Par ailleurs, les nouveaux textes représentent plus de 200 articles. Cette présentation n’a pas de prétention à l’exhaustivité et ne vise qu’à informer les tireurs sportifs. Ne seront donc évoqués que les dispositions concernant le tir sportif








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date de publication10.07.2017
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Avertissement :

Ce document est une fiche de présentation du nouveau régime des armes. Elle ne saurait remplacer une étude des textes en vigueur. La présente analyse est susceptible d’évoluer fonction des arrêtés devant encore être pris, des circulaires pouvant être prises par les autorités compétentes et fonction de l’analyse de la FFT. Ce document est donc proposé à la lecture des tireurs licenciés, mais ne saurait engager la Ligue, la FFT ou son rédacteur.
Par ailleurs, les nouveaux textes représentent plus de 200 articles. Cette présentation n’a pas de prétention à l’exhaustivité et ne vise qu’à informer les tireurs sportifs. Ne seront donc évoqués que les dispositions concernant le tir sportif.
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Un nouveau régime des armes entre en vigueur le 06 septembre 2013. Elle résulte de la loi 2012-304 du 06 mars 2012 (modifiée par la loi 2013-711 du 05 août 2013) et du décret 2013-700 du 30 juillet 2013.

Les principales dispositions concernant les tireurs sportifs sont recensées dans un autre document. Les pénalités encourues ne seront pas systématiquement évoquées. Il faut toutefois savoir que les peines encourues sont aggravées et que de nombreuses nouvelles infractions ont été créées.
Cette nouvelle réglementation modifie sensiblement la classification des armes à feu. Elle modifie également les obligations mises à la charge des tireurs, et les conditions d’acquisition à titre sportif.
L’article 1er du décret du 30 juillet 2013 reprend et complète les définitions permettant de déterminer la catégorie de l’arme. Ces notions sont en principe connues des tireurs sportifs. Toutefois, sa lecture est opportune, comme piqûre de rappel ou au regard des précisions apportées par le nouveau texte comme par exemple sur la notion d’élément d’arme ou le mode de mesure du canon ou d’une arme.

1.2 Classification des armes
La classification des armes est simplifiée, passant de 8 à 4 catégories. Ces catégories ne font plus qu’exceptionnellement référence au calibre et à l’usage militaire comme auparavant, mais sont fondées sur leur régime d’acquisition qui dépend de leur dangerosité.

La détermination de la catégorie, particulièrement pour les armes longues, suppose un examen attentif de l’arme, surtout pour les armes longues : type de percussion, mécanisme, capacité du magasin, longueur, calibre, type de canon, etc.

Parmi les innovations de la nouvelle réglementation, on trouvera également : le classement des chargeurs, en principe dans la catégorie de l’arme, et l’assimilation des armes d’épaule à crosse amovible ou repliable à une arme de poing.

La nouvelle classification n’emporte a priori que peu de modifications des classements. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues aux articles 57 et suivants.

1.2.1 Catégorie A - Acquisition et Détention interdite
La catégorie A reprend l’essentiel des armes, explosifs et matériels auparavant classées comme matériels de guerre en catégories 1 à 3.

S’y trouve également classées les armes à feu camouflées dans un autre objet et armes automatique.
Par ailleurs, les chargeurs de plus de 20 coups pour les armes de poing ou 30 coups pour les armes d’épaule sont dorénavant classés en catégorie A et donc interdits.
Il existe une seule exception pour les pratiquants du tir sportif de vitesse à l’arme de poing, lesquels peuvent y être autorisés pour la pratique de cette discipline (art 12 10° et 37).

Une demande d’autorisation spécifique devra être déposée, conditionnée par la production d’un certificat de la FFT justifiant de la pratique de cette discipline.

Les détenteurs ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité sous peine de s’exposer à des poursuites pour détention d’arme de catégorie A (2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende).
De même, la détention de plus de 10 magasins par arme est interdite. Les détenteurs de plus de 10 chargeurs disposent d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité. Il s’agit d’une contravention de 4ème classe (750 € d’amende).

