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« AOP-7 » Croquis des liens fonctionnels requis












Exemples de schéma et diagramme de relations de proximité
EXEMPLE « A »


EXEMPLE « B »




  • Au besoin, référer au Cadre de référence normatif (CRN) afin d’identifier les unités fonctionnelles et les locaux concernés par le projet de location et d’évaluer les relations de proximité. Ce document est disponible sur le site Internet de la Corporation d’hébergement du Québec (CHQ) au : http://www.chq.gouv.qc.ca, section Guides, normes et coûts.



« AOP-8 »

Gouvernement du Québec

Ministère de la Santé et

des Services sociaux











B A I L

ENTRE

agissant aux présentes et représenté par ___________     ____________ dûment autorisé aux fins des présentes en vertu d'une résolution en date du ____________     ___________, dont copie conforme est annexée.

ci-après appelé le « LOCATAIRE »

ET
agissant aux présentes et représenté par ____________     ______________ dûment autorisé aux fins des présentes en vertu d'une résolution ou procuration en date du ____________     ______________, dont copie conforme est annexée aux présentes.

ci-après appelé le « LOCATEUR »
1. DÉFINITIONS
1.1. Frais d'exploitation
Les « frais d’exploitation » sont toutes les dépenses, directes et sans duplication, habituellement encourues par le Locateur pour l'énergie, les contrats de service, les primes d'assurance, les frais de surveillance, l'entretien et les réparations mineures de l'immeuble et des lieux loués ainsi que les frais de gestion ou d’administration raisonnables par rapport à l’ensemble des frais d’exploitation gérés, excluant les taxes.
1.2. Immeuble
L’« immeuble » désigne l’édifice portant l’adresse indiquée au paragraphe 2.1 des présentes et le terrain sur lequel est érigé cet édifice.
1.3. Lieux loués
Les « lieux loués » désignent les lieux loués par le Locateur au Locataire aux termes du présent bail et décrits au paragraphe 2.1 des présentes.
1.4. Réparations
Les « réparations » signifient l'exécution des menues réparations dues à l'usage normal des lieux loués ainsi que les réparations normalement à la charge du Locateur.
1.5. Taxes
Le mot « taxes » désigne les taxes municipales et scolaires que doit assumer le Locateur selon les lois en vigueur, à l’exclusion des taxes applicables à l’occupant.
1.6. Transformations
Les « transformations » signifient toutes modifications, autres que des travaux d'aménagement, apportées par le Locateur à ses frais à l'immeuble, y compris les lieux loués.
1.7. Travaux d’aménagement
Les « travaux d’aménagement » sont tous les travaux requis par le Locataire avant la signature du bail ou d’un avenant pour adapter les locaux à ses exigences particulières notamment aux exigences minimales et spécifiques figurant au présent bail, incluant les coûts des honoraires professionnels (architectes, ingénieurs, etc.).
1.8. Travaux de base
Les « travaux de base » sont les travaux requis, excluant les travaux d’aménagement, pour rendre et maintenir l’immeuble (incluant les espaces de stationnement) conforme aux lois et règlements qui s’appliquent à l’immeuble ainsi qu’aux exigences minimales des travaux de base figurant au présent bail.
2. DESCRIPTION ET OCCUPATION DES LIEUX LOUÉS


    1. Description


Le Locateur loue au Locataire les lieux d’une superficie locative totale de _______     _________ mètres carrés situés dans l’immeuble portant l’adresse      _____. Ces lieux sont répartis comme suit par étage (inscrire la superficie pour chacun des étages) :


Étage

Superficie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


Les lieux loués incluent ________     __________ espaces de stationnement réservés à l’usage exclusif du Locataire, dont _____     ______ espaces pour personnes handicapées.
Les lieux, incluant les espaces de stationnement susmentionnés, sont représentés dans le plan des lieux loués joint au présent bail (annexe « A ») et sont mesurés selon les règles de mesurage ANSI / BOMA Z.65.1 – 1996.
Le tout érigé sur le terrain connu et désigné comme étant [Inscrire la désignation cadastrale du terrain].


