Instructions géNÉrales à L’intention de l’avocat/du notaire








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Formule 54180 (06-15-2013)




INSTRUCTIONS GÉNÉRALES À L’INTENTION DE L’AVOCAT/DU NOTAIRE

Hypothèques résidentielles

au Nouveau-Brunswick et au Québec seulement

REMARQUE : LORSQUE VOUS COMMUNIQUEZ AVEC NOUS, NE PAS OUBLIER DE MENTIONNER LE NUMÉRO DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE
Nous retenons vos services pour que vous agissiez pour le compte du créancier hypothécaire mentionné dans nos Instructions particulières (« créancier hypothécaire » ou « nous »). Veuillez préparer l’hypothèque conformément aux présentes Instructions générales, à nos Instructions particulières et à toutes les instructions supplémentaires applicables à l'opération. Vous êtes seul responsable de vérifier l’exactitude et la validité de tous les documents et de veiller à ce que l’hypothèque soit préparée et inscrite/enregistrée. Vous devez confirmer l’identité du ou des débiteurs hypothécaires (le ou les « constituant(s) » au Québec), du ou des garants et de tout conjoint consentant, faire l’examen et les recherches sur le titre, inscrire/enregistrer l’hypothèque et fournir votre avis sur le titre ou souscrire une assurance titres, selon le cas. Vos honoraires pour cette affaire seront réglés par notre client commun.
Nous n’examinerons ni n’approuverons les projets de documents, pas plus que nous n’examinerons les documents définitifs qui nous seront envoyés. Si les documents ne sont pas préparés conformément à nos instructions ou si l’hypothèque n’a pas la priorité indiquée dans nos Instructions particulières et que nous en subissions un préjudice, nous exercerons nos recours contre vous. Vous devez prendre toutes les mesures que prendrait un avocat/notaire prudent et avisé au nom de son client, notamment aviser le créancier hypothécaire de tout fait important connu par vous qui pourrait influer sur sa décision de consentir le prêt. Si les fonds doivent servir à l’achat de la propriété, vous devez vérifier que le prix d’achat indiqué dans le contrat d’achat et de vente est le même que le prix indiqué dans nos Instructions particulières. Vous devez aussi nous informer : i) si la valeur de la propriété a connu une augmentation importante sur une courte période ; ii) si le vendeur aux termes du contrat d’achat et de vente (le « contrat de vente ») n’était pas le propriétaire inscrit/enregistré de la propriété au moment de la signature du contrat de vente ; iii) si le contrat de vente a été modifié afin de prévoir des réparations importantes par l’acheteur ; iv) s’il y a des crédits inhabituels en faveur du ou des débiteurs hypothécaires dans l’état des répartitions, y compris tout dépôt non requis ou mentionné dans le contrat d'achat et de vente ; ou v) si la propriété est une unité de condominium et que les espaces de stationnement et de rangement connexes n'ont pas été transférés au(x) débiteur(s) hypothécaire(s) et imputés au créancier hypothécaire.
Pour signaler toute activité inhabituelle ou potentiellement frauduleuse relative à l'opération ou à la propriété visée, composez le 1 888 215-8687 ou, au Québec, le 1 877 673-4858 pendant les heures normales de bureau.
Pour les hypothèques inscrites/enregistrées électroniquement, vous devez vous assurer que l’inscription/l’enregistrement de l’hypothèque est conforme à nos instructions et dûment autorisée par le débiteur hypothécaire (et son conjoint, le cas échéant).
Veuillez communiquer avec notre Centre des services personnels, aux numéros indiqués à la clause 18, dans les cas suivants :

  • Vous avez des questions concernant l’opération ; ou

  • Vous souhaitez nous signaler des questions relatives au titre qui pourraient avoir des incidences sur notre sûreté ou notre priorité ou qui seraient contraires à nos instructions ; ou

  • La propriété est située dans un parc provincial ou national ; ou

  • La propriété n’est pas louée à bail et elle est située sur des terres des Premières Nations (aussi appelées « terres de réserve »). Nota : Si la propriété est louée à bail, reportez-vous à nos instructions à l’article 10. Propriété louée à bail.


