Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique








titreAdministration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
page8/50
date de publication10.07.2017
taille2.5 Mb.
typeRecherche
l.21-bal.com > documents > Recherche
1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   ...   50

Chapitre 2.4. Changements d'école et d'implantation en cours d'année scolaire ou en cours de cycle



Base légale : Décret-Missions du 24/07/1997, article 79 §2, tel que modifié par le décret du
8 mars 2007 portant diverses mesures tendant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire
.


2.4.1. Principes et définitions



Les dispositions qui suivent s'appliquent à tout enfant fréquentant une école de niveau maternel ou primaire organisée ou subventionnée par la Communauté française, même s’il s’agit d’un enfant non soumis à l’obligation scolaire.
Le directeur de l’école de départ doit, le jour de la demande, mettre à la disposition des parents sollicitant un changement d’école ou d’implantation, les formulaires servant à introduire la demande, même s’il ne juge pas ce changement opportun.
La formule I (annexe 2.4.A) peut également être téléchargée sur le site www.enseignement.be (onglet « école de A à Z » - « plus »).
En début d’année scolaire, les directeurs d’école donnent aux parents toutes les informations utiles en matière de changement d’école et d’implantation en cours d’année scolaire (niveau maternel) ou en cours de cycle (niveau primaire).
Les demandes doivent obligatoirement être établies à l’aide des annexes 2.4.A. à 2.4.D.
Dans tous les cas, les parents qui demandent un changement d’école ou d’implantation motivent eux-mêmes leur demande.
Les dossiers de changement d’école ou d’implantation doivent être conservés par l’école de départ et par l’école d’arrivée. Ils sont tenus à la disposition du Service général de l’Inspection et du Service de Vérification.
Remarque : Quand des changements d’école amènent des modifications à la liste des élèves inscrits au C.E.B., les écoles concernées communiquent ces modifications, dans les 10 jours qui suivent le changement d’école, à l’Administrateur général de l’Enseignement et de la Recherche scientifique (Monsieur Jean-Pierre HUBIN, bd. du Jardin Botanique 20/22 – 3ème étage à
1000 Bruxelles).

2.4.1.1. Autorité parentale


Voir également la section 2.1.2. et la circulaire n°90 du 19 mars 2002 relative à l’exercice de l’autorité parentale en matière scolaire.
Les articles 373 et 374 du Code civil précisent que les père et mère, qu’ils vivent ou non ensemble, exercent en principe conjointement leur autorité parentale sur la personne de l’enfant. Ce principe implique que les décisions relatives à l’enfant, comme un changement d’école, doivent être prises avec l’accord des deux parents.
Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun d’eux est censé agir avec l’accord de l’autre. En d’autres termes, lorsqu’un parent demande le changement d’école d’un élève, il est censé agir avec l’accord de l’autre aux yeux du directeur, tiers présumé de bonne foi.
Lorsqu’aucune décision judiciaire n’est connue du directeur d’école, celui-ci agira en fonction des principes de droit commun, qui sont les suivants :


  • toute décision relative à l’enfant doit être prise de commun accord par les parents,
    mais chaque parent est présumé, lorsqu’il agit seul avec un tiers comme un directeur d’école, avoir reçu un mandat de l’autre pour prendre les décisions relatives à l’enfant ;

  • cette présomption cesse lorsque le tiers n’est plus de bonne foi, c’est-à-dire lorsqu’il sait ou doit savoir que l’autre parent s’oppose à la décision prise ;

  • le simple fait que les parents vivent séparés n’implique pas, en soi, qu’ils ne s’entendent pas au sujet de l’éducation de leur enfant, et la simple connaissance de la séparation par le directeur d’école ne renverse pas la présomption de bonne foi dans son chef, ni d’évidence le fait qu’un seul des parents se présente pour prendre la décision.


Le directeur d’école appréciera, compte tenu de toutes les circonstances dont il a connaissance, s’il peut raisonnablement croire que le parent qui désire prendre une décision qui concerne un élève ou un futur élève de son établissement, a obtenu le consentement de l’autre parent ou qu’à tout le moins ce dernier ne s’y est pas opposé.
En cas de garde alternée, les parents doivent choisir une école de commun accord. L’enfant ne peut pas fréquenter et être inscrit dans deux écoles à la fois. Cela pour favoriser la continuité des apprentissages, pour le bien-être et l’adaptation de l’enfant dans l’école et pour éviter les doubles inscriptions.
Même en cas de placement, les parents, en tant que titulaires de l’autorité parentale en vertu des règles de droit civil (sauf décision judiciaire contraire), sont les seuls habilités à remplir et signer les formulaires de demande de changement d’école.