1.2.2 Catégorie B - Armes et acquisition soumises à autorisation
La catégorie B comprend toutes les armes à feu de poing non classées dans les autres catégories. Il n’existe donc plus qu’une seule catégorie pour les armes à feu de poing à cartouche et projectile métalliques, sans considération du mode de percussion.

Un pistolet de calibre 22 LR comme un DES69 pour le standard est classé dans la même catégorie qu’un pistolet 9 mm comme le CZ 75 pour le TSV ou un revolver S&W 686 pour la percussion centrale.

Les autorisations pour des 1ères ou 4èmes sont donc interchangeables sans considération de catégorie, dès lors que l’on reste au sein de la catégorie B.
Pour les armes d’épaule à crosse repliables, qui deviennent des armes de poing, les détenteurs de ces armes classées en catégories 5,7 ou 8 peuvent être autorisés à les conserver s’ils remplissent les conditions d’autorisation (article 57).

Cette situation est a priori assez marginale pour nous, nombre d’armes à crosse repliable ayant l’apparence d’armes automatiques de guerre et donc classées en 4ème. La situation peut en revanche se poser pour le tir à longue distance, non pratiqué en Guadeloupe (ex. Carabine RS1 Unique).
Il n’y a pas de changement fondamental pour les armes d’épaule. Les armes déjà soumises à autorisation y restent. Les armes d’épaule de catégorie B sont celles :

- A répétition semi-automatique de 4 à 31 coups; le texte vise le nombre de cartouches contenues par l’arme sans réapprovisionnement; une quatrième cartouche chambrée suppose un réapprovisionnement et ne doit donc pas être prise en compte;

- A répétition manuelle d’une capacité de 12 à 31 coups (même observation sur le mode de calcul);

- A canon rayé de moins de 80 cm ou dont le canon a moins de 45 cm;

- A canon lisse à répétition ou semi-automatique de moins de 80 cm ou dont le canon a moins de 60 cm;

- Ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre;

- A canon lisse à pompe;

- Toutes les armes non classées en catégorie A tirant les calibres de guerre 7,62x39 (soit 7,62 Pacte de Varsovie, le calibre du AK47 ou kalashnikov), le 5,56x45 OTAN (calibre du Famas par exemple) et 5,45x39 Varsovie (à noter que le 7,62x51 OTAN n’est pas visé).
S’agissant des munitions, le classement ne dépend plus du calibre mais du type de munitions et de l’arme. Les munitions à percussion centrale et éléments pour les armes de poing de catégorie B, sauf exception déterminée par arrêté sont en catégorie B.

A l’inverse les munitions des armes d’épaules de catégorie B ne sont pas visées. Seule l’arme d’épaule est classée en catégorie B.
Les conditions d’acquisition/détention, par les détenteurs de carabines chambrées dans les calibres 357 ou 44 magnum, qui sont des munitions de catégorie B étant conçues pour des armes de poing, restent floues.
En tout état de cause, l’acquisition et la détention de munitions de catégorie B sans être détenteur légitime de l’arme à feu correspondante est une infraction.
Il est interdit de détenir plus de 1000 cartouches par arme de catégorie B, qu’elles soient manufacturées ou rechargées (article 41; voir plus loin pour les conditions d’acquisition).

1.2.3 Catégorie C - Armes soumises à déclaration
La catégorie C reprend une grande partie des armes de 5ème catégorie et certaines de la 7ème.

Elle comprend :

- Les armes d’épaule à répétition semi-automatique sans chargeur permettant le tir de trois munitions au plus sans rechargement (calibre 12 semi-automatique par exemple)

- Les armes d’épaule à répétition manuelle permettant le tir de 11 munitions au plus sans rechargement (par exemple 22 LR à culasse à verrou ou carabine à levier de sous-garde type Winchester en calibre 44-40)

- A un coup par canon dont l’un au moins n’est pas lisse (fusils de chasse de type drilling ou mixte par exemple)
Les munitions des armes de catégorie C sont classées en catégorie C.
Les munitions de 22 LR sont donc classées en catégorie C. Il en est de même de toutes les munitions pour arme d’épaule à canon rayé non classées en catégorie A ou B (ex : 40-40, 45-70, 8x57, 300W ou 222 Remington).
1.2.4 Catégorie D- Acquisition et détention libres
Cette catégorie D est en réalité divisée en deux nouvelles catégories, l’une à l’acquisition réellement libre, l’autre, la catégorie D 1° soumise à enregistrement et à des conditions particulières d’acquisition.
Ainsi sont en vente libre mais soumises à enregistrement les armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon, sans considération du nombre de canon. Cette acquisition est conditionnée par la production d’une licence de tir ou d’un permis de chasser, comme pour la catégorie C (article 43).

