Dispositions du Code de l'éducation relatives aux diplômes exigés pour les établissements d'enseignement privé hors contrat primaires et secondaires








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Dispositions du Code de l'éducation relatives aux diplômes exigés pour les établissements d'enseignement privé hors contrat primaires et secondaires




  1. Dispositions communes au primaire et secondaire


Chapitre II Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Section 1
Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés (Articles L442-1 à L442-3)

Article L442-2

(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 8 Journal Officiel du 24 avril 2005)


Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.


- Il ressort de cet article que des titres sont exigés pour les directeurs d'écoles hors contrat et les “maîtres” (sans qu’on sache s’il faut entendre par maîtres également les professeurs du secondaire).


  1. Dispositions pour le primaire


Titre IV
Les établissements d'enseignement privés


Chapitre Ier
L'ouverture des établissements d'enseignement privés

Section 1: L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés (Articles L441-1 à L441-4)

L'art L 441-2 détaille les conditions à remplir par celui qui veut ouvrir une école « Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour l'inspecteur d'académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association. »
- Si le demandeur doit joindre ses diplômes à la demande, cet article n’indique pas les diplômes qui doivent être possédés pour pouvoir ouvrir une école primaire.
Mais l'art L 441-4 stipule que « le fait d'ouvrir une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L 914-4 et 921-1 et par la présente section est puni de 25.000 F d'amendes.»
Cet art 914-4 auquel il est renvoyé stipule notamment que : « Nul ne peut être directeur ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit, en outre, les conditions de capacité fixées par l'article L. 914-3 et les conditions d'âge établies par l'article L. 921-1. »

Et selon cet article L 914-3 « Nul ne peut exercer les fonctions de directeur ou d'enseignant, ni être chargé d'une classe dans une école primaire privée sans être pourvu d'un brevet de capacité de l'enseignement primaire. Nul ne peut participer à l'enseignement dans une école privée en dehors de la présence effective et continue, dans la salle même où il enseigne, de l'un des maîtres de l'école, s'il ne remplit pas les conditions d'âge exigées par l'article L. 921-1, et s'il n'est pourvu d'un titre de capacité de l'enseignement primaire. »

Conclusion : Il ressort de ces différents articles que, pour pouvoir ouvrir une école primaire privé hors contrat il faudrait que :

- le directeur dispose d'un brevet de capacité de l'enseignement primaire

- les enseignants aient un brevet de capacité de l'enseignement primaire

question :

qu'est ce qu'un brevet de capacité de l'enseignement primaire?

Par ailleurs, l'art L411-1 stipule que :

Article L411-1

(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 35 Journal Officiel du 24 avril 2005)


 
Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. Les parents d'élèves élisent leurs représentants qui constituent un comité des parents, réuni périodiquement par le directeur de l'école. Le représentant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé assiste de plein droit à ces réunions.

Questions :

- Cet article s'applique t-il aux écoles hors contrat ou ne concerne t-il que les écoles publiques? ( vu que cet article relève d'un chapitre de portée générale même si le développement semble plutôt concerner l'école publique : Livre IV - Les établissements d'enseignement scolaire-Titre 1er -Les écoles-Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires )

- S'il est applicable aux écoles hors contrat, comment le concilier avec l'art L 914-3 susvisé?

  1. Dispositions relatives au secondaire


Section 2 L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés (Articles L441-5 à L441-9)

Article L441-5

Tout Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5, peut ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'article L. 441-1, et en outre de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui est donné récépissé :
1º Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
2º Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d'aptitude à l'enseignement secondaire
3º (...)
Le recteur à qui le dépôt des pièces a été fait en donne avis au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'établissement doit être ouvert.
Le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, peut accorder des dispenses de stage.


Conclusion : Il ressort de ce texte pour la question des diplômes que:

- pour les enseignants, il n'y a aucune condition de diplôme

- pour le directeur, le diplôme du baccalauréat peut suffire (ou diplôme de licence ou un des certificats d'aptitude à l'enseignement secondaire)

Questions : des doutes subsistent sur la question du stage :

Le stage peut-il être effectué dans le privé hors contrat? Le recteur, par l'intermédiaire de son « avis » est-il libre de ne pas valider un stage s'il a été fait dans une école hors contrat? Quels sont les critères pour obtenir une dispense de stage?

4) Comparaison des conditions d'ouverture d'une école primaire/secondaire :
- En primaire, les enseignants et le directeur doivent avoir un brevet de capacité de l'enseignement primaire.

- Dans le secondaire, pour le directeur le baccalauréat suffit et les enseignants ne sont soumis à aucune obligation de diplôme.

Est-ce logique ?

- Un enseignant du secondaire ayant son CAPES ne pourrait pas ouvrir une école primaire ne possédant pas un certificat de l'enseignement primaire.

- Une personne ayant son baccalauréat ou une licence ne pourrait pas ouvrir une école primaire alors qu'elle pourrait ouvrir une école secondaire.

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