2.4.1.2. Changements d’école ou d’implantation à comptage séparé : principes


2.4.1.2.1 Enseignement maternel
Quelle que soit l’année dans laquelle il est inscrit, un élève de l’enseignement maternel ne peut changer d’école ou d’implantation à comptage séparé au-delà du 15 septembre (changement libre jusqu’au 15 septembre inclus).
Remarque : dans le cas d’une 1ère inscription en Communauté française en cours d’année scolaire (exemples : arrivée d’un élève en Belgique ou venant d’une autre communauté ou provenant d’une école privée non subventionnée, 1ère entrée à l’école maternelle …), il est admis que le délai de 15 jours calendrier prenne cours à partir du 1er jour de présence à l’école. Ce délai n’intervient qu’une seule fois par année scolaire et un seul changement est autorisé sur cette période.
2.4.1.2.2 Enseignement primaire
a) P1, P3, P5
Un élève qui débute une première (P1), troisième (P3) ou cinquième (P5) année primaire peut changer d’école ou d’implantation à comptage séparé librement jusqu’au 15 septembre inclus.

Exemple : élèves inscrits au 01.09 en P1, P3, P5 = les élèves peuvent changer librement d’école jusqu’au 15.09 dernière heure de cours.
b) P2, P4, P6
Un élève de l’enseignement primaire qui poursuit sa scolarité au sein d’un même cycle et entame une deuxième (P2), quatrième (P4) ou sixième (P6) année primaire doit rester inscrit dans l’école ou l’implantation à comptage séparé où il a débuté le cycle. Cet élève ne peut, à aucun moment, changer d’école, sans procédure de changement d’école, au terme de sa première, troisième ou cinquième année primaire.

Exemple : un élève qui termine avec succès une P1, P3 ou P5 dans une école ou implantation ne peut être inscrit en P2, P4 ou P6 dans une autre école ou dans une autre implantation à comptage séparé.
c) Année complémentaire
Un élève de l’enseignement primaire qui bénéficie d’une année complémentaire doit l’effectuer dans l’école qui l’a préconisée. Cette année complémentaire fait toujours partie du cycle.

Exemples :

1) un élève doit effectuer une année complémentaire au terme d’une P1. L’enfant ne peut changer d’école pour accomplir cette année complémentaire.

2) Un élève doit effectuer une année complémentaire au terme d’une P4. L’enfant ne peut changer d’école pour accomplir cette année complémentaire.

 Il est donc impératif, en cas d’inscription d’un nouvel élève, de rester attentif au parcours scolaire de cet enfant et plus particulièrement de s’assurer qu’il n’effectue pas une année complémentaire. En cas de doute sur le parcours scolaire d’un élève, le directeur peut, au moment de l’inscription, réclamer tout document attestant de l’année d’étude suivie l’année scolaire précédente par l’élève, ou une copie de la couverture du bulletin, sur laquelle sont indiqués le nom de l’élève et sa classe.
Remarque : dans le cas d’une 1ère inscription en Communauté française en cours d’année scolaire (exemples : arrivée d’un élève en Belgique ou venant d’une autre communauté ou provenant d’une école privée non subventionnée, fin d’un enseignement à domicile …), il est admis que le délai de 15 jours calendrier prenne cours à partir du 1er jour de présence à l’école. Ce délai n’intervient qu’une seule fois par année scolaire et un seul changement est autorisé sur cette période.
Le délai de 15 jours calendrier n’est pas applicable aux élèves se trouvant en cours de cycle et ayant bénéficié d’une autorisation de changement d’école.