Les fusils de plateau relèvent donc de la catégorie D1°.
Les cartouches pour arme à canon lisse sont donc maintenant en catégorie D1°. Leur acquisition suppose la présentation d’un permis de chasse ou d’une licence de tir en cours de validité.

Il n’existe pas de limite aux nombre de cartouches pouvant être détenues par le détenteur régulier d’une arme de catégorie D.
La seconde sous-catégorie, la D 2°, comprend toutes les autres armes, à feu ou non. On y trouvera les armes à air comprimé ou les armes à poudre noire.
Les armes antérieures au 1er janvier 1900 sont également classées en catégorie D 2° (contre le 1er janvier 1870 aujourd’hui), sauf classement dans une autre catégorie par arrêté motivé par la dangerosité avérée de l’arme (à venir). Les reproductions d’armes antérieures à cette date suivent ce même régime si elles ne peuvent tirer que des munitions sans étui métallique (revolvers à percussion par exemple). Les armes historiques postérieures au 1er janvier 1900 peuvent être classées en catégorie D, par arrêté spécifique.

Les détenteurs d’armes anciennes actuellement classées en 4ème catégorie vont donc peut-être voir des autorisations se libérer.


2. Conditions d’acquisition et détention
Seules les acquisitions à titre sportif seront évidemment évoquées, à l’exclusion des acquisitions pour la défense, la collection ou l’usage professionnel. Les acquisitions pour la chasse ne sont pas davantage intégrées à cette étude.
2.1 Armes de catégorie B
Les autorisations à titre sportif sont celles de l’article 34 du décret. Elles sont délivrées par le Préfet du siège de l’association dont est membre le tireur.

Toutes les demandes d’autorisations doivent être accompagnées de certaines pièces, listées à l’article 12 :

I. ― Dans tous les cas, les demandes d’autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes : 1° Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité ; 

2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ; 

3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;

4° Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26, 28, 29 et 32 ; 

5° Certificat médical datant de moins d’un mois, délivré dans les conditions prévues à l’article 13, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d’un établissement de santé ; 

6° Justification des installations mentionnées aux articles 113 à 119 (soit un coffre-fort).
Des pièces spécifiques doivent être produites pour les autorisations à titre sportif. Pour les associations :

II. ― Les demandes d’autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires suivantes :

 3° Pour les autorisations mentionnées au 1° du I de l’article 34, déclaration précisant :

a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l’autorité de tutelle ;

b) La ou les spécialités de tir ;

c) Le nombre des membres inscrits ;
Pour les tireurs :

4° Pour les autorisations mentionnées au 2° du I de l’article 34 :

a) Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales ;

b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l’article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du tir ;

c) Avis favorable d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ;

d) Pour les tireurs sportifs mineurs, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;

e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;
Enfin pour les chargeurs classés en catégorie A : 

10° Pour la demande d’exemption prévue à l’article 37, justification de la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d’un certificat de la Fédération française de tir. 
L’article L.312-6 du Code de la sécurité intérieure est le suivant :

Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.

Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre (ce certificat ne peut alors être délivré que dans conditions précisées par l’article 13 du décret).


Les demandes sont déposées directement en Préfecture et plus en Commissariat ou Brigade de Gendarmerie.

Les autorisations ne sont délivrées qu’après vérification :

- de l’absence d’inscription au fichier des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (le FINIADA),

- de l’absence de condamnation figurant au bulletin n° du casier judiciaire (délivré exclusivement aux Administrations) pour une des infractions de l’article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure, soit pour la plupart des atteintes à la personne, les vols ou infractions à la législation sur les armes notamment,

- de l’absence de «comportement incompatible avec la détention d’une arme», ce qui résultera d’une enquête de moralité avec consultation des fichiers STIC ou JUDEX,

- de l’absence de troubles psychiatriques (article 30).

