Instructions au proposant 2








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RÉSERVES



Le Requérant ne s'engage à accepter ni la plus basse, ni aucune autre des propositions déposées.
Aucun recours n'est recevable contre le Requérant pour quelque cause découlant de la préparation, de la présentation ou de la réception de la proposition.
Advenant le cas où une seule proposition soit jugée conforme, le Requérant se réserve le droit de négocier à la baisse les prix de la proposition présentée.

Renseignement 5

ADJUDICATION



i.) Proposition retenue
Après étude des propositions, si le Requérant poursuit le projet, le Proposant dont la proposition aura été retenue en sera informé par le Requérant, à l’intérieur de la période minimale de validité des propositions indiquée dans l’avis d’appel d’offres, prolongée le cas échéant, par lettre qui lui sera acheminée par un moyen comportant une preuve de transmission.
L’adjudication demeure sujette à l’obtention de l’approbation de l’agence de la santé et des services sociaux concernée et, le cas échéant, de l’accord du ministre de la Santé et des Services sociaux.
À la suite de l’obtention des autorisations requises, le Proposant retenu sera informé par le Requérant, par un moyen comportant une preuve de transmission, qu’il est l’Adjudicataire et qu’il doit procéder avec le projet selon les exigences de la documentation d’appel d’offres.
À la demande de l’Adjudicataire, le Requérant pourra émettre une lettre d'intention afin de faciliter le financement des travaux.
ii.) Proposition non retenue
Le Requérant avisera par écrit tout autre Proposant, à l’intérieur du même délai que pour l’Adjudicataire, que sa proposition n’a pas été retenue et, par la même occasion, lui retournera sa garantie de cautionnement.

Renseignement 6

ACCEPTATION DES PLANS ET TRAVAUX



L’Adjudicataire s'engage à fournir les services professionnels (architectes, ingénieurs, etc.) pour la préparation et la correction des plans et devis et pour la coordination, la surveillance et l'acceptation des travaux. Ces frais sont inclus dans le coût des travaux d'aménagement indiqué sur le formulaire « Formule de proposition » présenté par l’Adjudicataire avec sa proposition.
Les exigences minimales pour les travaux de base et d’aménagement de même que les exigences spécifiques figurent en annexe du Bail du ministère de la santé et des services sociaux (AOP-8).
Avant de procéder à la construction et/ou à l'aménagement des lieux loués, l’Adjudicataire doit faire accepter les plans et devis par le Requérant.
L’Adjudicataire devra prévoir des rencontres de coordination avec les représentants du Requérant tout au cours des travaux aux fins de validation de ceux-ci en fonction des exigences minimales pour les travaux de base et d’aménagement et en fonction des exigences spécifiques.
Il est expressément convenu que les commentaires émis par le Requérant ne libèrent pas l’Adjudicataire de sa responsabilité et n’engagent pas le Requérant ni n’ont pour effet de modifier le loyer total actualisé.
Pendant toute la durée des travaux d'aménagement, le Requérant est autorisé à visiter les lieux.

Renseignement 7

ACCEPTATION DES LOCAUX



L’Adjudicataire devra fournir, à ses frais, le certificat de conformité des travaux de base et des travaux d'aménagement demandés, incluant un certificat de mesurage des lieux, sous la signature des professionnels engagés par l’Adjudicataire (architectes, ingénieurs et arpenteurs géomètres). Le sceau de ces professionnels devra apparaître sur les certificats de conformité.
Avant d'accepter les lieux, le Requérant aura droit à une visite complète des lieux en compagnie de l’Adjudicataire et des professionnels mandatés.

Renseignement 8
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