Exemple : les parents d’un élève qui a effectué avec succès sa première année primaire décident de le changer d’école pour qu’il effectue la deuxième année dans une autre école. En cas d’autorisation de changement d’école, le délai de 15 jours calendrier n’est pas applicable.
Le passage de l’enseignement maternel vers l’enseignement primaire n’est pas concerné.
On peut résumer ces principes de la manière suivante :





Enseignement maternel

Enseignement primaire



Changement libre jusqu’au 15 septembre (dernière heure de cours)


OUI

Cycle

Cycle

Cycle

P1

P2

P3

P4

P5

P6


OUI


NON


OUI


NON


OUI


NON







Année complémentaire







P1

P2

P3

P4

P5

P6


NON


NON


NON


NON


NON


NON




  1. année complémentaire après la 1ère ou la 2ème année du cycle


 Toute direction qui accepte l’inscription d’un enfant en cours de cycle ou en cours d’année scolaire sans document de changement d’école mentionnant l’autorisation de l’école de départ ou de l’administration, ne sera pas autorisée à comptabiliser cet élève. (voir section 2.4.2).

Toute direction qui constate, à la rentrée, l’absence d’un élève se trouvant au sein d’un cycle dans son établissement devra prendre les contacts nécessaires auprès des parents. L’absence injustifiée de l’élève ne permettra néanmoins pas à l’école d’origine de comptabiliser l’élève puisqu’il n’y aura pas eu de fréquentation scolaire.

2.4.1.2.3. Dérogations
Par exception aux principes qui précèdent, un changement d’école est ou peut être autorisé à tout moment dans 2 séries de circonstances comme expliqué ci-dessous.

2.4.1.3. Motifs pouvant justifier un changement.


Il faut distinguer 2 séries de motifs :

  • ceux qui sont expressément et limitativement énumérés par le décret « Missions » ;

  • ceux qui relèvent du cas de force majeure ou de la nécessité absolue.


2.4.1.3.1. Les motifs énumérés par le décret « Missions » (article 79, §4)
Lorsqu'un changement d'école ou d’implantation à comptage séparé est demandé après le
15 septembre ou en cours de cycle (niveau primaire uniquement) pour l’une des raisons énumérées ci-dessous, la procédure relève uniquement du directeur de l’école de départ qui pour autant que les raisons invoquées soient établies, ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du changement et doit donc, le jour même, accorder le changement sollicité :


  1. le passage de l’élève d’une école à régime d’externat vers un internat et vice versa 

  2. le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant à une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide de la jeunesse (une copie de la décision de l’autorité ou de l’organisme agréé est jointe à la demande de changement d’école ou d’implantation) ;

  3. la suppression, après le 15 septembre, du service du restaurant ou de la cantine scolaire, d’un service de transport gratuit ou non, ou des garderies du matin et/ou du soir, si l’élève bénéficiait de l’un de ces services et si la nouvelle école lui offre ledit service ;

  4. le changement de domicile (l’attestation par les services de l’état civil de la demande de domiciliation ou tout autre document attestant du changement de domicile est joint à la demande. La nouvelle adresse doit apparaître sur les formules de demande de changement d’école ou d’implantation) ;

  5. l’accueil de l’élève, à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;

  6. l’impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’école choisie au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi (une attestation de l’employeur doit être jointe à la demande de changement d’école ou d’implantation) ;

  7. la séparation des parents entraînant un changement du lieu d’hébergement de l’élève (l’attestation par les services de l’état civil de la demande de domiciliation ou tout autre document attestant du changement de domicile est joint à la demande. La nouvelle adresse doit apparaître sur les formules de demande de changement d’école ou d’implantation) ;

  8. l’exclusion définitive de l’élève ;

  9. en ce qui concerne l’enseignement primaire, la non organisation au sein de l’école ou de l’implantation d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève.


Lorsqu’une de ces circonstances autorise le changement d’école pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.
2.4.1.3.2. Raisons liées à la force majeure ou à l'absolue nécessité
Lorsqu'un changement d'école ou d’implantation à comptage séparé est demandé après le
15 septembre ou en cours de cycle (niveau primaire uniquement) pour des raisons liées à la force majeure ou à l'absolue nécessité et dans l’intérêt de l’élève, la procédure relève, au premier chef, du directeur de l’école fréquentée par l’élève. Elle nécessite l'intervention du service de l’Inspection de l’enseignement fondamental ordinaire uniquement en cas d’avis défavorable du directeur.
On relèvera que le décret précise qu’ « on entend notamment par nécessité absolue […] les cas où l'élève se trouve dans une situation de difficultés psychologique ou pédagogique telle qu'un changement d'établissement s'avère nécessaire ».
Si après audition des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, l’avis du directeur d’école est favorable, le changement d’établissement est autorisé. (Il n’est plus nécessaire de transmettre une copie pour information à l’Inspection.)
Il est à noter que l’audition des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale est obligatoire et doit être retranscrite dans un procès-verbal signé par les différentes parties. (Annexe 2.4.D)
Si l’avis du directeur d’école est défavorable, il le transmet dans les 3 jours ouvrables au :