Nos documents hypothécaires sont accessibles dans la section de notre site Web réservée à nos documents juridiques à l’adresse www.rbcbanqueroyale.com/formulesjuridiques. Vous devez télécharger les documents appropriés, les remplir, les faire signer et en transmettre une copie au ou aux débiteurs hypothécaires. Veuillez prendre note qu’aucune modification ne peut être apportée à nos formules sans notre approbation écrite. Nota : Pour les mandats électroniques transmis par Assyst Immobilier (la « Plateforme »), tous les documents exigés sont accessibles dans la Plateforme. Autrement dit, vous ne devriez pas télécharger les documents à partir de la section de notre site Web réservée aux documents juridiques. En acceptant un mandat électronique transmis au moyen de la Plateforme, vous consentez (en votre nom et au nom de votre client, s'il y a lieu) à recevoir les documents pertinents par voie électronique ; veuillez vous assurer de conserver un exemplaire de la présente confirmation aux fins de consultation future.
INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES MANDATS ÉLECTRONIQUES TRANSMIS PAR ASSYST IMMOBILIER :
À moins d'indication contraire, toutes les instructions qui s'appliquent aux opérations autres qu'électroniques s'appliquent aussi aux opérations électroniques. De plus :


  1. Pour les mandats électroniques transmis par Assyst Immobilier (la « Plateforme »), le mandat est réputé reçu par vous au moment où vous l’acceptez sur la Plateforme.




  1. À moins d'indication contraire, tous les documents qui vous sont nécessaires, notamment l’hypothèque et les documents connexes, et, au Québec, la résolution de la Banque Royale du Canada (« la Banque »), sont accessibles sur la Plateforme, et ce sont des versions récentes qui font foi. Ne téléchargez aucun document à partir de la section de notre site Web réservée aux documents juridiques.




  1. Lorsque vous acceptez un mandat électronique, vous déclarez au créancier hypothécaire que vous êtes avocat ou notaire, membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick ou de la Chambre des notaires du Québec, selon le cas, et qu'une signature numérique valide vous a été délivrée par :


(a) l'autorité de certification de Telus au Nouveau-Brunswick ;

(b) la Chambre des notaires du Québec au Québec.
Dans l'ensemble de ces instructions, tout revoie à une « signature numérique » s'entend d'une signature numérique valide attribuée par l'entité/organisme indiqué pour votre province.
Si vous n'êtes plus un avocat ou un notaire en règle ou que la signature électronique qui vous est attribuée est compromise ou n'est plus en vigueur, vous vous engagez à en aviser immédiatement le créancier hypothécaire et Telus Corporation (la société qui détient et exploite Assyst Immobilier).


  1. Il vous incombe de respecter les présentes Instructions et toute autre instruction qui s'applique à l'opération et de veiller à ce que l'hypothèque et tous les documents connexes y soient conformes. L'hypothèque visée par chaque mandat transmis par la Plateforme aura déjà été remplie avec les renseignements du débiteur hypothécaire. Veuillez examiner le contenu de l'hypothèque et de tout autre document reçu par la Plateforme pour vous assurer qu'ils ont été remplis conformément aux présentes Instructions et à toute autre instruction qui s'applique à l'opération. Veuillez vous assurer que les renseignements qui figurent sur l'hypothèque sont conformes à ceux qui figurent à la clause 1 des Instructions particulières. Veuillez aussi consulter la clause 3 des présentes Instructions générales.




  1. Vous devez activer l'onglet de demande de mise à jour finale du prêteur sur la Plateforme au moins trois (3) jours ouvrables avant la remise au débiteur hypothécaire de la formule Approbation d'hypothèque et déclaration du coût d'emprunt. Ne nous retournez pas l'exemplaire signé de ce document, mais conservez-le dans votre dossier.




