Comite territorial de rugby de cote d’argent








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Les ASSURANCES des CLUBS

COMITE TERRITORIAL DE RUGBY de COTE d’ARGENT

SOMMAIRE

Rappel générique sur l’identification des risques et le cumul d’assurance…………...p. 2.

Tableau de recensement des contrats et garanties…………………………………………..….p. 3.

Tableau sur la typologie des assurances…………………………………………………………….. .p. 4.

Les assurances proposées par la FFR…………………….………………………………………………p. 5.

Il s’agit des assurances mutualisées par la FFR et des assurances spécifiques à certains Tournois, comme le Beach rugby, Rugby à toucher.

Les assurances des clubs………………………………………………………………………………….….p. 7.

Les assurances obligatoires……………………………………………………………………………......p. 7.

L’assurance de responsabilité civile………………………………………………………………….…p. 7.

Les vérifications particulières dans les contrats d’assurance..............................….p. 7.

Les autres types d’assurance obligatoire…………………………………………………………….p. 10.

Les assurances non obligatoires………………………………………………………………………….p. 11

Il s’agit notamment de l’assurance personnelle (dite aussi assurance individuelle accident), l’assistance aux personnes, les garanties défense-recours et l’assurance mandataires sociaux.




RAPPEL

L’identification des risques est une opération déterminante pour un groupement sportif tant, d'une manière générale, dans le cadre de son activité traditionnelle que, d'une façon plus circonstancielle, compte tenu d'un événement particulier qu'il est amené à organiser (manifestation exceptionnelle, par exemple).
Cette phase doit être menée avec une grande minutie, éventuellement avec le concours d'un assureur ou d'un auditeur.
Concernant l'assurance de dommages, il est préconisé de dresser un inventaire précis :




- des biens pour prévoir leur couverture (assurance de choses) en cas notamment de dommage ou de vol : matériels sportifs, mobiliers, matériels informatiques, véhicules et bien sûr les locaux utilisés ;
- des activités proposées de façon à se garantir contre les conséquences des dommages causés en leur occasion (assurance responsabilité civile) : activités sportives, activités des dirigeants, membres, préposés et personnes dont le groupement assure la garde, vie des organes statutaires, manifestations occasionnelles et/ou exceptionnelles, mais aussi activités « périphériques » telles celles de restauration et de transports collectifs.

Par ailleurs, en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, le bénéficiaire peut obtenir l'indemnisation auprès de l'assureur de son choix, la contribution de chacun des assureurs devant s'effectuer selon la proportion prévue par le texte

( C. Assur., art. L. 121-4 al. 4 et 5).
Sont cumulatives les assurances contractées pour un même intérêt et contre un même risque.




Tableau sur le recensement des contrats et des garanties







Tableau sur la typologie des assurances



Assurances obligatoires


Assurances non obligatoires


Volet « activités » :

- responsabilité civile.


Volet « personnel » :

- individuelle-accident ;

- assistance aux personnes ;

- mandataires sociaux.


Volet « moyens » :

- RC automobile ;

- responsabilité locative ;

- dommages ouvrage.


Volet « biens » :

- locaux ;

- mobilier et matériel usuels ;

- matériels spécifiques et instruments divers ;

- véhicules.




Volet « litiges » :

- défense-recours ;

- protection juridique.




Volet « risques particuliers » :

- pertes d'exploitation ;

- annulation d'une manifestation ;

- résultat sportif ;

-...






  1. LES ASSURANCES PROPOSEES PAR LA FFR (contrats d’assurance FFR)

  1. Les assurances classiques

Seuls les licenciés à la F.F.R. bénéficient des couvertures d’assurances couvrant leur responsabilité civile ainsi que les atteintes éventuelles à leur intégrité physique pouvant survenir lors de la pratique du rugby dans le cadre d’une activité organisée par la F.F.R.

