La recherche scientifique








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ARTICLE 26 : ANNULATION DE L’APPEL D’OFFRE

  • Conformément à l’article 114 du décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, l’annulation par le service contractant, d’une procédure de passation d’un marché ou de son attribution provisoire est soumise à l’accord préalable du Ministre de tutelle.

  • Le service contractant est tenue, dans ces cas, de relancer la procédure, conformément à l’article 44 du décret 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.

  • Le service contractant publie l’annulation de la procédure de passation d’un marché dans les mêmes formes que la publication de l’attribution provisoire du marché.

ARTICLE 26 : ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE.

  1. Conformément aux articles 49 et 125 du décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété , l’Avis d’attribution provisoire du marché sera inséré dans les organes d’information qui ont assuré la publication de l’avis d’appel d’offres, lorsque cela est possible, avec les précisions suivantes :

  • Prix 

  • Délais 

  • Note technique

  • Note financière 

  • Le numéro d’identification fiscale (NIF) de l’administration et celui de l’attributaire provisoire du marché,

  • Et la commission compétente des marchés pour l’examen du recours 

  1. Conformément à l’article 125, alinéa 15 du décret présidentiel N°10-236 du 07-10-2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, ne sont communiquées dans l’avis d’attribution provisoire du marché que les résultats de l’évaluation des offres techniques et financières de l’attributaire provisoire du marché.

Pour les autres soumissionnaires, l’administration est tenue d’inviter, dans le même avis, ceux d’entre eux qui sont intéressés, de se rapprocher de ses services, au plus tard trois (03) jours à compter du premier jour de la publication de l’attribution provisoire du marché, à prendre connaissance des résultats détaillés de l’évaluation de leurs offres techniques et financières.

L'administration notifiera par écrit, durant la validité des offres, au soumissionnaire retenu l’acceptation de son offre.

ARTICLE 27 : RECOURS.

En application de l’article N° 114 décret Présidentiel N° 10-236 du 07/10/ 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, Le soumissionnaire qui conteste le choix opéré par l'administration peut introduire un recours dans un délai de Dix (10) jours à compter de la 1ére date de publication de l’avis d’attribution provisoire des marchés dans la presse nationale et/ou le bulletin officiel des marchés de l’opérateur public(BOMOP), auprès de la commission des marches compétente de………………… *
Fait-le……………………………………………….

Cachet et signature

* Indiquer la commission compétente des marchés pour l’examen du recours.

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Service contractant

ANNEXE II
MODELE DE LA DECLARATION A SOUSCRIRE
Dénomination de la société : ....................................................................................................................

ou raison sociale : .....................................................................................................................................

Adresse du siège social : ..........................................................................................................................

Forme juridique de la société : .................................................................................................................

Montant du capital social : ........................................................................................................................

Numéro et date d’inscription au registre du commerce, au registre de l’artisanat et des métiers, ou autre (à préciser) de :................................................................................................................................

Wilaya(s) où seront exécutées les prestations, objet du marché : ...........................................................

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du ou des responsables statutaires de la société et des personnes ayant qualité pour engager la société à l’occasion du marché : ……….................... ...............................................................................................................................................................

Le déclarant atteste que la société est qualifiée et/ou agréée par un organisme spécialisé à cet effet, lorsque cela est prévu par des textes règlementaires : ............................................................................

Dans l’affirmative : (indiquer l’organisme qui a délivré le document, son numéro, sa date de délivrance et sa date d’expiration) : ...........................................................................................................................

Le déclarant atteste que la société a réalisé pendant les trois dernières années un chiffre d’affaires annuel moyen de : (indiquer le montant du chiffre d’affaires en chiffres et en lettres) : ........................... ................................................................................................................................

Existe-t-il des privilèges et nantissement inscrits à l’encontre de la société au greffe du tribunal, section commerciale? ..............................................................................................................................

Dans l’affirmative : (préciser la nature de ces privilèges et nantissement et identifier le tribunal) : …… ..................................................................................................................................................................

Le déclarant atteste que la société n’est pas en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité: ...................................................................................................................................................................

Le déclarant atteste que la société ne fait pas l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité : ......................................................................................................