L’autorisation doit être notifiée dans un délai de quinze jours (article 17). Les associations sont avisées des décisions de retrait ou de refus.

Comme aujourd’hui, le délai pour procéder à l’acquisition initiale est de trois mois (article 18). La durée des autorisations passe de trois à cinq ans (article 19).

Attention : Ce délai ne concerne que les nouvelles autorisations ou renouvellements. Celles en cours au 06 septembre conservent leur validité initiale de trois ans (article 61).

Pèsent notamment sur le titulaire d’une autorisation les obligations suivantes :

- de déclaration du transfert du domicile en cas de changement de département (applicable également aux armes de catégorie C, et de la catégorie D1° acquises après le 1er décembre 2011 (article 20),

- de déposer les demandes de renouvellement au moins trois avant expiration, sauf justification d’un empêchement,

- de ne transférer la propriété d’une arme que dans les conditions de l’article 15 (Commissariat, Gendarmerie ou armurier),

- de n’utiliser les armes que dans un stand de tir,

- de procéder à 3 tirs contrôlés par an.

Le régime des tirs contrôlés ne change pas. Le carnet de tir doit être présenté à toute réquisition des services de Gendarmerie ou Police (article 35).

Le nombre d’autorisation est modifié en ce sens que :

- les associations peuvent détenir un maximum de 60 armes dans la limite d’une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs

- les personnes physiques peuvent détenir 12 armes de catégorie B, outre 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup

A noter que les éléments d’arme ne sont pas pris en compte dans ces quotas. Cette notion est définie à l’article 1 :

19° Elément d’arme : partie d’une arme essentielle à son fonctionnement : canon, carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les systèmes d’alimentation qui leur sont assimilés ;

L’acquisition des munitions et des chargeurs suppose la présentation de l’autorisation de l’arme correspondante. L’acquisition est limitée à 1000 cartouches dans une période de 12 mois consécutifs (et non par an) et par arme.

Est toutefois instituée une procédure de «recomplètement». Cette procédure permet de solliciter une autorisation préfectorale d’acquisition de cartouches pour atteindre à nouveau la limite de 1000 une fois le premier lot épuisé ou entamé.

En tout état de cause, la détention de plus de 1000 cartouches de catégorie B est interdite. Le texte ne distingue pas selon la nature de ces munitions, manufacturées ou non.

Il n’y a en revanche aucune limite en nombre à la détention des douilles ou douilles amorcées.

2.2 Armes de catégorie C et D

L’acquisition des armes de catégorie C et D1° est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité. Les associations agrées pour la pratique du tir sportif peuvent également en acquérir.

Toute acquisition suppose une déclaration pour les armes de catégorie C, ou une demande d’enregistrement pour les armes de catégorie D1°.

Ces documents sont transmis par l’armurier au Préfet du domicile du déclarant, accompagnés de la copie de la licence. Le vendeur adresse également une copie de la demande de déclaration ou d’enregistrement au Préfet auquel il avait déclaré ou demandé l’enregistrement de son arme (article 46). Les cessions entre particuliers sont régies par l’article 50.

Les associations ont la même obligation (article 48).

Attention, les détenteurs d’armes de catégorie C au 02 août 2013 (date de publication du décret) doivent en faire la déclaration avant le 02 février 2014. Il en est de même pour les armes de catégorie D1° acquises depuis le 1er décembre 2011 (article 49).

En cas de transfert du domicile dans un autre département, les détenteurs d’armes de catégorie C ou d’armes de catégorie D1° acquises depuis le 1er décembre 2011 ont l’obligation de déclarer au Préfet de leur nouveau domicile le nombre et la nature des armes détenues.

L’acquisition des munitions de catégorie C et D se fait sur présentation de la licence.

Le nombre de munitions pouvant être détenu n’est pas limité, sauf pour les munitions classées en catégorie C par arrêté spécifique à 1000 cartouches par arme pour le détenteur de l’arme correspondante.