Par conséquent, nul ne peut pratiquer le rugby, à l’entraînement ou en compétition, ou exercer une quelconque activité officielle au sein d’une association affiliée à la F.F.R., d’un groupement professionnel, d’un Comité Départemental ou Territorial, de la L.N.R. ou de la F.F.R. s’il n’est pas préalablement licencié à la F.F.R.

Le guide « Les garanties d’assurances de la FFR de la saison » a pour objet d’informer chaque licencié sur les garanties d’assurances souscrites par la F.F.R. au profit de chacun de ses licenciés (c’est-à-dire ce que recouvre l’assurance fédérale et l’assistance) ainsi que des garanties d’assurances complémentaires qui peuvent être souscrites individuellement et volontairement par chaque licencié (assurance individuelle complémentaire).

Ce guide est téléchargeable sur le site www.ffr.fr ou encore est disponible au Comité à Gradignan sis 4 rue Branlac

  1. Les assurances spécifiques : Pour les contrats alternatifs des Tournois de Beach Rugby, de Rugby à Toucher, pour les non licenciés (Journée de masse, Stages de jeunes, Matches occasionnels) ou les licenciés en cours de régularisation (Découverte rugby)

  • Pour les évènements « Beach-Rugby » et « Rugby à Toucher » préalablement autorisés, et dans ces deux cas seulement, la Fédération Française de rugby prendra en charge l’assurance des participants non-licenciés. A cet effet, le club organisateur devra faire parvenir à son comité territorial, 15 jours avant la date de l’évènement, une demande d’autorisation de tournoi « Beach-rugby » ou « rugby à toucher », en indiquant le nombre prévisionnel de participants « licenciés » et « non-licenciés ». Après avis du comité, la demande sera transmise à la FFR pour validation. Cette validation permettra d’assurer les non-licenciés dans la mesure où seront établis des « pass-rugby », avec le soutien du comité territorial ou départemental.

NB : Le seul établissement du « Pass rugby » ne permet pas à son titulaire d’être assuré sans l’accord préalable de la FFR pour de tels évènements.

Dans tous les autres cas, les participants à un évènement rugby devront être licenciés à la FFR.

  • Pour la découverte du rugby (pour les Ecoles de rugby), dans l’attente de la régularisation de l’AS, la garantie est valable un mois, renouvelable un second mois. La demande doit être faite à CGA Rugby en donnant le nombre approximatif des jeunes pratiquants en début de mois. Un ajustement sera fait le mois suivant.

COTISATION : 60 euros par groupe de 50 personnes.

Outre la demande faite à la CGA par le club organisateur, les participants non-licenciés devront établir un « Pass rugby » à transmettre au comité territorial.

  • Pour les journées de masse – stages de jeunes, toutes les manifestations de journée de masse, stage de jeunes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable demandée au Comité auquel appartient le club et qui sera transmise à la FFR pour avis favorable et à CGA Rugby.

Cette mesure est indispensable pour que la garantie s’applique aux pratiquants non-licenciés, jusqu’à la catégorie moins 17 ans comprise.

COTISATION : 20 euros par groupe de 50 personnes et par jour.

Outre la demande faite à la CGA par le club organisateur, les participants non-licenciés devront établir un « Pass rugby » à transmettre au comité territorial.

  • Pour les matches occasionnels organisés par un club (Anciens, dirigeants, non licenciés, etc. …). Les pratiquants occasionnels ou non, licenciés ou non licenciés, devront obligatoirement souscrire une assurance « Adhésion Match Occasionnel » pour accéder à l’aire de jeu. Ces matchs feront l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Comité Territorial ou de la F.F.R. (Article 411 des R.G.).


· Cotisation : 230 € par match et par groupe de 20 personnes.

· Adhésion à faire auprès de CGA RUGBY (CONTRAT N° R 132540.013G) par le club ou le comité organisateur de l’événement.
Joindre à la demande :

- Le bulletin d’adhésion sur le support des garanties CGA pour la saison en cours.