La société est-elle en état de règlement judiciaire ou de concordat ? : ....................................................

Dans l’affirmative: (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance, dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l’adresse du syndic de règlement judiciaire) .................................................................................................................

La société fait-t-elle l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de concordat ? :.........................

Dans l’affirmative : (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance, dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l’adresse du syndic de règlement judiciaire) .................................................................................................................

La société a-t-elle été condamnée en application des dispositions de l’ordonnance n03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ? ...............................................................

Dans l’affirmative: (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date de la décision) ………. ..................................................................................................................................................................

Le déclarant atteste que la société est en règle avec ses obligations fiscales, parafiscales et l’obligation de dépôt légal de ses comptes sociaux : ...................................................................... …….

La société s’est-t-elle rendue coupable de fausses déclarations ? ..........................................................

Dans l’affirmative : (préciser à quelle occasion, la sanction infligée et sa date) : ....................................

La société a-t-elle fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant sa probité professionnelle? : .....................................................................................................

Dans l’affirmative: (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date du jugement) .......................................

La société a-t-elle fait l’objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs, par des maîtres d’ouvrages? : ...........................................................................................................................................

Dans l’affirmative : (indiquer les maîtres d’ouvrages concernés, les motifs de leurs décisions, si il y a eu recours auprès de la commission nationale des marchés compétente, ou de la justice et les décisions ou jugements et leur date) ........................................................................................................

La société est-elle inscrite sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics, prévue à l’article 61 du décret présidentiel n10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ? : .................................................................................................................................................................

Dans l’affirmative : (indiquer l’infraction et la date d’inscription à ce fichier) .............................................

La société est-elle inscrite au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ? : ...............................................

Dans l’affirmative : (préciser l’infraction et la date d’inscription à ce fichier) ...........................................

La société a-t-elle été condamnée pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale? : .................................................................................................................................................

Dans l’affirmative : (préciser l’infraction, la condamnation et la date de la décision) ………………..……. ......................................................................................................................

La société, lorsqu.il s’agit de soumissionnaires étrangers, a-t-elle manqué au respect de l’engagement d’investir prévu à l’article 24 du décret présidentiel n10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ? : .......................................................................................................................................................

Dans l’affirmative : (indiquer le maître d’ouvrage concerné, l’objet du marché, sa date de signature et de notification et la sanction infligée) .....................................................................................................

Indiquer le nom, le(s) prénom(s), la qualité, la date et le lieu de naissance et la nationalité du signataire de la déclaration: ......................................................................................................................

J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.

Je certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216 de l’ordonnance n66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

Fait à ......................., le .........................

Le soumissionnaire

(Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire)

NB : En cas de groupement, chaque membre doit fournir sa propre déclaration à souscrire. Le chef de file doit mentionner qu.il agit au nom du groupement et préciser la nature du groupement (conjoint ou solidaire).
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Service contractant
ANNEXE III
MODELE DE LA DECLARATION DE PROBITE

Je soussigné (e),

Nom et prénoms : ................................................................................................................................

Agissant au nom et pour le compte de : ..............................................................................................

Je déclare sur l’honneur que ni moi, ni l’un de mes employés, représentants ou sous-traitants, n’avons fait l’objet de poursuites pour corruption ou tentative de corruption d’agents publics.

M’engage à ne recourir à aucun acte ou manœuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le traitement de mon offre au détriment de la concurrence loyale.

M’engage à ne pas m’adonner à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l’occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’un marché, contrat ou avenant.

Déclare avoir pris connaissance que la découverte d’indices concordants de partialité ou de corruption avant, pendant ou après la procédure de conclusion d’un marché, contrat ou avenant constituerait un motif suffisant pour annuler le marché, le contrat ou l’avenant en cause. Elle constituerait également un motif suffisant pour prendre toute autre mesure coercitive, pouvant aller jusqu’à l’inscription sur la liste d’interdiction des opérateurs économiques de soumissionner aux marchés publics, la résiliation du marché ou du contrat et/ou l’engagement de poursuites judiciaires.

Certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216 de l’ordonnance n66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.
Fait à ......................., le ..........................