Circulent sur Internet des interprétations de l’article 41 comme interdisant la détention de plus de 1000 cartouches par arme, quelle que soit sa catégorie. Cette lecture ne résiste pas à une lecture poussée du texte puisque l’article 41 est intégré à la sous-section 2 sur les armes soumises à autorisation donc de catégorie B. Pour les armes de catégorie C et D1°, il faut se reporter à la sous-section 3 relative à ces armes et son article 53.

3. Sujets divers

3.1 Mineurs

Les mineurs ne peuvent faire l’acquisition d’armes ou de munitions des catégories B, C et D. La personne exerçant l’autorité parentale peut en revanche faire l’acquisition d’une arme sur présentation d’une licence de tir en cours de validité. Le mineur est autorisé à détenir des armes et munitions des catégories C et D à partir de 12 ans pour le tir sportif. L’âge est fixé à 9 ans pour les armes de la catégorie D2° h et j, soit les armes historiques ou de collection à poudre noire et les armes non pyrotechniques dont l’énergie à la bouche est de 2 à 20 joules.

Les mineurs de plus de 12 ans peuvent être autorisés à détenir 3 armes de poing à percussion annulaire à un coup.

Les mineurs participant à des concours internationaux sont soumis aux mêmes conditions d’acquisition et de détention des armes de catégorie B que les majeurs.

3.2 Vente des munitions par les clubs

Les associations peuvent vendre des munitions à leurs adhérents à conditions (article 56):

1° D’en faire la déclaration à la préfecture du lieu d’implantation de l’association ;

2° De les vendre à un prix au moins égal au prix d’achat ;

3° De respecter la réglementation sur les dépôts de poudres ;

4° De ne céder à l’acquéreur que des munitions pour l’arme qu’il utilise ;

5° Que l’utilisation en soit faite exclusivement dans l’enceinte du stand de tir déclaré. 

Cette faculté est inscrite à la sous-section 3 relative aux armes de catégories C et D1°. Elle n’existe donc pas pour les munitions de catégorie B.

3.3 Conservation et transport des armes et munitions

Les conditions de conservation des différentes armes ou munitions sont modifiées. Les armes de catégorie A et B, leurs éléments et leurs munitions doivent être conservées dans un coffre-fort ou une pièce forte. Le texte vise bien les munitions et non plus seulement les armes.

Les armes de catégorie C et D1° doivent être conservées dans un coffre ou une pièce forte, être démontées ou entravées par un dispositif de sécurité (verrou de pontet, chaîne ou câble). Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant leur accès libre, sans autre précision (article 112).

Il n’y a pas d’infraction sanctionnant les manquements à ces obligations. Il va de la responsabilité de tout détenteur d’arme à feu et de tout tireur sportif de veiller scrupuleusement au respect de ces obligations. Des manquements à ces obligations qui viendraient à être constatés dans le cadre d’une procédure (par exemple à l’occasion d’un cambriolage) pourraient conduire le Préfet à enjoindre le contrevenant à se dessaisir des armes restantes ou nouvellement acquises.

La licence de tir en cours de validité vaut autorisation de transport de l’arme et des munitions. Le transport signifie que l’arme n’est pas à portée de main et n’est pas immédiatement utilisable. Les armes ne peuvent être transportées que démontées ou rendues inutilisables par un dispositif technique (ex. verrou de pontet ou mallette fermée à clé; article 121 ; sanctionné par une contravention de 4ème classe). Pour les transports par voie routière, le véhicule doit être fermé à clé (même sanction, articles 131 et 174).

La perte ou le vol d’une arme de catégorie A, B, C et D1° doit être déclarée sans délai.

Pour les associations, les armes doivent conservées dans les conditions déterminées par l’article 116 :

Les associations sportives agréées pour la pratique du tir en dehors des heures d’accès aux installations doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :

1° Les armes de la catégorie B sont conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;

2° Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D sont enchaînées par passage d’une chaîne ou d’un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d’un système de sécurité individuel ou collectif assurant leur fixation.

Seules les personnes responsables désignées par le président de l’association ont accès à ces armes. 

3.4 Dispositions relatives aux résidents de l’Union européenne et la carte européenne d’arme à feu

Un régime spécifique est prévu pour les résidents de l’Union européenne et les titulaires de la carte européenne d’arme à feu.

Ce régime est prévu aux articles 138 et suivants du décret.

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