- Une liste nominative des pratiquants à établir par l’organisateur de l’événement.

- Pour les joueurs de 18 à –35 ans : un certificat médical d’aptitude à la pratique du rugby datant de moins de 30 jours.

- Pour les joueurs de 35 ans et plus : un certificat médical d’aptitude à la pratique du rugby datant de moins de 30 jours plus un certificat médical comportant un électrocardiogramme avec test d’effort.

- Le règlement par chèque bancaire ou postal à l’ordre de CGA RUGBY.

A faire parvenir avant l’événement, le cachet de la poste faisant foi.

  1. LES ASSURANCES DES CLUBS



  1. Les assurances obligatoires

L’assurance de responsabilité civile : La législation sur le sport pose une obligation d'assurance de responsabilité civile pour les associations, sociétés et fédérations sportives

( C. sport, art. L. 321-1), pour les organisateurs de manifestations sportives ( C. sport, art. L. 331-9), les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ( C. sport, art. L. 321-7 Cass. crim., 7 oct. 2008, n° 08-80.378, n° 5309 F - P + F) et les collectivités territoriales. Son objet est de réparer financièrement les dommages corporels subis par l'assuré du fait d'un accident, généralement en l'absence de tiers responsable. Les garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de ces personnes, celle de leurs préposés et des pratiquants.


Activités concernées


Références


Personnes débitrices de l'obligation


Responsabilités couvertes


Activités physiques et sportives.



C. sport, art. L. 321-1, L. 321-7,

L. 331-9 et D. 321-1 et s.

- Associations, sociétés et fédérations sportives ;

- Organisateurs de manifestations sportives ;

- Établissements d'Activités Physiques et Sportives.

Sanctions administratives et/ou sanctions pénales.

Responsabilité civile du groupement, organisateur ainsi que de leurs préposés et celle des pratiquants dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire.



L'obligation d'assurance de responsabilité civile est pénalement sanctionnée.

Les responsables d'associations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ainsi que les exploitants d'activités physiques et sportives qui n'auront pas souscrit les garanties d'assurances précitées peuvent être punis de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € ( C. sport, art. L. 321-2 et L. 312-8). De plus, il convient de noter que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal et sanctionnées, à ce titre, d'une peine d'amende

( C. pén., art. 131-38).


  1. Les vérifications particulières dans les contrats d’assurance




  • Les activités garanties :


Pratique sportive : La garantie sera acquise à l'occasion des compétitions et différents niveaux de jeu, durant les matches de sélection ou amicaux, pendant les entraînements, les séances d'initiation, dans les écoles de formation (structures fédérales) et enfin lors des différents stages.
Autres activités : La garantie sera acquise à l'occasion des autres activités nécessaires à la réalisation de l'objet social de l'association (missions, représentations, activités statutaires...).

Trajets : La garantie sera acquise au cours des trajets nécessaires pour une rencontre, une réunion sportive ou une séance d'entraînement. Elle sera également accordée durant les trajets effectués par les dirigeants pour se rendre aux réunions statutaires.
Exclusions du contrat : L'article D. 321-2 du code du sport, issu du décret du 18 mars 1993, énonce de façon limitative les exclusions du contrat. Il s'agit, entre autres, des dommages causés aux assurés eux-mêmes, à leurs biens, des dommages de pollution, des dommages couverts par une assurance obligatoire (automobiles, compétitions sur la voie publique...).
Les accidents survenus au cours d'entraînement, de déplacements, de la pratique des activités, sont donc couverts au même titre que les dommages causés lors des compétitions.