Le soumissionnaire
(Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire)

NB : En cas de groupement, chaque membre doit fournir sa propre déclaration de probité. En cas de sous-traitance, chaque sous-traitant doit fournir sa propre déclaration de probité.

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
وزارة التعـليم العـالي و البحث العلـمي
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET

DE LA RECHERCHESCIENTIFIQUE
DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU DEVELOPPEMLENT TECHNOLOGIQUE

ETABLISSEMENT …………………………………..

CAHIER DES PRESCRIPTIONS

SPECIFIQUES




APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°……………………

RELATIF A L’ACQUISITION D’EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES

AU PROFIT DE …………………. DE RECHERCHE

Mars 2012

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE.

Le présent marché a pour objet la fourniture au profit de l’établissement ………………un équipement scientifique composé de (le nombre de lot est arrêté en fonction de la nature d’équipement) :

- Lot n° 01:…………………………………..

- Lot n° 02: ………………………………….

- Lot n° 03: ………………………………….

ARTICLE 2 : PARTIES CONTRACTANTES.

L’établissement ………………………est désigné ci-après par le terme «  le service contractant ».

Le soumissionnaire retenu…………… est désigné ci-après par le terme  « le Co-contactant »

ARTICLE 3: DESIGNATION – IMPORTANCE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES FOURNITURES.

La désignation, l’importance et les caractéristiques techniques des fournitures sont définies en annexes, formant le bordereau des prix et le devis quantitatif et descriptif.

ARTICLE 4: MODE DE PASSATION.

Le marché est passé sur la base d’un appel d’offres national ouvert par application des dispositions des articles 26, 28 et 29 du décret Présidentiel n°10/236 du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.

ARTICLE 5: TEXTES DE REFERENCE.

Le marché est conclu conformément aux textes législatifs et réglementaires ci-après, dont le cocontractant déclare avoir pris connaissance,

1- l’ordonnance  n° 75-58 du 26 Septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée 

2-loi 04/02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales

3- loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, complétée.

4-Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée.

5-Ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, modifiée et complétée.

6- loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ;

7-Décret présidentiel n°10-236 du 07-10-2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.

8-Décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.

ARTICLE 6: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE.

  • Le marché est constitué des documents suivants :

  • Le présent marché.

  • Le bordereau des prix unitaires.

  • Le bordereau quantitatif et estimatif.

  • La lettre de soumission.

  • La déclaration à souscrire.

  • La déclaration de probité

ARTICLE 7 : MONTANT DU MARCHE.

Le montant global du marché, toutes taxes comprises, est de :

En lettres : ................................................................................

Et en chiffres :..........................................................................

ARTICLE 8: DOMICILIATION BANCAIRE.

Le service contractant se libérera des sommes dues en faisant donner crédit au compte courant:

N°....................................................................................................

Ouvert à............................................................................................

Au nom de.........................................................................................

ARTICLE 9: MODALITES DE PAIEMENT.

Conformément aux dispositions des articles 73 et 74 du décret présidentiel n°10/236 du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, le service contractant s’acquittera du règlement des sommes dues, au titre du présent marché par mandat administratif après la livraison des équipements, sur présentation des factures établies en quatre (04) exemplaires par le cocontractant, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception provisoire et ce conformément aux dispositions de l’article 89 du décret présidentiel n°10/236 du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.

Le règlement financier du marché s’opère comme suit :

15 % du prix du marché, à titre d’avance forfaitaire, sera payé par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la mise en vigueur du Contrat, sur présentation des documents suivants :

- Factures d’avances en six exemplaires

- Une Caution de restitution d’avance d’égale valeur

60 % au maximum du prix du marché, à titre d’acompte, sera payé par virement bancaire au prorata des livraisons des équipements, sur présentation des documents suivants :

- Factures en six exemplaires

- les Bons de livraisons sans réserves visés par les 2 parties

25 % du prix du marché, règlement pour solde, sera payé au fournisseur, sur présentation des documents suivants :

- Factures en six exemplaires

- le procès verbal de réception provisoire sans réserves signé par les deux (02) parties.


ARTICLE 10: DELAIS DE CONSTATION, DE MANDATEMENT ET INTERETS MORATOIRES.

