Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique








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Définitions préalables



Bases légales : Décret du 13/07/1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, article 2.

Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire.

Décret-Missions du 24/07/1997

Arrêté royal du 02/08/1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire.

Réseaux d’enseignement


Les établissements d’enseignement maternel et primaire ordinaire, organisés ou subventionnés par la Communauté française sont répartis en fonction du Pouvoir organisateur dont ils dépendent entre 4 réseaux :

  • écoles officielles organisées par la Communauté française

  • écoles officielles organisées par les provinces et les communes

  • écoles libres non confessionnelles

  • écoles libres confessionnelles (catholiques, protestantes, israélites, islamiques, orthodoxes)


Voir également : Chapitre.3.1. Programmation et rationalisation

Niveaux d’enseignement


Enseignement maternel : enseignement dispensé à des enfants âgés, au 30 septembre, d’au moins 2 ans et 6 mois et qui ne suivent pas encore l’enseignement primaire.
Enseignement primaire : enseignement dispensé pendant 6 années d’études consécutives aux enfants qui atteignent l’âge de 6 ans dans l'année civile de leur entrée en 1ère année, sans préjudice des dérogations à l’obligation scolaire, et qui ne suivent pas encore l’enseignement secondaire.
Voir également : Chapitre 2.2. Dérogations d’âge et Chapitre 3.1. Programmation et rationalisation

Ecole


Ensemble pédagogique d’enseignement ordinaire, situé en un ou plusieurs lieux d’implantation, placé sous la direction d’un même directeur d'école qui dirige l’ensemble des implantations, tant administrativement que pédagogiquement.

Le Pouvoir organisateur de l’école doit fixer son domicile administratif, c’est-à-dire son siège administratif, dans une de ses implantations.

On distingue 3 types d’école, selon le niveau d’enseignement dispensé :

    • école maternelle (de niveau maternel uniquement)

    • école primaire (de niveau primaire uniquement)

    • école fondamentale (de niveau maternel et primaire)


Voir également Chapitre.3.1 Programmation et rationalisation

Implantation


Bâtiment ou ensemble de bâtiments situé(s) à une seule adresse où l’on dispense de l’enseignement maternel et/ou primaire.

On distingue 3 types d'implantation, selon l’enseignement qui est organisé:

    • implantation maternelle (enseignement maternel uniquement)

    • implantation primaire (enseignement primaire uniquement)

    • implantation fondamentale (enseignement maternel et primaire)

Voir également Chapitre.3.1. Programmation et rationalisation

Parents


Sauf mention contraire, la ou les personne(s) investie(s) de l’autorité parentale à l’égard d’un élève.

Inspection


L'inspecteur membre du Service de l'Inspection de l'Enseignement fondamental ordinaire visé à l'article 3, 1° du Décret du 08/03/2007 relatif au Service général de l'Inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques.

Domicile


Selon le Code civil belge (articles 102 à 108), le domicile est le lieu où toute personne a son principal établissement. Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse faite à la commune du lieu où l’on aura transféré son domicile.
Le mineur non émancipé a son domicile à la résidence commune de ses père et mère ou, si ceux-ci ne vivent pas ensemble, chez celui qui en assure l’hébergement principal. La personne sous tutelle a son domicile chez son tuteur.
Pour le mineur qui n’a pas son domicile en Belgique, il faut prendre en considération le lieu de résidence, c’est-à-dire l’endroit où il habite effectivement.

Elèves régulièrement inscrits


Enseignement maternel :

Elèves, âgés de deux ans et 6 mois au moins, inscrits conformément

  • aux règles relatives à l’obligation scolaire (art 1 de la loi du 29 juin 1983) ; ce qui implique que les élèves, maintenus en maternelle durant leur 1e année de la scolarité obligatoire soient en possession de la dérogation ministérielle octroyée au plus tard le 30 septembre de l’année scolaire en cours (voir chapitre 2.3)

  • aux règles relatives à l’inscription régulière des élèves prescrites aux art. 76 et suivants du Décret-Missions du 24/07/1997 ; ce qui implique notamment que l’inscription doit être faite dans le respect des dispositions relatives aux changements d’école (voir chapitre 2.4)

Enseignement primaire :

Elèves inscrits conformément

  • aux règles relatives à l’obligation scolaire (art 1 de la loi du 29 juin 1983) ; ce qui implique que

    • les élèves, maintenus en 8e ou 9e année primaire soient en possession de la dérogation ministérielle octroyée au plus tard le 30 septembre de l’année scolaire en cours.

    • pour les élèves avancés en 1e année primaire, le directeur d’école soit en possession du dossier d’avancement complet pour le 30 septembre de l’année scolaire en cours (voir chapitre 2.3).

  • aux règles relatives à l’inscription régulière des élèves prescrites aux art. 76 et suivants du Décret-Missions du 24/07/1997 ; ce qui implique notamment que l’inscription doit être faite dans le respect des dispositions relatives aux changements d’école (voir chapitre 2.4)

Fréquentation régulière :


Enseignement maternel :

Les élèves maintenus en maternelle la 1e année de la scolarité obligatoire sont soumis à la fréquentation régulière des cours, comme les élèves de primaire (voir ci-dessous).

Enseignement primaire :

Les élèves doivent suivre assidûment tous les cours, du premier au dernier jour de cours de l’année scolaire, toute absence étant dûment justifiée (voir sections 2.5.1 et 6.2.1.2.2.).

Remarque : ne peut donc être considéré comme fréquentant régulièrement un établissement, un élève qui n’y a jamais suivi de cours depuis le début de l’année scolaire, ni un élève qui ne fréquente plus du tout un établissement, même s’il a fait l’objet d’une dénonciation à l’obligation scolaire.

  1. Objectifs de l’enseignement fondamental et organisation en cycles.



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