Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique








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Chapitre 2.3. Dérogations d'âge



Bases légales : Loi concernant l'obligation scolaire du 29/06/1983, article 1 §4 et 4bis ;
Décret "Ecole de la réussite" du 14/03/1995, articles 1 à 5 ;
Arrêté du 18/05/1999 fixant les modalités pour les remises d’avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4 bis de l’article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire.


2.3.1. Avancement en 1ère primaire



L'élève peut, après avoir obtenu l’avis du directeur de l'école et du centre psycho-médico-social de l’école d’origine, fréquenter la première année de l'enseignement primaire dès l'âge de 5 ans.
L’élève doit avoir 5 ans accomplis pour pouvoir bénéficier de cette disposition. Cela signifie qu’une telle demande peut être faite à n’importe quel moment de l’année scolaire.

L’entrée précoce d’un enfant dans l'enseignement primaire ne lui permet cependant pas de disposer d'une année supplémentaire dans cet enseignement. Son capital est toujours limité à 7 années (8 ou 9 s’il obtient par la suite une ou deux des dérogations reprises au point 2.3.2. ci-dessous) et ce même s’il rentre en 1ère primaire en cours d’année scolaire.
Pour bénéficier de cette disposition, les parents ou la personne qui assure la garde de fait:

  • recueillent l’avis du directeur de l’école fréquentée l’année scolaire qui précède celle pour laquelle la dérogation est demandée (annexe 2.3.A.) ;




  • recueillent l’avis du centre P.M.S. (annexe 2.3.B.) ;




  • réclament une annexe 2.3.C. au directeur de l’école où ils souhaitent inscrire l’enfant ;




  • remplissent, datent et signent cette annexe 2.3.C. ;




  • remettent les 3 documents (annexes 2.3.A, 2.3.B et 2.3.C) à l’école où ils souhaitent inscrire l’enfant.


Le directeur de l'école concernée est prié de fournir toutes les explications utiles aux parents qui souhaitent bénéficier de cette disposition. A la demande de ceux-ci, il peut s'adresser lui-même au centre P.M.S. et, le cas échéant, au directeur de l’école fréquentée l’année scolaire précédente.
Les avis de la direction de l’école et du centre P.M.S. sont obligatoires mais ne lient pas les parents qui prennent seuls la décision de s'y rallier ou non.
L’avis émis par la direction d’école ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bien le résultat élaboré des avis de tous les membres de l’équipe éducative de l’établissement. Une synthèse des constats de l’équipe doit explicitement figurer au dossier individuel de l’élève.
L’avis émis par le CPMS ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bien le résultat élaboré des moyens mis en œuvre par l’équipe psycho-médico-sociale en fonction des caractéristiques et des besoins propres à chaque cas. Une synthèse des constats de l’équipe doit explicitement figurer au dossier individuel de l’élève.
La dérogation ne devient effective que lorsque le dossier de l'élève est complet, c-à-d qu’il contient :

  1. l'attestation d'avis du directeur de l'école (annexe 2.3.A.) ;

  2. l'attestation d'avis du centre P.M.S. (annexe 2.3.B.) ;

  3. la déclaration écrite, datée et signée, par laquelle les parents réclament le bénéfice de la disposition sur base des deux avis exprimés (annexe 2.3.C).


Ces documents doivent être conservés à l’école dans le dossier de l’élève à disposition des services d’Inspection et de Vérification. Ils ne doivent pas être envoyés à l’Administration.
Si l'avancement est effectif dès le début de l'année scolaire, le directeur d'école doit être en possession des documents ci-dessus pour le 30 septembre au plus tard.
Un avancement peut toutefois intervenir à n'importe quel moment de l'année scolaire. Dans ce cas, l'enfant n'est inscrit dans sa nouvelle année d'études qu'à partir de la date de la demande.

2.3.2. Maintiens en maternelle ou en primaire

2.3.2.1. Maintien en maternelle


Le Ministre peut autoriser un enfant à  fréquenter l'enseignement maternel au cours de la première année de la scolarité obligatoire. Dans ce cas, il est tenu de fréquenter régulièrement l'école.
La demande de dérogation peut être introduite à n’importe quel moment de l'année scolaire, dès que les 3 documents nécessaires sont fournis à l'école (voir 2.3.2.3.). Elle se rapporte à la situation pédagogique de l'élève. La dérogation n'est valable que pour une seule année scolaire.
Attention ! L'élève qui a été maintenu en maternelle la première année de sa scolarité obligatoire, ce qui revient à dire qu'il y a suivi une année complémentaire, ne peut plus bénéficier d'une telle année au terme de la 1ère ou de la 2ème primaire. (voir section 1.2.3.).