  1. Délai de constatation :

En vertu des dispositions de l’article 88 du décret présidentiel n° 10-236 du 07 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, il est prévu un délai de cinq (05) jours ouverts maximum pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiement.

Ce délai court à partir de la demande du fournisseur appuyée des justifications nécessaires. (Il s’agit du délai pour vérifier et approuver les documents de paiement).

  1. Délai de mandatement :

  • En vertu des dispositions de l’article 89 du décret présidentiel n° 10-236 du 07 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, il est prévu un délai de mandatement de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le service contractant est tenue de porter, à la connaissance du cocontractant, par écrit, la date du mandatement, le jour de l’émission du mandat.

  1. INTERETS MORATOIRES.

A défaut de mandatement dans les trente (30) jours qui suivent la réception des factures fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du cocontractant des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt bancaire des crédits à court terme, à partir du jour suivant l’expiration dudit délai.

Les intérêts moratoires calculés conformément aux dispositions de l’article 89 du décret présidentiel n° 10-236 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété et par application de la formule suivante :
I.M = Montant de la facture déposée x T.I.B.C. x N

12 x 30

I.M  : intérêts moratoires

T.I.B.C. : taux d’intérêt bancaire des crédits à court terme / par jour

N : nombre de jours de retard dans le paiement de la situation

ARTICLE 11: AVANCE FORFAITAIRE.

Conformément aux dispositions des articles 75, 77 et 79 du décret présidentiel n°10/236 du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété , il est peut être prévu éventuellement, une avance dite forfaitaire de 15% contre remise d’une caution de restitution d’avance d’égale valeur émise par une banque de droit algérien ou la caisse de garantie des marchés publics( CGMP).

ARTICLE 12: REMBOURSEMENT DE L'AVANCE FORFAITAIRE.

Le remboursement de cette avance s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 83 du décret présidentiel n°10-236 du 07-10-2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, et ce à partir du premier paiement.

ARTICLE 13 : CAUTION DE RESTITUTION D’AVANCE.

Le cocontractant s’oblige, préalablement à toutes les demandes de paiement, y compris pour l’avance forfaitaire, de constituer une caution de restitution d’avance auprès d’un établissement bancaire au profit du service contractant, d’un montant égal à 15% du montant du marché et ce conformément aux dispositions de l’article 77 du décret présidentiel n°10/236 du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.

Cette caution sera libérée par le moyen d’une main levée dans les 30 jours qui suivent la réception provisoire, la date de signature du procès verbal de réception provisoire faisant foi.

ARTICLE 14 : CAUTION DE BONNE EXECUTION ET DE GARANTIE

Une caution bancaire de bonne exécution de 5% du montant du présent marché sera remise au service contractant par le cocontractant en garantie de la bonne exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles et ce conformément aux dispositions de l’article 97 et 100 du décret présidentiel n°10/236 du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.

Cette caution devra être remise au service contractant au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur du marché.

Conformément aux dispositions de l’article 100, alinéa 3 du décret présidentiel n°10/236du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété cette caution de bonne exécution sera transformée, lors de la réception provisoire, en caution bancaire de garantie.

Cette caution de garantie sera libérée par le service contractant dans un délai d’un mois à compter de la date de réception définitive des équipements, objet du marché et ce conformément aux dispositions de l’article 101 du décret présidentiel n°10/236 du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.

ARTICLE 15 : DELAI DE LIVRAISON.

Le cocontractant s’engage à livrer, en une seule tranche, les équipements désignés en annexe du présent marché dans un délai de …………… jours à compter de la notification de l’ordre de service. Ce délai court à partir de la date de notification du marché et se termine à la date de livraison des équipements aux locaux du laboratoire.

ARTICLE 16 : PLANING DE LIVRAISON.

  • Les livraisons partielles sont autorisées.

  • Le fournisseur avisera le service contractant au moins cinq jours avant chaque livraison.

ARTICLE 17 : MODALITES DE LIVRAISON.

Le cocontractant est tenu de prendre toutes les dispositions pour que les matériels reçoivent une protection suffisante de sorte qu’ils puissent supporter les risques inhérents aux opérations de manutention, de stockage et de transport et soient livrés dans les meilleures conditions.

