Activités concernées








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Réforme des agréments-Dossier Fnars-Juillet 2010



Agrément Ingénierie sociale, technique et financière


Activités concernées 


Art R. 365-1 du CCH

Il s’agit des missions de conseil, d’appui, et d’expertise menées auprès des particuliers en difficulté socio-économique.

Cet agrément regroupe 5 activités :

  • 1/ activités d’accueil, de conseil, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées

  • 2/ l’accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou leur maintien dans le logement (réalisé principalement dans le cadre du PDALPD)

  • 3/ l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou de tribunaux administratifs

  • 4/ la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées

  • 5/ la participation aux réunions des commissions d’attribution Hlm


Observations :


  • Les opérateurs peuvent être agréés pour tout ou partie de ces activités. Exemple : une association qui souhaite uniquement être agréée sur l’activité d’accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou le maintien dans le logement et l’assistance des requérants DALO devra produire une décision du CA qui désigne formellement ces deux activités dans la demande d’agrément.

  • Pour l’activité 1, seules les structures disposant de personnes qualifiées dans les métiers du bâtiment pourront prétendre à cet agrément.

  • Pour l’activité 2, les gestionnaires de centres d'hébergement, de logements d'urgence ou de dispositifs de veille sociale sont considérés comme détenteurs de l'agrément ingénierie sociale, technique et financière pour le suivi du public qu’ils hébergent ainsi que pour l'accompagnement mené auprès de la personne préalablement hébergée vers un accès au logement à la sortie d'hébergement. En revanche, l'agrément est indispensable si l'association souhaite mener des missions d'accompagnement liées au logement auprès de personnes non issues de leur hébergement (ex : mesures ASLL pour des personnes orientées par le conseil général)




  • Conseil : les structures d'hébergement sont encouragées à solliciter, dans tous les cas, la demande d'agrément pour l'activité d'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement. D'une part parce que nombre de structures d'hébergement ont développé, en complémentarité de leur activité CHRS, des services d'accompagnement social lié au logement pour accompagner des ménages en difficulté dans leur accès ou maintien dans le logement, qui ne sont pas passés par l’hébergement (ex : intervention auprès de ménages en situation d’impayés, …). Et que d'autre part, désormais les financements Etat ou Conseil Général sur ces activités seront conditionnés à cet agrément. La circulaire du 20 juillet sur le dispositif AVDL (Accompagnement dans et vers le logement) précise que les opérateurs qui gèreront des mesures AVDL doivent être agréés au titre de l’ingénierie sociale, technique et financière.



  • Pour l’activité 3, n’ont pas à demander l’agrément les associations de défense des personnes en situation d’exclusion, les services sociaux des collectivités locales ou de leur groupement (CCAS, CIAS…) et les collecteurs d’Action Logement. (Pour les associations de défense des personnes en situation d’exclusion, un décret n°2010-398 du 22 avril 2010 vient préciser les modalités spécifiques pour ce type d’activité et concernant particulièrement ces associations spécialisées).

  • L’activité 4 concerne la mission de prospection immobilière qu’elle concerne le parc social ou privé

  • L’activité 5 concerne la participation aux commissions d’attribution Hlm. Les organismes bénéficiant de l’agrément « ingénierie sociale, technique et financière » désignent leurs représentants au sein de ces commissions. En cas de désaccord, il revient au préfet de désigner la liste des représentants



Qui est concerné ?



Tout organisme à gestion désintéressée hors organismes HLM et société d’économie mixte, établissements publics locaux, dépendant des collectivités locales ou de leur groupement (CCAS, Centre intercommunal d’action sociale) qui exercent une des activités énumérées ci-dessus.


Observation :
Les adhérents de la FNARS sont directement concernés par cet agrément, notamment sur les activités 2/3/4/5




Délais de dépôt de la demande


Attention, les anciens agréments étant caducs au 1er janvier 2011, il est indispensable de déposer votre demande avant fin septembre 2010 (voir plus tôt dans certains départements) pour que l’activité puisse être agrée au 1er janvier 2011.

Le délai d’instruction de la demande par le préfet est de 3 mois. Ce délai ne court qu’à compter du récépissé de dépôt de dossier complet délivré par l’administration.