  1. Remplissez une demande de fonds hypothécaires (formule 53328), signez-la au moyen de la signature numérique et envoyez-la par la Plateforme, au moins trois (3) jours avant la date à laquelle les fonds sont requis. En présentant une demande de fonds hypothécaires par la Plateforme, vous déclarez au créancier hypothécaire que vous avez examiné le titre de propriété et que le ou les débiteurs hypothécaires détiennent, ou détiendront, un titre de propriété valide et négociable sur la propriété une fois l'hypothèque inscrite/enregistrée, que vous vous êtes conformé aux présentes Instructions et à toute autre instruction qui s'applique à l'opération et que vous considérez que les points mentionnés dans ces documents, mis à part la signature et l'inscription/l'enregistrement de l'hypothèque et la transmission des documents, sont réglés à votre satisfaction.




  1. Si vous avez demandé, dans votre demande de fonds hypothécaires, qu'un chèque soit livré à votre succursale, vous êtes autorisé à déposer le chèque correspondant au produit de l'hypothèque dans votre compte en fiducie (au Québec, compte en fidéicommis) une fois que toutes les conditions préalables au décaissement, sauf en ce qui a trait à la signature et à l'enregistrement (au Québec, la publication) de l'hypothèque, ont été remplies.




  1. Les fonds ne doivent pas être décaissés tant que tous les points mentionnés aux présentes et toute autre instruction qui s'applique à l'opération n'ont pas été suivis à votre satisfaction, notamment l'inscription/l'enregistrement d'un transfert/titre de propriété/acte de vente (pour les opérations d'achat) et de notre hypothèque de premier rang, que vous ne vous êtes pas engagé à inscrire/enregistrer une quittance des droits et que vous ne vous êtes pas engagé (ou, pour les opérations d'achat au Nouveau-Brunswick seulement, que vous n'avez pas obtenu l'engagement valide et opposable de l'avocat/du notaire du vendeur) à inscrire/enregistrer une quittance des droits de tout créancier hypothécaire existant dès que possible.




  1. Dès que vous connaissez le numéro d’inscription/d'enregistrement de l'acte d'hypothèque, veuillez l’inscrire dans le champ approprié sur la Plateforme.




  1. Votre Rapport sur les titres et les sûretés (formule 54177, formule 53955 au Québec) est accessible dans la Plateforme ; vous devez le signer au moyen de votre signature numérique et nous l'envoyer par l'intermédiaire de la Plateforme. Veuillez noter que nous n'exigeons pas de Mise à jour du Rapport sur les titres pour les mandats électroniques transmis par la Plateforme.




  1. Clause 21(a) – Au Québec, ne retournez pas les documents demandés. Au Nouveau-Brunswick, vous devez retourner les documents demandés. Dans les deux provinces, vous devez vous assurer que le numéro d’inscription/d'enregistrement de l’acte d'hypothèque est indiqué dans la Plateforme.




  1. Clauses 21(b), 21(e) et 21(f) – Veuillez nous retourner le document original sur support papier, dûment signé.


POUR LES MANDATS ÉLECTRONIQUES AU QUÉBEC SEULEMENT :


  1. L'associé ou l'employé du notaire qui reçoit un mandat électronique de la Banque par la Plateforme est autorisé à signer l'hypothèque et les documents connexes au nom de RBC. Si vous n'avez pas d'employé ou d'associé, tout autre notaire qui est un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec (la « Chambre ») est autorisé à signer. S'il ne se trouve aucun employé, associé ou autre notaire qui puisse signer, ou dans le cas d'un mandat de Compagnie Trust Royal, vous devez prendre rendez-vous avec la succursale pour la signature des documents.



  1. Si la personne désignée dans la résolution de la Banque pour signer l'hypothèque et les documents connexes n'est pas membre de la Chambre, vous devez agir comme suit :

    • veillez à ce que la personne désignée signe une entente de confidentialité avant de signer l'hypothèque ou les documents connexes ; et

    • obtenez le consentement du client pour que la personne désignée que vous autorisez, s'il ne s'agit pas d'un notaire, signe l'hypothèque et les documents connexes au nom de la Banque.