  • Les personnes assurées :


Souscripteur de l'assurance : Le souscripteur du contrat (groupement sportif, organisateur ou établissement) a lui-même la qualité d'assuré. Il est garanti aussi bien pour sa responsabilité personnelle que comme responsable du fait de ses préposés.
Dirigeants : L'ensemble des dirigeants doit être couvert, c'est-à-dire aussi bien les représentants légaux (président, gérants...) que les autres dirigeants (membres du bureau, associés, membres du conseil d'administration et aux organes dirigeants).
Préposés : Leur responsabilité est également garantie qu'ils soient rémunérés ou non. Il s'agit de couvrir aussi bien les salariés que les aides bénévoles pendant le temps où ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées. Il convient de ne pas oublier les entraîneurs, instructeurs, moniteurs, éducateurs, délégués et auxiliaires, qu'ils soient salariés ou non, diplômés ou non, licenciés ou non.
Pratiquants : Il s'agit de couvrir la responsabilité personnelle de tous les pratiquants qu'ils soient affiliés à une fédération et titulaires d'une licence ( C. sport, art. D. 321-1) ou qu'ils soient non licenciés. La définition est donc très large et va comprendre également les pratiquants « temporaires », « invités » ou « à l'essai ».
Arbitres et juges : Les arbitres et les juges doivent bénéficier, dans l'exercice de leurs activités, de la couverture offerte par les garanties d'assurances de responsabilité civile souscrites par les associations, sociétés et fédérations sportives ( C. sport, art. L. 321-1, al. 2).
Autres participants : La responsabilité personnelle des personnes qui ne sont pas pratiquantes, mais présentes au titre de simples participants, doit être couverte.

  • Les événements garantis :


Définition générale de la garantie : Le contrat couvre généralement les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui à l'occasion des activités qu'il met en œuvre.

  1. Les dommages corporels.

Les dommages corporels sont définis par toute atteinte corporelle subie par une personne physique, ainsi que tous les préjudices pécuniaires qui en résultent.


  1. Les dommages matériels

Les dommages matériels correspondent à toute destruction, toute détérioration ou disparition d'une chose ou substance, ainsi que toute atteinte physique à des animaux.


  1. Les dommages immatériels consécutifs

Il s'agit de tout préjudice pécuniaire causé par la survenance de dommages matériels garantis. Il peut résulter, par exemple, de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien meublé ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice.

  • Les montants assurés et les limites de garantie :


Ils sont variables d'une société d'assurance à une autre et, chez le même assureur, des dispositions variables selon les activités ou la nature des risques encourus peuvent se rencontrer. En général, les engagements moyens sont les suivants, ils sont donnés à titre purement indicatif et susceptibles de fortes variations.
Les montants assurés :



- dommages corporels : 5 à 10 millions d'euros ;

- dommages matériels : 0,5 à 3 millions d'euros ;

- dommages immatériels consécutifs : 150 000 à 1 million d'euros.


Les limites de garantie par sinistre et pour la période garantie :



- ensemble des dommages corporels, matériels et consécutifs : 5 à 10 millions d'euros ;

- dommages en cas d'intoxication alimentaire : 0,5 à 3 millions d'euros ;

- dommages en cas d'atteinte à l'environnement : 150 000 à 1 million d'euros ;

- dommages aux objets déposés en vestiaire : 10 000 à 30 000 euros ;

- dommages aux immeubles confiés : 150 000 à 1,5 million d'euros ;

- dommages aux objets confiés : 10 000 à 50 000 euros.


Les franchises par sinistre :



- dommages corporels : aucune ;

- intoxications alimentaires : aucune ;

- dommages aux objets déposés en vestiaire : 150 à 500 euros ;

- dommages aux immeubles confiés : 100 à 250 euros ;

- dommages aux objets confiés : 100 à 400 euros.

Les autres types d’assurances obligatoires (donc hors responsabilité civile) :

  • Véhicules terrestres à moteur : Toute personne physique ou morale, faisant circuler un véhicule terrestre à moteur doit souscrire une assurance-automobile destinée à couvrir obligatoirement sa responsabilité civile en raison de dommages subis par des tiers (atteinte aux personnes et aux biens). Elle doit couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ainsi que la responsabilité des passagers.