Observations :

Attention :

- Certaines préfectures ont fixé des délais de dépôt de dossier de demande d’agrément plus tôt que fin septembre (ex : 13 septembre à Paris), il est donc nécessaire d’interroger la préfecture sur les délais fixés sur votre territoire.

- Il est important de prévoir la réunion du conseil d’administration avant même toute constitution du dossier.




Qui délivre l’agrément ?





  • C’est le Préfet de département lorsque l’organisme conduit son action dans un seul département

  • C’est le Préfet de région lorsque l’organisme conduit son action dans plusieurs départements d’une même région. Si l’activité s’étend sur plusieurs régions, l’agrément devra être demandé auprès des différents préfets de région concernés.

Observations :

  • Le dépôt de dossier doit se faire à la préfecture de département ou de région dans laquelle intervient l’association et non dans laquelle elle a son siège social, afin de pouvoir mesurer la capacité de l’organisme à pouvoir mener l’action sur le territoire concerné.

Le préfet délimite par arrêté le territoire d’action de l’organisme, qui peut couvrir uniquement le territoire où l’organisme intervient déjà sans que cela représente toute la région mais il peut aussi faire référence à un ou des départements où l’opérateur souhaiterait développer son activité.

  • Attention : lorsqu’un organisme agissant sur un département souhaite étendre son activité dans un autre département de la région, il doit effectuer une nouvelle demande d’agrément auprès du préfet de région qui consultera chaque préfet de département concerné (art R365-6 CCH)

  • Pour le cas des associations qui ont des sièges nationaux, se référer ci dessous à la fiche « questions/réponses »


Préalable à la demande


Le Conseil d’Administration de l’association doit impérativement formuler la demande d’agrément (le PV de délibération doit être joint à la demande)

Voir la fiche « chronologie de constitution du dossier »

Modalité d’envoi 



La demande d’agrément doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception

Observations :

Sur chaque département (ou région), le préfet de département (ou de région) sera susceptible de déléguer l’instruction des dossiers aux services déconcentrés (DDCS ou DDT). Si les services concernés ne se sont pas manifestés auprès de vous, prenez contact avec la préfecture de manière à connaître le service instructeur de votre demande

Délais d’instruction



Le préfet a dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour statuer sur la demande d’agrément (délai qui déroge au droit commun).


Recours contre la décision de refus d’agrément 



Le préfet doit accuser réception du dossier et préciser à l’organisme si le dossier est complet ou si certaines pièces sont manquantes et restent à transmettre.

Attention : le silence gardé par la préfecture pendant une période de trois mois à partir de la réception du dossier complet vaut rejet implicite de la demande d’agrément.

L’accusé de réception du dossier complet détermine la date à partir de laquelle un recours administratif ou contentieux pourra être introduit par l’organisme.

Ce rejet implicite peut faire l’objet de plusieurs recours :

  • les recours administratifs dans lesquels il sera demandé à l’administration de revenir sur sa décision de refuser l’agrément. Ces recours devront être envoyés en LRAR et pourront être envoyés simultanément. Ils ont l’intérêt de suspendre le délai du recours contentieux devant le tribunal administratif. Ils doivent être introduits dans les deux mois suivant la décision de rejet de l’agrément.

    • recours gracieux auprès du préfet compétent ayant pris la décision.

    • recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur de la décision, soit le secrétariat d’Etat au logement et de l’urbanisme pour une décision prise par le préfet de région ou de département (décret n°2010-146 du 16 février 2010).

L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre aux recours.

  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent où il sera question de juger de la légalité du refus de la demande d’agrément par le préfet. Ce délai doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse écrite ou implicite de l’administration au recours administratif. Il peut également intervenir suivant ce même délai, sans même avoir introduit de recours administratifs.

Il a été recommandé à l’administration de répondre explicitement aux organismes qui demandent leurs agréments. Les motivations du rejet de la demande et les voies et délais de recours doivent donc apparaître obligatoirement dans la réponse de l’administration.

Durée de l’agrément



L’agrément « Ingénierie sociale, financière et technique » est valable 5 ans. Il doit être renouvelé après ce délai.


Observations :

La même procédure sera donc à reconduire à l’expiration du délai de 5 ans.