Service de l’Inspection de l’enseignement fondamental ordinaire
City Center I, boulevard du Jardin Botanique 20-22
1000 BRUXELLES.
 02/690.80.74 (75)

Celui-ci devra alors entendre les parents et émettre un avis motivé dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande.
Si son avis n’est pas rendu dans ce délai, il est considéré comme favorable.
La demande, accompagnée des avis motivés du directeur d’école et du service de l’Inspection de l’enseignement fondamental ordinaire, est ensuite transmise à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire qui dispose pour statuer d’un délai de 10 jours ouvrables à partir de la réception de la demande transmise par le service de l’Inspection de l’enseignement fondamental ordinaire. A défaut de décision dans ce délai, le changement est autorisé.
On peut donc schématiser la procédure de changement d’école en cas de force majeure ou de nécessité absolue de la manière suivante :


Remarque : attention aux différents points de départ du délai. Celui-ci se compte à partir du jour J+1.

2.4.2. Inscription d’un élève sans document autorisant le changement d’école



Tout élève de l’enseignement maternel ou primaire, inscrit de façon contradictoire à l’article 79 §2 du décret du 24 juillet 1997 ne pourra être considéré comme « élève régulièrement inscrit » et ne pourra dès lors, être comptabilisé.
Pour la définition d’un élève régulièrement inscrit, veuillez vous référer aux définitions préalables de la présente circulaire.

Pour la comptabilisation des élèves régulièrement inscrits, veuillez vous référer au chapitre 3.2.
Il faut également préciser que si le pouvoir organisateur ne se conforme pas aux prescrits de l’article 79 §2,3 et 4 du Décret Missions du 24/07/1997 en matière de changements d’école, le Gouvernement de la Communauté française, peut appliquer à l’encontre de ce pouvoir organisateur les sanctions prévues à l’article 24§ 2 quinquies de la loi du 29 mai 1959 et procéder à la retenue de 5% des subventions accordées.


2.4.3. Situations de changements d'école ou d'implantation



Il existe diverses situations de changements d’école. Le tableau qui suit en établit un classement qui aidera les directions d’école dans la lecture du chapitre suivant.


D’une école ou d’une implantation à comptage séparé organisée ou subventionnée par la Communauté française

Vers une école ou une implantation à comptage séparé organisée ou subventionnée par la Communauté française

Voir Situation 1

D’une école organisée ou subventionnée par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone

Vers une école organisée ou subventionnée par la Communauté française

Voir Situation 2

D’une école organisée ou subventionnée par la Communauté française

Vers une école organisée ou subventionnée par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone

Voir Situation 3

D’une école primaire

Vers une école secondaire

Voir Situation 4

D’une école primaire ordinaire

Vers une école d’enseignement spécialisé

Voir Situation 5

D’une école d’enseignement spécialisé

Vers l’enseignement ordinaire

Voir Situation 6

D’une école organisée ou subventionnée par la Communauté française

Vers l’étranger

Voir Situation 7

2.4.4. Procédures à suivre





Situation 1

Communauté française  Communauté française


1. Introduction de la demande
La demande de changement d’école ou d’implantation à comptage séparé est introduite par les parents de l’élève, auprès de la direction de l’école dans laquelle l’élève est inscrit (l’école de départ).
Selon les motifs invoqués, la demande peut valoir pour l’ensemble des frères et sœurs ou mineurs vivant sous le même toit, ou au contraire ne concerner qu’un élève déterminé.
Cette demande est introduite à l’aide de la formule I (Annexe 2.4.A.), en un exemplaire, accompagnée des documents justificatifs nécessaires ou de tout autre document jugé utile.
2. Traitement initial du dossier par la direction de l’école de départ
La direction de l’école de départ note la date de réception de la demande complétée par les parents ou par la personne investie de l’autorité parentale au cadre A de la formule I. (Annexe 2.4.A (2)).
3 cas peuvent se présenter :

  1. le motif invoqué est l’une des raisons valables définies à la Section 2.4.1.3.1 ;

  2. le motif invoqué relève du cas de force majeure ou de la nécessité absolue ;

  3. le motif invoqué ne peut justifier un changement d’école ou d’implantation à comptage séparé.


