu’un seul lot. Pour chaque participant, c’est donc la photo qui aura obtenu le plus grand nombre de votes qui, le cas échéant, sera primée.

3.2. Principe du Jeu

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu. Le jeu est basé sur le principe de votes des participants sur les photos téléchargées par d’autres joueurs.

Pour participer au Jeu, le joueur doit se rendre à l'adresse internet du Jeu et compléter un formulaire de participation.

Le participant doit ensuite télécharger une ou plusieurs photos (5 au maximum par participant) correspondant au thème choisi pour ce concours, à savoir celui de l’accord mets et vins.
Une fois sa ou ses photo(s) téléchargée(s), le participant peut informer ses amis sur Facebook de sa participation au jeu, et inviter ses amis à découvrir le Jeu et voter pour ses photos.
A l’issue du Jeu, les photos qui auront reçu le plus grand nombre de votes des membres de Facebook se verront attribuer les prix mis en jeu, selon la dotation détaillée à l’article 4.

3.3. Abonnement à la Newsletter iDealwine


En s’inscrivant, le participant accepte de recevoir la Newsletter iDealwine.com.

3.4 Rappel des règles de gain

A la fin du Jeu, les participants dont les photos ont obtenu le plus de votes de la part des membres de Facebook se verront attribuer les lots mis en jeu.
Chaque mention « J’aime » correspondant à un vote, il sera procédé à un décompte du nombre de mentions « j’aime » collectées pour chaque photo.

Article 4 – Dotations mises en jeu


Dotations du jeu.

- 1er prix : un bon d’achat de 150€, valable sur le site iDealwine.com

- 2e prix : un bon d’achat de 100€, valable sur le site iDealwine.com

- 3e prix : Une bouteille de champagne Bollinger Grande Année 2004, d’une valeur de 89€.

- 4e au 10e prix : Un « Guide des vins de Bordeaux » - Jacques Dupont d’une valeur de 39€


- 11 e au 25e prix : Un livre « Dis-moi qui tu es…je te dirai quel vin boire » d’une valeur de 12,50€
- 26 e au 50e prix : Un DVD du film « Sideways », d’une valeur de 10€
Article 5 – Désignation des gagnants

5.1 - Gagnants du jeu

A l'issue du Jeu, la Société Organisatrice établira le décompte des photos ayant remporté le plus de votes de la part des participants. La liste des gagnants sera publiée dans un délai d’un mois à partir de la fin du jeu, afin de désigner les gagnants et leurs dotations respectives.

Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles identifiées par la Société Organisatrice.

Les gagnants seront informés du résultat à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice, se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces-derniers disposent d’un délai de 15 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 15 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Le prix sera perdu et ne sera pas remis en jeu.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

Les lots ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

5.2 – Généralités

Un prix ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable.

Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.

Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son prénom associé à la première lettre de son nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.

Article 6 - Dépôt légal

Le règlement est déposé auprès de l'étude Société Civile Professionnelle Frédéric CAMBRON, Pascal PESIN, Laurent DUPONT, Cécile LAGRIFOUL, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la Résidence de BORDEAUX (Gironde), domiciliée en ladite ville, 6 QUAI DES CHARTRONS 33075 BORDEAUX CEDEX.

Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : iDealwine, 190, rue d’Estienne d’Orves, 92700 Colombes. La demande de règlement doit être effectuée avant le 31 décembre 2012 à minuit, cachet de la poste faisant foi.

Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante (http://www.facebook.com/iDealwine) pendant toute la durée du jeu.

Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement et adressée à iDealwine à l’adresse mentionnée ci-dessus, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.

Article 7 – Modification du règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP CAMBRON, PESIN, DUPONT, LAGRIFOUL, à l’adresse ci-dessus.

Article 8 - Remboursement des frais

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le dernier jour de jeu comme indiqué dans l’article 1, cachet de la poste faisant foi.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à iDealwine à l’adresse ci-dessus une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

- l'indication de son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile en France ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

Article 9 - Litiges et responsabilités

Le présent règlement est régi par la loi française.

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :

iDealwine, 190 rue d’Estienne d’Orves, 92700 Colombes

et en indiquant – Jeu Concours Photo iDealwine sur Facebook. Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par l'étude SCP CAMBRON, PESIN, DUPONT, LAGRIFOUL, huissiers de justice associés, dont l’étude est sise au 97 Avenue Thiers, 33000 Bordeaux dans le respect de la législation française.

La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.

En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste de tout autre cas de force majeure.

En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.

Article 10 - Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.

Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 11 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la Société Organisatrice sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant.

Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers sans une autorisation expresse des participants autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la Société Organisatrice :

iDealwine

190, rue d’Estienne d’Orves

92700 Colombes


Le participant accepte de recevoir la newsletter de la Société Organisatrice dans le cadre de sa participation au Jeu. Il aura la possibilité de se désabonner lors de la réception de la Newsletter. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l’abonnement à la newsletter, s’engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.

Le gagnant ne souhaitant pas que son prénom et première lettre de son nom soient accessibles en ligne doivent en informer iDealwine, 190, rue d’Estienne d’Orves, 92700 Colombes, au plus tard dans les deux jours suivants leur inscription au jeu.

Article 12 – Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

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