Le préfet doit tenir à jour une liste de l’ensemble des organismes agréés précisant la date de délivrance de l’agrément afin d’être en mesure d’alerter les organismes sur l’arrivée à échéance de leur agrément.




Contenu de la demande


Voir article R. 365-5 du CCH et la liste détaillée des pièces et renseignements à fournir (fiche « pièces justificatives)

Critères de sélection



La capacité de l’organisme à mener les activités pour lesquelles il souhaite être agréé va être déterminant.

Le préfet va être notamment vigilant sur :

  • la compétence sociale, financière, technique et juridique des dirigeants et du personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

  • des moyens en personnel affectés par l’organisme à l’activité sur le territoire concerné

  • de la situation financière (le préfet pourra s’appuyer sur les services de la trésorerie générale pour faire certaines vérifications sur les comptes de celui-ci)

  • de l’appui éventuel d’une fédération ou d’une union à laquelle adhère l’organisme

  • la bonne connaissance de l’organisme des problématiques locales (publics bénéficiaires, acteurs en présence..), une présence effective sur le territoire et un ancrage territorial suffisamment important pour mener à bien cette activité.

Art. R365-3 CCH

Observations :

  • Vous trouverez dans la fiche « pièces justificatives », un tableau permettant à l’organisme de présenter les compétences des membres du conseil d’administration, du personnel salarié et bénévole.

Attention : la circulaire précise l’intérêt qu’il peut y avoir à transmettre les curriculum vitae et les attestations de formations suivies pour justifier la qualification des personnels bénévoles, et salariés.

  • Concernant l’appui éventuel d’une fédération, la FNARS adressera d’ici fin juillet un courrier à l’ensemble de ses adhérents attestant de leur adhésion. Cette attestation a vocation à être intégrée dans le dossier de demande d’agrément. La fiche de présentation de la Fnars peut être également intégrée dans le dossier. Elle est téléchargeable en première page du site Internet de la Fnars sous la rubrique La Fnars – un réseau associatif.



Portée de l’agrément


L’agrément « Ingénierie sociale, financière et technique » peut porter sur tout ou partie des 5 activités ciblées au 2° de l’article R365-1 du CCH


Observations :
L’agrément peut donc être sollicité uniquement pour une seule activité ciblée. Cette demande devra être précisée dans la demande initiale.


Suivi de l’agrément


L’organisme doit transmettre chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Le préfet peut contrôler à tout moment l’activité d’un organisme s’il le juge opportun.

Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l’autorité administrative (art. R.365-7 CCH) .


Observations :
Même si la structure ne reçoit pas de financements publics pour la réalisation de ces activités, elle doit respecter cette obligation. Les associations ne pourront donc plus exercer leurs activités si elles ne sont pas agréées conformément à la nouvelle procédure.

Retrait de l’agrément



Le préfet peut retirer l’agrément si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave et répété à ses obligations. (art. R. 365-8 CCH)

Avant tout retrait de l’agrément, l’association doit avoir été en mesure de présenter ses observations


Proposition de fiche pratique à joindre à la demande d’agrément

Fiches élaborées par l’UNAFO
Agrément

Ingénierie sociale, financière et technique’
(Extrait de l’article R.365-1)

  • a) L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie règlementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement



  • b) L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :

- l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées 

- l’aide à l’installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l’appropriation du logement et, le cas échéant, l’assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent 

- l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien dans la gestion du budget, l’entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.

A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l’article L.312-1 et à l’article L.322-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l’article L.345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l’agrément mentionné à l’article L.365-3 pour les activités qu’ils exercent.

  • c) L’assistance aux personnes  qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable



  • d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées



  • e) La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations
    à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2. 


Lieu

  • (Département) …

  • (Région)

  • (Département)

  • (Département)

  • (Département)


Décision conseil d’administration

  • Délibération du…


QUESTIONS REPONSES

Ce « questions / réponses » s’inspire de la « foire à questions » élaborée par l’UNAFO et consultable sur le site internet de l’UNAFO (http://www.unafo.org/ )

Générales

Les agréments vont-ils annuler les précédents ?

L’année 2010 est une année de transition, l’ensemble des agréments existants adoptés avant le 31 décembre 2009 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2010. A compter de cette date, ils deviennent caducs.
Obtient-on l’agrément par bloc ?