Premier cas : Le motif invoqué est l’une des raisons valables définies à la Section 2.4.1.3.1.
Dans ce cas, l’autorisation vaut aussi pour les frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.
Si la direction de l’école de départ estime que le motif invoqué est avéré, elle :


  • accorde le changement d’école ou d’implantation en biffant, au cadre A de la
    Formule I (Annexe 2.4.A (2)) la mention « avis défavorable » et, en conservant la mention « changement d’école ou d’implantation autorisé » ;

  • complète le cadre B (dernier jour de classe dans l’école de départ) ;

  • ventile la Formule I comme suit, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande :

      • l’original est remis aux parents afin qu’ils puissent procéder à l’inscription de l’élève dans le nouvel établissement ;

      • garde une copie dans ses propres archives et les tient à disposition du service de l’Inspection et du service de la Vérification ;



Si le motif invoqué par les parents n’est pas établi, la direction de l’école de départ peut néanmoins accorder le changement d’école ou d’implantation si, après audition des parents ou de la personne investie de l‘autorité parentale, elle estime que la demande relève d’un cas de force majeure ou de nécessité absolue. La direction applique alors la procédure décrite ci-dessous.
Second cas : Le motif invoqué ne relève pas des raisons valables définies à la Section 2.4.1.3.1, mais du cas de force majeure ou de la nécessité absolue (Section 2.4.1.3.2).
Dans ce cas, si plusieurs enfants d’une même famille sont concernés, une demande spécifique est établie pour chacun d’eux.
La direction de l’école de départ peut accorder le changement d’école si après audition des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, elle estime que la demande est fondée sur un cas de force majeure ou la nécessité absolue et qu’elle correspond à l’intérêt de l’élève.
Il est à noter que l’audition des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale est obligatoire et doit être retranscrite dans un procès-verbal signé par les différentes parties (Annexe 2.4.D).
Le changement d’école est autorisé dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande complétée par les parents ou par la personne investie de l’autorité parentale.
La direction de l’école de départ :


  • accorde le changement d’école ou d’implantation en biffant, au cadre A de la
    Formule I (Annexe 2.4.A (2)) la mention « avis défavorable » et, en conservant la mention « changement d’école ou d’implantation autorisé » ;

  • complète le cadre B (dernier jour de classe dans l’école de départ) ;

  • ventile la Formule I comme suit, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande :

      • l’original est remis aux parents afin qu’ils puissent procéder à l’inscription de l’élève dans le nouvel établissement ;

      • garde une copie dans ses propres archives et les tient à disposition du service de l’Inspection et du service de la Vérification ;



  • si un changement d’implantation à comptage séparé engendre une situation nouvelle au regard des normes de rationalisation ou de programmation (cfr. Chapitre 3.1) ou encore des normes d’encadrement (voir Chapitres 3.2 et 3.3) de l’implantation de départ ou d’arrivée, transmet également sans délai un copie de la Formule I au service de la Vérification.



Troisième cas : les motifs invoqués ne peuvent justifier un changement d’école ou d’implantation à comptage séparé.
Il est à noter que l’audition des parents est obligatoire et doit être retranscrite dans un procès-verbal signé par les différentes parties (Annexe 2.3.D).
Si après audition des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, l’avis de la direction de l’école est défavorable, elle :


  • remet son avis en biffant au cadre A de la formule I (Annexe 2.4.A (2)) la mention « changement d’école ou d’implantation autorisé » et, en conservant la mention « avis défavorable » ;

  • complète la formule II (Annexe 2.4.B) en justifiant son avis de manière circonstanciée ;

  • transmet au service de l’Inspection de l’enseignement fondamental ordinaire (City Center I, bd. du Jardin Botanique 20-22 à 1000 BRUXELLES), la formule I originale, la formule II originale, le procès-verbal d’audition (Annexe 2.3.D) ainsi que les documents annexes éventuels dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande des parents.