Cette obligation concerne donc aussi bien les véhicules de tourisme, les utilitaires, les deux/trois roues, les véhicules de transport en commun que les engins (chariots, tracteurs...) destinés à la maintenance et à l'entretien des bâtiments et équipements sportifs.


En ce qui concerne le prêt de véhicule du Groupement sportif, il convient de bien vérifier la police d'assurance (et notamment le type de conducteur pris en compte, les seuls dirigeants, l'ensemble des sportifs, les bénévoles...).

En outre et en toute hypothèse, l'assuré susceptible de louer ou d'emprunter un véhicule automobile vérifiera les garanties souscrites par le propriétaire et demandera, le cas échéant, une extension de garantie. Il vérifiera également que le conducteur possède le permis de conduire adapté et en état de validité. A défaut, en cas d'accident, l'assureur du véhicule pourrait lui réclamer (en sa qualité de commettant) les sommes versées aux victimes.

  • Locataires : Comme tout locataire, les groupements sportifs, exploitants, organisateurs de manifestations doivent obligatoirement assurer leur responsabilité locative (incendie, action des eaux...). Cette garantie peut être accordée :



    - soit dans le cadre d'un contrat de responsabilité civile « activités » si l'occupation

    est « temporaire », c'est-à-dire pour moins de 30 jours consécutifs dans l'année ;

    - soit dans le cadre d'un contrat « incendie » ou « multirisque locaux » si l'occupation

    est « permanente », c'est-à-dire dans le cadre d'un bail locatif ou d'un contrat

    de mise à disposition « permanente » de locaux.


  • Dommages à la construction : Toute personne physique ou morale qui fait réaliser en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, des travaux de construction doit souscrire une assurance dite « dommages ouvrage »


L'assurance « dommages ouvrage » souscrite par le maître de l'ouvrage garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation pour les dommages qui relèvent de la garantie décennale, à savoir des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs (à souscrire avant l’ouverture du chantier).


  1. Les assurances non obligatoires



  • L’assurance personnelle ou « individuelle-accident »

L'obligation d'information (C. sport, art. L. 321-4)

Les associations et les fédérations ont une obligation d'information à l'égard de leurs adhérents. Cette obligation porte sur l'intérêt de la souscription d'un contrat d'assurance de personnes « couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer » ( C. sport, art. L. 321-4).


Type d'assurance


Assurance personnelle dite « individuelle-accident » (IA).


Caractères


- non obligatoire ;

- réparation, en principe, forfaitaire.


Objet de la garantie


Dommages corporels subis par l'assuré

(sans tiers responsable).


Garanties


- décès ;

- invalidité permanente, totale ou partielle ;

- incapacité temporaire.


Et selon les polices d'assurance


- remboursement de soins ;

- frais de recherche et de secours ;

- frais de rapatriement ;

-...


Obligation des associations

et fédérations sportives


Obligation d'information de leurs adhérents de l'intérêt à souscrire une assurance « individuelle-accident » ;

Conseil : en formaliser la preuve.





  1. Les activités garanties

Lors de la pratique sportive : Comme en matière d'assurance responsabilité civile, la garantie sera acquise à l'occasion des compétitions et différents niveaux de jeu, durant les matches de sélection ou amicaux, pendant les entraînements, les séances d'initiation, dans les écoles de formation (structures fédérales) et enfin lors des différents stages.

Lors des autres activités : Comme en matière d'assurance responsabilité civile, la garantie sera acquise à l'occasion des autres activités nécessaires à la réalisation de l'objet social (missions, représentations, activités statutaires...).

Au cours des trajets : Comme en matière d'assurance responsabilité civile, la garantie peut être acquise au cours des trajets nécessaires pour une rencontre, réunion sportive ou une séance d'entraînement.
Cette extension n'est pas accordée systématiquement par les sociétés d'assurance ou mutualistes. Elle doit faire l'objet d'une clause spécifique au contrat.