Il faut obtenir l’agrément par activité (à l’intérieur de chaque bloc), soit neuf possibilités d’agréments (1 agrément pour la MOI, 5 pour l’ingénierie financière et technique et 3 pour l’intermédiation locative et la gestion locative sociale).
Que signifie "la justification d'adhésion" à une union ou une fédération?

Il suffit de délivrer une attestation d’adhésion à la FNARS. La FNARS a procédé fin juillet à l’envoi de cette attestation à l’ensemble de ses adhérents.
Une association qui souhaite développer à court terme une nouvelle activité – exemple : une activité de sous-location dans le parc privé- peut elle dès à présent faire une demande d’agrément « intermédiation locative » ?

Oui, à partir du moment où l’association peut justifier qu’elle est en capacité de mener cette nouvelle activité et qu’elle répond à un besoin territorialement identifié.
Que doivent faire les associations nationales type CEFR (qui ont des établissements sur l’ensemble du territoire national)? Une demande unique nationale ou une demande au préfet de région, ou une demande individualisée dans chaque département ?

Le décret du 30 décembre 2009 précise que c’est au représentant légal de faire la demande d’agrément. Une association nationale, déclarée loi 1901 dont le siège est en Ile de France avec des établissements n’ayant pas le statut d’association dans des régions différentes doit solliciter l’agrément pour chacun de ses établissements sur chaque territoire concerné.
Dans le cas d'une demande de plusieurs agréments au sein d'un même "bloc", l'ensemble des documents et renseignements à fournir à l'appui de la demande doivent-ils être transmis pour chacun des agréments demandés ?

Pour le bloc concernant la maîtrise d’ouvrage d’insertion, un dossier spécifique doit être constitué et adressé à la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages – Sous-Direction de l’habitat et des organismes constructeurs. Pour les deux autres blocs, un dossier doit être fourni à chaque département et région où est demandé l’agrément. Outre les pièces communes à transmettre pour l’ensemble des agréments demandés, il faudra compléter le dossier par une note d’opportunité et des pièces justificatives spécifiques propres à chaque agrément demandé.
Les organismes qui gèrent des établissements sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées sont-ils concernés par ces agréments ?

Non, ils ne sont pas concernés et n’ont pas à faire de demande d’agréments.

 

Les CADA doivent-ils être agréés ?

Les CADA ne doivent pas être agréés, ce sont des établissements sociaux, dont la gestion ne doit pas être agréée au sens de l’article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
 Quel est le calendrier pour obtenir l’agrément ?

L’administration a un délai de trois mois pour donner une réponse à la demande d’agrément, une fois le dossier réputé « complet ». Il est prévu dans la circulaire qu’elle doit cependant accuser réception de ce dossier complet.

Questions spécifiques pour l’agrément Ingénierie sociale, financière et technique
L’accompagnement social lié au logement (ASLL) doit-il faire l’objet d’un agrément ?

Oui, au titre du b) du bloc 2 (« ingénierie sociale, financière et technique »), sauf si ces organismes sont considérés comme détenteurs, de fait, de ces agréments pour les activités qu’ils exercent (par exemple, c’est le cas des CHRS ou CHU pour les personnes qu’ils hébergent).
Les MOUS doivent-elles être agréées dans l’activité d) du bloc 2 (« ingénierie sociale, financière et technique ») de l’article R365-1(2°) du CCH ?

Oui, dans la mesure où la MOUS concerne la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées, l’opérateur doit faire une demande d’agrément.
Une association a une convention de financement de trois ans à compter de 2009 avec le conseil général sur des mesures d’accompagnement social lié au logement. L’association peut elle continuer son activité sur 3 ans sans agrément ou bien doit elle faire obligatoirement d’ici fin 2010 une demande d’agrément « ingénierie sociale, technique et financière » ?

La circulaire précise bien que les anciens agréments deviennent caducs à compter du 1er janvier 2011. Il est précisé cependant que pour la maîtrise d’ouvrage ( et uniquement pour cette activité) les décisions de financement qui sont intervenues par le passé ou qui interviendront durant l’année 2010 ne seront pas remis en cause. Il est donc vivement conseiller de demander l’agrément ingénierie sociale, technique et financière pour pouvoir continuer son activité et recevoir les financements associés.





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