Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique








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Chapitre 2.1. Obligation scolaire




En Belgique, tous les mineurs d’âge, y compris les étrangers séjournant en Belgique, sont soumis à l’obligation scolaire. L'obligation incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui a la garde en fait du mineur2.

Bases légales : Lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20/08/1957, articles 8 et 10 ;
Loi concernant l'obligation scolaire du 29/06/1983 articles 1 à 5 ;
Constitution de la Belgique coordonnée le 17/02/1994, article 24 § 3 ;
Décret du 25/04/2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation


scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la CF ;
Décret du 18/12/1984 organisant l'enseignement à distance ;
Décret du 3/03/2004 organisant l’enseignement spécialisé, chapitre X ;
Décret du 15/12/2006 renforçant le dispositif des services d’accrochage scolaire et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires.


2.1.1. Durée de l’obligation scolaire 



La période d'obligation scolaire s'étend sur 12 années, commençant avec l'année scolaire qui prend cours dans l'année civile durant laquelle l’enfant atteint l'âge de 6 ans et se terminant lorsque l’élève accède à la majorité.
Pour répondre à l’obligation scolaire, les parents, la personne investie de l’autorité parentale ou la personne qui assume la garde de fait du mineur doit tout d’abord veiller à ce que le mineur dont il a la responsabilité soit régulièrement inscrit dans l’une des 4 filières suivantes :



  1. inscrit dans un établissement scolaire organisé ou subventionné par la Communauté française ou l’une des deux autres Communautés et fréquenter celui-ci régulièrement et assidûment ;

  2. inscrit dans un établissement scolaire dont la fréquentation soit :

    • peut mener à l’obtention d’un titre étranger qui bénéficie d’une décision d’équivalence par voie de disposition générale ;

    • peut mener à l’obtention d’un titre étranger et dont l’enseignement est reconnu par le Gouvernement de la Communauté française comme satisfaisant à l’obligation scolaire,

  3. scolarisé par le biais de l’enseignement à domicile ;

  4. accueilli ou formé dans une institution répondant aux exigences de l’obligation scolaire (ex : service d’accrochage scolaire).


Eventuellement, l’enfant peut également être couvert par une dispense de l’obligation scolaire.
Le responsable légal dont l’enfant réside à l’étranger, malgré le fait qu’il soit encore domicilié en Belgique, transmettra une preuve écrite de cette situation, c’est-à-dire un document émanant de toute instance officielle habilitée à le délivrer (ex. : Consulat, Administration communale, Mairie, etc.). Dans ce cas, cette démarche suffit afin de répondre à l’obligation scolaire pour l’année scolaire considérée.

2.1.2. Responsabilité parentale en matière d'obligation scolaire



Le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait du mineur. La scolarité obligatoire comporte dans le chef de ces personnes une double obligation :
• veiller à ce que le mineur se trouve dans l’une des 4 situations répondant à l‘obligation scolaire présentées ci-dessus ;

• veiller, dans le cas où le mineur est inscrit dans un établissement organisé ou subventionné par la CF, à ce qu’il fréquente régulièrement et assidûment cet établissement.
Le Ministère public peut saisir le Tribunal de police ainsi que le Tribunal de la jeunesse, en cas d’infractions à la loi relative à l’obligation scolaire commises par les parents, la personne investie de l’autorité parentale, ou le gardien de fait. Ces infractions sont punissables d’une amende pour chaque mineur en infraction. En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée.
Le Tribunal de la jeunesse peut ordonner des mesures à l'égard des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, prévues par la loi du 08/04/1965 relative à la protection de la jeunesse.


2.1.3. Enseignement à domicile



Il y a deux types d’enseignement à domicile, l’un excluant l’autre.
Il ne faut pas confondre enseignement à domicile et enseignement spécialisé dispensé à domicile3 avec

enseignement à distance4. L’enseignement à domicile et l’enseignement spécialisé dispensé à domicile

répondent à l’obligation scolaire. Par contre, l’inscription à l’enseignement à distance organisé par la CF

nécessite une déclaration d’enseignement à domicile pour être en règle avec l’obligation scolaire.

2.1.3.1. Enseignement à domicile ou dans un établissement scolaire qui n’est ni organisé ni subventionné par la Communauté française



Il peut être satisfait à l’obligation scolaire par le biais de l’enseignement à domicile ou par l’inscription dans une école ne relevant pas de la CF. Dans ce cas, les parents, la personne investie de l’autorité parentale ou la personne qui assume la garde de fait de l'enfant envoient directement au Service du contrôle de l’obligation scolaire (voir contacts utiles, page 146), avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours, une déclaration d’enseignement à domicile ou se déchargent de cette obligation sur le responsable de l’institution d’enseignement choisie.


2.1.3.2. Enseignement spécialisé dispensé à domicile


L’enseignement spécialisé dispensé à domicile s’adresse uniquement à un jeune à besoins spécifiques qui est dans l’impossibilité de se rendre à l’école, car il ne peut se déplacer ou être transporté en raison de la nature ou de la gravité de son handicap.
Les demandes d’enseignement spécialisé dispensé à domicile sont à introduire, sur papier libre, auprès du service de l’enseignement spécialisé5, à la demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou d’un membre de l’Inspection.
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