  1. Les personnes assurées

Dirigeants : Doivent être couverts l'ensemble des dirigeants, c'est-à-dire aussi bien les dirigeants licenciés (pratiquants ou non...) et tous les dirigeants non licenciés ou assimilés.

Pratiquants : Seront couverts aussi bien les pratiquants licenciés que les pratiquants non licenciés, les jeunes (licenciés ou non) s'initiant à la pratique sportive, les titulaires d'une « licence temporaire » ou « carte temporaire », les pratiquants à l'essai à condition qu'ils soient inscrits dès leur première activité sur le registre du groupement et que leur situation soit régularisée dans un délai bref.

Encadrement sportif : Sont concernés les entraîneurs licenciés (bénévoles ou non), les éducateurs, les arbitres et officiels des groupements.

Autres participants : Il s'agit de couvrir la responsabilité personnelle des personnes qui ne sont pas pratiquantes mais de simples participants.


  • L'assistance aux personnes


Si au cours des activités l'un des assurés est blessé, malade ou vient à décéder, la société d'assistance met en œuvre des prestations de rapatriement ou d'envoi de médicaments.

La garantie est accordée au cours des activités mises en œuvre par le groupement, l'exploitant ou l'organisateur de manifestations sportives.

Sont généralement couverts les dirigeants, les préposés (salariés ou non), les accompagnateurs bénévoles, les adhérents et parfois les autres participants.

En cas d'accident ou de maladie grave, la société d'assistance organise les contacts nécessaires entre son équipe médicale et le médecin traitant local ou le service hospitalier afin qu'un transfert et/ou un rapatriement puisse s'effectuer dans de bonnes conditions.

Si les médecins préconisent un rapatriement médical d'urgence, la société d'assistance met en œuvre et prend en charge le transport médicalisé du bénéficiaire par le moyen le plus approprié (avion sanitaire, avion de ligne, ambulance, etc.) jusqu'à un service hospitalier proche de son domicile ou, si l'état nécessite un traitement particulier, vers un service hospitalier français ou étranger adapté.

  • Les garanties défense-recours


L'assureur s'engage à défendre l'assuré devant les juridictions répressives en cas de poursuites à la suite de dommages dont les conséquences pécuniaires sont couvertes au titre de l'assurance de responsabilité civile et/ou pour homicide ou blessures involontaires par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteignant l'un de ses préposés.

L'assureur s'engage à réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction l'indemnisation des dommages corporels qui ont été causés à l'assuré à l'occasion de ses activités et/ou des dommages matériels (et immatériels consécutifs) causés aux biens utilisés pour l'exercice des activités.



  • Les mandataires sociaux


L'objet de la garantie est la couverture de toutes les conséquences pécuniaires résultant de la réclamation sur le fondement de la responsabilité civile. La responsabilité peut découler de toute erreur, omission, violation de la loi ou des statuts ou encore de la faute de gestion.

La faute de gestion peut être réelle ou alléguée. Dans ce dernier cas, les frais de défense sont couverts.

Sont garantis les frais de défense et d'expertise comme les obligations pécuniaires de réparer. Enfin, la garantie est également acquise en cas de transaction.

Le Comité territorial vous invite à vérifier l’ensemble de votre environnement juridique

(C’est-à-dire les conventions conclus par vos clubs).

Ainsi par exemple, vos contrats d’infrastructures ou de mise à disposition de terrains ou d’aires de jeux par une institution (mairie ou autre) doivent être lus avec attention,

notamment pour vérifier ses conformités aux dispositions légales, règlementaires et aux règlements fédéraux.

La Commission Juridique et des Assurances du Comité Territorial de Côte d’Argent se tient à la disposition de tous les clubs et de tous les licenciés pour toute information complémentaire.

Document réalisé en Mars 2014 par Prescilla RIPERT à l’usage des dirigeants de clubs


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