Instructions au proposant 2








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CONDITIONS ESSENTIELLES À LA CONFORMITÉ D'UNE PROPOSITION



La proposition ne doit être accompagnée d’aucune condition ou restriction et, le cas échéant, de telles conditions ou restrictions ne pourront être considérées comme étant des erreurs ou omissions corrigibles en vertu du paragraphe suivant.
Sous réserve des dispositions relatives à la recevabilité, les erreurs ou omissions en regard des documents d’appel d’offres n'entraînent pas le rejet de la proposition à condition que le Proposant les corrige à la satisfaction du Requérant dans les 10 jours suivant l'ouverture des propositions et que ces corrections n'entraînent pas de changement dans les coûts actualisés de la proposition soumise.
Par ailleurs, le Proposant ne pourra prendre avantage du fait qu’il a négligé d’apporter, à la satisfaction du Requérant, une correction demandée pour retirer sa proposition.
Une proposition devient sans effet à l'expiration de la période de validité indiquée dans l'avis d'appel d’offres, sauf sur acceptation écrite des parties de prolonger cette période. Cette période de prolongation ne peut excéder 120 jours.
La proposition soumise doit être conforme à toutes les conditions contenues dans les documents remis aux Proposants, telles les exigences relatives :


  • au dépôt d’une copie de la grille des normes et usages du règlement de zonage en vigueur, authentifiée par un représentant de la ville ou de la municipalité;




  • au dépôt d’une preuve écrite à l’effet que le Proposant est propriétaire de l’immeuble à l’intérieur duquel sont situés les espaces à louer identifiés dans sa proposition ou qu’il peut le devenir, sans condition, au plus tard 30 jours suivant l’envoi de la lettre d’adjudication.



Indication additionnelle :
Immeuble existant
Dans le cas d’un immeuble existant, le Proposant devra autoriser les représentants du Requérant à visiter l’immeuble, à consulter les plans et devis de l’immeuble et, au besoin, à communiquer avec les professionnels et les entrepreneurs ayant collaboré à sa construction. Sur demande, il devra fournir, dans les 72 heures, une description physique des lieux et des performances des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation.


RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Renseignement 1

RETRAIT DE LA PROPOSITION



Le Proposant peut retirer sa proposition en tout temps, par écrit, avant la date et l'heure limites de réception des propositions, sans pour cela aliéner son droit d'en présenter une nouvelle à l'intérieur du même délai.

Renseignement 2

OUVERTURE DES PROPOSITIONS



Après l'heure limite fixée pour la réception des propositions, les propositions sont ouvertes publiquement.
Lors de l'ouverture de chacune des propositions, le représentant du Requérant, en présence d’un témoin, constate d'abord si les conditions exigées pour sa recevabilité ont été respectées et, sinon, la rejette
sur-le-champ comme étant irrecevable en indiquant, à haute voix, l'irrégularité constatée.
Si les conditions ont été respectées, le représentant du Requérant vérifie et corrige, le cas échéant, les calculs d'actualisation et fait lecture, à haute voix, du nom du Proposant et du montant total actualisé de la proposition.

Renseignement 3

ÉTUDE DES PROPOSITIONS



Le Requérant procède, dans les jours qui suivent l'ouverture des propositions, à la vérification de la conformité des propositions jugées recevables en commençant par la plus basse. En cas de non-conformité de la proposition la plus basse, le Requérant considère la plus basse proposition suivante et procède ainsi jusqu'à ce qu'une proposition soit reconnue conforme.
Aux fins de déterminer la proposition la plus basse, seule la somme des coûts actualisés du coût de base, des travaux d'aménagement et des frais d'exploitation, excluant l’ensemble des taxes applicables (usuelles et foncières), sera considérée.

Renseignement 4
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