3. Traitement du dossier par le service de l’Inspection de l’enseignement fondamental ordinaire et la Direction générale de l’enseignement obligatoire.
Conformément aux prescrits légaux, le service de l’Inspection de l’enseignement fondamental doit auditionner les parents et transmettre son avis circonstancié à la Direction générale de l’enseignement obligatoire dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande.

La Direction générale de l’enseignement obligatoire doit rendre sa décision dans les
10 ouvrables à dater de la réception de la demande transmise par le service de l’Inspection de l’enseignement fondamental ordinaire.
Direction générale de l’enseignement obligatoire

Service général de l’Enseignement fondamental et de l’Enseignement spécialisé

Madame Claudia LEFRERE

Rue Adolphe Lavallée, 1

  1. BRUXELLES – bureau 2F258

: 02/690.84.00 : 02/690.85.99 : 0473/844.338
Le défaut d’avis du service de l’Inspection de l’enseignement fondamental dans le délai fixé à 10 jours ouvrables est assimilé à un avis favorable de cette dernière.
L’absence de réponse de la Direction générale de l’enseignement obligatoire dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande transmise par le service de l’Inspection de l’enseignement fondamental ordinaire est assimilée à un accord.
Dans tous les cas, un courrier est envoyé aux parents, à l’école d’origine et au service de l’Inspection de l’enseignement fondamental pour les avertir de la décision rendue.
4. Traitement final du dossier par la direction de l’école de départ (après intervention de la DGEO)
Le directeur de l’école de départ, après retour du dossier :


  • complète, en cas de changement autorisé, le cadre B de la formule I (Annexe 2.4.A (2));

  • ventile la formule I comme suit :




      • l’original est remis aux parents afin qu’ils puissent procéder à l’inscription de l’élève dans le nouvel établissement ;

      • garde une copie dans ses propres archives et les tient à disposition du service de l’Inspection de l’enseignement fondamental et du service de la Vérification ;


Si dans un délai de 10 jours suivant la remise des formulaires autorisant le changement aux parents, aucune information concernant l’inscription de l’élève dans la nouvelle école ne peut être obtenue par la Direction de l’école de départ, celle-ci prend contact avec le service de l’obligation scolaire (obsi@cfwb.be).
5. Intervention du directeur de l'école d'arrivée
Le directeur de l’école d’arrivée ne peut accepter l’enfant que lorsqu’il est en possession de la formule autorisant le changement d’école.
Le directeur de l’école d’arrivée :


  • complète le cadre C de la formule I (Annexe 2.4.A (2)) ;

  • porte les indications requises au registre matricule et au registre de fréquentation, selon les instructions du Titre 6 : Dispositions en matière de vérification.

  • communique immédiatement par écrit la date d’arrivée effective de l’élève à la direction de l’école de départ.




Situation 2

  • Communauté flamande  Communauté française

  • Communauté germanophone  Communauté française


Cette situation ne constitue pas un changement d’école au sens du décret « Missions » mais doit s’analyser comme une première inscription.
Pour l’enseignement primaire, si la demande d’inscription intervient après le 30 septembre, il y a lieu de se référer à la section 2.2.3.
Néanmoins, une copie de la demande d’inscription doit être adressée :

  • à l’école de départ (pour la Communauté flamande) ;

  • au Ministère de la Communauté germanophone, Service de l’Inspection pédagogique, Rue Gospert, 1 à 4700 EUPEN pour la Communauté germanophone.




Situation 3

  • Communauté française  Communauté flamande

  • Communauté française  Communauté germanophone


Lors du passage d’une école organisée ou subventionnée par la Communauté française vers une école organisée ou subventionnée par la Communauté flamande ou germanophone, la procédure ainsi que la décision appartiennent à la Communauté flamande ou germanophone.
Le directeur de l’école de départ n’a donc aucun formulaire à remplir.


Situation 4

Enseignement primaire  Enseignement secondaire


Cette situation ne constitue pas un changement d’école au sens de la présente circulaire. L’école secondaire accepte les élèves suivant la réglementation propre à l’enseignement secondaire.
Le directeur de l’école de départ n’a donc aucun formulaire à remplir.