2.3.2.2. Maintien en primaire (8 ou 9 années)


Le Ministre peut autoriser un enfant à :


  • fréquenter l'enseignement primaire pendant 8 années; dans ce cas il peut, au cours de la 8e année, être admis en 6e primaire quelle que soit l’année où il se trouvait antérieurement ;

  • fréquenter l’enseignement primaire pendant 9 années, dans des cas spécifiques liés à une maladie de longue durée.


La demande de dérogation peut être introduite à n’importe quel moment de l'année scolaire, dès que les 3 documents nécessaires sont fournis à l'école (voir 2.3.2.3.). Elle se rapporte à la situation pédagogique de l'élève. La dérogation n'est valable que pour une seule année scolaire.
Remarque :

Tout élève a droit à un capital de 7 années scolaires dans l’enseignement primaire, ordinaire ou spécialisé, organisé ou subventionné par la communauté française, avec une limite d’âge à 15 ans. Dès lors, un enfant qui a effectué son cursus scolaire en tout ou en partie ailleurs que dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française n’aura besoin d’une dérogation que si celui-ci effectue plus de 7 années dans l’enseignement primaire en Communauté française.
Il appartiendra néanmoins au directeur d'école de déterminer, en fonction du niveau de l'élève, la classe dans laquelle il suivra les cours.
La huitième ou la neuvième année ne doit pas nécessairement être accomplie dans une sixième année primaire. Elle peut être accomplie dans une année précédente.
Pour les enfants qui entrent à 7 ans en 1ère année primaire, la 3e maternelle est une année d'obligation scolaire. Ces enfants disposent également d'un capital de 7 années dans l'enseignement primaire (8 ou 9 années s’ils obtiennent par la suite une ou deux des dérogations reprises ci-dessus).

2.3.2.3. Procédure d'octroi des dérogations


Pour solliciter l’une des dérogations stipulées ci-dessus, les parents  :

  • recueillent l’avis de la direction de l’école fréquentée l’année scolaire qui précède celle pour laquelle la dérogation est demandée (annexe 2.3.A.) ;




  • recueillent l’avis du centre P.M.S. (annexe 2.3.B.) ;




  • réclament une annexe 2.3.C. à la direction de l’école où ils souhaitent inscrire l’enfant ;




  • remplissent, datent et signent cette annexe 2.3.C. ;




  • envoient les 3 documents (annexes 2.3.A., 2.3.B. et 2.3.C.) à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire.


L’avis émis par la direction d’école ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bien le résultat élaboré des avis de tous les membres de l’équipe éducative de l’école (article 3 de l’Arrêté du 18/05/1999).

L’avis émis par le CPMS ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bien le résultat élaboré des moyens mis en œuvre par l’équipe psycho-médico-sociale en fonction des caractéristiques et des besoins propres à chaque cas. Une synthèse des constats de l’équipe doit explicitement figurer au dossier individuel de l’élève (article 6 de l’Arrêté du 18/05/1999).
Dispositions concernant les demandes pour les enfants qui n’étaient pas scolarisés en Communauté française durant l’année scolaire 2010-2011 :

  • Pour les enfants qui étaient scolarisés en Communauté flamande ou germanophone, pour les enfants arrivant de l‘étranger ou qui n’étaient pas scolarisés, les avis doivent émaner de la direction du CPMS et de l’école fréquentée en 2011-2012.


La décision quant à l’octroi de la dérogation à l’obligation scolaire est de la compétence de la Direction générale de l’enseignement obligatoire.
Remarques importantes :

  • En cas d'avis divergents de la direction d'école et du CPMS, ceux-ci doivent impérativement notifier par courrier à la D.G. de l'Enseignement obligatoire les motivations qui les ont amenés à remettre un avis favorable ou défavorable.

  • En cas d'avis défavorables convergents de la direction d'école et du CPMS, ceux-ci doivent impérativement notifier par courrier à la D.G. de l'Enseignement obligatoire les motivations qui les ont amenés à remettre un avis défavorable.


La décision administrative (autorisation ou refus) est notifiée par écrit aux parents et à la Direction d’école par la Direction générale de l’enseignement obligatoire.
L'ensemble du dossier doit être conservé à l’école à disposition des services d’Inspection et de Vérification.

Une dérogation pour maintien peut toutefois intervenir à n'importe quel moment de l'année scolaire. Dans ce cas, l'enfant n'est inscrit dans sa nouvelle année d'études qu'à partir de la date d'octroi de la dérogation pour le maintien.