    1. Occupation


2.2.1 Heures normales d’occupation
Les heures normales d’occupation sont de _______     _______ heures par semaine, réparties sur ___     ___ jours, de __     __ h __     __ à __     __ h __     __.
2.2.2 Particularités liées aux heures normales d’occupation
(à compléter, le cas échéant)
2.2.3 Occupation en dehors des heures normales
À l’occasion, le Locateur doit fournir dans les lieux loués, en dehors des heures normales d’occupation, sans frais additionnels, les mêmes conditions que durant les heures normales d’occupation.
3. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
3.1. Durée
Le présent bail est consenti pour une période initiale de       ans; il entre en vigueur le____     _____ et se termine le ___     ____.
3.2. Renouvellement
À l’expiration de la durée initiale du bail décrite à l’article 3.1, le présent bail se renouvellera automatiquement, d’année en année, jusqu’à la transmission, par l’une ou l’autre des parties à l’autre partie, et ce, au moins douze (12) mois avant la date d’échéance du bail ou de son renouvellement, d’un préavis écrit à l’effet qu’elle désire mettre fin au présent bail. La transmission du préavis devra être effectuée par un moyen comportant une preuve de transmission. Ces renouvellements automatiques se feront aux mêmes prix et conditions stipulés aux présentes à l’exception des coûts afférents aux travaux d’aménagement qui auront été payés conformément à ce qui est prévu à l’article 5.4.1 du présent bail.
4. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
4.1. Loyer annuel
Ce bail est fait en considération d'un loyer annuel de ___     ___ (___     ___$) payable au début de chaque mois, à raison d'un loyer mensuel de _____________     ______________ (__     __ $).
Le loyer mensuel est ajusté selon les modalités contenues au présent bail à l'article 4.3.
Tout loyer devant être majoré, le cas échéant, des taxes (taxes sur les produits et services et taxe de vente du Québec) applicables selon la législation en vigueur.

4.2. Loyer annuel unitaire
Le loyer annuel unitaire se compose des coûts unitaires suivants au mètre carré locatif :

Coût de base ______     _______m.c.

Travaux d’aménagement ______     _______m.c.

Frais d’exploitation ______     _______m.c.

Taxes foncières ______     _______m.c.

Total du loyer annuel unitaire ______     ______m.c.
4.3. Ajustements annuels


      1. Ajustement des taxes


Le Locataire paie le coût réel des taxes prévalant à chacune des dates anniversaires du bail. Toutefois, pour la première année du bail, le coût des taxes est estimé. Celui-ci, résultant de la proposition, est de ____     ____ $/m2.