Situation 5

Enseignement ordinaire  Enseignement spécialisé


Cette situation ne constitue pas un changement d’école au sens de la présente circulaire. Il n’y a donc pas lieu de remplir de formulaires.

L’élève doit cependant être couvert par une attestation d’orientation lui permettant de se faire inscrire dans une école d’enseignement spécialisé. Cette attestation est fournie par le CPMS ou tout organisme habilité.

Le seul fait de détenir l’attestation précitée ouvre immédiatement le droit de bénéficier de l’enseignement spécialisé, sans aucune autre autorisation.
Tout chef d’établissement d’enseignement ordinaire, tout membre de l’inspection ou les parents peuvent saisir la commission consultative de l’enseignement spécialisé sur l’opportunité de transférer dans une école d’enseignement spécialisé un élève inscrit dans une école d’enseignement ordinaire, en cas de litige entre les parties.

Si un élève qui a quitté l'enseignement spécialisé sollicite sa réinscription dans l'enseignement spécialisé dans un délai de moins de 2 ans, un nouveau rapport d'inscription ne doit pas être nécessairement établi. Néanmoins, à la demande du directeur de l'école d'enseignement spécialisé, un rapport succinct sera fourni par le CPMS de la dernière école fréquentée par l'élève.
Le directeur de l’école de départ n’a donc aucun formulaire à remplir.


Situation 6

Enseignement spécialisé  Enseignement ordinaire


Cette situation ne constitue pas un changement d’école au sens de la présente circulaire. Il n’y a donc pas lieu de remplir de formulaires de changement d’école.

Dans le cas du transfert en cours d’année scolaire d’un élève de l’enseignement spécialisé vers l’enseignement ordinaire, les démarches incombent à la direction de l’école d’enseignement spécialisé.

Il appartient néanmoins à la direction de l’enseignement ordinaire de s’assurer que le dossier de l’élève qu’elle accueille est en ordre. Un avis motivé de réorientation non contraignant donné par le CPMS de l’enseignement spécialisé est obligatoire. Le directeur qui admet un élève sans cet avis commet une faute administrative. Cet avis doit figurer dans le dossier de l’élève et est tenu à la disposition des services d’inspection et de vérification.

Malgré un avis déconseillant le passage vers l’enseignement ordinaire, les parents peuvent prendre la décision de transférer leur enfant vers l’enseignement ordinaire.

Le CPMS de l’école d’enseignement spécialisé transmet le dossier de l’élève ou un rapport technique au CPMS qui sera chargé de poursuivre la guidance dans l’enseignement ordinaire. Dans ce dossier ou ce rapport, l’évolution de l’enfant pendant son passage dans l’enseignement spécialisé sera décrite avec un maximum de précision.

Tout chef d’établissement d’enseignement spécialisé ou tout membre de l’inspection peut saisir la commission consultative de l’enseignement spécialisé lorsqu’il estime que le passage de l’enseignement spécialisé vers l’enseignement ordinaire pourrait nuire gravement aux intérêts et à l’éducation de l’élève transféré (voir chapitre 2.9).


Situation 7

Communauté française  Etranger


Le directeur de l’école de départ n’a aucun formulaire à remplir.
Pour toute question :

Direction générale de l’Enseignement obligatoire

Service général de l’Enseignement fondamental et de l’Enseignement spécialisé

Rue Adolphe Lavallée 1 (bureau 2F258) à 1080 BRUXELLES

Madame Claudia LEFRERE

: 02/690.84.00 : 02/690.85.99 : 0473/844.338

claudia.lefrere@cfwb.be


1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   ...   50

similaire:

Administration générale de l\Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Administration générale de l\Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Administration générale de l\Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique...

Administration générale de l\Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
«De tous les horizons, désormais, physiques, biologiques, anthropo-sociologique, s’impose le phénomène système. Tous les objets clés...

Administration générale de l\La Recherche Scientifique
...

Administration générale de l\Recherche scientifique

Administration générale de l\La recherche scientifique

Administration générale de l\La recherche scientifique et la quête du savoir 23

Administration générale de l\Prospectus de recherche scientifique en psychologie clinique

Administration générale de l\Recherche scientifique qui m’ont envoyé leur rapport. Aéroports








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com