ARTICLE 18 : RECEPTION PROVISOIRE.

Le cocontractant prendra en charge le transport des équipements jusqu’aux locaux du service contractant.

La réception provisoire des équipements sera prononcée sur présentation des documents suivants :

  • Des quantités livrées avec celles arrêtées au marché,

  • Des spécifications des équipements livrés,

  • Des manques éventuels,

- Test des équipements.

- Si aucune réserve n’est émise, un procès verbal de réception provisoire est établi et signé conjointement par les deux parties.

- S’il y a réserves, parallèlement à la signature du procès verbal de réception provisoire, il sera dressé une liste signée également par les deux parties et reprenant l’ensemble des réserves constatées.

Dans ce cas, le cocontractant est tenu de remplacer et / ou réparer, à ses frais, les fournitures défectueuses dans un délai inférieur à (……………) jours

La réception provisoire des équipements sera prononcée après la mise en service des équipements. Il sera alors, dressé un procès verbal de réception provisoire, signé par les représentants qualifiés des deux parties

ARTICLE 18: PENALITES DE RETARD.

En cas de retard dans l’exécution du présent marché sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le cocontractant est passible d’une pénalité de retard journalière calculée selon la formule suivante :

P = V * NJ/1000 Où

P = Montant, exprimé en dinars algériens, des pénalités.

V = Montant, exprimé en dinars algériens, des équipements non livrés.

NJ= Nombre de jours de retard écoulé au delà des délais fixés.

Le montant cumulé des pénalités ne peut toutefois dépasser les 10 % du montant total du marché.

Le nombre de jours de retard est calculé d’après le temps écoulé entre le jour où les fournitures étaient normalement exigibles et la date de leur livraison.

Aucune retenue n’est appliquée si le retard relève de la responsabilité du service contractant ou dû à un cas d’événement de force majeure ou un cas fortuit tel que préciser à l’article 27 ci-dessous.

Le service contractant se réserve le droit de mettre en jeu la caution de bonne exécution du marché et de résilier le contrat aux tords du cocontractant lorsque les pénalités dépassent les 10%.

ARTICLE 20 : INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

Le service contractant prendra toutes les dispositions pour préparer l’espace (l’endroit) à recevoir les équipements. L’installation et la mise en place des équipements, objet du marché, seront effectués par le cocontractant.

Un procès-verbal d’installation et de mise en service sera dressé et signé par les représentants du service contractant et du cocontractant.

ARTICLE 21 : DELAI DE GARANTIE.

Le cocontractant garantit que les équipements livrés sont neufs et exempts de tous vices de conception, de fabrication ou de montage et contre les vices apparents et/ou cachés. La garantie est pour une durée de (…………)1 et ce à compter de la date de signature de la réception provisoire.

Jusqu’à l’expiration du délai de garantie, le cocontractant reste tenu d’exécuter toute réparation, mise au point ou réglage reconnu nécessaire pour satisfaire aux conditions du présent marché. Il devra également remplacer toute partie reconnue défectueuse.

Toutes les interventions et réparations incombant au cocontractant pendant le délai de garantie doivent être exécutés dans un délai………… et n’excédant en aucun cas un délai d’un (01) mois, et il supportera tous les frais engendrés par ses interventions (main -d’œuvre, et frais de déplacement).

ARTICLE 23 : RECEPTION DEFINITIVE.

A l’issue de l’expiration du délai de garantie des équipements, et après que le cocontractant aura remédié aux vices et défauts éventuellement constatés avant cette expiration, il sera alors dressé un procès verbal de réception définitive sans réserves, signé conjointement par les deux parties dans un délai maximum d’un (01) mois suivant l’expiration du délai de garantie.

ARTICLE 24 : SERVICE APRES VENTE.

Le cocontractant s’engage pendant et après la période de garantie à mettre à la disposition du service contractant, le personnel technique à chaque fois que le besoin s’en fera sentir.

Le cocontractant s’engage à assurer l’approvisionnement en pièces de rechange et accessoires pour une durée de………. au-delà de la période de garantie.

Tout manquement engendrera des mesures de coercition sur la caution de bonne exécution et de garantie.

