Instructions au proposant 2








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SIGNATURE DU BAIL



L’Adjudicataire s'engage à signer, conformément à sa proposition, le Bail du ministère de la Santé et des Services sociaux et ses annexes au plus tard 30 jours après l'acceptation définitive des lieux par le Requérant.
Les loyers unitaires qui apparaîtront au bail seront calculés en divisant les coûts annuels proposés apparaissant à la « Formule de proposition » par la superficie locative mesurée selon les règles de mesurage (AOP-2).
Le Requérant se réserve le droit de faire publier le bail au registre foncier.
Lors de la signature d'un bail, toutes les pages du bail et ses annexes devront être paraphées par le locataire (Requérant) et le locateur (Adjudicataire).

Renseignement 9

RETARD DANS LA LIVRAISON



Si les lieux ne sont pas livrés conformément aux documents d’appel d’offres et à la date prévue, l’Adjudicataire paiera, pour chaque jour de retard, une somme équivalente à deux jours de loyer en fonction du coût total annuel proposé apparaissant à la « Formule de proposition » déposé par l’Adjudicataire, ainsi que les frais réels encourus par le Requérant pour obtenir des locaux temporaires pendant la période de défaut de l’Adjudicataire; le tout sous réserve des autres droits et recours du Requérant. Le Requérant pourra, à titre de compensation et sans autre formalité, retenir la pénalité pour retard dans la livraison à même le loyer du bail à intervenir entre le Requérant et l’Adjudicataire pour la location des lieux.

Renseignement 10

DÉFAUT DE L’ADJUDICATAIRE



Si l’Adjudicataire retenu est en défaut de remplir l'une ou l'autre des obligations et conditions contenues dans les documents d’appel d’offres, son cautionnement sera retenu par le Requérant et il perdra tous ses droits concernant le présent appel d’offres; le tout sous réserve des droits et recours que pourrait faire valoir le Requérant.



Notes au Proposant
Les documents afférents à l’appel d’offres public suivent cette section



« AOP-1 » Formule de proposition

















NON DU PROPOSANT :







ADRESSE DU PROPOSANT :

























SUPERFICIE UTILISABLE MINIMALE

(calculée suivant les Règles de mesurage (AOP-2)
      MÈTRES CARRÉS (M2)

(à compléter par le Requérant)

ADRESSE DES LIEUX PROPOSÉS :


























MONTANT DE LA PROPOSITION





Coûts annuels

proposés




Facteur

Actualisation

(À remplir par le Requérant avant le lancement de l’appel d’offres)




Coûts

actualisés




Colonne 1




Colonne 2




Colonne 3

A) COÛT DE BASE

________________ $ / an (1)

X

     

=

_________________ $

B) TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT

________________ $ / an (1)

X

     

=

_________________ $

C) FRAIS D’EXPLOITATION

________________ $ / an (1)

X

     

=

_________________ $

D) TOTAL (Colonne 1 (A+B+C)) =

________________ $

an (1)
















TOTAL ACTUALISÉ = (Colonne 3 (A+B+C))




_________________ $

 (Montant servant pour fins de calcul du cautionnement)
ESTIMATION DES TAXES FONCIÈRES : __________________ $ / an
N.B. : Les montants proposés sont des montants annuels et non des coûts unitaires annuels au m2 de superficie locative, tel qu’ils apparaîtront au bail.
(1)Coûts excluant toutes taxes provinciales ou fédérales applicables.

Lors de l’ouverture des propositions, seule la somme des coûts actualisés du coût de base, des travaux d’aménagement et des frais d’exploitation, excluant l’estimation des taxes, servira à déterminer la plus basse proposition.

Je, soussigné,

  1. Déclare :

  • avoir reçu et pris connaissance de tous les documents du présent appel d’offres et avoir obtenu les informations nécessaires;

  • être propriétaire de l’immeuble proposé, ou pouvoir le devenir sans condition au plus tard 30 jours suivant l’envoie de la lettre d’adjudication et m’engage à en fournir la preuve requise de propriété de l’immeuble telle que décrite aux documents du présent appel d’offres, sans quoi j’accepte, vu mon défaut, que mon offre soit annulée avec toutes les conséquences que cela peut comporter.

  1. M’engage :

  • à livrer les lieux ainsi que les aménagements demandés à la date mentionnée à l’avis d’appel d’offres public;

  • à signer le bail du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec joint aux documents du présent appel d’offres après l’acceptation définitive des locaux par le Requérant.

  1. Reconnaît que le Requérant ne s’engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des propositions présentées et qu’un Proposant ne peut ni contester, ni réclamer aucune indemnité.

  2. Certifie que la présente proposition est irrévocable pour une période équivalente à la période de validité mentionnée à l’avis d’appel d’offres public.













Date




Signature



















Téléphone




Nom du signataire (en lettre moulée)


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