L'entente de confidentialité et la formule de consentement sont accessibles dans la Plateforme. Dans les deux cas, veuillez conserver les documents signés dans votre dossier. Nous n'en exigeons pas de copies.


  1. Il vous incombe à vous, et non au signataire désigné, de respecter les présentes Instructions et toute autre instruction qui s'applique à l'opération et de veiller à ce que l'hypothèque et tous les documents connexes y soient conformes. À moins d'indication contraire à la sous-clause B) des présentes, toutes les instructions qui s'appliquent aux mandats autres qu'électroniques s'appliquent aussi aux mandats électroniques.


1. IDENTIFICATION DES PARTIES
Nous indiquerons l’identité du ou des débiteurs hypothécaires et du ou des garants dans nos Instructions particulières. Veuillez prendre note que nous n’avons pas confirmé qui détient le titre de propriété. Si le titre est ou doit être détenu autrement qu’au nom du ou des débiteurs hypothécaires, prière de communiquer avec notre Centre des services personnels au numéro indiqué à la clause 18. Dans tous les cas, si un débiteur hypothécaire désigné décide de ne plus devenir propriétaire, inscrivez le nom de ce dernier à titre de garant.
Veuillez vérifier l’identité de chaque débiteur hypothécaire, de son conjoint et de chaque garant en lui demandant au moins une pièce d’identité avec photographie. Il est préférable d’informer préalablement la personne de cette exigence. Conservez une photocopie de la carte d’identité ou de tout autre document dans votre dossier, mais ne nous l'envoyez pas.
2. RECHERCHE DE TITRE/ASSURANCE TITRES
(a) Recherche complète exigée
Nous vous demandons un avis juridique qui établit que le ou les débiteurs hypothécaires détiennent un titre de propriété valide et négociable à l’égard de la propriété ou en sont les propriétaires inscrits/enregistrés, selon le cas, dans la province ou le territoire où la propriété hypothéquée est située. Vous devez procéder à toutes les recherches généralement effectuées dans le cadre de la délivrance d’un avis sur le titre et montrer qu’aucun droit ou autre créance n’a rang prioritaire sur l’hypothèque (à moins que nous n'y ayons consenti). Procurez-vous tous les certificats habituels et versez-les à votre dossier. Ne nous en envoyez pas de copie. Préparez une formule Rapport sur les titres et les sûretés (formule 54177, formule 53955 au Québec) disponible dans la section de notre site Web réservée à nos documents juridiques. Si les fonds hypothécaires ont été utilisés pour rembourser une hypothèque existante et que la quittance de cette hypothèque n'a pas été inscrite/enregistrée au moment où vous remettez votre Rapport sur les titres et les sûretés, vous devez le faire suivre d'une Mise à jour du rapport sur les titres et les sûretés (formule 53938, mais formule 53939 au Québec) disponible dans la section de notre site Web réservée aux documents juridiques dès que la quittance est inscrite/enregistrée. Pour les mandats électroniques transmis par la Plateforme, le Rapport sur les titres et les sûretés (formule 54177, formule 53955 au Québec) est accessible dans la Plateforme. Veuillez prendre note que nous n’exigeons pas la Mise à jour du rapport sur les titres et sûretés pour les mandats électroniques remplis sur la Plateforme.
Au lieu de votre avis sur le titre, vous pouvez obtenir une police d’assurance titres du prêteur émise par l’une des sociétés d’assurance suivantes : la Compagnie d’assurance titres Chicago, la Compagnie d’assurance FCT ltée (exerçant ses activités sous le nom First Canadian Title), LawPro (Lawyers’ Professional Indemnity Company) (TitlePlus), la Compagnie Travelers Garantie du Canada ou La Compagnie d’assurance-titres Stewart.
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