ARTICLE 25 : DOCUMENTATION TECHNIQUE ET PIECES DE RECHANGE

En plus des notices d’utilisation, le cocontractant s’engage à fournir la documentation technique détaillée sur l’utilisation et l’entretien préventive des équipements livrés.

D’autre part, il est tenu de fournir les pièces de rechange des équipements livrés, et ce, dans le cadre de ses obligations de garantie découlant du marché. Il en sera de même, à l’expiration du délai de garantie, étant entendu que le service sera à titre onéreux.

Toute cessation de production implique obligatoirement le cocontractant à prévenir le service contractant en temps utile, de cet état de fait, pour lui permettre d’acquérir des stocks de pièces nécessaires.

ARTICLE 26 : TRAITEMENT DES FOURNITURES MANQUANTES OU NON CONFORMES.

Si pour une expédition quelconque de fournitures, après leur réception, des manques ou des articles non conformes au descriptif technique proposé par le cocontractant et retenu par la commission d’évaluation sont constatés, le cocontractant est tenu de procéder soit à leur complément soit à leur remplacement. Tous les frais inhérents à l’exécution de l’opération sont à la charge exclusive du cocontractant, tels que dédouanement, frais de transit, emmagasinage au port, assurance, droits et taxes douaniers, livraison dans les locaux des bénéficiaires des équipements.


ARTICLE 25 : LA FORMATION.

Le cocontractant assure une formation de (…….)1 jours pour le personnel utilisateur de cet équipement pour un nombre de……… (Ingénieur, technicien supérieur).

Le service contractant et le cocontractant arrêtent d’un commun accord le programme et la période de la formation.

ARTICLE 26 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

Le cocontractant assurera la défense du service contractant contre toute action judiciaire alléguant que les équipements, objet du marché, constituent une contrefaçon, et paiera les dommages et intérêts. Le service contractant s’engage à respecter les termes de tout avis transmis par le cocontractant concernant le droit de propriété intellectuelle.

Le service contractant reconnaît qu’il n’a aucun droit sur les marques de commerce ou noms commerciaux, ou droits de propriété industrielle du cocontractant.

ARTICLE 27 : CAS DE FORCE MAJEURE.

Au cas où le cocontractant se trouve dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations aux termes du présent marché par suite de force majeure, il devra en informer le service contractant dans un délai n’excédant pas (……) jours.

Les cas de force majeure sont ceux définis par le code civil algérien (tout événement indépendant de la volonté des deux parties contractantes, imprévisible, irrésistible et insurmontable).

Dans le cas ou le cocontractant justifie l’impossibilité d’accomplir ses engagements, le service contractant lui accordera, selon le caractère des faits ou événements signalés, un délai raisonnable pour exécuter ses obligations.

Ce délai arrêté d’un commun accord entre les deux parties contractantes sera décompté à partir de la disparition de l’événement de force majeure.

Si le cas de force majeure persiste au-delà d’un délai de 03 mois, le Service contractant se réserve le droit de procéder à la résiliation du marché

ARTICLE 28 : REGLEMENT DES LITIGES.

Les litiges nés à l’occasion de l’exécution du présent marché doivent être réglés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 115 du décret présidentiel n°10/236du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, le Service contractant doit, néanmoins, rechercher une solution à l’amiable aux litiges nés de l’exécution du marché chaque fois que cette solution permet :

  • de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties ;

  • d’aboutir à une réalisation plus rapide de l’objet du marché ;

  • d’obtenir un règlement définitif plus rapide et moins onéreux.

En cas d’accord des deux parties, celui-ci fera l’objet d’une décision du service contractant.

Conformément à l’article 145 du décret présidentiel n°10/236du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, Le cocontractant peut aussi introduire un recours auprès de la commission nationale des marchés ou la Commission Sectorielle Ministérielle compétente, qui donne lieu, dans les trente (30) jours à compter de son introduction, à une décision.

Cette décision s’impose au service contractant, nonobstant l’absence de visa de l’organe de contrôle externe a priori.

A défaut d’entente, le tribunal (…………lieu de domiciliation du service contractant) est seul compétent.

ARTICLE 29: RESILIATION.

