Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique








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Chapitre 3.1. Programmation et rationalisation


Bases légales : Arrêté royal du 02/08/1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire, tel que modifié.
Loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, dite Loi du «Pacte scolaire», articles 24 et 37.

3.1.1. Définitions





  • Ecole "isolée" ou "non isolée"


2 critères permettent de déterminer si une école est isolée ou non :


    • La distance entre école et/ou implantation :
      Celle-ci doit être la plus courte possible, mesurée par la route32, à l’exception des autoroutes, sans qu’il soit tenu compte de déviations ou de sens uniques.
      Elle est calculée de grille à grille ou, s’il n’y a pas de grille, dès que l’on quitte la voie publique. En cas de contestation portant sur la distance, celle-ci est relevée par les vérificateurs.




    • La densité de population de la commune établie lors du dernier recensement de la population effectué par l'INS. Depuis l'année scolaire 2005-2006, il s'agit des densités au 1er octobre 2001 (Enquête socio-économique générale). Voir 3.1.4. Tableau des densités de population par commune au 1/10/2001.

      La densité de population à prendre en considération pour une école ayant des implantations sur plusieurs communes est fixée sur base du calcul suivant : la population totale de ces communes est divisée par la superficie totale exprimée en km2.

      Pour un lieu d'implantation, la densité de population à prendre en considération est celle de la commune où se situe réellement cette implantation.


Pour déterminer si une école est isolée ou non, il y a lieu de se référer au tableau ci-dessous :





Commune à densité de population 500 hab/km²

Commune à densité de population
> 500 hab/km²

Ecole isolée si

3 km au moins de distance entre chacune de ses implantations et toute autre école ou implantation d’une autre école du même réseau et du même niveau d’enseignement

2 km au moins de distance entre chacune de ses implantations et toute autre école ou implantation d’une autre école du même réseau et du même niveau d’enseignement

Ecole maternelle ou primaire

non isolée si

moins de 3 km de distance entre chacune de ses implantations et toute autre école ou implantation d’une autre école du même réseau et du même niveau d’enseignement

moins de 2 km de distance entre chacune de ses implantations et toute autre école ou implantation d’une autre école du même réseau et du même niveau d’enseignement

Ecole fondamentale

non isolée si

moins de 3 km de distance entre chacune de ses implantations et toute autre école ou implantation d’une autre école du même réseau, que celle-ci soit fondamentale, uniquement maternelle ou uniquement primaire

moins de 2 km de distance entre chacune de ses implantations et toute autre école ou implantation d’une autre école du même réseau que celle-ci soit fondamentale, uniquement maternelle ou uniquement primaire




  • Implantation "isolée" ou "non isolée"


Un seul critère détermine si une implantation est isolée ou non : la distance entre implantations (voir supra).

Il y a lieu de se référer au tableau ci-dessous :


Implantation isolée si

distante de 2 km au moins de toute autre implantation (de la même école ou d’une autre école) du même réseau et du même niveau

Implantation maternelle ou primaire non isolée si

distante de moins de 2 km de toute autre implantation (de la même école ou d’une autre école) du même réseau et du même niveau

Implantation fondamentale

non isolée si

distante de moins de 2 km de toute autre implantation (de la même école ou d’une autre école) du même réseau, que celle-ci soit fondamentale, uniquement maternelle ou uniquement primaire


Cas particulier d’une implantation qui ne comprend pas toutes les années de l’enseignement primaire, mais uniquement certaines d’entre elles :
Celle-ci fait obligatoirement partie de la même école que l’implantation la plus proche organisée par le même Pouvoir organisateur et comportant les autres années de l’enseignement primaire, sauf dans l’un des cas suivants :


  • lorsque ces implantations sont situées à au moins deux kilomètres l’une de l’autre;




  • lorsque l’implantation la plus proche fait déjà l’objet d’un comptage groupé avec une autre implantation présentant ainsi une offre complète d’enseignement primaire;




  • lorsque l’école ne compte qu’une seule implantation;




  • lorsqu’une des années ne compte pas d’élève de manière occasionnelle (ex. : cas d’une implantation à classe unique où il peut arriver que durant une année scolaire, aucun élève ne soit inscrit dans une des années d’études primaires).




  • Compléments naturels et bâtiments annexes


Afin d’éviter toute confusion, il y a lieu encore de définir ici les notions de compléments naturels et de bâtiments annexes, qui ne sont en rien assimilables à une école ou à une implantation pour l’application des normes de rationalisation et de programmation.


  • Complément naturel :
    Bâtiment existant avant le 30/06/1984, utilisé à titre complémentaire par une école ou une implantation et où l’on dispense de l’enseignement maternel et/ou primaire. Les élèves qui en font partie dépendent de l’école ou d’une implantation de l’école et ils ne peuvent faire l’objet d’un comptage distinct.




  • Bâtiment annexe :
    Bâtiment répondant aux conditions de salubrité et d’hygiène33, situé à moins de 2 km (commune à densité de population de 75 h/km2 ou plus) ou à moins de 3 km (commune à densité inférieure à 75 h/km2 ) d’une implantation où l’on dispense de l’enseignement maternel et/ou primaire et qui complète cette implantation. Sauf dérogation ministérielle, la distance qui sépare une implantation de son bâtiment annexe doit être plus courte que la distance entre cette implantation et toute autre implantation.

Les élèves qui font partie du bâtiment annexe dépendent de l’implantation complétée et ne peuvent pas faire l’objet d’un comptage distinct.
Le recours à un bâtiment annexe est une situation temporaire, nécessitant l’autorisation du Ministre ou de son délégué, accordée uniquement par année scolaire.

La demande d'autorisation, incluant la justification du Pouvoir organisateur (enseignement subventionné) ou du Chef d’établissement (enseignement organisé par la Communauté française), doit être introduite, à l’aide de l’annexe 3.1.A (enseignement subventionné) ou de l’annexe 3.1.B (enseignement organisé par la CF) avant le 1er septembre 2011 à l'adresse ci-dessous..

Direction générale de l'Enseignement obligatoire

Direction de l'Organisation des Etablissements d’Enseignement fondamental ordinaire

Rue Adolphe Lavallée, 1 – 2F202 – 1080 BRUXELLES


  • Population scolaire à prendre en compte pour les normes de rationalisation /programmation


Dans l’enseignement primaire :

Il s’agit des élèves régulièrement inscrits à la date du 30 septembre, c’est-à-dire ceux qui suivent tous les cours prévus au programme des études et qui sont réellement présents dans l’école à la dernière heure de cours du dernier jour scolaire de septembre, ou en absence dûment justifiée (voir également la section 2.5.1). Les coefficients 1,5 valables exclusivement pour le calcul de l'encadrement ne sont pas d'application.
Dans l’enseignement maternel :

Il s’agit des élèves qui, à la date du 30 septembre, sont âgés d’au moins 2 ans ½ et qui fréquentent effectivement l’école, c’est-à-dire, qui comptent 8 demi-jours de présence répartis sur 8 jours et dont l’inscription n’a pas été retirée à la dernière heure de cours du dernier jour scolaire de septembre. Les coefficients 1,5 ne sont pas d'application.

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