2.3.2.4. Comptabilisation des élèves en dérogation d’âge


L’élève est comptabilisé pour les calculs de l’encadrement au 30 septembre si :

  • Pour un élève en âge d’obligation scolaire maintenu en maternelle,

la dérogation a été octroyée le 30 septembre au plus tard (la date figurant sur la dérogation faisant foi, la direction de l’école veillera à introduire à l’Administration le dossier complet dès le début du mois de septembre).
L’élève se trouve dans le registre de la classe qu’il fréquente et est soumis aux mêmes règles de comptabilisation que tout autre enfant inscrit en maternelle, c’est-à-dire qu’il doit avoir fréquenté l’enseignement maternel durant au moins 8 demi-jours répartis sur 8 jours. Les journées de présence dans le primaire ne sont donc pas prises en considération pour le calcul des emplois maternels.

  • Pour un élève fréquentant la première année de l'enseignement primaire dès l'âge de 5 ans,

le dossier de l'élève est constitué et complet, au plus tard le 30 septembre. Il est archivé au sein de l’école et à disposition des services d’Inspection et de Vérification.

  • Pour un élève fréquentant l'enseignement primaire pendant 8 années ou 9 années,

la dérogation a été octroyée le 30 septembre au plus tard (la date figurant sur la dérogation faisant foi, la direction de l’école veillera à introduire à l’Administration le dossier complet dès le début du mois de septembre).

Dans tous les cas, pour que le dossier administratif de l'élève soit en ordre, et qu'il puisse, le cas échéant, obtenir son Certificat d’études de base, l’école doit absolument faire les démarches nécessaires pour que l’élève obtienne sa dérogation et ce à n’importe quel moment de l’année.


Adresse d’envoi :

Ministère de la Communauté française

Direction générale de l’Enseignement obligatoire

Bureau 2.F.202.

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 Bruxelles

Numéros de téléphone utiles :

02/690.83.01

02/690.83.98

02/690.84.16

Fax : 02/690.84.10
02/690.85.96


La direction de l'école concernée est priée de fournir toutes les explications utiles aux parents qui souhaitent obtenir la dérogation. A la demande de ceux-ci, elle peut s'adresser elle-même au centre P.M.S. et, le cas échéant, à la direction de l’école fréquentée l’année scolaire précédente. Elle peut également se charger de l’envoi de la demande à la Direction générale de l’enseignement obligatoire.

Synthèse des dérogations d’âge
Les dérogations d’âge au niveau maternel







Elève né en



Situation


Administration


Cursus possible

Cursus ordinaire

2009

Inscription possible dès le 1e septembre

si l'élève est né avant le 1e avril 2009
(Au 1e septembre, l'élève doit avoir 2 ans et 5 mois accomplis)

2008







2007







2006










2005

Elève maintenu en M3

Demande des parents (2.3.C.)

Attestation avis Direction (2.3.A.)

Attestation avis CPMS (2.3.B.)
Dérogation ministérielle de la DGEO


Les dérogations d’âge au niveau primaire







Elève né en



Situation


Administration


Cursus possible




2006

1e année en P

Elève né avant le 1/09/2006
Avancement enP1
*Avancement possible en cours d'année scolaire en P1 à 5 ans accomplis
Soumis à l'obligation scolaire

Demande des parents (2.3.C.)

Attestation avis Direction (2.3.A.)

Attestation avis CPMS (2.3.B.)

Cursus

ordinaire

2005







2004







2003







2002







2001







2000










1999

8e année en P

Si l’élève a été avancé en P1 en 2004

Preuve de l'avancement en P1

Demande des parents (2.3.C.)
Attestation avis Direction (2.3.A.)

Attestation avis CPMS (2.3.B.)
Dérogation ministérielle de la DGEO

1998

7e année en P

Si l’élève a été maintenu en M3 en 2004
> Entrée en Primaire en 2005

Preuve du maintien en maternel

Pas de dérogation

8e année en P

Elève entré en P1 en 2004

Demande des parents (2.3.C.)

Attestation avis Direction (2.3.A.)

Attestation avis CPMS (2.3.B.)
Dérogation ministérielle de la DGEO



1997

8e année en P

Si l’élève a été maintenu en M3 en 2003
> Entrée en primaire en 2004

Preuve du maintien en maternel

Demande des parents (2.3.C.)

Attestation avis Direction (2.3.A.)

Attestation avis CPMS (2.3.B.)
Dérogation ministérielle de la DGEO

9e année en P

Si l’élève est entré en P1 en 2003

Demande des parents (2.3.C.)

Attestation avis Direction (2.3.A.)

Attestation avis CPMS (2.3.B.)
Dérogation ministérielle de la DGEO

Preuve du maintien en maternel (si né en 1996)

1996

9e année en P

Si l’élève a été maintenu en M3 en 2002








1995


Limite d’âge atteinte pour fréquenter l’enseignement primaire
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