En application des dispositions des articles 112 et 113 du décret présidentiel n°10/236du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, le présent marché peut être résilié aux torts du cocontractant par le service contractant après mise en demeure lorsque le cocontractant déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou lorsqu’il a pris un tel retard dans les opérations d’exécution du marché que la livraison en est manifestement compromise.

Conformément aux dispositions de l’article 113 du décret présidentiel n°10/236du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, il peut être également, outre la résiliation unilatérale, procédé à la résiliation contractuelle du marché dans les conditions expressément prévues à cet effet.

ARTICLE 30 : NANTISSEMENT.

Le présent marché sera admis au bénéfice du nantissement institué par les dispositions de l’article 110 du décret présidentiel n°10/236du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.

Comme fonctionnaire compétent pour fournir les renseignements nécessaires :

  • Le premier responsable de l’établissement).

  • Comme comptable assignataire chargé du paiement est le ……………………

ARTICLE 31 : EXEMPTION DES DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT

Les fournitures et prestations objet du présent marché, devant être payées sur le budget de l’Etat, le présent marché sera dispensé du droit de timbre et d’enregistrement et ce, conformément aux dispositions de l’ordonnance 76-103 du 09 décembre 1976 portant code du timbre, modifiée et complétée et de l’ordonnance 76-105 du 09 décembre 1976 portant code de l’enregistrement, modifiée et complétée.

ARTICLE 32: APPROBATION.

Le présent marché n’est valable et définitif qu’après l’obtention de tous les visas des organes de contrôle définis par le décret présidentiel n°10/236 du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété.


ARTICLE 32 : NOTIFICATION.

Le présent marché sera notifié par le service contractant au cocontractant le jour suivant la date de son approbation.

ARTICLE 33 : ENTREE EN VIGUEUR DU MARCHE.

Le présent marché prendra effet à compter de la date de notification de marché par le service contractant au cocontractant.

ARTICLE 34 : DISPOSITIONS FINALES.

Toutes dispositions contraires aux textes législatifs et réglementaires cités à l’article 05 du présent contrat sont considérées comme nulles et non avenues.


LE COCONTRACTANT

LE SERVICE CONTRACTANT

Signature précédée du nom, prénom,

Qualité du signataire, de la mention

« Lu et approuvé » et de son cachet.

FICHE D’IDENTIFICATION




A : FICHE D’IDENTIFICATION DE LA SOCIETE





  1. Raison sociale :……………………………………………………………

…………………………………………………………………………….

2 . Adresse du siège social :………………………………………………….

………………………………………………………………………………

3. Succursales, Agences, Ateliers, (Adresse) :………………………………

………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………

  1. Nature juridique de la société :……………………………………………

……………………………………………………………………………….

  1. Date de création (Registre de commerce) :……………………………….

……………………………………………………………………………….

  1. Capital Social :……………………………………………………………...



  1. Principaux actionnaires (Noms, Nationalité, Qualité, Titre et adresse) :

……………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………..

B : CAPACITES TECHNIQUES DE LA SOCIETE



1. Activités :





  1. Quel est l’effectif actuel de la société



  • Cadres  : …………….



  • Maitrises  : ……………..



  • Exécutions  : …………….



TOTAL : ……………



4. L’entreprise ou la société dispose t- elle de brevets, licences, procédés

relatifs au savoir faire dans le cadre des prestations analogues :



OUI NON

Si (oui) joindre obligatoirement les copies des certificats

5 Qualité des prestations antérieures 

Donner la liste des 05 derniers services contractants

pour lesquels la société a réalisé des marchés :

  1. ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………….

  1. ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………….

  1. …………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………..

  1. ……………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………..

  1. …………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………..

C : CAPACITES FINANCIERES DE L’ENTREPRISE OU SOCIETE





  1. CHIFFRE D’AFFAIRES DES 03 DERNIERES ANNEES



ANNEE 2009 2010 2011



Chiffre d’affaires

Total des bilans

Masse Salariale





  1. Donner les montants par marché en cours d’exécution et préciser les délais contractuels.

1-……………………………………

2-……………………………………

3- ……………………………………

4-…………………………………….

5-…………………………………….

6-…………………………………….

7-…………………………………….

8-…………………………………….

9-…………………………………….

10-……………………………………

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