Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique








titreAdministration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
page6/50
date de publication10.07.2017
taille2.5 Mb.
typeRecherche
l.21-bal.com > documents > Recherche
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   50

Chapitre 2.2. Inscriptions





Bases légales : Lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20/08/1957, article 8 ;

Décret-Missions du 24/07/1997 articles 76 à 80, 87 et 88 ;

Décret-Cadre du 13/07/1998 article 2 ;

Décret du 14/06/2001 visant à l’insertion des élèves primo-arrivants dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

2.2.1. Règles de base



Les parents ou la personne investie de l'autorité parentale ont la liberté d'envoyer leurs enfants dans l'école qu’ils choisissent et il est interdit d'user à leur égard d'aucun moyen de pression pour leur imposer une école qui ne serait pas celle de leur choix6.
Par l’inscription dans une école, l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur. Préalablement à l'inscription, le chef d'établissement communique ces documents aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

2.2.1.1. Enseignement maternel


L’inscription est reçue toute l’année dans lenseignement maternel.
Néanmoins, cette disposition doit être lue en regard avec les règles applicables au changement d’école:

Il est interdit à toute école maternelle d’accepter sans raison valable, après le 15 septembre, un élève qui était régulièrement inscrit dans une autre école ou dans une autre implantation à comptage séparé. Les dispositions dérogatoires prévues par le législateur sont détaillées au chapitre 2.4 sur les changements d’école.

2.2.1.2. Enseignement Primaire


Dans l’enseignement primaire, les parents sont tenus d’inscrire leur enfant dans une école au plus tard le premier jour ouvrable de septembre.

2.2.2. Inscription jusqu’au 30 septembre dans l'enseignement primaire



Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le chef d’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 30 septembre.
Les écoles organisées par la Communauté française sont toutefois tenues d’inscrire tout élève dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en font la demande au plus tard le 30 septembre de l’année scolaire en cours.
Tout établissement d’enseignement primaire organisé par les villes et communes est tenu d’inscrire l’élève dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en font la demande au plus tard le 30 septembre de l’année scolaire en cours pour autant qu’il réunisse les conditions pour être élève régulier, s’il est domicilié sur le territoire de la commune ou s’il est domicilié sur le territoire d’une commune voisine et que l’établissement fréquenté est le plus proche de son domicile.
La règle qui précède doit être lue en regard avec les dispositions applicables au changement d’école en début d’année scolaire ou en cours de cycle :


  • Il est interdit à toute école primaire d’accepter, après le 15 septembre, un élève qui était régulièrement inscrit dans une autre école ou dans une autre implantation à comptage séparé.

  • Il est interdit à toute école primaire d’inscrire, quelle que soit la date (donc en ce compris pendant la période du 1er au 15 septembre) un élève qui était régulièrement inscrit, au niveau primaire, dans le même cycle dans une autre école ou implantation à comptage séparé.

Les dispositions dérogatoires prévues par le législateur sont détaillées au chapitre 2.4 sur les changements d’école.

2.2.3. Inscription au-delà du 30 septembre dans l'enseignement primaire



Au-delà du 30 septembre, si pour des raisons exceptionnelles et motivées un élève n’est pas régulièrement inscrit dans une école, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent introduire une demande de dérogation (annexe 2.2.3.). Dès réception de la dérogation, ceux-ci sollicitent une inscription auprès d’une école organisée ou subventionnée par la Communauté française. Cette demande peut aussi être faite par le chef d’établissement; dans ce cas elle doit se faire endéans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription de l’élève. Cette disposition est applicable pour tous les élèves, y compris ceux qui arrivent de la Communauté flamande, de la Communauté germanophone ou de l'étranger, même s'ils y étaient scolarisés jusqu'à leur inscription dans une école en Communauté française

2.2.4. Le refus d’inscription ou de réinscription de l’élève



1. Quel que soit le moment de l’année, le chef d’établissement qui ne peut inscrire un élève qui en fait la demande est tenu de lui remettre une attestation de demande d’inscription (annexes 2.2.4.A., 2.2.4.B., 2.2.4.C. et 2.2.4.D.).
Il existe 3 cas de figure :

  1. Le chef d’un établissement organisé par la Communauté française transmet immédiatement copie de l’attestation à l’une des commissions zonales des inscriptions.

  2. Le pouvoir organisateur d’une école subventionnée ou son délégué transmet immédiatement copie de l’attestation à l’organe de représentation et de coordination ou à la commission décentralisée qui en informe la Direction générale de l’enseignement obligatoire.

  3. Dans l’enseignement subventionné, lorsque le pouvoir organisateur n’a pas adhéré à un organe de représentation et de coordination, il (ou son délégué) transmet l’attestation à la Direction générale de l’enseignement obligatoire.


Lorsqu’une école doit, pour des raisons d’insuffisance de locaux disponibles uniquement, limiter le nombre d’élèves qu’elle accueille, le chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française, le pouvoir organisateur dans l’enseignement subventionné, en informe immédiatement la Direction générale de l’enseignement obligatoire (annexe 2.2.4.E.).
2. Dans toute école, le refus de réinscription pour l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive (voir section 2.6.2.). Il est signifié au plus tard le 5 septembre par lettre recommandé avec accusé de réception aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

2.2.5. Inscription des primo-arrivants7



Définition :

Un élève est primo-arrivant s’il répond conjointement aux 3 conditions suivantes :
a) Conditions d’âge : être âgés de 2 ans et demi au moins et de moins de 18 ans ;

b) Conditions de statut :

- soit avoir introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s’être vu reconnaître la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;

- soit être mineur accompagnant une personne ayant introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;

- soit avoir introduit une demande de reconnaissance de la qualité d’apatride ou être reconnu comme tel ;

