Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique








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Chapitre 2.5. Absences d'élèves en âge d'obligation scolaire



Bases légales: Lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20/08/1957, article 10 ;

Décret-Missions du 24/07/1997 article 8 ;

Arrêté du Gouvernement de la C.F du 23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire ;

Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre des discriminations positives, ci-après dénommé Décret « Discriminations positives »;

Décret du 12/05/2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et notamment la création de Centres de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française ;

Décret du 14/07/2006 relatif aux missions, programmes et rapports d'activités des centres psycho-médico-sociaux ;.

Décret du 08/03/2007 relatif au Service général de l'Inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques.

La Communauté française pour l’enseignement qu’elle organise et tout pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné veillent à ce que chaque école fasse respecter par chaque élève l’obligation de participer à toutes les activités liées à la certification organisée par l’école, et d’accomplir les tâches qui en découlent (article 8 du Décret-Missions).



2.5.1. Justification des absences dans l’enseignement primaire 



2.5.1.1. Les absences légalement justifiées
Dans l’enseignement primaire, sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :


      • l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;

      • la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité, qui lui délivre une attestation ;

      • le décès d'un parent ou allié de l'élève, au 1er degré; l'absence ne peut dépasser 4 jours ;

      • le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 2 jours ;

      • le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2e au 4e degré n'habitant pas sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 1 jour.


Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis au chef d'établissement ou à son délégué au plus tard le lendemain du dernier jour d'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le 4e jour d'absence dans les autres cas.
Quelles sont les conditions requises pour qu’un certificat médical soit valable ?

Un certificat médical établit le fait d’une indisposition ou d’une maladie de l’élève. Pour qu’un certificat médical puisse justifier l’absence de l’élève, sa date de rédaction doit être concomitante avec le début de la période d’absence à justifier et il doit être remis conformément au délai défini par la réglementation.

Plusieurs éléments doivent en outre obligatoirement figurer sur le certificat médical pour que celui puisse être validé : le nom et le prénom du médecin, le nom et le prénom du patient, la date de début de l’incapacité et la durée de celle-ci, la signature et le cachet du médecin, la date du jour de l’examen ainsi que la certification du médecin sous le libellé “avoir reçu et examiné ce jour”.

Il est conseillé au chef d’établissement d’être très attentif aux certificats médicaux de très longue durée pour éviter si possible l’apparition d’une situation de décrochage scolaire et de contacter l’administration en cas de doute quant à la validité d’un certificat médical.

Lorsque le certificat est rédigé dans une langue autre que la langue française, le chef d’établissement peut demander aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou la personne qui assume la garde en fait du mineur de lui fournir une traduction du document s’il l’estime nécessaire pour s’assurer de la pertinence du document.
2.5.1.2. Les absences justifiées par le chef d’établissement
Outre les absences légalement justifiées, le chef d’établissement peut accepter des motifs justifiant l'absence pour autant qu'ils relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports. Dans le strict respect de ces critères, il n’y a pas de limite au nombre d’absences justifiées de la sorte.
Le chef d’établissement doit indiquer les arguments précis pour lesquels il reconnaît le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles. Ceux-ci sont laissés à son appréciation, laquelle doit être motivée et conservée au sein de l'établissement.
Il est inacceptable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle liée à des problèmes familiaux le fait de prendre des vacances pendant la période scolaire.
Remarque :

Il est parfois difficile de distinguer un certificat médical d’une simple attestation, d’où le risque pour le chef d’établissement de justifier une absence de manière erronée. Contrairement au certificat médical, l’attestation n’établit pas le fait de l’indisposition ou de la maladie de l’élève mais permet au médecin d’attester des informations transmises par les responsables légaux du mineur (exemples : attestation médicale relative à une absence pour raisons familiales, religieuses ou pédagogiques ou encore indiquant que tel parent a affirmé que son enfant avait été malade à telle date). A la différence du certificat médical, l’attestation est obligatoirement soumise à l’appréciation du chef d’établissement qui la reçoit et doit être consignée par écrit et conservée au sein de l’école. Le chef d’établissement doit donc la refuser s’il l’estime nécessaire et s’il décide de justifier l’absence sur base de cette attestation, cette période d’absence doit relever d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports (voir ci-avant).