Les remboursements des taxes et des ajustements sont effectués au prorata de la superficie locative occupée par rapport à la superficie locative totale de la bâtisse soit de ____     ___ % au moment de la signature du présent bail.
Pour chacune des années du bail, le Locateur devra présenter au Locataire un compte pour l'ajustement des taxes accompagné des copies des comptes de taxes. Le cas échéant, cet ajustement sera intégré au loyer mensuel.
À défaut, le Locataire retiendra cette partie du loyer jusqu'à production, par le Locateur, du compte d'ajustement des taxes et des copies des comptes de taxes.
Si le montant des taxes payées au Locateur par le Locataire est inférieur au coût réel des taxes exigibles, le Locataire remboursera la différence au Locateur.
Si le montant des taxes payées au Locateur par le Locataire est supérieur au coût réel des taxes exigibles pour l'année écoulée, le Locataire compensera le surplus payé à même le loyer mensuel.
4.3.1.1 Contestation
Sur réception par le Locateur de tout compte, toute facture ou tout avis d'évaluation d'une corporation municipale ou d'une commission scolaire relativement à tous taux et à toutes taxes, impositions, redevances ou contributions, de quelque nature que ce soit, qui peuvent être imposés sur l'immeuble, le Locateur doit immédiatement faire parvenir une copie de tel compte, de telle facture ou de tel avis d'évaluation au Locataire.
Le Locataire peut contester tout tel compte, telle facture ou tel avis d'évaluation devant l'organisme compétent en vue d'obtenir une réduction des taxes foncières affectant l'immeuble et, s'il le juge nécessaire, exiger plutôt que le Locateur conteste de même tel compte, telle facture ou tel avis d'évaluation. Dans ces cas, le Locateur et le Locataire s'engagent à coopérer à telle contestation et tous les frais et déboursés raisonnables encourus par le Locateur seront à la charge du Locataire et payables dans les trente (30) jours de la réception d'un état de compte et de la preuve de paiement de tels frais.
Si le résultat final d'une telle contestation a pour effet de faire réduire le montant des taux, taxes, impositions, redevances ou contributions apparaissant à tout compte, toute facture ou tout avis d'évaluation contesté, le Locateur remettra au Locataire, dans les trente (30) jours de la réception du remboursement des sommes relatives à une telle contestation, le remboursement des sommes payées en trop en vertu du présent bail ainsi que les intérêts perçus relativement à ces sommes payées en trop.
Dans les autres cas où le Locateur obtiendra une réduction des taxes foncières devant un organisme compétent par suite d'une décision de sa part de contester tout compte, toute facture ou tout avis d'évaluation d'une corporation municipale ou d'une commission scolaire, relativement à tous taux et à toutes taxes, impositions, redevances ou contributions, de quelque nature que ce soit, qui peuvent être imposés sur l'immeuble, le Locateur remettra au Locataire, dans les trente (30) jours de la réception du remboursement des sommes relatives à une telle contestation, le remboursement des sommes payées en trop en vertu du présent bail ainsi que les intérêts perçus relativement à ces sommes payées en trop. Dans ce cas, le Locataire sera tenu de rembourser au Locateur une partie des frais et déboursés raisonnables encourus par le Locateur pour une telle contestation, calculée selon le prorata mentionné au paragraphe 4.3.1, seulement si le Locataire a donné préalablement son accord par écrit au Locateur concernant sa participation aux frais et déboursés mentionnés ci-dessus.

4.3.2. Ajustement des frais d'exploitation

4.3.2.1 Ajustement annuel
À la fin de chaque année du bail, un ajustement des coûts unitaires des frais d’exploitation (incluant les frais d’entretien ménager) est fait suivant la formule suivante :
Coûts unitaires initiaux ________     ________ $/m.c. X indice nouveau

indice de base
L’indice nouveau est composé de 75 % de l’indice général des prix à la consommation, plus 25 % des coûts énergétiques publiés par Statistique Canada (indice du Canada) pour le troisième mois précédant la date anniversaire du bail.
L’indice de base est composé de 75 % de l’indice général des prix à la consommation, plus 25 % des coûts énergétiques publiés par Statistique Canada (indice du Canada) selon la région donnée pour le troisième mois précédant la date d’entrée en vigueur du bail.
Si l’indice des prix à la consommation et l’indice des coûts énergétiques sont ramenés à une nouvelle base, la formule s’applique en fonction de l’équivalence établie par Statistique Canada.
4.4. Assurances
Pendant le terme du bail et tout renouvellement de celui-ci, le Locataire devra s'assurer contre les risques découlant de sa responsabilité civile. Il demeure libre toutefois d'assurer ses biens de la façon qu'il jugera utile.
5. OBLIGATIONS DU LOCATEUR
5.1. Dispositions générales
Le Locateur s'engage à fournir et à maintenir les lieux loués et l'immeuble conformes aux exigences des lois, codes, règlements, ordonnances et décrets en vigueur et conformes aussi aux exigences techniques figurant à l’annexe « B » du présent bail.
Le Locateur s’engage également à prendre tous les moyens requis afin d’assurer en tout temps la jouissance paisible des lieux loués.
Outre les exigences précitées, le Locateur s'engage particulièrement aux conditions suivantes :
5.2. Réparations
Exécuter les réparations dues à l'usage normal des lieux ainsi que les réparations normalement à la charge du Locateur.
5.3. Transformations
Le Locateur peut, à ses frais et après avoir obtenu l'autorisation écrite du Locataire, effectuer des modifications aux lieux loués incluant les constructions et les modifications requises selon les lois ou les règlements s'appliquant à son édifice.
Lors de modifications autres qu'aux lieux loués, le Locateur s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués.
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