- soit être ressortissant d’un pays considéré comme pays en développement tel que mentionné à l’article 2 de la loi du 25/05/1999 relative à la coopération internationale belge ou d’un pays en transition aidé officiellement par le Comité d’aide au développement de l’OCDE. 
A titre transitoire jusqu’au 30 juin 2012, les pays visés ci-dessus sont ceux figurant dans la liste des bénéficiaires de l’aide établie par le Comité d’aide au développement au 1er janvier 20038 :


Pays et territoires en développement

(Aide publique au développement)

Pays et territoires en transition

(Aide publique)

Pays les moins

avancés

Pays à faible revenu

Pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure

Pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure

Pays à revenu élevé

Pays d'Europe centrale et orientale

Pays et territoires en développement plus avancés

Afghanistan

Angola

Bangladesh

Bénin

Bhoutan

Burkina Faso

Burundi

Cambodge

Cap-Vert

République Centrafricaine,

Comores

Congo, Rép. dém.

Djibouti

Erythrée

Ethiopie

Gambie

Guinée

Guinée-Bissau

Guinée équatoriale

Haïti

Kiribati

Laos

Lesotho

Libéria

Madagascar

Malawi

Maldives

Mali

Mauritanie

Mozambique

Myanmar

Népal

Niger

Ouganda

Rwanda

Salomon, Iles

Samoa

Sao Tomé et

Principe

Sénégal

Sierra Leone

Somalie

Soudan

Tanzanie

Tchad

Timor-Leste

Togo

Tuvalu

Vanuatu

Yémen

Zambie


*Arménie

*Azerbaïdjan

Cameroun

Congo, Rép.

Corée,

République

démocratique

Côte d'Ivoire

*Géorgie

Ghana

Inde

Indonésie

Kenya

*Kirghize, Rép.

*Moldova

Mongolie

Nicaragua

Nigéria

*Ouzbékistan

Pakistan

Papouasie-

Nlle-Guinée

*Tadjikistan

Viet Nam

Zimbabwe


Afrique du Sud

*Albanie

Algérie

Belize

Bolivie

Bosnie-

Herzégovine

Chine

Colombie

Cuba

République Dominicaine,

Egypte

El Salvador

Equateur

Fidji

Guatemala

Guyana

Honduras

Irak

Iran

Jamaïque

Jordanie

*Kazakhstan

Macédoine (ex-

République

yougoslave)

Maroc

Marshall, Iles

Micronésie,

Etats fédérés

Namibie

Niue

Paraguay

Pérou

Philippines

Serbie et

Monténégro

Sri Lanka

St-Vincent &

Grenadines

Suriname

Swaziland

Syrie

Thaïlande

Tokelau

Tonga

Tunisie

*Turkménistan

Turquie

Wallis et

Futuna

Zones sous

administration

palestinienne

Botswana

Brésil

Chili

Cook, Iles

Costa Rica

Croatie

Dominique

Gabon

Grenade

Liban

Malaisie

Maurice

Mayotte

Nauru

Panama

Ste-Hélène

Ste-Lucie

Venezuela


Seuil d’accession

aux prêts de la

Banque mondiale
Anguilla

Antigua et

Barbuda

Arabie saoudite

Argentine

Barbade

Mexique

Montserrat

Oman

Palaos, Iles

Seychelles

St-Kitts et

Nevis

Trinité et

Tobago

Turks et

Caïques, Iles

Uruguay


Bahreïn

*Bélarus

*Bulgarie

*Estonie

*Hongrie

*Lettonie

*Lituanie

*Pologne

*République

slovaque

*République

tchèque

*Roumanie

*Russie

*Ukraine


Antilles

néerlandaises

Aruba

Bahamas

Bermudes

Brunei

Caïmans,

Iles

Chypre

Corée

Emirats arabes

unis

Falkland, Iles

Gibraltar

Hong Kong,

Chine

Israël

Koweït

Libye

Macao

Malte

Nouvelle-

Calédonie

Polynésie

française

Qatar

Singapour

Slovénie

Taipei chinois

Vierges,

Iles (RU)


c) Temps de présence sur le territoire belge :

- être arrivé sur le territoire national depuis moins d’un an.

L’élève primo-arrivant est inscrit dans une classe ordinaire et intégré dans une classe-passerelle si celle-ci est organisée dans l’école où il se présente.

Pour l'organisation des classes-passerelles, voir la circulaire n°3454 du 09/02/2011.

2.2.6. Inscription des enfants malades



Un élève fréquentant une école à l’hôpital bénéficie d’une double inscription scolaire : celle dans son école d’origine et celle de l’école à l’hôpital, c'est-à-dire dans l’enseignement spécialisé de type 5. L’élève reste administrativement attaché à son école d’origine durant tout le temps de son hospitalisation (et parfois aussi durant sa convalescence à domicile). Dans cette optique, tout passage dans l’année supérieure reste de la compétence de l’école d’origine.

Lors de sa sortie d’hôpital, aucune formalité particulière n’est à entreprendre si l’enfant retourne vers son école
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   50

similaire:

Administration générale de l\Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Administration générale de l\Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Administration générale de l\Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique...

Administration générale de l\Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
«De tous les horizons, désormais, physiques, biologiques, anthropo-sociologique, s’impose le phénomène système. Tous les objets clés...

Administration générale de l\La Recherche Scientifique
...

Administration générale de l\Recherche scientifique

Administration générale de l\La recherche scientifique

Administration générale de l\La recherche scientifique et la quête du savoir 23

Administration générale de l\Prospectus de recherche scientifique en psychologie clinique

Administration générale de l\Recherche scientifique qui m’ont envoyé leur rapport. Aéroports








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com