2.5.1.3. Les absences non justifiées


Toutes les absences autres que celles légalement justifiées ou justifiées par le chef d’établissement (pour autant qu'elles relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports) sont considérées comme injustifiées.
Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, le chef d’établissement effectue impérativement un signalement auprès du Service de l’obligation scolaire (voir section 2.5.2.2)


2.5.2. Marche à suivre en cas d’absentéisme scolaire 



2.5.2.1. Démarches auprès des parents et rôle du Centre psycho-médico-social (CPMS)


Toute absence non justifiée dans les délais fixés est notifiée aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant, au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours9.
Au plus tard à partir de la dixième demi-journée d'absence injustifiée10 d'un élève, le chef d'établissement ou son délégué convoque l'élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de présentation à ladite convocation, et selon la situation, le chef d’établissement pourra notamment solliciter:

- une visite d’un agent du CPMS au domicile de l’élève en accord avec le directeur du CPMS
Par ailleurs, dès les premières absences injustifiées d’un élève, il est conseillé au chef d’établissement d’informer le C.P.M.S., afin de lui permettre d’assurer son rôle de guidance, vis-à-vis de l’élève, de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale le cas échéant.

2.5.2.2. Démarches auprès de l’Administration


Dès que l’élève compte 9 demi-journées d’absence injustifiée, le chef d’établissement le signale à la DGEO - Service du contrôle de l’obligation scolaire via le formulaire électronique11, afin de permettre à l’administration d’opérer un suivi dans les plus brefs délais.
Toute nouvelle absence injustifiée est signalée mensuellement selon les mêmes procédures au Service du contrôle de l’obligation scolaire, en précisant l’évolution positive ou négative par rapport au signalement précédent. Il est aussi utile de préciser si c’est le 1er, 2e, 3e, 4e, Xe signalement.
Il est demandé au chef d’établissement de veiller à indiquer à chaque fois le total des demi-journées d’absence injustifiée atteint par l’élève en cause depuis le début de l’année scolaire.
Le Service du contrôle de l’obligation scolaire informe le chef d’établissement de toutes les orientations réalisées.
2.5.2.3. Autres partenariats


Les secteurs concernés sont, outre l’école, l’ensemble des services de 1ère et de 2e ligne de l’aide sociale : CPMS, médiation scolaire, service d’accrochage scolaire (SAS), centre de santé mentale, CPAS, service d’aide en milieu ouvert (A.M.O.), équipes mobiles, service d’Aide à la Jeunesse (SAJ)12, service de Protection Judiciaire (SPJ), parquet (criminologues des sections famille-jeunesse) et services de police.
Le chef d’établissement (dans l'enseignement organisé par la Communauté française) ou le PO ou son délégué (dans l'enseignement subventionné) peut également, sur base de ces partenariats, définir un plan annuel favorisant l’accrochage scolaire. Ce plan serait inclus dans le projet pédagogique de l’école et contiendrait notamment un recueil de "bonnes pratiques" sur des thèmes aussi divers que la remobilisation scolaire de l’élève, la gestion de conflits, d’actes de violence et d’assuétudes, etc.
Le plan annuel favorisant l’accrochage scolaire peut servir d’outil de référence pour l’ensemble de l’équipe éducative.


  1. Les intervenants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire : les équipes mobiles


Dans le traitement de situations individuelles et lorsqu’il l’estime nécessaire, le chef d’établissement peut, outre l’intervention du CPMS, demander auprès de la DG de l’enseignement obligatoire, le concours des équipes mobiles13 en vue de recevoir une aide à la remobilisation scolaire de l’enfant, à la gestion de conflits, d’actes de violence, d’assuétudes, etc. (voir section 2.7.2).

  1. Les services d’accrochage scolaire (SAS)14 : élève exclu ou en situation de crise



Un élève exclu de son école ou en situation de crise15 peut être orienté par l’intermédiaire de ses parents, de la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l'enfant, vers un SAS (voir liste à l'annexe 2.5.B.), sur base volontaire de ces derniers et de l'intéressé.
La prise en charge d’un enfant par un SAS satisfait pleinement à l’obligation scolaire, c’est une aide sociale, éducative et pédagogique, qui consiste en l’accueil en journée et, le cas échéant, en une aide et un accompagnement dans le milieu familial.
Quelles sont les conditions pour qu’un mineur en âge d’obligation scolaire puisse être pris temporairement accueilli par un service d’accrochage scolaire tout en répondant à cette obligation ?






Art. 30
En cas d’exclusion


Art. 31
En cas de situation de crise


Art. 31 bis
En cas de non inscription

Accord des responsables légaux et de l'enfant

OUI

OUI

OUI

Avis CZI, CD, ou organe de représentation et de coordination







OUI

Avis du Conseil de classe




OUI




Avis du CPMS




OUI




Organisation d’un partenariat entre le SAS et l’école

OUI

OUI

OUI

Durée de la prise en charge sur une année scolaire

3 mois

(renouvelable 1x)

3 mois

(renouvelable 1x)

3 mois

(renouvelable 1x)

Durée maximale sur l’ensemble de la scolarité

1 an



Attention : quand une école accueille un mineur qui a fréquenté un service d’accrochage scolaire, elle peut demander des moyens humains supplémentaires pour favoriser son retour réussi à l’école16.


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